PV stationnement dangereux

Bonjour

Je viens de recevoir un avis de contravention pour stationnement dangereux :
135 € d'amende et 3 points de permis en moins.

- sur l'avis il n'est nullement indiqué en quoi était le stationnement dangereux (est ce normal ?) il ya uniquement la mention des textes de lois: Art R.417-9 al 1 et al 2 puis al 3 et al 5 du code de la route.

Je ne vois pas en quoi mon stationnement était dangereux !! je me suis en effet arrêtée et stationnée en urgence sur une place de livraison, à cheval sur un passage piéton, en centre ville (donc limitée à 30 km/h donc à vitesse réduite) parce que ma fille venait d'avoir des contractions et se tordait de douleurs. 5 mn
après la police municipale est passée et a vu dans quelle situation j'étais, je lui ai dit que je partais dans pas longtemps après que ma fille aille mieux; il m'a sommé de quitté cet emplacement gênant (au lieu de me proposer son aide, soit) donc pour moi, il n'avait pas pris en compte ce stationnement.

Or a ma grande surprise il m'avait bien verbalisé,
- sur l'avis il y a uniquement le nom de la rue et pas le numéro de la rue ou se situe le stationnement génant.

Est ce contestable ? le numéro de la rue ou a été relevé l'infraction doit normalement y figurer non ?

Je souhaite faire un recours contre cette infraction qui est fausse et mal renseignée, je veux bien payer pour
l'infraction que j'ai faite (à savoir stationnement gênant sur place de livraison et passage piéton) mais pas pour celle là.

Que dois je faire ?

- est ce que l'absence de numéro de rue peut être des éléments de contestations ?

- est ce que je peux exposer les faits tels que je viens de vous le faire et expliquer la situation et reconnaitre que j'étais bien en stationnement gênant et non dans dangereux sans pour autant aggraver ma situation ou dois je aborder par un autre moyen?

Merci beaucoup pour votre aide.

Cordialement

Bonjour ptitb30

Stationnement dangereux (R417-9 , natinf 201)
Article R417-9
Tout véhicule à l'arrêt ou en stationnement doit être placé de manière à ne pas constituer un danger pour les usagers.
Sont notamment considérés comme dangereux, lorsque la visibilité est insuffisante, l'arrêt et le stationnement à proximité des intersections de routes, des virages, des sommets de côte et des passages à niveau.
Tout arrêt ou stationnement dangereux est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Lorsque le conducteur ou le titulaire du certificat d'immatriculation est absent ou refuse, malgré l'injonction des agents, de faire cesser le stationnement dangereux, l'immobilisation et la mise en fourrière peuvent être prescrites dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.
Tout conducteur coupable de l'une des infractions prévues au présent article encourt également la peine complémentaire de suspension du permis de conduire pour une durée de trois ans au plus, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle.
Toute contravention au présent article donne lieu de plein droit à la réduction de trois points du permis de conduire

Les circonstances de danger citées dans l’article ne sont pas limitatives .
L'insuffisance de la visibilité apparaissant néanmoins comme une condition toujours requise à la différence d’un stationnement gênant la circulation.

Voilà une infraction dont les textes sont contradictoires.
La règle générale :
Article 121-1 du CR
Le conducteur d'un véhicule est responsable pénalement des infractions commises par lui dans la conduite dudit véhicule
Une des exceptions
Article L121-2
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 121-1, le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule est responsable pécuniairement des infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules ou sur l'acquittement des péages pour lesquelles seule une peine d'amende est encourue,
L’infraction au stationnement dangereux de classe 4 est assortie d’une peine complémentaire de
Suspension du permis de conduire
Tout conducteur coupable de l'une des infractions prévues au présent article encourt également la peine complémentaire de suspension du permis de conduire pour une durée de trois ans au plus, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle.
Toute contravention au présent article donne lieu de plein droit à la réduction de trois points du permis de conduire.
Il fait donc exception au L121-2 , dans la partie stationnement, et cette infraction ne peut être attribuée au titulaire du CI mais au conducteur qui a placé le VL en infraction (pas non plus à celui
qui vient reprendre le VL ) conformément à la règle générale du L121-1 du CR .

