Arnaques avec la société

Bonjour,

Je suis fonctionnaire de l'Education Nationale en circonscription et ai reçu en fin d'année 2011 un formulaire de la société demandant de vérifier l'exactitude des informations administratives de nos services et de les compléter le cas échéant, ce que j'ai fait le 09/12/2011 de toute bonne foi pensant avoir affaire aux services de France télécom. J'ai donc renvoyé le formulaire ce même jour. Depuis, une injonction de payer est parvenue directement à l'Inspection Académique, ce qui me vaut en retour de gros problèmes.

Qu'y a-t-il à faire face à tant de malveillance ? Est-ce que quelqu'un aurait l'amabilité de me transmettre l'original du formulaire vierge ?

Vous remerciant par avance. Dernière modification : 06/07/2012

Bonjour,

Merci de nous communiquer le numéro Siren de cette société (9 chiffres), sa dénommination exacte et son adresse mentionnés sur le formulaire dont vous faites état.

Arnaque, malveillance... peut-être, encore faut-il que nous puissions le démontrer.

Cordialement



Ces informations ne sauraient remplacer la consultation de votre Conseil habituel ou de tout autre professionnel du droit.

Bonjour,
Apparemment nous sommes nombreux dans le même cas.
Il serait long de reprendre tout ce que se dit actuellement sur le net à ce sujet.
Je vous propose de consulter le forum "lesarnaques" sur lequel de nombreuses personnes se sont déjà manifestées.
Bonne lecture

Bonjour à Thierry P et Papours

ANNUAIRE dont le numéro de siren est 512364217 s'appelle maintenant:

ANNUAIRE CV

Elle est gérée par XXX qui n'en est pas à son coup d'essai concernant la tromperie commerciale.

Lisez ce qui suit.

Arnaques | Nouvelles du front

Fausse facture
Les indépendants et chefs de PME sont la cible d'arnaqueurs en tous genres. Des Néerlandais innovent…
Des affiliés bruxellois attirent l'attention sur les pratiques d'OfficeDirect 24, qui se présente parfois aussi sous le nom d'Office Expert. Cette société d'Amsterdam vend du matériel de bureau et du "software". L'administration des Pays-Bas elle-même a dénoncé sa méthode. L'entreprise envoie un document qui ressemble en tous points à une facture, d'un peu moins de 300 €, à payer dans les quatorze jours. C'est en caractères minuscules qu'il est précisé qu'il s'agit d'une offre, et non d'une facture.Les juristes pourront donc discuter pendant vingt ans de la légalité du procédé. Pour le commun des mortels, il n'y a pas photo : c'est une tentative de tromperie. Elle n'existe semble-t-il qu'en néerlandais, mais elle sévit sur Bruxelles et risque de faire des petits.

Victoire française
En ce qui concerne les arnaques classiques aux annuaires internet, la bonne nouvelle de l'été est venue de France. Un tribunal de Starsbourg a mis fin aux activités d'Annuaire-Pro France. L'initiateur, Benedikt Wohlfart, avait envoyé 1,3 million de lettres aux indépendants et PME pour vérifier les données et ainsi faire signer un contrat hors de prix (1.068 € par an) pour figurer dans un annuaire sans intérêt. Il avait imité le look des pages jaunes, trompé 1.200 personnes et récolté 326.000 €.Le tribunal correctionnel l'a condamné à 30.000 € d'amende et à deux ans de prison, dont huit mois fermes. Fin de partie pour Wohlfart et espoir que d'autres juges trouveront le courage de suivre l'exemple. En Belgique, une procédure au fond est pendante au tribunal d'Eupen depuis le néolithique.Bizarrement, le site annuairepro-france.fr est toujours en ligne. Ce n'est même pas le pire du genre…


Pour information, correspondent à la même société immatriculée sous le n° de siren 512364217.

Il y a juste à effectuer une modification juridique et structurelle et le tour est joué.

