Stationnement dangereux - prêt de vehicule

Bjr,


On ne peut pas faire deux étapes en une seule, chaque chose en son temps.

Cette réclamation ne peut pas être adressée à la fois à l'OMP, seul compétent pour en connaître à ce stade de la procédure et au juge de proximité qui ne peut être saisi d'un incident contentieux que si l'OMP a refusé la réclamation.








A partir du moment ou l'OMP a refusé la requête en exonération bien qu'elle était recevable, l'incident contentieux est justifié...sur la base de l'article 6 de la CEDH et du droit à recours effectif


Attendu que le droit à un recours juridictionnel effectif impose que la décision du ministère public déclarant irrecevable la requête en exonération présentée par la personne destinataire d'un avis de contravention puisse être contestée devant la juridiction de proximité ;

Cass crim 25 mars 2014

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000028796756&fastReqId=458796487&fastPos=1

Bonjour
Je doute sérieusement que kaendd ait les capacités (ou même la volonté persistante ) à affronter le juge et l'OMP au tribunal , puis l'appel ou la cassation .

Il est partit pour désigner l'auteur véritable de l'infraction , ce que peut-être il allègue en alternative , dans sa requête en exonération, ce que la Loi ne lui demande pas et le L121-1 du CR non plus, car rappelons le: nous ne pouvons être dans le cadre du 529-10 du CPP, infraction hors des articles L121-2 et L121-3 du CR .

Néanmoins j'ai rédigé à son intention le courrier qui suit :

Monsieur ….
Adresse

A

Monsieur l’officier du Ministère Public
5 Avenue Henri BARBUSSE
BP144
38304 BOUGOIN JALLIEU

Votre ville, date
LRAR n°
Objet : réclamation concernant une amende majorée et violation de l’article 530-1 du CPP.

Monsieur l’Officier du Ministère Public,

Mon véhicule immatriculé …. A été verbalisé le 8 mars 2016… à TIGNEU JAMEYZIEU …. pour infraction au stationnement dangereux, par contravention manuscrite numéro ….


Le …. par courrier recommandé avec avis de réception N° … j’ai contesté cette contravention en formulant une requête en exonération motivée sur le fondement de l'article 529-2 du CPP
Votre service a reçu ce courrier le … attesté par la poste .

Je n’ai reçu aucune réponse de cette contestation motivée et argumentée .

En violation de l’article 530-1 du CPP et de l'alinéa 3 de l'article 529-2 du CPP,vous avez prononcé à mon encontre le 13 juillet 2016 un titre exécutoire majoré correspondant à la contravention contestée dans les formes et les les délais , alors qu’il ne m’a pas été permis d’exposer au tribunal les motifs de ma contestation .

Monsieur l’OMP, je vous demande expressément à réception et sans délai :

D’annuler le titre exécutoire n° … n°038018531160070868 du 28 juillet 2016
D’informer le comptable direct du trésor de l’existence d’une réclamation recevable et de l’annulation du titre prévu par l’article R529-2 du CPP en application de l’article R49-8 du même code.
De me faire citer aux fins d’un débat contradictoire devant la juridiction compétente.

Cette injonction à défaut de classement sans suite ou de saisine du tribunal vaut information à votre encontre pour initier la procédure d’incident contentieux. (art 530-2 ,710 et 711 du CPP)

Je vous prie, Monsieur l’Officier du Ministère Public, d’accepter mes salutations respectueuses.

Prénom NOM et signature

PJ1 Original de l’avis majoré
PJ2 Copie de la requête en exonération de l’ACO
PJ3 Copie de l’ACO
PJ4 Copie de l’accusé de réception.

Merci à tous pour votre aide. Je ne m'y connais pas beaucoup dans ce domaine mais je ressens ça comme une injustice, alors si j'ai encore une chance raisonnable d'annuler ce PV je vais continuer.
Le courrier du membre "le semaphore" me semble pertinent et approprié à la situation cependant je le trouve légèrement offensif et j'ai peur que ça braque un peu l'OMP contre moi. J'avais pensé envoyer un courrier un peu plus "neutre" d'abord (sans faire mention d'éventuellement initier la procédure d’incident contentieux) et si le retour est négatif, j'enverrai alors le courrier complet de "le semaphore".

