PV stationnement dangereux

Bonjour le semaphore
Merci infiniment pour votre aide précieuse :)

j'aurais d'autres précisions concernant les conclusions et le pourvois en Appel ou cassassions mais c'est peut être un peut prématuré j'attends peut être d'avoir la réponse de l'OMP et je me permettrais d'abuser encore un peut de votre aide :) si vous n'y voyez pas inconvénients :)

EN tout les cas merci beaucoup pour votre gentillesse et votre aide

Merci à tous pour vos contributions vos conseils et votre aide :)

Bonjour
une dernière question :) sur le formulaire de contestation je coche le Cas 2 ( prêt ou location) mais je ne remplis pas le formulaire avec les indications)
le dossier ne risque t il pas de ne pas être traité du fait qu'il soit incomplet ?

Bonjour
une dernière question :) sur le formulaire de contestation je coche le Cas 2 ( prêt ou location) mais je ne remplis pas le formulaire avec les indications)
le dossier ne risque t il pas de ne pas être traité du fait qu'il soit incomplet ?

Si vous trébuchez à la première marche ...

Que dit le cas 2 ?
Désignez le conducteur , c'est ce que vous voulez faire ?

Cochez le cas 3 autre motif

Bonjour Ptitb30,

J'avais laissé un post qui semble avoir été effacé ..
Bizarre bizarre ..
Je reprends donc : vous avez 45 jours pour contester .. donc rien ne presse et vous avez tout intérêt à attendre jusqu'au 35 ou 40ème jour de façon à ce que les policiers municipaux vous oublient un peu ..

Car en effet, s'ils se souviennent de vous, votre dossier pourrait se compliquer ...

Donc plus le temps passe et mieux c'est ..

Si vous trébuchez à la première marche ...

Que dit le cas 2 ?
Désignez le conducteur , c'est ce que vous voulez faire ?

Cochez le cas 3 autre motif

Non surtout pas ! j'avais juste pensé que comme je dirais que je n'étais pas la conductrice et que j'avais prêter mon véhicule je pouvais le mentionner mais sans dénoncer le conducteur pour autant!

mais le cas 3 me va complètement :)
Merci

@ kataga rien ne presse et vous avez tout intérêt à attendre jusqu'au 35 ou 40ème jour de façon à ce que les policiers municipaux vous oublient un peu ..

Merci pour le conseil :) il me reste 10 jours pour répondre j'ai en effet pris le temps de la refelxion avant de m'engager sur cette démarche qui finalement vaut le cout qu'on se batte et qu'on ne laisse pas ce genre de personnage abuser de leur situation de soit disant pouvoir sur les citoyens lambda ;)

Merci :)

Bonjour, suite à ma demande de requête en exonération d'une infraction pour stationnement dangereux dont a fait l'objet mon véhicule, pour le motif que je n'étais pas le conducteur de mon véhicule au moment des faits, j'ai reçu pas acte d'huissier une citation à prevenu devant le juge de proximité. J'ai reçu l'avis de recommandé dans ma boite aux lettres samedi 28/11/2015, j'ai récupéré le recommandé mardi 1er décembre 2015, l'acte d'huissier ce jour, et je suis convoquée en Corse le 10/12/2015.
Je pensais que je serais convoquée au tribunal dont dépend mon lieu de résidence. Pourriez-vous me donner votre avis ?
Vous en remerciant par avance

bonjour,
en droit routier, le tribunal compétent est le lieu de l'infraction sinon le principe c'est le domicile du défendeur qui détermine le tribunal compétent.
dans votre cas, vous êtes demandeur donc le tribunal compétent ne pouvait pas être celui de votre domicile.
voir ce lien:
http://www.maitreiosca.fr/nos-astuces/audience-au-tribunal-comment-ca-se-passe-minute-par-minute/
salutations

merci, je ne souhaite me présenter à l'audience car trop coûteux. Est ce que je dois renvoyer le courrier que j'avais fait, rappelant que je ne suis responsable en tant que titulaire de la CI de mon véhicule que des infractions commises dans la conduite de mon véhicule. Ou quel genre de courrier puis-je faire pour me défendre ?

Bjr Amatjuris,


bonjour,
en droit routier, le tribunal compétent est le lieu de l'infraction sinon le principe c'est le domicile du défendeur qui détermine le tribunal compétent.
dans votre cas, vous êtes demandeur donc le tribunal compétent ne pouvait pas être celui de votre domicile.
voir ce lien:
http://www.maitreiosca.fr/nos-astuces/audience-au-tribunal-comment-ca-se-passe-minute-par-minute/
salutations




????
Le tribunal du domicile du prévenu est lui aussi compétent et fréquemment saisi ...
J'ai d'ailleurs moi-même été récemment cité devant le tribunal de mon domicile pour un excès de vitesse commis dans une autre circonscription relevant d'un autre tribunal...
Je ne crois pas d'ailleurs que le long article de Me IOSCA que vous citez dirait le contraire ... ?

PS : dans une affaire pénale, le prévenu qui est cité à comparaître par l'OMP est un défendeur et non un demandeur ..

merci, je ne souhaite me présenter à l'audience car trop coûteux. Est ce que je dois renvoyer le courrier que j'avais fait, rappelant que je ne suis responsable en tant que titulaire de la CI de mon véhicule que des infractions commises dans la conduite de mon véhicule. Ou quel genre de courrier puis-je faire pour me défendre ?




Vous auriez dû demander à être citée devant le juge de proximité de votre domicile ...

