Bonjour Ju49
Tout est bien qui fini bien et cela vous permettra de passer sereinement les fêtes de fin d'année.
Quitte à le répéter, le mot huissier ne doit pas effrayer les personnes, car il y a des textes de loi qui doivent être respectés lorsque l'on réclame le paiement d'une créance par l'intermédiaire d'une société de recouvrement ou d'un huissier.
Cordialement
__________________________
Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort
Bonjour Pat76
"Donc, vous y allez et vous demandez à voir la copie du titre exécutoire émis par un juge. Si il n'y a rien, vous ne signez aucun document, vous ne payez rien et vous dites que vous allez prendre contact avec le Juge de l'Exécution si l'on vous menace de saisie.
Sans titre exécutoire, le huissier agi comme une société de recouvrement donc, vous n'avez aucun frais à lui payer et vous n'avez pas à reconnaître la dette si il n'y a eu aucune requête en injonction de payer ou de jugement entre le mois d'avril 2009 et le mois d'avril 2011.
Par ailleurs, vous demanderez au huissier de vous montrer le document par lequel il a été mandaté par la société de recouvrement ou la société de crédit pour procéder au recouvrement de l'éventuelle dette dont vous seriez redevable.
Il devra avoir également une copie du contrat de crédit établi à votre nom. "
est ce que ce message s'adresse à moi
Rebonjour fluvia
Oui le message est pour vous, j'ai oublie de mentionner votre pseudo.
Mea-culpa.
__________________________
Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort
Bonjour,
En 2006, j'ai contracté un crédit auprès de Credipar pour une voiture.
J'ai eu de gros soucis en 2008, et je n'ai pu honoré les prélèvements (somme restant à payer, environ 2500€).
Je n'ai jamais reçu aucun courrier de leur part, ou d'un huissier ou autre...je n'ai jamais été contactée depuis un courrier en 2009 pour m'indiquer que leur prélèvement avait été refusé.
Aujourd'hui, cette voiture est presque une épave, mais je ne peux même pas la vendre pour pièces pour rembourser Credipar, car elle est gagée (vérification faite sur le site de ma préfecture).
Ma question est simple: y a-t-il prescription de mon crédit? Et comment puis-je faire annuler la mention "gagée" pour récupérer quelques euros?
Merci d'avance pour votre réponse
bjr,
je pense qu'elle est gagée parce que vous n'avez pas remboursez votre emprunt ou des amendes impayées.
prenez contact avec les services de la préfecture, ils vous diront pourquoi votre véhicule est gagée et la somme à payer pour obtenir le certificat de non gage.
cdt
Merci "amatjuris" pour votre réponse concernant le gage de ma voiture.
J'attends maintenant une réponse concernant la prescription de mon crédit.
Bonjour Ju34
En ce qui concerne le gage de la voiture si elle est gagée parce que vous n'avez pas remboursez votre emprunt c'est parce qu'il y a eu une décision de justice qui ne vous a certainement pas été signifiée.
Si c'est pour des amendes impayées, vous le saurez rapidement en prenant les renseignements auprès des services de la préfecture.
Si votre dernier impayé date de 2008 et qu'il n'y a jamais eu d'action en justicedepuis moins de 2 ans, la dette est forclose ou prescritpte selon que c'est un crédit à la consommation ou le paiement d'une facture.
Renseignez-vous auprès du Tribunal d'Instace dont vous dépendez si une décision de justice a été prise contre vous.
Pour information, si il y avait eu une requête en injonction de payer de déposer et que la signification de l'ordonnance ne vous a pas été faite, le délai de forclusion ou de prescription a continué de courir.
__________________________
Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort
Pat76
Dois je vraiment aller sur place au rdv qui est a 60 km A/R ou puis je demander qu'ils m'envoient la copie du titre exécutoire par mail.
J'avoue que j'ai un peu la trouille d'être en face même si je sais que je suis dans mon droit
Bonsoir Fulvia
Vous demandez à ce que l'on vous envoie par courrier la copie du titre exécutoire ou que l'on vous indique quel tribunal l'a émis.
Vous précisez que vous n'êtes pas en mesure de vous déranger jusqu'à l'étude.
Vous ajoutez que si l'on veut vous signifiez un document, vous serez chez vous (précisez les horaires).
