Stationnement sur passages piètons

bonjour,

il y a plusieurs mois, le Ministre de l'intérieur, avait annoncé que le stationnement des véhicules sur les passages piètons, serait désormais verbalisé à 135 euros.

Or, des polices municipales questionnées à ce sujet, disent généralement : "n'avoir aucune nouvelle de cette décision".

Existe-t-il un problème, pour inscrire cette initiative dans le Code de la Route ?

bonjour
Le problème est la culture juridique de certains de ces policiers.
L'amende pour stationnement gênant (sur les passages pour piétons) passera à 135 euro au ler juillet 2015.
Ceci est annoncé depuis avril dernier.

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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.

Bonjour,

Pour que la mesure soit effective, il faut modifier les articles R417-10 et R417-11 du code de la route.
Le décret nécessaire n'est toujours pas paru.
Il reste encore une vingtaine de jour pour le faire, et que la mesure annoncée soit applicable au 1er juillet.

Bonjour,

Les deux articles que vous citez ne fixent pas le montant de l'amende.

Le R417-10 précise déjà, ce qui entre nous devrait relever du bon sens de l'automobiliste,

"II. - Est considéré comme gênant la circulation publique l'arrêt ou le stationnement d'un véhicule :

1° Sur les trottoirs, les passages ou accotements réservés à la circulation des piétons (....).

Pourquoi voudriez-vous qu'ils soient modifiés ?

Cordialement

Bonjour alterego,
Peut-être faut-il lire l'article en entier ?
IV.-Tout arrêt ou stationnement gênant prévu par le présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.

Autant pour moi.

Ce que je voudrai savoir :
si c'est seulement l'amende pour le stationnement sur un passage piètons qui passera à 135 euros mais pas l'amende pour stationnement d'un véhicule sur un trottoir (qui resterait à 35 euros ?).
Il y a de fortes raisons politiques et clientélistes ( certains maires pourris font pression sur les polices municipales) pour ne pas verbaliser les stationnements de vehicules sur les trottoirs !
Tout ceci pour masquer leurs carences car certains maires ont négligé d'investir dans des parkings publics.
Avec l'explosion du nombre de véhicules par famille ces dernières années,il leur est bien commode de "fermer les yeux" lorsque les automobiles ne trouvent rien d'autre que monter sur les trottoirs pour se garer.
Ainsi, cela permet d'éviter de dénoncer les carences en places de stationnement et de dire qu'on trouve toujours à se garer.
Mais si l'amende passe à 135 euros, les polices municipales ne pourront plus prétexter qu'il s'agit d'infractions mineures (comme aiment à le dire certains maires pourris et incompétents)

Bien sur vous pouvez exposer le fond de votre pensée, mais dans la réalité des villes que je connais, Paris par exemple, le stationnement est une véritable épreuve.
Et pourtant un stationnement sur le trottoir c'est l'enlèvement garanti avant que le moteur ait eu le temps de refroidir.
L'intérêt des plans de stationnement n'est pas de les faciliter, mais au contraire de les renvoyer vers les extérieurs de la ville.
Alors il ne faut pas accuser les édiles de défaut d'anticipation, alors qu'ils recherchent le renvoi de la circulation et donc du stationnement vers les extérieurs.
Et j'ai bien peur qu'en époque l'urbanisme écologique ou vice-versa cette situation n'aille pas en s'arrangeant.

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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.

L'annonce gouvernementale (issue des 26 mesures pour la sécurité routière annoncées en janvier 2015) concernait trois situations :

"Mesure N°11 : En lien avec la Chancellerie, renforcer les sanctions pour les conducteurs qui, stationnant sur les passages piétons, sur les trottoirs ou sur les pistes cyclables, mettent en danger les piétons en les obligeant à les contourner. "

L'idée est de passer ces cas d'infraction en contravention de 4e classe (au lieu de 2e classe actuellement), soit de l’article R417-10 à l'article R417-11 (stationnement dit très gênant).

bonsoir,
En lien avec la Chancellerie, renforcer les sanctions pour les conducteurs qui, stationnant sur les passages piétons, sur les trottoirs ou sur les pistes cyclables, mettent en danger les piétons en les obligeant à les contourner. "


Oui, il est grand temps que cette mesure soit mise en application sur le terrain par les polices municipales.
Dernièrement,en faisant un trajet d'environ 800 mètres avec une poussette pour enfant, j'y ai dénombré pas moins de 6 véhicules garés sur les trottoirs empruntés durant mon trajet et m'obligeant à descendre sur la chaussée pour poursuivre ma route.
Ce serait mieux que de payer des policiers municipaux qui verbalisent pour un dépassement de 15 minutes sur un ticket d'horodateur ou qui passent 50% de leur temps pour faire traverser les sorties d'écoles (alors qu'il serait plus intelligent d'embaucher des personnes peu qualifiées et cherchant à s'insérer pour ce type de travail.)