Mais l’usage de la procédure de l’amende forfaitaire interdit de prendre une mesure de suspension de permis , qui ne serait effectuée que par le magistrat en Cas A inscrit sur l’avis et non un cas 4.
L’amende forfaitaire payée éteint l’action publique et il ne peut y avoir de peine complémentaire.
Le retrait de points associé est une mesure administrative automatique et ne constitue pas une peine complémentaire.
La verbalisation envers le titulaire du CI serait donc possible non pas au titre de la responsabilité pénale du L 121-2 mais bien à celui du L121-1 le conducteur étant présumé être le titulaire du CI

La conséquence est :
si procédure en cas A, la citation ne peut être délivrée envers le titulaire du CI (L121-2 du CR) puisque la peine complémentaire de suspension de PC est possible.
Il convient donc au préalable d’identifier le conducteur.
Si procédure amende forfaitaire, pas de peine complémentaire, le conducteur présumé est le titulaire du CI, infraction reconnue par le paiement .

La requête en exonération demandant la saisine du tribunal portera sur
- la nullité d’attribution de l’infraction au titulaire du CI (exclusion du L121-2)
- le conducteur ayant placé le VL en stationnement dangereux non identifié.

L’incohérence des textes est donc de verbaliser un conducteur qui est inconnu puisque le VL n’est pas à l’arrêt mais en stationnement, conducteur absent. ( la verbalisation pour l’arrêt prévu au même article ne pose pas de soucis puisque conducteur à bord ou à proximité )
L’incohérence est de verbaliser le titulaire du CI, alors que le L121-2 l’interdit pour cette infraction.
L’incohérence est la mesure administrative automatique d’ôter 3 points au titulaire du CI, s’il s’acquitte de l’amende, en le forçant à reconnaitre l’infraction en la qualité de conducteur, le rendant pénalement responsable au titre du L 121-1 .

Bonjour ptitb30,
Vous ne dites pas si le policier a relevé votre identité. Si oui, malheureusement, il n'y a pas grand chose à contester.
Si non, le stationnement dangereux ne fait pas partie des infractions mises d'office à la charge du titulaire de la carte grise, seul le conducteur peut être verbalisé. Il y aurait donc matière à contester si le conducteur n'était pas clairement identifié.
Mais attention tout de même si vous avez "discuté" avec l'agent qui pourrait se souvenir de vous !

Merci pour votre réponse.
Excusez mon ignorance, mais je n'ai cependant pas bien compris la corrélation que je pourrais faire entre mon cas cité par l'art 417-9 et celui de l'art 121-1 et 121-2.
Si j'ai bien compris, les deux scénarios me semblent se rejoindre sur le fait l'art 417-9 ( stationnement dangereux) est assorti d'une amande et de 3 points en moins sur le permis éventuellement en plus d'une peine de suspension de permis
or la contradiction qui est mentionnée dans l'art 121-2 indique que le titulaire du CI est responsable pécuniairement des infractions liées au stationnement et doit s’acquitter des amandes.

Donc dans mon cas ils peuvent me demander de payer l'amande mais pas le retrait de points ? est ce que j'ai bien compris ?

Pour ma part et s'il m'est possible je souhaiterais annuler le PV ( pour info c'est un PV électronique que j'ai reçu directement chez moi) pour deux raisons:
- je n'étais pas en stationnement dangereux ( gênant oui mais j'étais dans mon véhicule et je pouvais bouger a tout moment )
- sur le PVe il n'ya ni mention du numéro de la rue ou a été relevé l'infraction ni le modèle du véhicule, ni la signature de l'agent ( même si je pense que la signature de l'agent sur un PV électronique n'est pas obligatoire)

Puis je contester sur ces deux faits ?

dans le cas contraire comme vous l'avez indiqué dans votre réponse, contester sur la contradiction de l'art R417-9 et celui du 121-2

Merci

@ Lag0 : j'ai en effet discuté brièvement de ma vitre conducteur pour lui expliquer que j'étais stationnée momentanément car ma fille avait un problème, il ne s'est pas attardé et m'a sommé de circuler et de ne pas gêner le passage piéton.
il n'a pas relevé mon identité mais a priori a eu le temps de relever ma plaque et la marque de ma voiture pour ensuite me verbaliser alors qu'il ne m'a rien dit sauf à quitter mon emplacement.
- Est ce que je peut contester sur ces faits ? ( absence de numéro de la rue, pas de mention du modèle du véhicule et surtout le fait que j'étais dans mon véhicule) ?
Merci

Donc dans mon cas ils peuvent me demander de payer l'amande mais pas le retrait de points ? est ce que j'ai bien compris ?
Non, ce n'est pas ça.
Le titulaire de la carte grise est responsable pécuniairement des infractions au stationnement qui ne sont pas passibles d'un retrait de points. Or, l'infraction de stationnement dangereux entraine un retrait de points, elle ne peut donc pas être mise à la charge du titulaire de la carte grise mais uniquement à celle du conducteur clairement identifié.
D'où ma question, l'agent a t-il relevé votre identité ou le PV a t-il simplement été envoyé après relevé de l'immatriculation (PV à la volée) ?
Dans le premier cas, c'est correct, dans le second, c'est contestable sur le fait que le titulaire de la carte grise pouvait ne pas être le conducteur au moment des faits.