Si une personne se présente pour vous signifier une requête en injonction de payer ou un jugement, vous demandez à voir sa carte professionnelle. C'est une obligation pour le huissier ou son clerc de vous la présenter.
En cas de refus, vous ne signez aucun document.
__________________________
Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort
Est ce que la requete en injonction de payer est emise par un tribunal ou par l'huissier ?
Bonjour Fulvia
La requête en injonction de payer est déposée auprès du Tribunal d'Instance ou de Grande instance soit par la société de recouvrement soit par le huissier auquel elle a fait appel.
Pour être valable, la requête en injonction de payer doit être munie de l'ordonnance d'exécution émis par le juge, le titre exécutoire.
Sans titre exécutoire, la requête en injonction de payer n'a pas de valeur.
Elle doit, si il y a un titre exécutoire, être signifiée par le huissier lui-même (et pas par un clerc de huissier) à la personne concernée.
Vous avez un mois à compter de la date de la signification pour y faire opposition.
C'est le Tribunal du lieu du débiteur qui est compétent pour prendre l'ordonnance du titre exécutoire.
__________________________
Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort
Hier j'ai envoyé un mail a l'huissier avec tous vos conseils en lui demandant notament de m'envoyer la copie du titre et que s'il avait des documents a me faire signer je serai chez la semaine prochaine.
Comme je ne voudrais pas signer n'importe quoi, s'il vient la semaine prochaine avec l'injonction il doit également me montrer le titre.
Rebonjour
Si il n'y avait pas de titre exécutoire, vous ne signez aucun document.
Vous n'oublierez pas de demander à voir la carte professionnelle de la personne qui se présentera comme huissier.
Si c'est un clerc de huissier qui se présente, il n'a pas le pouvoir de vous faire signer la requête en injonction de payer munie du titre exécutoire. Seul un huissier peut en faire la sugnification.
__________________________
Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort
Bonjour,
j'ai déjà exposée mon problème en première page et tout est rentré dans l'ordre... et j'ai pu passer de bonne fête de fin d'année... Mais y a un mais...
Voilà comme je vous l'ai dit j'avais essayée de contacter des assistantes social mais toute partie en vacances et j'avais réussie à en avoir une qui n'est pas de mon village, qui à pu tout arrêter à temps... mais quand même le dossier était bizarre... mais hier une assistante social de mon village m'a appelé en me disant que je devais impérativement payer ce l'huissier, je tiens à dire que cette assistante social quand j'ai eu besoin d'elle était partie en vacances et ne m'a jamais aidée quand j'avais des souci... Ma première question est: A quoi sert vraiment une assistante social? Car quand on est en litige on nous dirige vers une assistante social qui peut nous aider à tout régler la preuve celle d'une autre ville m'a aider à arrêter mon litige contre l'huissier... Mais celle de mon village me menace de rappeler l'huissier pour remettre en marche le dossier... A t-elle le droit de faire ça? J'avais beau lui dire que personne était au courant de ce dossier elle m'a menacé de téléphoner à ce l'huissier et m'a même dit que mon dossier, était à Nantes, je lui ai alors répondu que je n'ai pas reçu de papier de quoi que j'allais passer au tribunal elle m'a tout bonnement traité de menteuse?? bien sûr j'ai appelé le tribunal de grande instance de Nantes qui, n'ont pas entendu parler de mon dossier? Ma seconde question est: A t-elle le droit de me pousser à la dépression? j'avais aussi beau lui dire que le commissaire priseur n’existait pas et était introuvable sur le bottin ou sur le net, elle a répondu du tac o tac que je mentais... je vois pas l'intérêt de mentir sur un truc super sérieux comme ça... le litige date de 4 ans normalement si ce qu'elle m'a dit est vrai j'aurais du recevoir une lettre de quoi que mon dossier était à Nantes depuis soit disant: 2 ans? m
Bonjour Ju49
La prochaine fois que l'assistante sociale vous traite de menteuse, vous lui demandez qu'elle vous mette par écrit les propos qu'elle vous tient si elle si certaine qu'il y a un dossier et que vous mentez.
Vous lui direz ensuite que c'est un juge qui tranchera le litige.
Elle n'est pas contente car vous avez réussi à faire régler votre problème sans passer par elle.