Par contre vous pouvez déposé plainte au visa de l'article L 121-1 du Code de la Consommation 1°:


Article L121-1 du Code de la Consommation
Modifié par LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 83

I.-Une pratique commerciale est trompeuse si elle est commise dans l'une des circonstances suivantes :

1° Lorsqu'elle crée une confusion avec un autre bien ou service, une marque, un nom commercial, ou un autre signe distinctif d'un concurrent ;

2° Lorsqu'elle repose sur des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur et portant sur l'un ou plusieurs des éléments suivants :

a) L'existence, la disponibilité ou la nature du bien ou du service ;

b) Les caractéristiques essentielles du bien ou du service, à savoir : ses qualités substantielles, sa composition, ses accessoires, son origine, sa quantité, son mode et sa date de fabrication, les conditions de son utilisation et son aptitude à l'usage, ses propriétés et les résultats attendus de son utilisation, ainsi que les résultats et les principales caractéristiques des tests et contrôles effectués sur le bien ou le service ;

c) Le prix ou le mode de calcul du prix, le caractère promotionnel du prix et les conditions de vente, de paiement et de livraison du bien ou du service ;

d) Le service après-vente, la nécessité d'un service, d'une pièce détachée, d'un remplacement ou d'une réparation ;

e) La portée des engagements de l'annonceur, la nature, le procédé ou le motif de la vente ou de la prestation de services ;

f) L'identité, les qualités, les aptitudes et les droits du professionnel ;

g) Le traitement des réclamations et les droits du consommateur ;

3° Lorsque la personne pour le compte de laquelle elle est mise en oeuvre n'est pas clairement identifiable.

II.-Une pratique commerciale est également trompeuse si, compte tenu des limites propres au moyen de communication utilisé et des circonstances qui l'entourent, elle omet, dissimule ou fournit de façon inintelligible, ambiguë ou à contretemps une information substantielle ou lorsqu'elle n'indique pas sa véritable intention commerciale dès lors que celle-ci ne ressort pas déjà du contexte.

Dans toute communication commerciale constituant une invitation à l'achat et destinée au consommateur mentionnant le prix et les caractéristiques du bien ou du service proposé, sont considérées comme substantielles les informations suivantes :

1° Les caractéristiques principales du bien ou du service ;

2° L'adresse et l'identité du professionnel ;

3° Le prix toutes taxes comprises et les frais de livraison à la charge du consommateur, ou leur mode de calcul, s'ils ne peuvent être établis à l'avance ;

4° Les modalités de paiement, de livraison, d'exécution et de traitement des réclamations des consommateurs, dès lors qu'elles sont différentes de celles habituellement pratiquées dans le domaine d'activité professionnelle concerné ;

5° L'existence d'un droit de rétractation, si ce dernier est prévu par la loi.

III.-Le I est applicable aux pratiques qui visent les professionnels.

Mme Benedikt WOHLFART est également en BELGIQUE; l'article date de 2010.

BRUXELLES, August 4, 2010

- L'annuaire sur internet "Annuaire Professionnel Belgique" d'Nouvel Annuaire SPRL gravit, depuis sa création, continuellement les échelons du succès

Si on entre les mots clés "annuaire pro belgique" sur Google, la société Nouvel Annuaire SPRL avec siège à Bruxelles apparaît en première page avec 6,5 Mio. de résultats. En conséquence, elle se démarque nettement de la concurrence établie sur le marché.

Le nombre de clients satisfaits augmente aussi continuellement. L'annuaire des professionnels sur Internet de la société Nouvel Annuaire SPRL possède un propre annuaire distinct ainsi qu'un propre portail distinct pour chaque arrondissement (http://www.annuairepro-arrondissements.be). Ceci permet une recherche rapide et efficace des membres /annonceurs inscrits dans cet Annuaire Professionnel Belgique.

Si on entre les mots clés "Annuaire " et un arrondissement quelconque, la société Bruxelloise arrive en première place sur les grands chercheurs Web.

Les prestations offertes par la société Nouvel Annuaire SPRL présentent de grands avantages particulièrement pour les professionnels sans présence dans le Web. Beaucoup de petites et moyennes entreprises dépendent d'une présence régionale efficace. Par le biais d'une inscription détaillée et mise en avant dans l'annuaire des professionnels sur Internet, les professionnels peuvent créer une présentation qui se distingue des autres.

