Crédit à la consommation - délai de prescription

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si j ai repondu, j'ai dis tout ce que j 'ai.

apparemment il y a eu un document signé par le tribunal datant de janvier 2007 mais on ne me l a pas notifie, je precise que je n ai pas change d'adresse

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aujourd hui le clerc m a donné :

- signification d injonction de payer exécutoire avec commandement aux fins de saisie vente
- injonction de payer signé par le tribunal en janvier 2007
- fiche de signification

je n'étais même pas au courant de cette décision, est ce normal ????
en 2007, un huissier a déposé un avis de passage dans ma boîte, j'ai pris contact avec lui et m'a orienté vers le créancier pour un échéancier.
mais je n'ai rien provenant "signé" d'un tribunal auquel cas je m'en serai souvenu.

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Marion2 Modérateur

Vous avez tout dit !

"Je n'étais même aps au courant de cette décision"........ et...."en 2007, un huissier a déposé un avis de passage dans ma boîte"......

Vous étiez donc au courant, l'huissier étant saisi, qu'une procédure avait eu lieu.
L'injonction de payer est présentée lorsque la dette n'est pas ou plus remboursée. Pour vous, le dernier prélèvement a eu lieu en 2009.

L'huissier a donc jusqu'en 2037 pour vous présenter l'injonction de payer.
Vous avez tout intérêt à régulariser votre situation dans les meillleurs délais si vous ne souhaitez pas être saisie (sasie sur salaire, saisie mobilière....).
Il faut vous attendre à des frais supplémentaires que vous devrez égaleent régler.

Cordialement.

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La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL


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mais l huissier en 2007 ne m'a rien remis, ça c'est pas normal, ni même informée de cette décision

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Marion2 Modérateur

En 2007, il n'avait pas à vous remettre une injuionction de payer puisqu'à priori, vous payiez à ce moment là (dernier prélèvement en 2009)!!!

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La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL


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non, l'injonction a été signée le 31.01.07

l'huissier a juste déposé l'avis de passage. j'ai pris contact avec lui mais il ne m'a jamais mentionné la décision du tribunal.
c'est mi février que je me suis arrangée avec mon créancier. de toute façon tout ce que l'huissier aurait pris aurait eu pour valeur moins de 500 euros. je venais d'arriver ici quelque mois avant , pas de travail pas d'assedic (manquait 2 jours) ni rmi car il fallait la décision du pole emploi mais eux avaient perdu mon dossier. c'est que fin février que j'ai commencé à percevoir un revenu. en attendant je vendais tout ce que je pouvais pour payer mon loyer qui était a taux plein (pas d'apl) car la caf se basait sur les revenus de juillet 2005 a juin 2006 et la j avais travailler en region parisienne mais démissionné en juillet 2006.
honnetement, c'est pas la question que je refuse de payer, je paierai mais je trouve juste pas normal qu'aucun huissier ou autre personne ne m'est jamais signalé cette décision du tribunal. pourquoi 5 ans après. je parle pas de prescription, j ai bien compris les 30 ans. mais y a pas une loi ou un décret, quelque chose qui oblige la personne concernée d'être avisée en main propre ou recommandé ? c'est ça que je ne trouve pas normal. un avis de passage ne compte pas.
jamais il a été fait mention du tribunal