Vous pouvez toujours tenter votre chance en expliquant au juge la situation et en demandant à être citée devant le juge de votre domicile ..

merci pour votre aide, je tente donc un courrier justifiant mon incapacité à être présente le jour de la citation et demande un jugement en mon absence en motivant de nouveau ma demande en exonération, ou le renvoi à une date ultérieure devant la juridiction de proximité dont dépend mon domicile

oui, mais dans le sens inverse, il faudrait mieux :
1. demander à être citée à la juridiction de votre domicile
2. et sinon demander la relaxe dans un jugement en votre absence ..

Merci, je modifie immédiatement mon courrier avant de l'envoyer en espérant qu'il arrive à temps car j'ai très peu de temps pour répondre. Je vous donnerai des nouvelles. Encore merci pour vos conseils

Bonjour, je reviens vers vous suite à ma demande de relaxe dans un jugement en mon absence. Je vous rappelle l'infraction dont a fait l'objet mon véhicule "Arrêt ou stationnement dangereux de véhicule, faits prévus et réprimés par ART.R.417-9 AL1 AL2 C.ROUTE, ART.R-417-9 AL3 AL 5 C.ROUTE"
Je reçois ce jour leur jugement : "Attendu que je ne peux à la fois soutenir que je n'étais pas conductrice du véhicule et me prévaloir du 4ème alinéa de l'article R417-9 lequel ne vise que le conducteurs pour s'exonérer de sa responsabilité pécuniaire" "que je suis bien titulaire de la carte grise" "que le positionnement du véhicule constituait manifestement un obstacle à la visibilité" "que j'ai bien commis les faits qui me sont reprochés".
En finalité je suis responsable de l'amende pour stationnement dangereux dont a fait l'objet mon véhicule même si je n'étais pas conducteur du véhicule ce jour là.
Est-ce que je n'ai aucun recours ? je ne vois pas ce qu'ils veulent dire à propos de l'alinéa 4 de l'article R417-9.
Pourriez vous m'aider
Vous en remerciant par avance

Attendu que je ne peux à la fois soutenir que je n'étais pas conductrice du véhicule et me prévaloir du 4ème alinéa de l'article R417-9 lequel ne vise que le conducteurs pour s'exonérer de sa responsabilité pécuniaire"
Cela ne veut rien dire , on le dit et on le répète il ne peut y avoir de responsabilité pécuniaire .
Vous pouvez soutenir que vous n'êtes pas la conductrice ce que le PV ne démontre pas.
Quel est la culpabilité , conducteur ou titulaire du CI ?
Quel est le montant de la condamnation ?

Le PV mentionne : "le véhicule dont le certificat d'immatriculation est établi à votre nom a fait l'objet d'un contrôle ayant permis de constater l'infraction", c'est donc le titulaire du CI.
L'amende était à l'origine de 135 euros, elle est passée passée à 166 euros droit fixe de procédure inclus avec remise de 20% pour un paiement dans un délai d'un mois.
Que veulent-ils dire dans cette phrase "Attendu que je ne peux à la fois soutenir que je n'étais pas conductrice du véhicule et me prévaloir du 4ème alinéa de l'article R417-9 lequel ne vise que le conducteurs pour s'exonérer de sa responsabilité pécuniaire" ; je ne vois pas le lien entre le fait que je n'étais pas conductrice du véhicule et le 4ème alinéa de l'article R417-9

Que veulent-ils dire dans cette phrase "Attendu que je ne peux à la fois soutenir que je n'étais pas conductrice du véhicule et me prévaloir du 4ème alinéa de l'article R417-9 lequel ne vise que le conducteurs pour s'exonérer de sa responsabilité pécuniaire"
Je vous est dit que cela ne voulait rien dire , et hors de fondement règlementaire

Donc compte tenu du montant de la condamnation vous interjetez appel si vous voulez continuer.

EDIT :j'ai retenu le montant de 166€ annoncé mais le montant à prendre en compte est 135€ ! L'appel n'est donc pas possible , c'est direct cassation .
Mais , mais , le jugement est rendu par défaut semble t'il , c'est donc opposition au jugement la bonne procédure , en alternative du paiement de la condamnation plus les frais diminués de 20% soit 132,80€

Pourriez vous me préciser la procédure, auprès de qui, et comment ? merci

Pourriez vous me préciser la procédure, auprès de qui, et comment ? merci


Kataga va vous expliquer

Bonjour, je n'ai pas de nouvelles de Kataga, est-ce qu'une autre personne pourrait m'aider
En attendant des précisions j'ai fait une recherche de mon côté :
1) est-ce que je dois envoyer ma lettre au tribunal de proximité qui a jugé mon affaire, c'est-à-dire à Ajaccio ?
2) est-ce que vous me confirmez que l'appel est gratuit ?
3) je précise que la juridiction a statué en premier ressort et par jugement par défaut : je peux quand même faire appel ?
4) si je suis convoquée je préférerais l'être dans une juridiction proche de mon domicile, est-ce que je peux en faire la demande ?
5) dois-je être représentée par un avocat ?
6) pouvez-vous m'aider à rédiger mon courrier : je reprends la phrase sur laquelle ils ont fondé leur décision "Attendu que je ne peux à la fois soutenir que je n'étais pas la conductrice du véhicule et me prévaloir du 4ème alinea de l'article R417-9 lequel ne vise que les conducteurs pour s'exonérer de sa responsabilité pénale" - dois-je argumenter mon appel en ne faisant référence qu'à l'article L121-1 ?
merci pour votre aide

Bonjour,

Non, vous ne pouvez pas former appel, c'est lorsque le jugement vous sera signifié par huissier que vous pourrez faire OPPOSITION, une date vous sera alors communiquée ou vous serez de nouveau cité devant le même tribunal

j'ai reçu le jugement par voie d'huissier cette semaine. Le jugement a été prononcé le 10/12/2015. Le semaphore m'a conseille d'interjeter l'appel ; c'est à ce propos que je demandais de l'aide