Même les entreprises qui possèdent une présence dans le Web profitent d'une inscription dans l'annuaire de la société Nouvel Annuaire SPRL. La possibilité de placer l'URL de l'entreprise dans cet annuaire crée un lien supplémentaire : l'inscription implique un renforcement de la position de l'URL et par conséquence de l'entreprise dans les chercheurs Web.

En résumé, l'inscription dans l'annuaire des professionnels présente un investissement avantageux pour toute entreprise. Sur http://www.annuairepro-belgique.be les entreprises intéressées peuvent se faire une impression de ces annuaires des professionnels de la société Nouvel Annuaire SPRL.

Nouvel Annuaire SPRL Rue des Colonies 11 1000 Bruxelles Gérant : Benedikt Wohlfart Tel.: (+32)0800-38947 E-mail : info@annuairepro-belgique.be

Nouvel Annuaire SPRL, Rue des Colonies 11, 1000 Bruxelles, Gérant : Benedikt Wohlfart, Tel.: (+32)0800-38947, E-mail : info@annuairepro-belgique.be


Le procès d’Annuaire CV, une société basée à Strasbourg condamnée pour avoir favorisé la confusion avec les célèbres Pages jaunes, a été réexaminé lundi par la cour d’appel de Colmar.

Pas moins de 326 000 € de préjudice pour les 469 clients — sur 6 000 — de toute la France qui ont réclamé de dommages et intérêts… À Strasbourg, Annuaire CV n’était qu’une boîte postale, l’activité se déroulant en Allemagne et la société mère se trouvant en Suisse, avait établi la section de recherches de la gendarmerie.

Un million de prospectus par internet
Pour escroquerie, le tribunal correctionnel de Strasbourg avait condamné la société à l’arrêt de l’activité et son gérant à 24 mois de prison dont huit ferme, 30 000 € d’amende et interdiction d’exercer pendant cinq ans. L’une des 469 parties civiles, un cabinet d’avocats qui réclame notamment un peu plus du double des 200 € de préjudice moral, ayant fait appel, l’affaire a été rejugée dans son intégralité lundi par la cour de Colmar. Plus d’un million de prospectus envoyés par internet tendraient à faire croire qu’il s’agit de renouveler son inscription à l’annuaire professionnel des Pages jaunes. De plus, le tarif de l’entreprise française historique pour un an correspond peu ou prou à celui d’Annuaire CV… pour un mois. « Ce n’est précisé qu’en tous petits caractères, de même que la durée d’abonnement de deux ans, ce qui fait au total la somme de 2 500 €, souligne l’avocat général Cécile Hartmann. L’apparence du site et sa charte graphique sont familières, c’est une escroquerie hors normes, vu le nombre de victimes. » Et de requérir des peines plus lourdes qu’en première instance, envers le gérant — notamment 24 mois de prison dont la moitié ferme — et surtout l’entreprise — fermeture définitive et 150 000 € d’amende. « Les éléments matériels et intentionnels font défaut. La couleur n’est pas protégée et même si la charte l’est, ce n’est pas du tout le même bandeau jaune. Cela peut faire penser à des affaires similaires, mais pas identiques », clame M e Eder de Strasbourg, qui plaide une nouvelle fois la relaxe. L’avocat strasbourgeois fait allusion à Annuaire pro et ses quelque 5 000 plaignants. Le responsable de cette autre société avait été condamné à Colmar pour « publicité mensongère en vue d’erreur », à 18 mois de prison avec sursis et 200 000 € d’amende. La décision pour Annuaire CV sera rendue le 12 septembre prochain.

Relaxe pour Annuaire CV

Mercredi 14 septembre 2011 | 06h00
La cour d’appel de Colmar n'a pas suivi le jugement du tribunal correctionnel de Strasbourg à l’encontre de la société Annuaire CV. Condamné en première instance, son dirigeant est à présent relaxé.


Benedikt Wohlfart, un ressortissant allemand de 57 ans, éditait un annuaire professionnel sur Internet. Le portail était destiné au grand public. La société Annuaire CV était domiciliée à Strasbourg, 3 quai Kléber.

