Stationnement dangereux - prêt de vehicule

Bonjour,

Mon père utilise régulièrement ma voiture. Malheureusement il a reçu une contravention pour stationnement dangereux. On lui a remis le PV directement quand il rejoignait la voiture.
Ce que je voulais savoir c'est si c'est lui qui est verbalisé ou bien moi. Il n' y a pas de nom sur le PV, juste la plaque d’immatriculation de la voiture. Ils ont peut-être pensé que mon père était le propriétaire.

Merci d'avance pour votre aide.

Bonjour
son identité et adresse ainsi que le numéro de permis a t'elle relevée ?

La voiture était ouverte et mon père avait laissé ses papiers dedans. Il avait vu que le gendarme fouillait la voiture quand il arrivait. Donc peut-être qu'il a pu relever son identité. Par contre il n'a pas demandé son identité à mon père directement, il lui a juste remis le PV à son arrivée.

il lui a juste remis le PV à son arrivée.

Sous format carte postale ? TYPE ANCIEN TA ?
A quel nom? le sien ou le votre ?

C'est pas exactement le même format qu'une carte postale, c'est un peu plus long et il y a 2 feuilles.
Je l'ai scanné si vous voulez voir:
http://s730.photobucket.com/user/kaenDD/media/EPSON001_1.jpg.html
http://i730.photobucket.com/albums/ww308/kaenDD/EPSON003.jpg?t=1457605474

Il n'y a aucun nom sur le PV, juste la plaque d'immatriculation.

Cette contravention est vicié sur la forme .
Voulez vous la contester?
En sachant que le titulaire du CI pourra être auditionné en préalable à l'audience au tribunal qui dure une demie journée présence obligatoire .
(si pas de classement sans suite de l'OMP)
j'attends votre réponse pour poursuivre .

J'avais lu sur le forum en effet que les PV pour stationnement dangereux peuvent être annulés. Cependant mon père préfère assumer, il a encore tous ses points et ce sera sans doute plus simple.
Pourriez vous me dire ce que je dois faire du coup pour que le PV soit adressé à mon père?

AU dos de la carte de paiement cela doit être expliqué.

En effet, mais j'ai juste un petit doute: Ils demandent de renseigner le nom, prénom, adresse, etc. Dois-je remplir en avec mon identité ou avec celle de la personne qui a réellement commis l'infraction?

Je vous propose ce courrier pour la PM de TIGNEU-JAMEZIEU
Vous en faites copie avec une page d'accompagnement explicatif bref en LRAR adressé à :
Monsieur l'OFFICIER DU MINISTERE PUBLIC
Commissariat principal
5 avenue Henri Barbusse
38300 BOURGOIN JALIEU

-------------------------------------------------------

MAIRIE DE TIGNEU–JAMEZIEU
Police municipale
………………..




LRAR
Date

Objet: requête en exonération de contravention n°……………………………….


Monsieur le chef de la police municipale de TIGNEU-JAMEZIEU

On vient de me remettre un avis de contravention manuscrit de type TA, correspondant au numéro de mon véhicule et dont le certificat d’immatriculation apparait à mon nom.
La nature d’infraction n’est pas mentionnée et seule une description sommaire est inscrite :
« Stationnement dangereux masquant la visibilité »
Je vous rappelle que sur le fond, les circonstances doivent être précisées (CP Art 111-3)

Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du mardi 16 septembre 2014
N° de pourvoi: 13-84613


Sur la forme de cette contravention :

Article 121-1 du CR
Le conducteur d'un véhicule est responsable pénalement des infractions commises par lui dans la conduite dudit véhicule
Une des exceptions
Article L121-2
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 121-1, le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule est responsable pécuniairement des infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules ou sur l'acquittement des péages pour lesquelles seule une peine d'amende est encourue,

L’infraction au stationnement dangereux de classe 4 est assortie d’une peine complémentaire de Suspension du permis de conduire

Elle fait donc exception au L121-2, dans la partie stationnement, et cette infraction ne peut être attribuée au titulaire du CI mais au conducteur qui a placé le VL en infraction (pas non plus à celui qui vient reprendre le VL) conformément à la règle générale du L121-1 du CR.

La rédaction de la contravention de stationnement dangereux au nom du titulaire du certificat d’immatriculation , alors que le fondement de l’article R417-9 §5 du CR natinf 201 n’est attribuable qu’au conducteur identifié, porte atteinte aux intérêts du titulaire du CI en constituant une exception préjudicielle en nullité de citation (articles 385, 565, 522, et 802 du CPP)

Malgré l’énoncé de ces moyens, opposables à la présente poursuite en juridiction pénale, le conducteur ayant placé le véhicule en infraction accepte la répression et me demande de le désigner
Je conteste donc formellement cette contravention et désigne pour cette infraction ;
Monsieur …… prénom adresse titulaire du PC n°….

