Interdit véhicule > 3,5T sauf desserte locale

Bonjour,

Une société possédant des poids lourds (> 7 T), domiciliée dans une rue non frappée d’une interdiction aux véhicules > 3,5 T, peut-elle emprunter un petit tronçon de cette même rue, situé après son entrepôt, mais interdit cette fois aux véhicules > 3,5 T « sauf desserte locale », au motif de « résidence », alors que ladite société peut aller/venir avec ses gabarits sur les 3 autres axes (implantation à un carrefour) sans être obligée d’emprunter ce petit tronçon limité (la véritable raison non évoquée par la société : raccourci) ?
Je ne trouve malheureusement aucun article ou jurisprudence sur le « droit de résidence et son étendue ».
La Mairie et la Police Municipale évoquent le même motif. Je reste dubitatif !
Merci pour vos conseils
Cordialement,

Bonjour,
a-t-elle été verbalisée ? et si oui a-t-elle contesté ?

Bonjour,
Non pas d'amende puisque "cautionné" par la Mairie et la Police Municipale au motif que ladite société est domiciliée dans cette rue, certes pas au niveau de l'interdiction aux poids lourds, mais la notion de "résidence" semble lui donner le droit d'emprunter ce tronçon interdit aux véhicules > 3,5 T car il est fait mention sous le panneau :"sauf desserte locale".
Il y a donc 2 éléments à "travailler" juridiquement, le premier relatif à la "desserte locale" (ce qui n'est pas le cas, car pas de livraison, ni d'obligation d'emprunter ce tronçon pour rejoindre son entrepôt, donc passage à qualifier de "transit"), le deuxième concerne la "résidence" du domicile, d'où mes recherches. Si on pousse le raisonnement à l'extrême, une société domiciliée dans cette même rue, sans interdiction, mais située à 3 km du tronçon interdit aux 3,5 T, pourrait faire valoir son droit pour l'emprunter ? Je ne le pense pas, ou bien il y a un vide juridique sur l'étendue du mot "résidence".
Nous sommes les résidents de ce petit tronçon, et notre requête auprès du Maire était fondée sur l'article 121-3 du code pénal qui met en évidence le caractère de "mise en danger délibéré" (ce petit tronçon est à sens unique, sans trottoir, fait à peine 4 m de large et pour couronner le tout est en descente 5 % ...)
Avant de déposer une plainte, nous souhaitions connaitre nos droits.
Merci pour vos précieux conseils,
Bien cordialement,

Bjr,
Si le maire n'est pas de votre côté, ce sera compliqué ...
Vous êtes vous procuré la copie de l'arrêté du maire ?

Bonjour,

L'arrêté doit dater de plusieurs décennies, mais ce cas de figure ne se présentait pas auparavant car il n'y avait aucune société résidant dans cette rue qui doit faire près de 3 km et se terminant, après une intersection, par un petit tronçon de 300 m interdit aux PL > 3,5 T "sauf desserte locale". Ce petit tronçon en sens unique, coupant au travers de résidences, est un raccourci opportun pour éviter les bouchons sur les autres axes de dégagement en heure de pointe.

Cette société, nouvellement implantée, ouvre donc un sujet juridique intéressant sur l'application du terme "sauf desserte locale" combiné avec le "droit" de résident de cette rue, lui permettant, aux dires de la Mairie, d'emprunter en "transit" ce petit tronçon interdit aux PL > 3,5 T, alors que son lieu de résidence est en dehors de cette interdiction et que les autres axes lui permettent d'aller/venir à son entrepôt avec ses gabarits > 7 T à vide et c'est cela que je recherche en droit ou en jurisprudence : "Peut-on considérer être en desserte locale alors que son lieu de résidence dans cette rue est en dehors de cette limitation et qu'aucune restriction routière n'oblige ladite société à passer par ce tronçon pour exercer librement son activité ?"
Je pense que la Mairie ne s'est pas penchée juridiquement sur le sujet car sa réponse n'est pas étayée en droit. On va l'aider, ou la contredire.

Merci pour vos conseils juridiques,

Bien cordialement.

Bonjour,
Je vois que mon sujet n'attire pas les foules :)
Je vais donc continuer mes recherches...
Néanmoins, votre site est intéressant lorsque les réponses sont formulées en droit ou en jurisprudence.
Bien cordialement,

Votre sujet est d'autant plus délicat qu'il comporte des imprécisions:
" le droit" de résident de cette rue," à comparer un peu plus loin avec "alors que son lieu de résidence est en dehors de cette interdiction "
Mais vous pouvez toujours contester la conviction du Maire en questionnant le Préfet.

