Bonjour,
Ayant reçu une OQTF en mai dernier, j'ai fait un recours contentieux et l'audience aura lieu dans un mois. Je suis entrée en France avec un visa long séjour et j'ai reçu l'oqtf suite à un refus de changement de statut.
Je suis en couple avec une personne de nationalité française et face à la situation, nous avons décidé de nous pacser. J'aimerais savoir si cela pourrait avoir une incidence sur mon affaire?
Je ne sais pas quelle en est la valeur mais j'ai entendu dire que dans le cas d'un pacs notarié, les 12mois de vie commune ne sont pas exigés. Qu'en est-il?
Je vous remercie d'avance pour vos réponses.
bjr,
faux,
vu la facilité pour conclure un pacs et pour le dissoudre, un pacs n'est qu'un élément d'appréciation pour la délivrance d'un titre de séjour et il ne donne pas de plein droit à la délivrance d'un titre de séjour.
que ce soit fait devant un notaire ne donne pas plus de valeur au pacs.
la loi ne précise pas de durée de pacs pour ce type de démarche. cela est différent selon le dossier présenté.
rien ne remplace le mariage avec une vie commune prouvée et d'une certaine durée.
cdt
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