cumul conseiller syndical et syndic

Bonjour,rnrnJ'ai été syndic bénévole pendant 1 an d'une petite copropriété de 8 lots d'habitation. Lors du renouvellement du mandat de syndic en décembre 2019, un autre copropriétaire est devenu syndic. Je lui ai remis tous les documents en ma possession mais je n'avais pas fait le cahier des charges et des dépenses qu'il me réclame maintenant sous menace de plainte au TGI. Or ce copropriétaire était conseiller syndical en 2019 et n'a pas démissioné de son poste depuis qu'il est syndic. Il y a donc cumul de fonctions ce qui est interdit par la loi !rnrnMa question : Est il en droit de me réclamer ce document alors qu'il est lui même en infraction avec la loi ?rnrnerci pour votre réponse Dernière modification : 22/04/2020 - par Tisuisse Administrateur

bonjour,rnrncomme ce copropriétaire a été élu syndic, de par l'article 21 de la loi 65-557, il ne peut plus être membre du conseil syndical même s'il na pas démissionné.rnrnle président du conseil syndical doit lui notifier qu'il n'est plus membre du conseil syndical depuis qu'il est syndic.rnrnmais cela ne lui interdit pas d'exercer sa mission de syndic y compris si nécessaire en saisissant le tribunal judiciaire.rnrnsalutations

Bonjour,rnrnLe cahier des charges et des dépenses ! rnrnEn fait, vous n’avez pas tenu de comptabilité et le nouveau syndic vous en réclame une. C’est à faire dans les plus brefs délais.rnrnLa question de l’appartenance de ce syndic au conseil syndical est tout à fait secondaire et sans lien avec l’obligation que vous avez de tenir une comptabilité.

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BonsoirrnEt nécessité de respecter l'obligation de transmettre cette comptabilité au successeur dans le respect des délais prévus par les textes rappelés au bas de cette contribution.rnCe sont les cafouilleux comme vous qui portent préjudice aux syndics bénévoles, pourtant source d'économies pour les copropriétés.rnCordialement. wolfram

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Essentiel du Statut de la copro : Sur legifrance.gouv.fr charger loi N° 65-557 du 10 juillet 1965 (modifiée) et son décret d'application N° 67-223 du 17 mars 1967 (modifié