Vous pourrez également lui dire qu'elle a des supérieurs auxquels vous pourriez vous adresser pour expliquer la situation.
Vous ajouterez que c'est avec une très grande impatience que vous attendez la venue du huissier en précisant que vous êtes maintenant informée de vos droits et qu'un huissier ne peut rien faire sans titre exécutoire émis par un juge.
Comme il n'y a pas de dossier, il n'y a pas de titre exécutoire.
__________________________
Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort
Eh bien suite à mon mail envoyé il y a deux semaines à l'huissier demandant la copie du titre exécutoire et que je serai à mon domicile hier et aujourd'hui matin, je n'ai aucune nouvelle.
Bonjour fulvial.
Pas de nouvelle, bonne nouvelle.
Laissez du temps au temps, toujours garder un oeil ouvert face aux requins...
Peut être que ce huissier va transmettre le dossier à un de ses confrères, cela arrive parfois. Ce dernier vous relancera dans quelque temps.
Vous lui ferez alosr la même réponse qu'au précédent.
tant qu'il n'y aura pas de titre exécutoire, aucune mesure de saisie ne pourra être prise contre vous. Pour obtenir un titre exécutoire il faudra obligatoirement une action en justice qui devra vous être notifiée.
Mais, il serait étonnant que le huissier ou une société de recouvrement engage une telle action en sachant qu'un juge déclarera la dette forclose.
Alors, bonne continuation et laissez le huissier se faire payer les frais chez le créancier.
__________________________
Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort
a l'aide , je suis en panique.
un clerc d'huissier vient de sonner, et vient de me donner la copie d'un titre exécutoire de 2007, soit qu'en je payai. mais c'est depuis 2009 mon dernier prélévement (sans que je comprenne pourquoi d'ailleurs) et que je n'ai pas de nouvelle du créancier.
le titre executoire date du 31 janvier 2007, mais j'en ai jamais eu connaissance, juste une injonction, les lettres habituelles, commandement de payer , et un avis de passage d'huisser, que j'ai aussitôt appelé et qui m'a conseille de voir directement avec les créanciers, car je n'avais rien de valeur.
chose que j'ai faite et j'ai trouvé un arrangement mais qui s'est arrete.
Par contre je n'ai jamais eu de titre exécutoire de l'huissier.
Vous avez eu non non le titre exécutoire ?
Vous avez écrit qu'un clerc d'huissier venait de vous donner copie d'un TE de 2007 .
En 2007, le jugement vous a t'il été signifié ?
Avec un titre exécutoire datant de 2007, la prescription est de 30 ans (10 ans depuis 2008).
__________________________
La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL
INJONCTION DE PAYER REQUETE A M LE PRESIDENT DU TRIBUNAL....
pourquoi n'en ai jamais eu connaissance avant.
toute facon je viens de faire ma lettre au juge, je verrai bien
Pourquoi faire une lettre au Juge ? C'est complètemnet inutile !!!
Vous ne croyez tout de même pas qu'il va vous répondre ?
Le Juge n'est plus du tout concerné par cette affaire !
Je vous ai demandé si le jugement vous a été signifié ?
De toutes façons, le créancier a jusqu'en 2037 pour vous réclamer votre dette, il n'avait nullement l'obligation de vous en demander le remboursement en 2007 !
Cdt
__________________________
La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL
le clerc m'a apporté une signification d'injonction de payer, avec aggraffé un document tamponné par le tribunal en 2007 dont je n'avais aucune connaissance.
je ne comprends pas pourquoi ils ont attendu entre mon dernier prelevement en mars 2009 et le premier contact en aout 2011, 2 ans et demi pour faire quelque chose s'ils ont ce document du tribunal.
il est noté sur la signification que je peux faire opposition dans un délai d'un mois, je verrai bien, si je dois payer alors je le ferai mais j'ai tout détaillé au juge, je verrai bien (je garde pas trop d'espoir) mais je trouve juste anormal de donner aucune trace de vie pendant 2 ans quand ils ont quelque chose du juge
n'y a t il donc aucune obligation de signaler ce document dans un certain délai à la personne concernée ?
Vou ne m'avez toujours pas répondu : Je vous ai demandé si le jugement vous avait été signifié.
__________________________
La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL
Copyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés
