Bonjour Le Zigue
Comme tu m'interpelles je répond immédiatement:
1) Bien sûr les modalités de prise en compte des jours fériés diffèrent, de façon générale, si ceux-ci sont chômés ou pas. Si ceux-ci ne sont pas chômés, le problème ne se pose pas. Un jour férié non chômé tombant dans une période de congé doit être pris en compte dans le calcul des droits à congés utilisés si l'entreprise travaille ce jour là, sinon il y aurait inégalité entre les salariés en congés et les autres! Je suis du même avis que ton inspecteur du travail! Mais il dit bien comme moi, , de façon un peu trop générale cependant (voir la suite), "S'il est chômé, il n'a pas à être décompté en jour de CP même s'il coïncide avec un jour habituellement non travaillé. ". Comme moi. Et la phrase " En conséquence, un jour férié tombant un samedi ou un dimanche dans le cadre du décompte en jour ouvré n'a aucune incidence sur la durée des congés payés" n'est qu'une explicitation de ce qui a été dit plus haut: ces règles font que le calcul en jours ouvrés est équivalent (au sens respectent l'égalité des droits en calcul en jours ouvrés et jours ouvrables au total dans l'année. Mais lis la suite pour mieux comprendre.
2) Mais ton arrêt 02-44149, c'est l'arrêt que j'ai cité, qui limite une jurisprudence ancienne plus favorable! L'incidence dans les droits utilisés d'un jour férié chômé ne vaut , dans le cas d'un calcul en jours ouvrés que si le régime de congé est strictement conforme aux dispositions légales et ne remet pas en cause la notion de jour ouvrable. .
Car il faut lire l'attendu final:
Et attendu qu'après avoir constaté que la salariée bénéficiait d'un régime de congés payés plus avantageux que le régime légal et ne remettant pas en cause la notion de jour ouvrable, le décompte ayant été fait en jours ouvrés et en fonction d'un barème conventionnel établissant une équivalence entre les jours ouvrés et jours ouvrables, la cour d'appel a exactement décidé que la salariée ne pouvait prétendre à un jour de congé payé supplémentaire ; que le moyen ne peut être accueilli ;
Or dans l'affaire jugée par cet arrêt, le régime de congés était plus favorable que le régime légal, de ce fait la question du samedi 15 aout dans le décompte des droits à congés utilisés ne faisait pas baisser le nombre total de congés annuels en-dessous des 30 jours ouvrables minimum des dispositions légales! Il n'en est pas de même si le nombre de jours ouvrés de congés est strictement de 25 jours : dans ce cas le fait de ne pas donner un jour supplémentaire pour ce samedi conduit à un nombre total de "jours ouvrables" de congés exercés inférieur à 30( car en cas de calcul en jours ouvrables, la cause est entendue, on ne compte pas les jours fériés chômés).
C'est très exactement ce que j'ai dit, en explicitant le jargon de la CC
Il faut lire les jurisprudences de la CC à la loupe et complètement en suivant le fil du raisonnement: quand la Cour dit : "il n'en est pas ainsi, dès lors que, les congés payés étant calculés en jours ouvrés, le jour férié intervenant un jour non ouvré dans l'entreprise est sans incidence sur le décompte du congé ", elle n'a pas fini son raisonnement! Elle ne dit simplement, à ce stade, que ce jour non compté ou congé prolongé ne vaut que si le jour férié A UNE INCIDENCE sur le décompte (au sens décompte total des droits à congé dans l'année au moins de 30 jours ouvrables.), ce qu'elle vérifie ensuite , dans l'attendu suivant, ne pas être le cas dans l'affaire jugée du fait d'un nombre de congés supérieur aux 25 jours ouvrés.
Bref, aucune contradiction!
J'espère que j'ai réussi à te le faire comprendre.
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Cornil: ingénieur informaticien en retraite, vieux syndicaliste droit privé, vieux routard forums droit du travail depuis +15 ans (me souviens plus précisément) Souhaite au moins un AR (merci?)
Bonjour Cornil,
tout d'abord, je te remercie d'avoir répondu si promptement à mes interrogations.
Avec mes collègues, nous avions initialement mal interprété la réponse de l'inspection du travail et, après relecture, j'arrive à la même conclusion que toi : aucune contradiction avec tes propos sur ce forum.
Je téléphonerai à l'inspecteur pour confirmer cela prochainement.
En ce qui concerne l'arrêt de la CC, j'avais bien lu le document entier et j'avais bien remarqué que la plaignante en question bénéficiait d'une convention collective plus avantageuse.
Mais je butais sur la phrase "Mais attendu que si, lorsque le décompte des CP est effectué en jours ouvrables conformément à l'article (...) ou selon des modalités ne remettant pas en cause la notion de jour ouvrable, le congé doit être prolongé d'un jour quand un jour férié tombe un jour ouvrable, même s'il est chômé dans l'entreprise, il n'en est pas ainsi, dès lors que, les CP étant calculés en jours ouvrés, le jour férié intervenant un jour non ouvré dans l'entreprise est sans incidence sur le décompte du congé."
Donc, si l'on n'a que 25 jours ouvrés de CP/an, on peut récupérer un samedi férié ?
Les jours d'ancienneté que certains salariés peuvent avoir ; les jours de fractionnement interviennent-ils dans ce calcul ?
Les salariés embauchés depuis moins longtemps et ne bénéficiant donc pas des jours d'ancienneté (mais dans la même entreprise donc) sont-ils concernés ?
Quid des 1er et 8 mai cette année ?
Et oserai-je encore poser une petite question ?
Tu surlignes le passage suivant : "selon des modalités ne remettant pas en cause la notion de jour ouvrable".
Si je vois ce que ça signifie dans les grandes lignes, j'ai du mal a m'imaginer un cas concret.
Je ne suis délégué du personnel que depuis 2-3 ans et j'avoue que ces questions de droit me posent parfois quelques problèmes d'interprétation.
Aussi, bien conscient de t'assaillir de questions, je te remercie par avance pour tes éclaircissements.
bonne journée à toi
Cordialement
Bonjour "le Zigue"
Fatigue, fatigue. J'avais pourtant essayé d'être long et pédagogique dans ma précédente réponse. Raté. :'(
Dans l'arrêt de la CC, j'avais bien expliqué précédemment que la phrase que tu citais s'arrêtait au milieu du raisonnement: la CC dit "dès lors que... le jour férié intervenant un jour non ouvré dans l'entreprise est sans incidence sur le décompte du congé". Elle pose là une RESTRICTION, et une CONDITION, qu'il faut vérifierensuite . Le terme "dès lors que" est fondamental. Ce n'est nullement une affirmation "le jour férié intervenant un jour non ouvré dans l'entreprise est sans incidence sur le décompte du congé"! comme tu l'interprètes. Bon, c'aurait été plus clair si on avait écrit "un décompte du congé annuel correspondant au moins aux 30 jours ouvrables prévus par la loi et dans lequel les samedis fériés inclus dans une periode de congés exercés ne sont pas décomptés". J'en parlerai au premier président de la CC lors de notre prochain bridge au rotary-club... :-)-~ Mais donc on vérifie cela ensuite, et cette vérification montre que compte tenu des droits à congés supérieur à 25 jours ouvrés, on atteint dans l'affaire visée les 30 jours ouvrables par an, sans donner importance au samedi férié...
Avec 25 jours ouvrés de congés par an, on peut "récupérer un samedi férié" ?
Euh, cette formulation de ne me plait pas, disons plutôt que si on obtient de l'employeur un congé payé incluant ce samedi, c'est à dire commençant au moins dès le vendredi précédent inclus , on déduira du décompte des jours ouvrés exercés dans le congé 1 jour! Ce n'est pas la même chose: aucun effet pour les salariés qui ne prennent pas des congés de cette façon!
Jours de congés d'ancienneté? Mais j'ai déjà signalé le problème dans cet échange! Quel que soit l'origine de ces congés, un salarié ayant 25+1 jours de congés est au-dessus du minimum légal, dont cette règle ne s'appliquera pas pour le premier samedi concerné. En suivant le raisonnement de la cour de Cassation, elle devrait s'appliquer par contre à partir du deuxième samedi férié inclus dans les congés dans l'année, et à partir du troisième (cette année peut exceptionnellement connaitre le cas ) pour un salarié ayant 25+2 jours ouvrés, et ainsi de suite. Mais là, j'extrapole.
Car je me tue à te l'expliquer: pour un salarié ayant 30 jours ouvrables de droits à congés , la question ne se pose pas s'il prend des congés incluant un jour férié du samedi: on ne compte pas le samedi dans ses droits exercéssi le jour férié est chômé dans l'entreprise,ce qui revient à allonger ses congés d'un jour (alors qu'on le compterait si le samedi n'était pas férié).
Or dans un calcul des congés en jours ouvrés sans cette jurisprudence, aucune incidence pour un salarié ayant 25 jours ouvrés par an. Il est lésé par rapport à des droits à congés dans la même entreprise sur base de 30 jours ouvrables.
C'est que la Cour de Cassation dans son jargon vise par "selon des modalités ne remettant pas en cause la notion de jour ouvrable" et par "sans incidence sur le décompte du congé (sous entendu décompte légal annuel en jours ouvrables)
Dans le cas de 25 jours ouvrés , il y a dans l'exemple précédent remise en cause du décompte annuel légal de 30 jours ouvrables...
Par ailleurs les jours de fractionnement ne jouent pas en principe puisque c'est une règle légale légalement.
Bon, j'espère que cette fois tu as compris !
Je reconnais que le problème est complexe, mais une fois qu'on a compris qu'il faut se baser sur le principe: dans l'année , il faut , même si l'entreprise fonctionne en jours ouvrés, que le salarié puisque exercer 30 jours ouvrables au moins de congés, en ne comptant pas les samedis fériés inclus dans un congé, si les jours fériés sont chômés dans l'entreprise, c'est peut-être plus clair!
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Cornil: ingénieur informaticien en retraite, vieux syndicaliste droit privé, vieux routard forums droit du travail depuis +15 ans (me souviens plus précisément) Souhaite au moins un AR (merci?)
Bonjour,
et merci beaucoup pour tous ces éclairages Cornil.
J'ai bien compris ce que tu expliques et il ne me reste plus qu'à en discuter avec l'inspecteur du travail (certains de mes collègues ne jurent que par lui, ce qui peut se comprendre).
Je trouve par contre étonnant qu'en posant un jour le vendredi avant un samedi férié, on puisse décompter le samedi férié du calcul. (je parle évidemment d'une personne remplissant toutes les conditions)
Ça revient à poser un jour de congé et le 'récupérer' illico dans le calcul, non ?
Oui Zigue
Cela revient à récupérer ce jour illico, encore faut-il que l'employeur soit d'accord pour cette prise de congés "astucieuse", ce qui n'est pas acquis d'avance!
Bon pour un seul jour de congés posé , le venndredi, le résultat peut paraitre paradoxal si on considère ce congé pris isolément. Mais encore une fois, le raisonnement de la Cour de Cassation est basé sur les 30 jours ouvrables légaux de congés par an, ce que n'atteignent pas à l'identique les salariés ayant 25 jours ouvrés dans lequel le samedi férié n'aurait pas d'incidence , alors que pour les mêmes congés posés pour un salarié en jours ouvrables ces 2 jours (vendredi, samedi) ne compteraient que pour un.
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Cornil: ingénieur informaticien en retraite, vieux syndicaliste droit privé, vieux routard forums droit du travail depuis +15 ans (me souviens plus précisément) Souhaite au moins un AR (merci?)
Bonjour,
le sujet etant résolu, je me permet de posé ma question ici bien que differnete du sujet de départ.
je suis aussi Ingénieur dans une SSII, donc sous Convention Syntec egalement, sur un poste en 3X8.
je me trouve en ce mois de mai à devoir travailler tous les jours férié, pour le jeudi 13 mai(férié) j'aimerai faire le pont et partir en week-end. ma societé m'oblige à poser 2 jour de CP le 13 et le 14(normal pour celui la).
ma question: est ce legal de poser un jour de congé un jour ferié?