Bonjour,
"Un bon croquis vaut mieux qu'un long discours. (NB)"
Pour éclaircir mes propos :

https://imagesia.com/i/egJ5

Bien cordialement,

Bonjour
l'entreprise de transport qui est située hors de la rue limitée en circulation doit pour ses véhicules se conformer comme tous les autres véhicules dont le poids est supérieur à la prescription, respecter l'interdiction de circulation sur cette voie, excepté si emport ou livraison de marchandises dans la partie de voie concernée par la restriction de circulation .
L’arrêté mentionne la partie de la rue concernée , les voies de déviation.
La notion de résidence ne concerne que les immeubles situés dans le périmètre de la prescription mentionnés dans l’arrêté puisque c'est une entrave éventuelle à l’accès du riverain concerné .
Entrave inexistante pour les riverains situés hors du périmètre de prescription mème si odonyme similaire à l’arrêté.

Le transit par cette voie n'est pas accepté.
La contravention est minime :
R411-26 et R411-25 classe 2bis 22/35/75/150€

Bonjour Faucon,

Je vous avais demandé si vous aviez sollicité la copie de l'arrêté et vous me répondez ....que l'arrêté serait ... ancien ...!!

oui ??? Et alors ??

Quand il est ancien, on ne peut plus, selon vous, (?) en demander la copie ?

Pourtant, si vous avez VRAIMENT (?) l'intention de "porter plainte" contre cette entreprise, il faudrait peut-être joindre à votre plainte la copie de cet arrêté non ??

Bonjour Le Sémaphore

2ème classe ?

Je verrais plutôt ici une contravention de la 4ème classe, voire même parfois de la 5ème classe ...

R411-17 CR :
Le fait, pour tout conducteur, de ne pas respecter l'interdiction permanente d'accès de certaines routes à certaines catégories de véhicules, prise par l'autorité investie du pouvoir de police en application des articles L. 411-1 à L. 411-5-1 pour prévenir un danger pour les usagers de la voie, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Lorsque, en outre, cette interdiction concerne une route ou une portion de route ne permettant pas d'éviter une descente dangereuse ou un tunnel, l'infraction est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe. Tout conducteur coupable de cette infraction encourt également la peine complémentaire de suspension du permis de conduire pour une durée de trois ans au plus, cette suspension ne pouvant ni être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ni être assortie du sursis, même partiellement. Cette contravention donne lieu de plein droit à la réduction de trois points du permis de conduire.
L'immobilisation du véhicule peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.

Bonjour "Le Semaphore", "Kataga",

Je vous remercie pour vos conseils et demande à la Mairie de bien vouloir me communiquer l'arrêté concerné.
Je ne manquerai pas de vous tenir informés des suites.

En réponse à "Kataga", mon intention était bien de suivre vos conseils concernant l'action ci-dessus, mais je souhaitais auparavant connaitre la "vraie" définition du "droit de résidence" motivant la réponse de la Police Municipale.
"Le Semaphore" apporte des éléments de réponse, mais avez vous une référence en droit qui étaye votre définition ?

Bien cordialement,

Bonjour

Pas sûr que ça puisse vous aider mais vous pouvez peut-être lire ça
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechExpJuriJudi&idTexte=JURITEXT000007626649&fastReqId=1689877728&fastPos=1

Quoiqu'il en soit, c'est le juge qui sera chargé de votre dossier qui aura à répondre à ce genre d'argument, mais un "raccourci" ne paraît pas pouvoir entrer dans la notion de desserte locale ...

Il faudrait aussi que vous précisiez très exactement le type de procédure que vous voulez engager ... la liste des pièces que vous joignez à votre dossier, etc .. etc ..

Bonjour,

Effectivement, le fond du dossier que vous donnez en référence est différent, mais il y a un point intéressant, que j'avais d'ailleurs souligné au Maire et à la Police Municipale dans mon courrier, c'est l'article 121-3 du code pénal qui met en évidence le caractère de "mise en danger délibéré".