En mai 2010, le tribunal correctionnel de Strasbourg l'avait condamné à deux ans de prison dont huit mois ferme et 30 000€ d'amende pour avoir monté une escroquerie sur Internet. Lire à ce sujet " Escroquerie à l'annuaire pro sur Internet ".

L’affaire avait été rejugée dans son intégralité par la cour de Colmar (68) le lundi 27 juin et le jugement avait été mis en délibéré pour être prononcé le 12 septembre 2011.

La cour a donc jugé que le délit d’escroquerie n'était « pas suffisamment caractérisé » et a prononcé la relaxe pour la société et son responsable.

Faits Divers
Strasbourg / Tribunal correctionnel
Escroquerie à l'annuaire

Le tribunal correctionnel de Strasbourg a condamné hier l'instigateur d'une escroquerie basée sur un annuaire professionnel à deux ans de prison, dont huit mois ferme. Plus de 1 200 victimes ont été recensées dans toute la France.
Costume cintré trois pièces et cravate mauve, Benedikt Wohlfart s'est présenté hier matin au tribunal correctionnel de Strasbourg sous les allures d'un élégant chef d'entreprise. Agé de 57 ans, cet Allemand installé à Ingolstadt, en Bavière, est le patron d'une société strasbourgeoise, basée quai Kléber et appelée Annuaire CV. Une entreprise à laquelle la justice française reproche une vaste escroquerie touchant plus de 1 200 personnes dans l'Hexagone, pour un préjudice total estimé à 326 000 €.

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

Merci pour tous ces détails.
Je vais certainement aller porter plainte en m'appuyant sur l'article pré-cité.

Bonjour,

j'ai reçu la même chose et heureusement ne me suis pas fait avoir. Je suis méfiant.
Les pages jaunes sont gratuites, pourquoi payer un prix fou pour autre chose?

Vous pouvez faire valoir vos droits tout simplement en portant plainte sur le fait que le "bon de commande" n'est pas en adéquation avec les CGV du fait qu'on vous impose un tarif alors que dans les CGV derrière vous pouvez choisir entre plusieurs options dont une à 348 euros HT.

En effet sur la première page, doivent figurer les différentes options auxquelles vous pourriez adhérer et faire votre choix, et ici ce n'est pas le cas, on vous impose une option avec un tarif, ce qui prête a confusion.

Il faut également faire un signalement à la DGCCRF du lieu dont vous dépendez.

Bon courage.

Sinon, un moyen est de ne pas répondre aux relances de paiement, car cela coutera plus cher à cette personne en frais juridiques, d'huissiers... que de laisser tomber et d'arnaquer d'autres gens.

bonjour,
Je viens de reçevoir le courrier de la société annuaire pro,donc je voie que le ou la responsable de cette société bidon continue a envoyer des courriers pour tenter d'arnaquer les gens.
Mais il serait bien qu'on condane cette personne une bonne fois pour toute.

Je pense que ce doit être un exercice propre aux Allemands.

Je m'explique: annuaire pro ALLEMAND, NOVA CHANNEL ALLEMAND, ECG filière NOVACHANNEL.....OVAG, INTERCABLE VERLAG,MED 1 WEB, YACHTING ALMANACH

Comptes bancaires dans des paradis fiscaux ou opaques avec des sièges sociaux à l'étranger==> difficultés pour la justice.

COMMENT LUTTER CONTRE LES ARNAQUES AUX ANNUAIRES ?

De nombreux professionnels se trouvent piégés après avoir rempli et signé un document qui ressemblait à une demande de renseignements ou de vérification de coordonnées de leur entreprise, derrière lequel se cache en fait un contrat d'insertion publicitaire dans un annuaire. Comment réagir face à de tels procédés qui se révèlent être une escroquerie à grande échelle ?