Pour ce qui est de contester le stationnement dangereux en lui-même, malheureusement, cela me semble voué à l'échec car cela reste à l'appréciation de l'agent.

Nos messages se sont croisés.
Donc, vous pourriez contester avoir été le conducteur si votre identité n'a pas été relevée.
Mais, comme il y a eu conversation avec l'agent, ce serait risqué s'il y a ensuite confrontation et qu'il se souvient de vous...

@ Lag0il : ne me serait pas demandé de dénoncé le conducteur de ce fait ? si j'indique que je n'étais pas au volant le jour de l'infraction mais éventuellement passagère.

Bonjour,

L'avis de contravention a été fait "à la volée" donc sans la prise des informations incontournables pour identifier le conducteur. Or, le L121-2 du CDR prévoit un certain nombre de cas où le PV peut être établi sans interception du conducteur. Ke stationnement dangereux ne fait pas partie de cette liste. Il appartient donc au Ministère Public de désigner, nominativement, le conducteur qui doit être verbalisé, la responsabilité pénale du titulaire de la carte grise n'est pas engagée.

Procédure : contester, par LR/AR auprès de l'lOMP (voir le post-it "contester une amende) et lui demander de classer sans suite cet avis de contravention. En cas de refus de sa part, demander expresément à être citée à comparaître devant la juridiction compétente afin d'y faire valoir vos arguments, comme il est prévu au code pénal et au code de procédure pénale.

Or, l'infraction de stationnement dangereux entraine un retrait de points, elle ne peut donc pas être mise à la charge du titulaire de la carte grise mais uniquement à celle du conducteur clairement identifié.
Bonjour lag0

C'est inutile que je prenne le temps d'expliquer , puisque même le modérateur ayant l'expérience de 4689 interventions ne lit pas la réponse apportée .

La perte de points est une mesure administrative automatique prise après le paiement d'une amende forfaitaire ou l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, l'exécution d'une composition pénale ou par une condamnation définitive.

Cette mesure n'est en aucun cas une mesure judiciaire complémentaire à la peine principale suite à condamnation .

C'est uniquement la mesure judiciaire de suspension possible du PC qui entraine l'exclusion de l'infraction de stationnement dangereux dans la liste des infractions au stationnement visées au L121-2
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 121-1, le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule est responsable pécuniairement des infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules ou sur l'acquittement des péages pour lesquelles seule une peine d'amende est encourue,

Cette suspension de PC ne peut être possible que si jugement .
Elle est impossible si procédure de l'amende forfaitaire acceptée par le paiement de la contravention .
Le paiement valant reconnaissance de l'infraction les points sont ôtés à la personne qui a reçu l'avis de contravention (si elle est titulaire d'un PC )au titre de l'infraction elle même R 417-9 du CR, ce qui est possible puisque il n'y plus de peine complémentaire du fait de l'amende forfaitaire payée qui clos la poursuite.

C'est inutile que je prenne le temps d'expliquer , puisque même le modérateur ayant l'expérience de 4689 interventions ne lit pas la réponse apportée .
Bonjour,
Vous avez raison, je ne lis presque jamais vos réponses qui sont souvent très longues et indigestes.
Mais il me semble que c'est mon droit, comme c'est le votre de ne pas lire mes propres messages.

@le semaphore, Lag0 et Tisuisse,je vous remercie vivement pour vos interventions et vos conseils. Je commence à y voir plus clair, même si certaines interventions sont un peut trop techniques pour une Néophyte comme moi et non experte en droit.

J'ai bien noté que dans le cadre d'un stationnement dangereux l'identité du conducteur doit être prouvée et clairement identifiée et éventuellement mentionné sur le PV. Or ici ce n'est pas le cas du fait de l'établissement du PVE à la volée.
Je peux donc contester avoir été la conductrice

Mes questions:
- la contestation va donc porter uniquement sur le fait que je n'étais pas la conductrice et/ou sur le stationnement dangereux ? ( car encore une fois j'étais sur une place de livraison à cheval sur un passage piéton) donc pas en en stationnement dangereux!
- si la contestation se fait sur l'identification du conducteur uniquement, ne suis pas obligée de dénoncer le conducteur de ce fait ?
- si j'évoque que j'étais encore dans le véhicule lors de la verbalisation peut il être bénéfique ? a savoir qu'il était toujours possible de déplacer le véhicule et de ce fait ne plus être dans une situation dangereuse !
- l'absence de num de rue sur le PVe peut il être en plus un autre élément de contestation ?