J'attends le fameux "arrêté du Maire" pour connaitre l'étendue de l'interdiction aux PL > 3,5T (zones concernées), la motivation de celle-ci, les voies de dégagement proposées, et l'éventuelle définition du "droit de résidence" applicable, dont fait référence la Police Municipale, je cite son courrier de réponse :
"/... La société X, étant domiciliée sur le chemin TOTO, elle bénéficie de l'exception de "desserte locale" assortissant l'interdiction par arrêté municipal aux véhicules de plus de 3,5 tonnes en vigueur sur cette voie .../"

Concernant le dépôt de plainte, je pensais solliciter le juge des référés d'heure à heure au TA, sous le motif express de l'article 121-3, en indiquant la libre interprétation de la Mairie sur l'étendue du "droit de résidence" octroyé à la société X, lui accordant par le fait le droit de transit de ses PL sur ce petit tronçon interdit aux véhicules > 3,5T, mettant en danger la sécurité des riverains et des piétons (petit chemin sans trottoir, en pente de 5%, avec beaucoup de passages d'enfants rejoignant leur arrêt de bus se situant après ce tronçon en zone tous gabarits)

Votre avis sur le type de procédure à enclencher ?

Merci beaucoup pour vos conseils, car je n'ai (ainsi que les autres riverains), nullement l'intention d'en rester là.

Bien cordialement,

Bjr
Vu que vous parliez d'une plainte, je vous rappelle qu'une plainte c'est plutôt une lettre recommandée au Procureur de la République par laquelle vous demandez à celui-ci de poursuivre cette entreprise pour l'infraction en question .. ce qui suppose que vous avez un dossier, avec des preuves etc ...
Sinon, vous pouvez aussi demander une conciliation ou une médiation .. faire des courriers etc ..
Et d'ailleurs avez-vous écrit à cette entreprise ?

Bonjour,

Vous avez raison, j'avais fait court en mentionnant le dépôt d'une plainte, mais dans ma tête je pensais référé (comme évoqué ci-dessus), car en fait, je n'ai aucun grief contre cette société qui "surfe" tout simplement sur la libre définition du Maire et de la Police Municipale concernant son "droit de résidence" (le courrier de réponse de la Mairie/PM faisant foi)

C'est d'ailleurs en ces termes que le dirigeant de ladite société m'avait fait valoir son "droit" à faire transiter ses PL sur ce tronçon et de clôturer notre entretien en ses locaux par une fin de non recevoir.

Pensez-vous qu'un référé d'heure à heure auprès du TA soit la bonne voie (après avoir pris connaissance de l'arrêté qui sera annexé) ?

Merci pour le fil qui reste très instructif.

Bien cordialement,

Nota : j'avais transmis à la Mairie, pour apporter la preuve de mes affirmations, un échantillon de photos des PL de ladite société extraites de mon système de vidéo surveillance, et prises lors des nombreux passages devant chez moi(une dizaine par jour comme de nuit), mais compte tenu de l'interdiction de filmer / photographier la voie publique, je pense que je ne pourrai pas les verser au dossier comme preuve (d'ailleurs, la Police Municipale ne s'est pas privée de me le rappeler dans son courrier en m'intimant, je cite "/...je vous invite à mettre votre système de vidéosurveillance en adéquation avec les textes réglementaires au plus tôt.../")

C'est Chaud !!!
Mais ça ne sent pas encore le roussi:-)

Bonjour,

Voici la suite :

La mairie concernée m'a fait part d'une subtilité qui m'interroge, en effet je cite son courrier :

"... J’ai sollicité le service de police municipale de la ville qui m’a répondu que les véhicules de remorquage de la Société xxx implantée rue xxx, et des autres sociétés de dépannage en général, sont considérés comme des véhicules du Service Public par le Code de la Route.

Cette homologation est faite directement en préfecture lors de l’immatriculation du véhicule de remorquage.

La police municipale a pu constater que l’ensemble de ces véhicules ont une carte grise homologuée en préfecture comme étant des véhicules d’intervention au même titre qu’un camion de sapeurs pompiers.

L’arrêté Municipal N° xxx du xx/xx/xxxx de la Mairie de xxx stipule que la circulation des véhicules de plus de 3.5 tonnes est interdite sauf desserte locale, services publics et entreprises intervenant pour le compte d’un service public pour les deux sens de la rue xxx dans la section comprise entre ....

Les dépanneuses de la Société xxx étant considérées comme Véhicules de Service Public, ces dernières ne dérogent en aucun cas à une interdiction."



J'ai donc vérifié les dires dans l'article 311-1 du CR (dispositions générales).

Les véhicules de remorquage sont recensés en catégorie 6.8 alors que la liste des véhicules prioritaires (pompiers dans son exemple) sont listés en cat. 6.5 et les véhicules avec facilités de passage en cat. 6.6.

D'après cette disposition générale, les véhicules de remorquage ne sont donc pas "favorisés" !

Existe-t-il une disposition dérogatoire ?