Bonjour,

A partir du moment ou l'OMP a refusé la requête en exonération bien qu'elle était recevable, l'incident contentieux est justifié...sur la base de l'article 6 de la CEDH et du droit à recours effectif


Attendu que le droit à un recours juridictionnel effectif impose que la décision du ministère public déclarant irrecevable la requête en exonération présentée par la personne destinataire d'un avis de contravention puisse être contestée devant la juridiction de proximité ;


Je n'ai pas vu que l'OMP avait refusé la réclamation.

Mais bon, si vous le dites qu'il faut adresser en même temps la réclamation à l'OMP et une requête au juge en incident contentieux, c'est que vous devez avoir de bonnes raisons de préconiser cette méthode [smile36]

Bjr,


Je n'ai pas vu que l'OMP avait refusé la réclamation.

Mais bon, si vous le dites qu'il faut adresser en même temps la réclamation à l'OMP et une requête au juge en incident contentieux, c'est que vous devez avoir de bonnes raisons de préconiser cette méthode




Il ne vous a pas échappé que dans le cas de Kaendd, l'OMP a rejeté implicitement une requête en exonération régulière puisque l'émission d'une AFM vaut implicitement rejet de sa requête. Il me semble clair donc que la jurisprudence du 25 mars 2014 qui concerne le droit à recours juridictionnel effectif contre une lettre de rejet d'une requête en exonération (et non comme vous le dîtes d'une "réclamation") s'applique à son cas. C'est du moins comme ça que je vois les choses et le principe de "recours juridictionnel effectif" ...

En même temps, Kaendd fait bien l'objet d'une AFM, fût-elle irrégulièrement prise, et donc d'un titre exécutoire. Donc la contestation classique de cette AFM telle que proposée par Le Sémaphore ou par vous peut également se concevoir.

A mon avis, les deux procédures sont donc concevables et peuvent être menées simultanément ou séparément.

Il manque à tout ça, bien sûr, mais on en a l'habitude, sur un peu tous les forums :
- la lettre au défenseur des droits
- la plainte à l'IGPN pour concussion, violation de l'article 6 CEDH, etc ...

Bonjour,

Ce qui ne m'a pas échappé c'est que Kaendd a adressé une "réclamation" au maire en LR/AR et a contesté auprès de l'OMP qui n'en a pas tenu compte. Malgré les conseils donnés souvent les usagers ne les suivent pas, notamment dans le formalisme, Kaennd a-t-il fait comme il faut ?

Sous quelle forme Kaendd a adressé le courrier à l'OMP, lettre simple, LR/AR ?

Comme je vous l'ai dit, si vous pensez qu'il faut simultanément saisir l'OMP et le juge en incident contentieux, faites, je n'y vois pas un inconvénient rédhibitoire, mais je n'aurais pas agi de la sorte.

Bjr,

Certes Kaendd avait mal commencé en écrivant une requête en exonération ... au chef de la police municipale (suivant sur ce point le conseil très discutable de Le Sémaphore ), mais il a rectifié ensuite puisque le maire lui a répondu et rendu l'original de l'amende forfaitaire en lui disant de l'adresser à l'OMP.
Il a donc fait finalement une requête en exonération à l'OMP par LRAR dans les délais.

Au départ, il y a semble-t-il une erreur sur le timbre amende puisqu'au lieu de donner l'adresse de l'OMP pour contester, il donne bizarrement l'adresse de la mairie !!...

Sous quelle forme Kaendd a adressé le courrier à l'OMP, lettre simple, LR/AR ?


Mes 2 courriers (celui adressé à l'OMP et celui adressé à la Police Municipale) ont tous les 2 été envoyés en recommandé avec accusé de réception. J'ai essayé de respecter à 100% les consignes qu'on m'avait donné pour le courrier à l'OMP.

J'ai téléphoné aussi à l'OMP mais comme je le craignais ils ne pouvaient pas me renseigner, ils m'ont simplement dit qu'ils n'avaient pas dû voir mon courrier. Je leur ai dit que j'avais pourtant l'AR comme preuve et ils m'ont alors dit de renvoyer le même courrier à l'OMP ou de contacter le service centre amende à Toulouse. Mais je suppose que ce serait inutile vu que j'ai déjà reçu l'avis de contravention majorée.

Je pense que je vais tenter d'envoyer le courrier de "le semaphore" à l'OMP dans un premier temps et après je verrai si je dois saisir le juge de proximité.