Interdiction de tourner à gauche sauf aux riverains

Et quel texte prévoit cela ? Qu'est-ce qui dit que le plombier est un riverain

C'est clairement l'intention des maires qui font placer ce type de panneau. *, en vertu des pouvoirs de police du maire.

Le maire ne limite pas le riverain à la définition du dictionnaire , mais étend le terme à tous ceux qui doivent se rendre au domicile d'un riverain.



* il est courant de voir des panneaux "sens interdit sauf riverains"

Et quel texte prévoit cela ? Qu'est-ce qui dit que le plombier est un riverain ? Ce n'est pas la définition de riverain que l'on trouve dans le dictionnaire...




Oui, comme l'indique Goofytoo ce n'est pas le code de la route, mais l'arrêté du maire qui peut le spécifier : plombiers, facteurs, etc ...(d'ou la nécessité d'en demander la copie) sans compter que comme le rappelle je crois nihilsio (qui ne dit pas que des choses complètement fausses), le policier a toujours à peu près dans tous les pays du monde un certain pouvoir propre d'appréciation de l'infraction, d'indulgence et d'opportunité qui lui permet dans certains cas de ne pas la verbaliser sans avoir à se baser sur un texte spécifique ...

Une fois encore, c'est lorsqu'il verbalise que le FDO doit justifier d'un texte et se baser sur un texte précis... pas lorsqu'il ne verbalise pas ... (il n'est pas sûr d'ailleurs qu'il aura lu et relu l'arrêté du maire ni qu'il le connaîtrait par coeur).

il est courant de voir des panneaux "sens interdit sauf riverains"


Il est courant que des maires fassent n'importe quoi au nom de leur pouvoir de police (exemple récent, interdiction aux agriculteurs d'épandage à moins de 100 m des habitations). Interdire une voie publique aux non-riverains est une privatisation de cette voie et c'est illégal.

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Il est courant que des maires fassent n'importe quoi au nom de leur pouvoir de police (exemple récent, interdiction aux agriculteurs d'épandage à moins de 100 m des habitations). Interdire une voie publique aux non-riverains est une privatisation de cette voie et c'est illégal.





Bon, il se confirme que certains d'internautes écrivent n'importe quoi et qu'ils ne savent pas chercher une jurisprudence ...

Par exemple :

Cour Administrative d'Appel de Marseille

N° 08MA03574

Considérant que, par arrêté du 9 avril 2003, le maire de Tournefort a réglementé la circulation des véhicules sur la route communale dite chemin de Ciambonson , en prévoyant qu'elle serait interdite sauf aux riverains, qu'il serait interdit de stationner tout le long de la voie et que la circulation des véhicules de plus de 3,5 tonnes serait également interdite

* il est courant de voir des panneaux "sens interdit sauf riverains"


Et c'est typiquement une signalisation idiote, non prévue d'ailleurs par les textes.

Une rue ne peut pas être en sens interdit (sous entendu sens unique dans l'autre sens) sauf quelque chose, elle est en sens interdit ou pas ! Pour réserver la rue à une catégorie de véhicules, il y a une signalisation pour cela. Nous en avons déjà longuement parlé.

omme Coyotaz l'a rappelé, il est très facile à un FDO d'arrêter tout véhicule qui tourne à gauche et de verbaliser au vu des documents qui lui sont présentés .


Ne pas oubloier d'envoyer les cartons d'invitation aux copains et à la famille avant tout.

Ou alors créer une carte dite "abonnemant invitaion permanante". SIgné "un riverain".

Et c'est typiquement une signalisation idiote, non prévue d'ailleurs par les textes.

Une rue ne peut pas être en sens interdit (sous entendu sens unique dans l'autre sens) sauf quelque chose, elle est en sens interdit ou pas ! Pour réserver la rue à une catégorie de véhicules, il y a une signalisation pour cela. Nous en avons déjà longuement parlé.


Tout à fait d'accord...

La signalisation est effectivement absurde, mais l'interdiction d'accès par contre ne l'est pas ...

c'est simplement le panneau B0 qui convient et pas le B1 ...

Le maire ne limite pas le riverain à la définition du dictionnaire , mais étend le terme à tous ceux qui doivent se rendre au domicile d'un riverain.