Nous avons ici exactement le même problème d'une artère droit et longue aboutissant à la plage/port, avec des fêlés qui oublient être en agglomération.
Descendre du trottoir c'est s'exposer aux véhicules, cars et camions qui vont au port. Il n' y a jamais d'enlèvement demandé de toutes façons tout le monde connait tout le monde, et seuls les touristes se font verbaliser.

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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.

Alain Vidalis, le secrétaire d’État aux transports a confirmé récemment au Congrès mondial du vélo à Nantes, que le décret augmentant le niveau de l'amende pour stationnement sur piste cyclable ou passage piéton devrait sortir "dans le mois qui vient" (source : http://transports.blog.lemonde.fr/2015/06/06/15-choses-etonnantes-vues-au-congres-mondial-du-velo/).

Le problème est que les policiers ne font pas respecter la loi mais protégent les coupables
Bonjour,
N'auriez-vous pas un peu la généralisation facile ?

Le stationnement sur trottoir est théoriquement interdit, mais largement toléré dans les faits ..partout en France, .. tant par les polices nationales et municipales, les gendarmes que les maires et les élus ..
Donc, on peut dire en effet, qu'il y a une forme de connivence ou de "complicité" des policiers ..envers les "coupables" .. pour cette infraction .. Mais pas seulement celle-ci ...
Il y a de nombreuses petites infractions environnementales que les polices ne relèvent pas .. et ne verbalisent pas ...
D'où ce sentiment d'une police laxiste .. et/..ou paresseuse ..
Il est loin le temps où chaque commune, aussi petite soit-elle, avait son garde champêtre qui était inflexible .. et ne laissait rien passer ..
Aujourd'hui, la police municipale ne fait pas ce travail ..

Bonjour,
Nous sommes le 1 er juillet et les médias annoncent une série de mesures, applicables à compter de ce jour, pour le Code de la route.
Mais je n'y vois pas le stationnement sur un passage piètons, ni le stationnement génant sur un trottoir qui devaient être sanctionnés d'une amende de 135 euros (selon les intentions du Ministère de l'intérieur et les préconisations de la Prévention Routière.)

Ces deux infractions ont elles été exclues des nouveaux barèmes de PV, suite aux pressions de quelques lobbies ?

En tout cas, aucune modification du R417-10 CR annoncée sur Legifrance...

bonjour

@eozen

Mon fils, élevé à Marseille, a du mal à comprendre qu'en Bretagne , la circulation s'arrete dès qu'il s'approche d'un passage piéton

les bretons respectent le code la route


Art R 415-11 du code de la route.

Tout conducteur est tenu de céder le passage, au besoin en s’arrêtant, au piéton s’engageant régulièrement dans la traversée d’une chaussée ou manifestant clairement l’intention de le faire ou circulant dans une aire piétonne ou une zone de rencontre.
Le fait, pour tout conducteur, de ne pas respecter les règles de priorité fixées au présent article est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Tout conducteur coupable de cette infraction encourt également la peine complémentaire de suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l’activité professionnelle.
Cette contravention donne lieu de plein droit à la réduction de quatre points du permis de conduire.

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

Concernant les fameuses mesures, il semble que seules les numéros 6 et 22 soient applicables au 1er juillet 2015.

Les mesures n° 6 et n°22 du plan d’action pour la sécurité routière seront applicables à compter du 1er juillet 2015 :

La mesure n°6 concerne les conducteurs novices qui ne pourront plus boire d’alcool avant de conduire dès le 1er juillet 2015 ainsi la limite d’alcool autorisée en conduisant passe de 0,5 g/l à 0,2 g/l d’alcool dans le sang pour tous les titulaires d’un permis probatoire ou les conducteurs en apprentissage.


La mesure n°22 concerne les dispositifs audio en conduisant : ce qui est interdit et ce qui est autorisé avec la nouvelle rédaction de l’article R.412-6-1 du code de la route, prévue à ce stade, dans l’attente de l’avis du Conseil d’État :
« L’usage d’un téléphone tenu en main par le conducteur d’un véhicule en circulation est interdit. Est également interdit le port à l’oreille, par le conducteur d’un véhicule en circulation, de tout
dispositif susceptible d’émettre du son, à l’exception des appareils électroniques correcteurs de surdité. Les dispositions du deuxième alinéa ne sont pas applicables aux conducteurs des véhicules d’intérêt général prioritaire prévus à l’article R. 311-1, ni dans le cadre de l’enseignement de la conduite des cyclomoteurs, motocyclettes, tricycles et quadricycles à moteur ou de l’examen du permis de conduire ces véhicules. Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. Cette contravention donne lieu de plein droit à la réduction de trois points du permis de conduire. »
http://www.jeunes.gouv.fr/actualites/agenda/article/securite-routiere-nouvelles

les nouvelles règles telles qu'elles étaient citées dans la presse il y a quelques semaines :
Le stationnement sur un passage piéton ou une piste cyclable passera de 35 à 135 € (stationnement dangereux). Cette mesure protègera mieux des personnes vulnérables comme les piétons ou cyclistes.