Désolée si je me répète mais comme c'est une première pour moi j'aimerais mettre toutes les chances de mon coté.

Encore merci pour votre patience et vos réponses :)

Bonjour ptitb30

car encore une fois j'étais sur une place de livraison à cheval sur un passage piéton) donc pas en en stationnement dangereux!
Je crains à la lecture de cette phrase que vous n'êtes pas en force de caractère pour affronter l'audition en préalable à la saisine du tribunal afin de connaitre l'identité du conducteur,sans avouer que vous étiez la conductrice.

Je vous conseille de payer les 135€ avec les 3 points qui seront ôtés ultérieurement, et votre esprit sera aussitôt apaisé.

Dans le cas contraire faites le moi savoir , j'ai rédigé un courrier de contestation que je peux mettre en ligne.

Bonjour,
Pourquoi une contravention pour stationnement dangereux alors qu'on semble être en situation d'arrêt ?
« l’arrêt consiste en l’immobilisation d’un véhicule le temps nécessaire à la montée ou à la descente des passagers ainsi qu’au chargement ou au déchargement de marchandises, le conducteur restant au volant ou à proximité immédiate du véhicule. Tout ce qui ne répond pas à ces critères est du stationnement. »

__________________________
Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.

Bonjour moisse
Peu importe, la nature d'infraction est la même que ce soit arrêt ou stationnement .

Non pas de problème à ce que je défende le faite que je n'étais pas la conductrice. Mais il faudra de toute façon que je dises que j'étais dans la voiture! non ? ou je feins complétement que j'avais prêté ma voiture et refuse toute dénonciation.
Je ne perdrais pas les points mais pensez vous qu'ils puissent faire augmenter de manière conséquente l'amande ?

Vous suggériez de payer l'amande et de perdre les trois points mais je m'y refuse car je n'ai pas commis l'infraction c'est de l'abus de pouvoir de la part de l'agent !! ça me rend folle de tels abus et que nous citoyens ne puissions rien faire !!!

Bonsoir
Mais il faudra de toute façon que je dises que j'étais dans la voiture! non ? ou je feins complétement que j'avais prêté ma voiture et refuse toute dénonciation.
Pourquoi voulez vous dire que vous étiez dans la voiture dont le certificat d'immatriculation est à votre nom , sans la conduire?

Vous la prêtez fréquement? pour quel usage? a qui? et à cette heure la vous n'allez pas rechercher les enfants à l'école? qui à été les chercher ce jour la avec votre voiture?
vous sentez vous capable de répondre à ce genre de questions sans vous couper ?
Et pour répondre à vos questions
- la contestation va donc porter uniquement sur le fait que je n'étais pas la conductrice et/ou sur le stationnement dangereux ?

La contestation porte sur l'invalidité d'attribution de la contravention qui doit être faite à l'encontre du conducteur qui a placé le véhicule en stationnement dangereux et non envers le titulaire du CI qui a été identifié avec le fichier .
D'ailleurs vérifiez comment est libellé l'avis de contravention :
Le VL dont le CI est établi à votre nom ....

Et non : vous avez fait l'objet d'un contrôle ....

- - si la contestation se fait sur l'identification du conducteur uniquement, ne suis pas obligée de dénoncer le conducteur de ce fait ?


La Loi , concernant les contraventions n'oblige pas à renseignement de l'auteur de l'infraction ;
C'est au ministère public d'identifier l'auteur d'une infraction, pas le témoin entendu , il suffit de dire soit vous l'ignorez parce que vous n'avez pas souvenance de prêt du VL , soit vous savez qui était le conducteur ou conductrice , mais que vous ne pouvez le révéler pour raisons d'entente familiale. (par exemple )

- - si j'évoque que j'étais encore dans le véhicule lors de la verbalisation peut il être bénéfique ? a savoir qu'il était toujours possible de déplacer le véhicule et de ce fait ne plus être dans une situation dangereuse !
- l'absence de num de rue sur le PVe peut il être en plus un autre élément de contestation ?


Vous n'étiez pas dans le VL , et de toute manière le déplacement évite la fourrière éventuelle mais n'exonère pas l'infraction constituée
le numéro de rue importe peu , puisque la contestation ne porte pas sur la dangerosité ou non du stationnement

Bonsoir,
S'agissant de la police municipale, en ces temps d'élections je demanderai d'urgence un RV au maire ou à l'adjoint en charge de la circulation.
Prendre un PV lorsqu'on transporte une parturiente n'est pas à l'honneur du policier municipal.
Je lui collerai au passage un défaut d'assistance à personne en danger.