Vous avez reçu une demande de renseignements ou de vérification de coordonnées de votre établissement sur une feuille à en-tête d'un pseudo guide dont vous n'avez jamais entendu parler. Sans grande illusion, mais en vous disant que toute publicité est bonne à prendre, si minime soit-elle, vous remplissez le document. Et quoi qu'il en soit, cela ne vous engage à rien puisque l'on vous demande seulement vos coordonnées. Mais c'est là que le piège se referme, car derrière ce document tout à fait anodin se cache en fait un contrat d'insertion publicitaire. En effet, à l'instar de vos collègues débordés, vous n'avez pas pris garde aux mentions en caractères beaucoup plus petits, à peine lisibles (ou avec beaucoup d'attention) qui vous précisent qu'il s'agit d'un bon de commande pour figurer dans un guide international, moyennant le versement d'une somme qui avoisine les 1 000 E. Mais pire que tout, vous avez non seulement conclu un contrat, mais vous vous êtes aussi engagé pour plusieurs années (deux à trois ans). Ce qui, au final, fait cher la fiche de renseignements.
Les professionnels qui ont renvoyé le formulaire signé et qui sont ensuite harcelés pour effectuer les versements ont le sentiment, bien légitime, d'avoir été piégés. D'autant que ces sociétés n'hésitent pas en plus à faire appel à des sociétés de recouvrement de créances qui se chargent ensuite de harceler les victimes pour qu'elles effectuent les versements demandés.
Certains d'entre vous refusent catégoriquement de payer les sommes réclamées, d'autres finissent par payer, estimant ne pas pouvoir faire autrement ou par lassitude.

Que faire face à ces procédés déloyaux ?
Surtout ne pas renvoyer le formulaire. Regardez toujours où vous devez adresser votre courrier. À partir du moment où il s'agit d'une adresse à l'étranger, soyez encore plus vigilant. Ne renvoyez rien et prenez le temps de bien lire l'ensemble du document, attentivement.

Vous avez malheureusement renvoyé le formulaire et maintenant cette société vous demande de payer en vous envoyant lettre de rappel sur lettre de rappel, et le montant se trouve majoré de frais à chaque courrier. Ne vous laissez pas intimider et surtout ne payez rien. Pour que l'entreprise récupère son argent, elle devra intenter une action devant les tribunaux français. En raison du coût mais surtout de l'incertitude du résultat, il est fort probable que la société ne donne pas suite. Jusqu'à aujourd'hui, aucune de ces sociétés n'a intenté de procès contre les professionnels qui avaient refusé de payer.

Ces sociétés n'hésitent pas à utiliser les services de sociétés de recouvrement françaises. C'est la même chose, vous n'avez pas à payer dans ce cas là non plus. En effet, ces sociétés n'ont pas le pouvoir de vous faire payer. Elles ont aussi besoin d'un titre exécutoire, c'est-à-dire d'aller devant un tribunal français pour obtenir un jugement. Si cela se produit, il vous suffira alors de contester sur le fond la créance en invoquant notamment un vice de consentement ou une publicité mensongère. Cette situation a peu de chances de se produire.

On vous envoie l'annuaire ou le CD-Rom. Refusez-le, ne l'ouvrez surtout pas et retournez-le à son expéditeur.

Ne payez rien, peu importe à quelle stade de la procédure vous êtes. Sachez que si vous payez ou avez déjà payé, vous aurez très peu de chances de récupérer les sommes d'argent versées.

Portez plainte auprès de la Direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DDCCRF) de votre département, sur la base de publicité mensongère pour une entreprise située en France, soit dans le cadre de la coopérative administrative internationale si l'entreprise est domiciliée à l'étranger.

Si votre envoi provient de la société Nova Chanel 'Tourist Directory', envoyez votre dossier à la DDCCRF de Lyon qui centralise toutes les plaintes pour les transmettre à ses homologues suisses. Plus vous serez nombreux à porter plainte, plus vous aurez de poids pour faire condamner ces sociétés par les autorités du pays où elles sont domiciliées.

Votre envoi provient d'une société installée dans un autre pays européen : la direction départementale compétente est celle qui est limitrophe au pays concerné. Par exemple, pour une société basée en Allemagne, c'est la direction de Metz qui centralise les plaintes pour les transmettre à ses homologues allemands. Pour les sociétés implantées en Angleterre, c'est Lille. Pour l'Italie, il faut s'adresser à la direction de Marseille, et pour l'Espagne, vous devez contacter la direction de Montpellier.