Il s'agirait de la mesure n° 9. Encore que celle-ci ne concernerait plus que les stationnement sur les passages piètons ....et ne mentionne déjà plus les stationnements sur les trottoirs !
http://www.interieur.gouv.fr/Actualites/Communiques/Securite-routiere-26-mesures-pour-une-nouvelle-mobilisation

L'obstacle législatif est-il de faire passer le stationnement sur les passages piètons (qui est certes interdit) mais considéré seulement comme "stationnement génant" à "stationnement dangereux" de manière à ce que le tarif passe de 35 euros à 135 euros ?

Moi, j'aime bien la 22 :
Interdire de porter tout système de type écouteurs, oreillette, casque, ... susceptible de limiter tant l’attention que l’audition des conducteurs.
En tant que motard, je paie très cher mes casques pour qu'ils soient le mieux insonorisé possible (le bruit du vent est fatiguant en moto sur les longs trajets).
Devrais-je, à l'avenir, rouler sans casque ???

J'ai surtout des problèmes avec les cyclistes moi!
A vous lire sur ce forum, on peut penser que vous avez surtout des problèmes avec tout le monde...[smile3]

Il semble, comme on pouvait s'y attendre, qu'un bon nombre de propositions du Ministère de l'Intérieur, soient attaquées par des recours au Conseil d'Etat d'associations qui défendent davantage l'impunité des chauffards, que l'intèrêt général pour une meilleure sécurité routière.

Et pourtant, certaines mesures sont adoptées alors qu'elles paraissent bien mal fondées.
Prenons l'interdiction des oreillettes au motif que cela empêcherait d'entendre les bruits extérieurs. Personnellement, j'ai 2 oreilles et mon oreillette ne va que dans une, il m'en reste une pour entendre les bruits ambiants.
Mais si je mets la musique à fond sur l'autoradio, là c'est sur que je n'entends plus les bruits extérieurs, mais je suis en toute légalité.
Tant que les mesures prises seront aussi difficiles à comprendre, elles seront difficiles à respecter...

Il semble, comme on pouvait s'y attendre, qu'un bon nombre de propositions du Ministère de l'Intérieur, soient attaquées par des recours au Conseil d'Etat d'associations qui défendent davantage l'impunité des chauffards, que l'intèrêt général pour une meilleure sécurité routière.
Il semble ?
De qui ? de quoi parlez vous ??
En tout état de cause, aller au Conseil d'Etat, c'est leur droit le plus strict ..
Je ne sais pas de qui vous parlez, mais si vous parlez de 40 millions d'automobilistes, je suis d'accord avec vous, et je ne me sens pas représenté par ces gens là .. qui pourtant ont l'air de vouloir parler en mon nom, puisque je fais partie des 40 millions dont ils parlent ..
Par contre, la ligue contre la violence routière me semble faire plutôt bien son job ...

Prenons l'interdiction des oreillettes au motif que cela empêcherait d'entendre les bruits extérieurs. Personnellement, j'ai 2 oreilles et mon oreillette ne va que dans une, il m'en reste une pour entendre les bruits ambiants.
Mais si je mets la musique à fond sur l'autoradio, là c'est sur que je n'entends plus les bruits extérieurs, mais je suis en toute légalité.
Tant que les mesures prises seront aussi difficiles à comprendre, elles seront difficiles à respecter...



Bah, je crois que ce n'est pas très difficile à comprendre ...
C'est tout simplement des questions de seuils, et des effets de seuil ..
Toutes les lois et toutes les règles juridiques ont ce genre d'effets ...
Il y a toujours un moment ou on passe de l'autorisé à l'interdit ... et il faut bien fixer un seuil ..
Le seuil a été fixé à l'oreillette ..
C'est vrai qu'on aurait pu aller un peu plus loin ou un peu moins loin ..
Pour ce qui est du son à donfe dans l'habitacle, vous avez raison de dire que çà peut empêcher d'entendre les bruits extérieurs, et il n'est pas exclu, qu'un jour ou l'autre, une nouvelle règle et donc une nouvelle limite soit fixée en nbre de décibels autorisés ..

Pour moi, l'interdiction de l'oreillette me paraît très bien, et je pense notamment aux chauffeur des bus que je voyais accaparés par leurs communications téléphoniques généralement privées ..voire même très privées .. et qui me semblaient peu compatibles avec une conduite attentive et sûre ..