Jérémie
Désolé Jérémie
Ta question n'a effectivement rien à voir avec le sujet initial.
Donc je n'y réponds pas.
Bon courage et bonne chance, collègue..
Ps: je ne réponds plus sur ce forum aux nouveaux posts: l'administrateur refuse de ne plus me qualifier de "membre du club" ( appellation que je ne souhaite pas car elle connote un lien organisé avec le site) et plusieurs "superviseurs" m'ont fait savoir qu'ils ne souhaitaient plus que j'intervienne...
Le message annonçant aux internautes cette situation a été purement et simplement supprimé par l'administrateur.
Mais je fais toujours "l'après-vente" sur les échanges où je suis déjà intervenu.
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Cornil: ingénieur informaticien en retraite, vieux syndicaliste droit privé, vieux routard forums droit du travail depuis +15 ans (me souviens plus précisément) Souhaite au moins un AR (merci?)
Bonjour Cornil,
Je vous expose mon cas. Ma date de prise de congés a démarré mardi 4 mai pour se terminer par une reprise lundi 17 mai 2010. Mon employeur m'informe que je ne peux récupérer le samedi 8 mai au prétexte, qu'il aurait fallu faire démarrer ma prise de congé lundi 3 mai. J'ai un doute quant à sa réponse ? Dans l'attente de votre expertise en la manière.
Bien cordialement,
Dania
Bonsoir Dania
Difficile de te répondre précisément sans savoir le régimes de droits à congés qui t'est applicable: comme tu peux le voir en lisant attentivement ce qui précède, bien des choses dépendent du calcul en jours ouvrés ou en jours ouvrables, et du niveau des droits annuels.
Par ailleurs le terme de "récupération" n'est, comme je l'ai écrit, pas adéquat. La question se pose en termes de nombre de jours prélevés sur les droits suite à un congé payé
Quoi qu'il en soit, dans ton cas, pour un congé débutant le mardi 4 mai et se terminant par une reprise du travail le lundi 17 mai:
- Si tes droits sont calculés en jours ouvrables (lundi au samedi inclus), on ne peut te prélever légalement que 9 jours , ni le samedi 8 mai férié , ni le jeudi de l'Ascension ne pouvant être comptés.
- Si tes droits sont calculés en jours ouvrés (lundi au vendredi), on te prélevera légalement 7 jours (4 du mardi 4 mai au vendredi 7 mai inclus, 4 du lundi 10 mai au vendredi 14 mai inclus hors Ascension - 1 jour décompté au titre du 8 mai), mais ceci sous réserve expresse que ton total de jours ouvrés attribués dans l'année soit strictement de 25, sans jours supplémentaires. La jurisprudence dont je fais état fixe maintenant cette condition. Si ton total annuel de congés est de 26 jours ouvrés ou plus (congés conventionnels supérieurs au minimum légal , au titre de l'ancienneté ou non, peu importe) , pas droit au décompte du 8 mai, et donc 8 jours prélevés légalement sur tes droits.
Bon, il faut bien voir, je le répète pour les internautes qui tombent sur cet échange au hasard des moteurs de recherche, et ils sont apparement nombreux, je l'ai rabâché , que cette question du jour férié samedi non décompté est fondé pour la Cour de Cassation sur la vérification du respect , pour les salariés n'ayant que les droits à congés légaux minimaux (5 semlaines soit 30 jours ouvrables ou 25 jours ouvrés) de la stricte équivalence entre les les 2 modes de calcul (ouvrés, ouvrables). L'exemple de Dania est éclairant à ce sujet : pour sa période de congés, si calcul en jours ouvrables c'est 9 jours, il n'y a pas de discussion là-dessus. soit 30% des 30jours ouvrables annuels. Si pour les salariés ayant des droits en jours ouvrés, on ne tenait pas compte du samedi 8 mai, on compterait 8 jours soit 8/25 = 32% du congé annuel, ils sont défavorisés! En fait le juste calcul serait 7,5 jours mais les congés sont calculés, pour le minimum légal, en jours entiers... Donc 7 jours et non 8 dans ce cas (un petit plus pour les salariés en jours ouvrés).