Merci d'avance pour votre expertise,

Bien cordialement,

Nota : j'ai demandé une copie de cette "autorisation" auprès de la préfecture.

Bonjour,
Vous avez évoqué au début poids lourds et entrepôts et finalement il s'agit de véhicules d'intervention, grues, dépanneuses...mais en aucun cas de transport de marchandises.

Bonjour Morobar,

J'évoquais Poids Lourds : véhicules > 7 tonnes.
J'évoquais entrepôts : très grand garage entreposant tous les véhicules remorqués (une bonne trentaine en moyenne), avec atelier de réparation, abritant aussi leurs véhicules de remorquage (une bonne dizaine. Pas de grue à ma connaissance)

Je n'ai jamais évoqué le transport de marchandises concernant ladite société (bien que des 19 tonnes, voire des 35 tonnes de marchandises empruntent régulièrement notre tronçon interdit aux PL > 3,5 tonnes, mais provenant d'autres sociétés)

L'ambiguïté étant levée,
1) existe-t-il effectivement une dérogation ou autorisation spéciale pour les véhicules de remorquage, comme l'évoque le courrier de la mairie ci-dessus,

2) si tel était le cas, ont-ils libre accès partout, sans aucune restriction, au même titre que la catégorie 6.5 définie dans Art 311-1 (même si le véhicule est hors "mission du service public") ?

3) et toujours dans cette affirmation, comment "casser" l'arrêté du maire qui autorise ces entreprises, intervenant pour le compte d'un service public, à transiter sur ce tronçon au détriment de la sécurité des usagers et des riverains.

Pour parfaire l'information, il faut noter que ce fameux tronçon "interdit aux PL > 3,5T" se termine en voie sens unique (sur ~200m), avec un sérieux rétrécissement (à peine 2,80 m de large, bordé de maisons et talus, sans trottoir), formant une chicane sans visibilité, le tout en pente de 4 à 5% en descente !!!

Merci d'avance pour votre expertise,

Bien cordialement,

Bonjour,

L'argumentation de la mairie et de la police municipale n'est pas très convaincante et ne s'appuie sur rien de bien tangible. A supposer même que telle ou telle intervention puisse dans certains cas relever d'un service public, ce n'est pas l'ensemble de l'activité de l'entreprise et de ses interventions qui relèvent d'un service public.

la dérogation concerne un service public lorsqu'il s'exerce dans l'emprise elle-même de l'interdiction : exemple le camion des éboueurs qui vient ramasser une poubelle dans cette rue, le camion des pompiers qui vient éteindre un incendie dans cette rue ...etc .. etc ..

Franchement votre maire et vos policiers ne sont pas bien malins ... pour ne pas dire que ce qu'ils vous écrivent est complètement stupide ...

Si vous vouliez contester l'arrêté du maire, il faudrait saisir le tribunal administratif.. mais l'arrêté n'est pas un problème ... le problème c'est l'interprétation idiote qu'en fait le maire et les policiers municipaux ... (la dérogation concerne en fait le camion des poubelles, ou le camion des pompiers, etc ..)

Sinon, vous pouvez aussi tenter votre chance devant le tribunal d'Instance pour trouble anormal de voisinage ...

Vous devez faire d'abord une lettre recommandée à l'entreprise pour lui rappeler l'interdiction d'utiliser cette section de la route ...

Contrairement à ce que vous dîtes, l'entreprise est en tort et c'est elle qui est votre adversaire ...

A vous de voir ce que vous voulez faire ou pas ...

PS : le code de la route ne définit pas de "véhicules de services publics" ...

Bonjour,
J'évoquais entrepôts :
Un entrepôt est un local destiné à entreposer, justement, des marchandises.
Pas autre chose.
Ce n'st pas le lieu de stationnement des véhicules de l'entreprise, qu'on nomme garage.
Malheureusement j'ai passé ma vie à en gérer des entrepôts, d'où ma déduction automatique qu'il s'agissait de transports publics ou privés de marchandises.
Le quiproquo est maintenant clos.

Bonjour Kataga,
Ok, j'aime votre interprétation et l'autre vision du problème.
J'attends la réponse de la Préfecture pour envisager la suite à donner.
Merci, pour vos éclairages.

Désolé Morobar pour ce quiproquo, mais il est vrai que l'on est toujours un peu "déformé" par son expérience (dans le BTP, on parle aussi d'entrepôts pour garer nos engins / véhicules et matériels de chantiers)

Notre expérience rend malheureusement notre réflexion moins objective, mais le droit recadre tout ça, enfin, théoriquement :)

A suivre...
Bien cordialement,

Bonjour,


J'attends la réponse de la Préfecture pour envisager la suite à donner.