__________________________
Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.

Vous la prétez fréquement? pour quel usage? a qui? et à cette heure la vous n'allez pas rechercher les enfants à l'école? qui à été les chercher ce jour la avec votre voiture?
vous sentez vous capable de répondre à ce genre de questions sans vous couper ?

Oui ma fille qui est enceinte la prend également pour des déplacements type courses courantes ... non pas d'enfants a aller chercher a l'école ( ma petite fille est trop petite) et encore moins dans la ville ou l'infraction a été constatée (ce n'est pas ma ville de résidence)

Bonsoir

Vous voyez vous êtes tombée dans le piège , vous venez de designer votre fille.

Relisez le post en supra , j'ai ajouté du propos

Je ne perdrais pas les points mais pensez vous qu'ils puissent faire augmenter de manière conséquente l'amande ?


Au tribunal soit vous êtes relaxée soit coupable de l'infraction montant amende entre 150 et 200€ +22€ de frais - 20% pour paiement dans le mois
les 3 points seront ôtés quand la condamnation est définitive sans recours d'appel ou cassation et lorsque le SNPC est informé .

Merci le semaphore de votre réactivité [smile4]
Vous voyez vous êtes tombée dans le piège , vous venez de designer votre fille.

oups oui en effet :( donc il faut nier tout en bloc !

D'ailleurs vérifiez comment est libellé l'avis de contravention :
Le VL dont le CI est établi à votre nom ....

Et non : vous avez fait l'objet d'un contrôle ....

Mon nom figure uniquement sur l'adresse de transmission du PV électronique

Ce que le sémaphore a voulu vous dire c'est que votre contestation ne doit porter que sur le fait que "l'arrêt et le stationnement dangereux prévu par l'article R417-9 n'est pas relevable dans les verbalisation à la volée ^révue par l'article L121-2 du Code de la Route. A ce titre, il y a vice de forme et vous demandez à l'OMP le classement sans suite de cet avis de contravention, à défaut de vous faire citer à comparaître devant la juridiction compétente afin d'y faire valoir vos arguments comme il est prévu au Code Pénal et au Code de Procédure Pénale. C'est tout. Ajouter un argument quelconque reviendrai à reconaître que vous étiez sur place et, qui plus est, au volant du véhicule, donc à vous dénoncer or c'est au Ministère Public qu'il appartient d'apporter cette preuve, pas à vous.

Ce que le sémaphore a voulu vous dire c'est que votre contestation ne doit porter que sur le fait que "l'arrêt et le stationnement dangereux prévu par l'article R417-9 n'est pas relevable dans les verbalisation à la volée ^révue par l'article L121-2 du Code de la Route. A ce titre, il y a vice de forme et vous demandez à l'OMP le classement sans suite de cet avis de contravention, à défaut de vous faire citer à comparaître devant la juridiction compétente afin d'y faire valoir vos arguments comme il est prévu au Code Pénal et au Code de Procédure Pénale

Oui en effet, j'ai compris [smile16]
les échanges avec Sémaphore consistaient a vérifier que je ne fasse pas de bourdes dans le cas ou je serais convoquée ! j'ai bien compris le principe et l'attitude à avoir en gros tout nier en bloc et surtout ne pas laisser croire que j'étais présente dans la voiture [smile4]

Merci Tisuisse[smile3]

Dans le cas contraire faites le moi savoir , j'ai rédigé un courrier de contestation que je peux mettre en ligne.

le sémaphore je suis preneuse si vous le voulez bien de votre exemple de lettre afin que je puisse m'en inspirer [smile4]

Merciii

Bonjour Ptitb30


L'OMP vous fera entendre par une convocation pour "affaire vous concernant" afin d'identifier le conducteur. (si non classement )
Il peut aussi recueillir les observations du verbalisateur qui seront consignés dans le PV

La loi n'oblige pas le titulaire du CI à révéler le conducteur auteur de l'infraction.
Vous l'ignorez car le lieu de l'infraction ne vous dit rien.
Ou bien vous connaissez le conducteur mais pour raison de conflit familial vous refusez de révéler l'identité.
Si saisine tribunal vous demanderez au greffe copie du PV , dès connaissance de la date de citation .
Vous déposerez des conclusions le jour de l'audience avec copie à l'OMP les 2 avec attestation de dépôt.
La demi journée sera passée au tribunal pour 3 minutes vous concernant.(votre présence ou représentation est obligatoire afin que le magistrat réponde à vos conclusions)
En cas de condamnation par le tribunal, vous devrez interjeter Appel si amende supérieure à 150€ ou vous Pourvoir en Cassation si inférieure.