Bon courage et bonne chance.
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Cornil: ingénieur informaticien en retraite, vieux syndicaliste droit privé, vieux routard forums droit du travail depuis +15 ans (me souviens plus précisément) Souhaite au moins un AR (merci?)
Bonjour,
Je suis DP dans une société de moins de 50 salariés, filiale d'une SII beaucoup plus importante.
Mon sujet concerne les samedis fériés. Après avoir lu les différentes conversations sur les décisions de la CC, les 25 ou 30 jours de congés etc... Je comprends plus de choses mais j'ai une question en suspens.
Si mon employeur a en effet le droit de refuser les CP concernant les vendredi précédents les samedis fériés, a-t-il le "droit" d'imposer des RTT (employeur, car nous avons 5 RTT employeur et 5 RTT employé) ces vendredi? La méthode n'est pas très sympathique mais semble légale... et elle a paraît-il fait économiser de belles sommes. Pouvez-vous confirmer?
Merci d'avance
Maud
Bonjour "maud"
EFfectivement cette "tactique" de l'employeur est à mon avis parfaitement légale s'il respecte son quota de RTT et le délai de prévenance certainement fixé à ce sujet.
Désolé
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Cornil: ingénieur informaticien en retraite, vieux syndicaliste droit privé, vieux routard forums droit du travail depuis +15 ans (me souviens plus précisément) Souhaite au moins un AR (merci?)
Merci Cornil pour votre réponse.
J'aurai souhaité avoir une précision. Nous avons eu un courrier accompagnant les RTT posés ces vendredi, spécifiant que même en cas de quota RTT employeur "à sec", la société offrait tout de même ces RTT. Reste-t-on dans le bon droit?
Merci d'avance
Bonsoir Maud.
Je n'ai pas tout compris! Que veut-dire "offrir ces RTT"? accoder un jour en plus sans toucher au quota salarié? Ou proposer, parallèlement à un refus des CP posés, que la salarié prenne le vendredi sur son propre quota?
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Cornil: ingénieur informaticien en retraite, vieux syndicaliste droit privé, vieux routard forums droit du travail depuis +15 ans (me souviens plus précisément) Souhaite au moins un AR (merci?)
Bonsoir Cornil,
Notre entreprise veut à tout pris poser ces RTT. Si nous avions posé un RTT employé, ils nous le rendent et pose un RTT employeur. Si nous avions posé un congé, ils nous le rendent et pose un RTT employeur. Si nous n'avions rien posé, ils posent le RTT employeur.
Si les RTT employeur sont nuls, dans ce cas ils nous font "cadeau' de ce RTT 'qui n'existe pas...)
Bonsoir Maud
Si ce qie tu écris "Si les RTT employeur sont nuls, dans ce cas ils nous font "cadeau' de ce RTT 'qui n'existe pas..."
est bien la pratique de l'employeur, eh bien au final, il me semble que vous n'êtes pas lésés!
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Bonsoir Cornil,
Il se trouve juste que la majorité d'entre nous a assez de quota RTT employeur. Et qu'ils ont voulu absolument poser ces jours en RTT pour que nous ne puisions pas poser de CP et avoir 1 jour à déduire (en incluant de CP le samedi férié...). Ces RTT donnés "en l'honneur de ses fêtes de fin d'année" cachent une tactique peu correcte, et c'est ce qui nous a interpellé. En tout les cas merci beaucoup pour toutes vos réponses.
Maud
Bonsoir Maud
Bon, tactique un peu bizarre de l'employeur, mais qui ne vous cause pas préjudice, puisque si RTT "offert" si quota employeur dépassé, on ne vous compte pas le vendredi ni en jours de congés, ni en RTT salarié!
Faut être pragmatique.
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Cornil: ingénieur informaticien en retraite, vieux syndicaliste droit privé, vieux routard forums droit du travail depuis +15 ans (me souviens plus précisément) Souhaite au moins un AR (merci?)