Je ne vois pas trop ce que vous attendez ou espérez de la Préfecture ...

Si vous estimez que vous êtes victime d'une mise en danger délibérée de la vie d'autrui, vous devez déposer par LRAR une plainte contre X au Procureur de la République de votre secteur en joignant la copie des pièces de votre dosssier.

Bonjour Kataga,

Avant de sortir l'artillerie lourde (plainte contre X), je souhaitais connaitre la position de la Préfecture sur le sujet.

En effet, dans son précédent courrier, la 2ème Mairie écrivait, je cite : "...Les policiers municipaux vous ont expliqué qu'une autorisation préfectorale permet à la société xxxx de faire circuler ses dépanneuses sur la rue xxxxxx..."

Enfin, et vous avez dû vous en rendre compte au travers des différents posts, pour "corser" un peu plus notre dossier, notre rue est limitrophe en son milieu de deux communes, donc deux arrêtés municipaux différents (l'un ne précise pas l'exception des entreprises oeuvrant pour le service public) et naturellement, deux avis de mairies différents pour justifier les passages (l'une arguant la "domiciliation", l'autre "l'autorisation préfectorale") !!!

Néanmoins, je m'interroge sur le "pourquoi" autant "de conviction" de la part des Mairies pour justifier le transit des dépanneuses de cette société sur un tronçon interdit aux PL > 3,5 tonnes.

La Préfecture a accusé réception de mon courrier en précisant que notre dossier était en cours d'instruction.

Je retiens votre procédure pour les suites à donner.

A suivre...

Merci pour vos conseils,
Bien cordialement,

Bonjour dominical
Comme vous avez pu lire l’article R311-1du CR et comme vous l’a souligné Kataga
Il n’existe pas dans le code de la route de véhicule affecté à un service public mais des véhicules d'intérêt général prioritaires ou bénéficiant de facilités de passage ;
Ni une mention particulière sur le certificat d’immatriculation qui mentionnerait une catégorie de véhicule affecté à un service public. ou comme pour détention et usage de gyro et 2 tons sur les lignes Z1 à Z4
Pour l'application code de la route, les termes ci-après ont le sens qui leur est donné dans le présent article :
6.4 Véhicule d'intérêt général : véhicule d'intérêt général prioritaire ou bénéficiant de facilités de passage ;
6.5. Véhicule d'intérêt général prioritaire : véhicule des services de police, de gendarmerie, des douanes, de lutte contre l'incendie, d'intervention des services de déminage de l’État, d'intervention des unités mobiles hospitalières ou, à la demande du service d'aide médicale urgente, affecté exclusivement à l'intervention de ces unités et du ministère de la justice affecté au transport des détenus ou au rétablissement de l'ordre dans les établissements pénitentiaires ;
6.6. Véhicule d'intérêt général bénéficiant de facilités de passage : ambulance de transport sanitaire, véhicule d'intervention de sécurité des sociétés gestionnaires d'infrastructures électriques et gazières, du service de la surveillance de la Société nationale des chemins de fer français, du service de la surveillance de la Régie autonome des transports parisiens, de transports de fonds de la Banque de France, des associations médicales concourant à la permanence des soins, des médecins lorsqu'ils participent à la garde départementale, de transports de produits sanguins et d'organes humains, engin de service hivernal et, sur autoroutes ou routes à deux chaussées séparées, véhicule d'intervention des services gestionnaires de ces voies ;

Les engins de remorquage ne bénéficient d’aucune dérogation même sur autoroute ou sont pourtant concernés « les véhicule d'intervention des services gestionnaires de ces voies ; »

6.8 . Véhicule spécialisé dans les opérations de remorquage : véhicule spécialisé dont l'aménagement comporte un engin de levage installé à demeure permettant le remorquage d'un véhicule en panne ou accidenté avec ou sans soulèvement du train avant ou du train arrière de ce dernier ;

Un contrat de service public avec une personne morale ou physique , par exemple une fourrière avec ses engins d’enlèvement , n’attribue pas à ces véhicules un droit particulier ou exonération concernant l’application des règles du CR .
D'ailleurs si cette entreprise , le Maire et sa PM , qui se prévalent de véhicules affectés à un service public doivent exhiber à votre demande ou celle de votre conseil le contrat qui lie la commune avec l'entreprise privée .
Il serait étonnant qu'une clause affirme que les véhicules de l'entreprise soient autorisés a franchir des panneaux de prescriptions de masse avec mention sur le CI .