Vous voudrez bien annuler le présent avis de contravention numéro … du …rédigé par agent numéro …. et envoyer en qualité de conducteur désigné en supra , un nouvel avis.

Si la souche n’est plus en votre possession, je vous remercie de faire effectuer cette démarche auprès de l’OMP de BOURGOIN-JALLIEU.


Je vous prie d'agréer, Monsieur le chef de la police municipale , l'expression de mes salutations les plus respectueuses.
Signature

PJ : TA original
copie du PC

Merci beaucoup pour votre aide. Je vais leur envoyer votre modèle de lettre pour la contestation, ça m'a l'air parfait. Avec un peu de chance ils annuleront peut-être le PV.
Je vais m'en occuper ce week-end et j’envoie ça lundi. Je vous tiendrai au courant quand j'aurai des nouvelles.

Bonjour
Je vous tiendrai au courant quand j'aurai des nouvelles.

Je compte sur vous , le résultat des conseils est mon petit plaisir .

Bonjour,

Comme promis, je vous donne des nouvelles. J'ai donc reçu une réponse de la marie en courrier LRAR pour me dire qu'il ne pouvaient pas annuler le PV. Ils me proposent 2 options: soit payer soit solliciter l'officier du ministère public pour demander une indulgence en expliquant les faits.
J'ai fait un scan de leur réponse si vous voulez voir plus en détail:
http://s730.photobucket.com/user/kaenDD/media/EPSON005.jpg.html?sort=3&o=0

Je précise que j'ai envoyé la contestation uniquement à la mairie, je n'avais pas envoyé de photocopie à l'officier du ministère public.

Je vais sans doute me diriger vers la 2ème option. Je suppose que je dois renvoyer la même lettre de contestation à ma mairie mais à l'attention de l'officier du ministère public.

Bonjour
Je précise que j'ai envoyé la contestation uniquement à la mairie, je n'avais pas envoyé de photocopie à l'officier du ministère public.


Grosse erreur

Vous faites donc une requête en exonération auprès de l'OMP
Avez vous l'original du TA ?
Vous en faites copie que vous gardez
Vous dites à l'OMP que conformement aux instructions du TA vous avez formulé une contestation auprès du service PM verbalisateur qui fut refusée , copie jointe .
Par sécurité pour éviter un refus sur la forme vous joignez un formulaire de requête en exonération cas 2 rempli , vous joignez l'original du TA avec votre courrier reformaté pour l'OMP et copie de de la réponse de la PM .

Je ne pensais pas que c'était important de l'envoyer aussi à l'officier du ministère public en même temps.
Tant pis, j'ai commis une erreur et je vais donc faire comme vous me conseillez maintenant en suivant tout à la lettre. J'ai toujours l'original du TA (ils me l'ont renvoyé avec la notification de refus).
Je vais essayer de préparer tout ça ce soir pour l'envoyer demain.
Merci encore pour votre aide, je vous tiendrai au courant.

Bonsoir,
Ce forum est de grande qualité. J'apprécie l'approche et les réponses formulés.

A la lecture des différents commentaires, j'en viens à me poser la question suivante : le PV pour stationnement dangereux lorsque le conducteur n'est pas identifié est constatable à tous les coups, et les chances de réussir sont visiblement importante? N'est-ce pas?

Autrement dit, il y a une faille dans le système?

Merci pour votre retour.

Autrement dit, il y a une faille dans le système?

Bonjour,
Non, pas de faille, mais tout simplement des agents qui ne maitrisent pas leur sujet. Cette infraction ne pouvant être reprochée qu'au conducteur (et pas au titulaire de la carte grise), il doit être identifié.

Bonjour,

J'ai des nouvelles au sujet de cette infraction, qui malheureusement ne sont pas bonnes. J'ai reçu ce matin un courrier du trésor public où l'on me demande de payer l'amende majorée avec un retrait de points.
On dirait qu'ils n'ont pas tenu compte du courrier que j'ai envoyé la dernière fois.
J'avais tout fait comme il m'a été conseillé et j'avais envoyé le tout en LRAR (j'ai gardé l'accusé de réception).
Est ce que je peux encore faire quelque chose ou bien serait il plus raisonnable de payer?
Voici un lien avec un scan du courrier que j'ai reçu aujourd'hui:
http://s730.photobucket.com/user/kaenDD/media/IMG_20160730_0002.jpg.html

Merci pour votre aide.

Bonjour,

Si vous avez tout fait dans les règle de l'art dans la procédure de réclamation l'OMP ne devait pas, ne pouvait pas, laisser filer le dossier en amende majorée, c'est une erreur de procédure de sa part.

Vous réclamez, sans rien payer, à nouveau comme indiqué sur l'avis reçu et demandez à ce que le dossier soit examiné par la juridiction compétente devant laquelle, à mon avis, vous devez légalement avoir gain de cause.