Bonsoir Cornil,
Entièrement d'accord, sauf qu'être pragmatique tous les jours n'est pas facile! Nous comptions poser nos vendredi après midi et lundi matin en CP et ne pas voir notre compteur CP décompté. Puisque c'était légal... Notre entreprise nous a pris de cours... Mais tant que cela n'impacte pas nos CP ou RTT employé, c'est vrai qu'il n'y a pas de soucis majeur. Sauf que pour une fois nous aurions aimé profiter du système, et non l'inverse.
Bonne soirée et merci encore.
Bonsoir Maud
Ah, mais poser une demi-journée seulement de congé le vendredi et le lundi matin, ce sont des "finasseries" sans base légale, car les congés, sauf accord collectif ou usage prouvé le permettant , se prennent légalement par JOURS.
Bon, dans ces "finasseries", l'employeur répond, à mon avis légitimement au regard de ses intérêts.
Et vous accorder "gratuitement" un jour de RTT en plus si son quota est épuisé , n'est pas le pire qu'il aurait pu faire (refuser purement et simplement ces congés!) .
Bon, je défends en tant que syndicaliste les salariés , mais je suis respectueux de la loi quand l'employeur l'applique, ce qui me semble être le cas chez vous, dans des conditions non abusives!
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Bonjour,
Merci pour ce sujet qui m'a apporté déja quelques réponses à mes questions.
J'ai cependant encore quelques questions sans réponse et je remerci d'avance qui voudra bien y répondre.
Je suis au 35 heures, je n'ai pas de RTT, je travail du lundi au vendredi et mes congés sont comptés en jours ouvrables (du lundi au samedi) et la convention de mon entreprise est la convention collective des industries métallurgique de la région parisienne.
J'ai été en congés du 24/12/10 au 03/01/2011, j'ai donc posé 5 jours de congés car le samedi était férié. Il me reste à ce jour 7 jours de congés disponible mais mon entreprise vient de me refuser ma demande de congés du 15/04 au soir jusqu'au 27/04 matin (soit 7 jours posés) sous prétexte que :
"Travailler une année donne droit à 30 jours de CP dont 5 samedis. 3 samedis t'ont déjà été décomptés, il te reste donc 5 jours de CP en semaine + 2 samedis"
Ce que je pense être faux puisque j'ai pu lire plus haut que si le décompte de des congés se fait en jours ouvrables et que ce jour férié tombe le samedi on a le droit à un jour de congés supplémentaire.
1) Ai-je le droit de poser cette journée supplémentaire n'importe quel jour de la semaine ou est-ce forcément un samedi comme me l'indique mon entreprise ?
2) Si je la pose un samedi, je dois bien avoir le droit de récupérer un jour de repos puisque j'aurais travaillé 5 jours dans la semaine et vu que je pose un samedi je n'aurais eu qu'un seul de jour de repos ?
Merci d'avance pour vos réponses.
Bonsoir Paulo
Mon avis:
S'agissant pour toi de droits à congés en jours ouvrables, un samedi férié ne donne pas lieu à "jour de congé supplémentaire", mais à l'absence de décompte de ce samedi dans tes droits exercés, comme ce serait de même d'ailleurs pour un jour férié chômé dans l'entreprise se situant dans tes congés un autre jour de la semaine. Ce pour la précision juridique (la question du samedi ne se pose que pour les salariés ayant des congés calculés en jours ouvrrés)
Mais ton congé du 24/12/2010 au 03/01/2011 ( tu ne précises pas jours inclus ou non!) est à décompter de 5 jours ouvrables seulement si tu as travaillé le 24/12/2010 et le 03/01/2011!
règle; le congé payé commence le premier jour non travaillé alors qu'il aurait du l'être et se termine la veille de la reprise du travail.
Dans cette hypothèse, l'employeur n'est pas fondé d'invoquer une règle qui n'existe pas sur le plan légal faisant différence dans les jours ouvrables entre le samedi et les autres jours. 30 jours ouvrables, point barre, les jours fériés chômés ne devant pas être comptés, quel que soit le jour.