QUE DIRE DE PLUS

je n'est rien signée el la société annuaireXX et basée a strasbourg

En ce qui me concerne, après avoir déclaré les méfaits en question à la Direction Départementale de la Protection des Populations de Strasbourg, cette dernière m'a envoyé un dossier de dépôt de plainte.
Ils comptent prendre contact avec le Procureur de la République pour tenter de mener une action envers cette personne qui n'en est pas à son coup d'essai.
Nous sommes chaque jours plus nombreux. Plus nous le serons et plus notre dossier aura du poids.

Mais je vais également contacté la Répression des Fraudes du 54.

BONJOUR marque de politesse
Moi aussi j'ai signé et je me suis fait avoir. J'ai téléphoné à la Direction de la Protection des Populations de Strasbourg. Ils ont verbalisé pour publicité trompeuse, et le dossier "est au Parquet". Ils ne s'en occupent plus.

Ils m'ont dit de porter plainte directement au tribunal en envoyant les papiers avec un courrier d'explications et en donnant le numéro 12-103-158 à l'adresse :
Parquet du TGI
BP 1030
67070 STRASBOURG

Bonjour,
Moi aussi je me suis fait avoir. Je viens de recevoir une facture suite au document que j'ai signé. J'étais absolument convaincu de traiter avec les pagesjaunes avec qui j'étais en pourparlers à la même période et pour un montant quasi-similaire. Je ne me suis pas méfié du tout, à cause du bandeau jaune et pourtant je suis juriste de formation!
Merci Cyreb pour vos conseils que je vais suivre en faisant un signalement à la DGCCRF.
Je précise que la société qui m'envoie la facture s'appelle bien "AnnuaireXX"
Incroyable que cette personne si elle est récidiviste n'ait pas encore été interpellée!

Bonjour,

J'espère poster mon message au bon endroit.
Je cherche désespérément une réponse légal que je ne trouve pas.
En effet, je travaille sur un projet de site web qui intégrera, entre autre, un annuaire professionnel (uniquement sur un secteur d'activité). Ce secteur compte un peu plus de 10 000 professionnels et je souhaitais tous les intégrer.
Ai-je le droit de le faire sans leur accord (sachant que ces donnée sont déjà en ligne sur les pages jaunes par exemple)?
Si j'ai le droit, puis-je indiquer l'ensemble de leur coordonnées (nom commercial, adresse, tél,...)

Merci pour votre aide

Bonjour,

Je suis victime de la même arnaque ayant reçu un formulaire en fin d'année 2011 que j'ai rempli et retourné.
Je vais grossir le dossier en déposant plainte à mon tour.
Cela fait beaucoup de personnes trompées pour laisser perdurer de tels agissements.
Merci pour les conseils très complets délivrés sur ce site.

BONJOUR marque de politesse
je suis victime de la société XXX.
je voudrais juste vous dire que la gérante de cette entreprise est
XXX

JE VAIS DÉPOSER UNE PLAINTE CONTRE LA GÉRANTE !!!!!
vous devriez faire la même chose.

BONJOUR marque de politesse
Je viens de recevoir ma première lettre de rappel "amical" comme ils disent !!

Bonjour valo64

Lettre simple je présume?

Ne perdez pas de temps à répondre et cela vous évitera des frais d'affranchissement inutiles

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

BONJOUR marque de politesse
... meme soucis ... mais pour moi ce n' est plus une simple lettre de relance .. on me menace de saisie sur salaire si je ne paye pas avant le 26 juin ..... ils signalait qu' ils vont porter mon affaire en justice ... j' ai répondu par mail que moi aussi ... j' attends la suite, mais pas tout à fait sereine je dois l' avouer !!! ça fait quand meme peur !!

Bonjour a tous !
ça y est,je fais partie du club...confusion avec Pages J. un jour de fatigue,sans voir de prix bien sur et croyant avoir oublié de signer le contrat chez PJ...
Comme dit plus haut,je pense qu il y aura beaucoup de lettres d intimidation avant abandon.(meme des lettres d huissier !)(j ai eu le cas chez Alice...) J ai envoyé une plainte par écrit (avec AR) au TGI de strasbourg, que tout le monde le fasse, ça ne sera pas inutile !
Marc

Bonjour Sandra 54

N'ayez aucune crainte, en cas de procédure vous pourrez opposer l'article du Code de la Consommation indiqué ci-dessous, à votre douteux créancier.

Article L121-1 du Code de la Consommation
Modifié par LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 83:

I.-Une pratique commerciale est trompeuse si elle est commise dans l'une des circonstances suivantes :

1° Lorsqu'elle crée une confusion avec un autre bien ou service, une marque, un nom commercial, ou un autre signe distinctif d'un concurrent ;

2° Lorsqu'elle repose sur des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur et portant sur l'un ou plusieurs des éléments suivants :

a) L'existence, la disponibilité ou la nature du bien ou du service ;

b) Les caractéristiques essentielles du bien ou du service, à savoir : ses qualités substantielles, sa composition, ses accessoires, son origine, sa quantité, son mode et sa date de fabrication, les conditions de son utilisation et son aptitude à l'usage, ses propriétés et les résultats attendus de son utilisation, ainsi que les résultats et les principales caractéristiques des tests et contrôles effectués sur le bien ou le service ;

c) Le prix ou le mode de calcul du prix, le caractère promotionnel du prix et les conditions de vente, de paiement et de livraison du bien ou du service ;

d) Le service après-vente, la nécessité d'un service, d'une pièce détachée, d'un remplacement ou d'une réparation ;

e) La portée des engagements de l'annonceur, la nature, le procédé ou le motif de la vente ou de la prestation de services ;

f) L'identité, les qualités, les aptitudes et les droits du professionnel ;

g) Le traitement des réclamations et les droits du consommateur ;

3° Lorsque la personne pour le compte de laquelle elle est mise en oeuvre n'est pas clairement identifiable.

II.-Une pratique commerciale est également trompeuse si, compte tenu des limites propres au moyen de communication utilisé et des circonstances qui l'entourent, elle omet, dissimule ou fournit de façon inintelligible, ambiguë ou à contretemps une information substantielle ou lorsqu'elle n'indique pas sa véritable intention commerciale dès lors que celle-ci ne ressort pas déjà du contexte.

Dans toute communication commerciale constituant une invitation à l'achat et destinée au consommateur mentionnant le prix et les caractéristiques du bien ou du service proposé, sont considérées comme substantielles les informations suivantes :

1° Les caractéristiques principales du bien ou du service ;

2° L'adresse et l'identité du professionnel ;

3° Le prix toutes taxes comprises et les frais de livraison à la charge du consommateur, ou leur mode de calcul, s'ils ne peuvent être établis à l'avance ;

4° Les modalités de paiement, de livraison, d'exécution et de traitement des réclamations des consommateurs, dès lors qu'elles sont différentes de celles habituellement pratiquées dans le domaine d'activité professionnelle concerné ;

5° L'existence d'un droit de rétractation, si ce dernier est prévu par la loi.

III.-Le I est applicable aux pratiques qui visent les professionnels

Arrêt de la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation en date du 8 décembre 1987; Dalloz 1988, Informations Rapides, page 43:

" Pour quer l'infraction soit constituée, la loi n'exige pas que la publicité ait effectivement induit en erreur; il suffit qu'elle ait été propre à produire cette effet.

Arrêt de la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation en date du 21 mai 1974; Dalloz 1974, page 579:

" Constitue une publicité l'envoi ou la remise à des clients de documents commerciaux, tels que bons de commande, étiquettes ou factures.

Arrêt de la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation en date du 3 janvier 1984; JCP E 1984, I. 13188 et du 5 avril 1995; Bull. Crim. n° 151:

" La publicité trompeuse est interdite et sanctionnée qu'elle ait été faite de bonne ou de mauvaise foi.

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

Merci Pat !
On va suivre tes conseils...mais beaucoup de courriers au TGI de Strasbourg
ça peut aider non ?
marc

Bonjour marc

Plus il y aura de plaintes, plus la justice s'intéressera à XX.

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

bonjour a tous je suis la nouvelle victime faite comme moi ne payer pas et porter plainte de toute façon ils ne pourront pas faire grand chose car pour ma part le document renvoye et signe et en allemand au dos donc les mentions legales je ne les connais pas

profiter de l'argent de ceux qui bosse il y en a ras le bol comme par hazar les pages pro!!!