Bonjour à tous ?
Stationnement dangereux = pv = amende.
Si le conducteur occasionnel n'est pas désignable. Le titulaire du certificat d'immat va recevoir la relance avec majoration, mieux vaut payer de suite.

C'est tout ce qu'on aurait dû vous répondre.

Merci pour vos réponses.
N'ayant pas commis l'infraction, je préfère essayer d'aller jusqu'au bout et contester à nouveau:

Je pense envoyer cette lettre, je ne sais pas ce que vous en pensez?

Monsieur l'Officer du Ministère Public
Commissariat principal
5 avenue Henri Barbusse BP 144
38304 BOURGOIN-JALLIEU

LRAR
Le 30 Juillet 2016

Objet: requête en exonération de contravention n°00000385 ignorée.

Madame, Monsieur l'officier du ministère public,
J’ai été verbalisé le 08 Mars 2016 à 17h10, selon le procès-verbal n°00000385 (copie ci-jointe).
J’ai contesté le bien-fondé de cette verbalisation par courrier recommandé avec AR du 5 Avril 2016 (copie jointe à la présente).
Il s’avère en effet que le conducteur du véhicule au moment de l'infraction était mon père (identité et adresse) qui reconnaît avoir commis l'infraction. Il était allé rendre visite à une de ses amies qui habite juste à côté du lieu de l'infraction qui pourra d'ailleurs confirmer que mon père était bien le conducteur et que je n'étais pas présent. L'agent qui a verbalisé mon père lui a d'ailleurs remis le PV directement et il devrait pouvoir le confirmer aussi.

Malgré tout, je viens de recevoir l’avis majoré. Je maintiens ma position, et vous demande de revoir mes explications pour classer l’affaire, de m’exonérer de la majoration, ou à défaut et en application de l’article 530-1 du code de procédure pénale, de transmettre ma requête au tribunal compétent pour une comparution rapide.


Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en ma considération distinguée

Bonjour
J’ai été verbalisé le 08 Mars 2016
Comprenez vous ce que vous écrivez ?

En effet ça ne va pas étant donné que ce n'est pas à moi que l'on a remis la contravention. Je me suis inspiré d'une lettre type et je n'ai pas fait attention, je vais corriger ça.

oui, vous pouvez aussi écrire ça :



[barre]Monsieur l'Officer du Ministère Public
Commissariat principal
5 avenue Henri Barbusse BP 144
38304 BOURGOIN-JALLIEU
[/barre]
Madame ou Monsieur le juge de proximité
Tribunal d'Instance


LRAR
Le 30 Juillet 2016

Objet:[barré] requête en exonération de contravention n°00000385 ignorée.[/barré] requête en incident contentieux

Madame, Monsieur [barre]l'officier du ministère public,[/barre] le juge de proximité


J’ai été verbalisé par erreur le 08 Mars 2016 à 17h10, selon le procès-verbal n°00000385 (copie ci-jointe).
J’ai contesté le bien-fondé de cette verbalisation par courrier recommandé adressé à l'OMP avec AR du 5 Avril 2016 (copie jointe à la présente).
Il s’avère en effet que le conducteur du véhicule au moment de l'infraction était mon père (identité et adresse) qui reconnaît avoir commis l'infraction. Il était allé rendre visite à une de ses amies qui habite juste à côté du lieu de l'infraction qui pourra d'ailleurs confirmer que mon père était bien le conducteur et que je n'étais pas présent. L'agent qui a verbalisé mon père lui a d'ailleurs remis le PV directement et il devrait pouvoir le confirmer aussi.

Malgré tout, je viens de recevoir l’avis majoré. Je maintiens ma position, et vous demande de[barre] revoir mes explications pour classer l’affaire, de m’exonérer de la majoration, ou à défaut et en application de l’article 530-1 du code de procédure pénale, de transmettre ma requête au tribunal compétent pour une comparution rapide.[/barre] d'annuler le titre exécutoire dont copie jointe qui été pris irrégulièrement et illégalement à mon encontre.

En effet, ma requête en exonération était régulière et motivée et obligeait l'OMP à saisir le Tribunal sauf à procéder à un classement sans suite. Mais, il ne pouvait en aucun cas émettre un avis d'AFM à mon encontre.




Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, le juge de proximité en ma considération distinguée

Pièces jointes : copie de
- avis de contravention en date du
- requête en exonération par LRAR en date du
- avis d'AFM en date du ..

Bonjour,

On ne peut pas faire deux étapes en une seule, chaque chose en son temps.

Cette réclamation ne peut pas être adressée à la fois à l'OMP, seul compétent pour en connaître à ce stade de la procédure et au juge de proximité qui ne peut être saisi d'un incident contentieux que si l'OMP a refusé la réclamation.