Mais... l'employeur n'a pas légalement à invoquer un motif pour refuser une demande de congé! Il en est maître!
Ta demande de congé du 15/04 au soir au 27/04 matin (là c'est mieux, tu précises les jours inclus ou non) comportait selon la règle précédemments Effectivement 7 jours ouvrables hors lundi de Pâques.
Bon maintenant, l'idée de poser un samedi en congés alors que tu ne travailles pas le samedi m'apparait saugrenue et ne t'apporterait nullement un "jour de congé supplémentaire"! ce serait un"vrai-faux" congé car comptant pour Zéro ! Inversement si tu poses vendredi inclus, cela ferait 2 jours ouvrables. Tu peux poser un congé du lundi par contre, qui ne ferait qu'un jour ouvrable, mais ton employeur s'enfermant dans des règles ésotériques sur le samedi risque de refuser.
A voir avec ton employeur pour régler cette question avec les arguments que je te donne.
Sinon, ben te restera un jour ouvrable de droit légalement , et tu pourras prouvert que l'employeur t'a refusé de les exercer, donc obligation de report.
Bon courage et bonne chance.
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Bonsoir Cornil
Merci pour tes réponses et content de te voir toujours sur le sujet :)
Je te confirme que j'avais bien pris mes congés du 24/12 au soir et retour le 03/01 matin.
Donc légalement il n'y a rien qui oblige à compter un samedi, il n'y a aucun texte qui dit qu'il y a un minimum de X samedi à poser dans l'année ?
Je pense malheureusement que ma DRH ne changera pas d'opinion étant donné que je lui ai déjà prouvé que d'autres collègues n'ont pas été décompté de 5 samedi cette année mais que de 4 et ma écrit qu'elle ne pouvait pas m'apporter d'autres éléments que ce précédemment cités.
Étant donné que nous n'avons pas de représentant dans l'entreprise, je vais avoir besoin de me justifier et de prouver mes droits. Pouvez-vous m'indiquer ou je pourrais trouver les textes de lois afin d'y parvenir ? Ou dois-je plutôt contacter l'inspection du travail ?
Bonsoir Paulo
Donc légalement il n'y a rien qui oblige à compter un samedi, il n'y a aucun texte qui dit qu'il y a un minimum de X samedi à poser dans l'année ?
ambigu comme affirmation, que je ne partagerais pas à la lettre: le samedi est à compter en jour ouvrable ...s'il n'est pas férié chômé dans l'entreprise!
Par contre oui, aucun texte légal ne fait la différence dans les jours ouvrables entre samedi et autres jours, mais là je rabâche car je l'ai déjà dit!
Pouvez-vous m'indiquer ou je pourrais trouver les textes de lois afin d'y parvenir ? Ou dois-je plutôt contacter l'inspection du travail ?
Impossible de te donner des textes de lois qui indiquent qu'une telle élucubration n'existe pas! une preuve négative est impossible! c'est à ta DRH(tiens donc, là aussi, c'est au féminin, le DRH n'existe plus en pratique...sic!)
C'est à elle de prouver ses élucubrations!
L'inspection du travail me semble vraiment avoir d'autres chats à fouetter que te soutenir sur cette question d'un jour ouvrable refusé par l'employeur...
De toute façon, en droit, le problème ne se posera que si au 31 mai 2011, l'employeur ne t'aurait pas permis d'exercer tous tes droits à congés, y compris en refusant un congé du vendredi soir au mardi matin (= 1 jour ouvrable comme je t'ai expliqué)
Bon courage et bonne chance.
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Bonjour
Merci pour ce sujet qu'il m'a apporté beaucoup de réponses.
Par contre n'ayant pas tout lu, je me permets de poser une autre question pour le cas des jours fériés du 1er Mai et 8 Mai 2011 qui tombent un dimanche,
Est -ce que si on prend le vendredi d'avant ou le lundi 2 ou 9 Mai, on aura une réduction des CP pris dans l'exercice ?
Merci d'avance pour votre réponse
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