Il suffit donc de prendre le nom, au hazard, d'un "riverain" et de dire, en cas de contrôle, que l'on se rend chez lui. Les habitués pourront donc continuer de tourner à gauche sans pour autant être riverain, seuls les automobilistes "de passage" qui n'auront pas pu relever le nom d'un "riverain" risquent une verbalisation...

Il suffit donc de prendre le nom, au hasard, d'un "riverain" et de dire, en cas de contrôle, que l'on se rend chez lui


Si un agent est en début de rue pour contrôler ceux qui ne tiennent pas compte de l'interdiction de tourner à gauche et qu'un collègue est à l'autre extrémité pour "accueillir" les automobilistes sortants, il est très facile de savoir qui s'est arrêté chez un riverain et qui ne s'est jamais arrêté dans cette rue.

Bon, il se confirme que certains d'internautes écrivent n'importe quoi et qu'ils ne savent pas chercher une jurisprudence ...

Jurisprudence, mot magique censé distinguer l’homme de science du vulgum pecus. A manipuler toutefois avec précaution et discernement, tout d’abord parce qu’il y a un certain risque de lire dans un arrêt ce qu’on a envie d’y lire au lieu de lire seulement ce qui y est écrit et ensuite parce qu’une décision de justice ne fait pas loi. En fait, l'arrêt cité est plus anecdotique qu’instructif.

Je rappelle le problème : la légalité d’une restriction de circulation sur une voie publique sauf aux riverains. Dans la plupart des cas, une telle restriction est abusive, je maintiens.

De l’arrêt de la cour administrative d’appel de Marseille du 7 septembre 2010, notre expert auto-proclamé a extrait la phrase suivante : Considérant que, par arrêté du 9 avril 2003, le maire de Tournefort a réglementé la circulation des véhicules sur la route communale dite chemin de Ciambonson , en prévoyant qu'elle serait interdite sauf aux riverains, qu'il serait interdit de stationner tout le long de la voie et que la circulation des véhicules de plus de 3,5 tonnes serait également interdite ;

Que peut-on en déduire ? Rien, strictement rien : cette phrase est simplement un rappel des faits. Ce qu’on pense la cour n'est dit qu'ensuite. En substance, la cour juge que l’arrêté municipal litigieux repose sur des motifs d'intérêt général et que, contrairement à ce que prétend le demandeur, il n’a pas été pris en réalité pour l’empêcher de se livrer à ses activités agricoles. La légalité d’une interdiction aux non-riverains, la question qui nous préoccupe, n’a pas été examinée par la cour pour la simple raison que cette question n’a pas été soulevée par le demandeur qui était lui-même un riverain. Il se plaignait de contraintes excessives et la cour lui a répondu que l’arrêté n’imposait pas de contraintes excessives aux riverains.

Précisons que, dans cette affaire il s'agit d'un chemin de montagne étroit (3 m), long, sinueux et se terminant en impasse. Il y a bien lieu d'y limiter la circulation des véhicules autant que possible. Dans ces conditions l'interdiction sauf aux riverains peut se justifier. Mais on obtiendrait probablement le résultat visé aussi bien au moyen d'un panneau voie sans issue. Ce chemin dessert un gîte rural. Je suppose que les clients du gîte sont des riverains. Sont-ils en infraction s'ils ne sont pas porteurs d'un document en attestant ?

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Si un agent est en début de rue pour contrôler ceux qui ne tiennent pas compte de l'interdiction de tourner à gauche et qu'un collègue est à l'autre extrémité pour "accueillir" les automobilistes sortants, il est très facile de savoir qui s'est arrêté chez un riverain et qui ne s'est jamais arrêté dans cette rue.

C'est facile mais seulement à condition de disposer de deux agents qui ont certainement mieux à faire qu'à se livrer à ce genre de futilité et cela contrevient aux dispositions du code de procédure pénale.

Comme je l'ai déjà dit, si tourner à gauche est dangereux, c'est dangereux aussi pour les riverains et l'interdiction doit valoir pour tous. Donc panneau sauf riverains à retirer.

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Si un agent est en début de rue pour contrôler ceux qui ne tiennent pas compte de l'interdiction de tourner à gauche et qu'un collègue est à l'autre extrémité pour "accueillir" les automobilistes sortants, il est très facile de savoir qui s'est arrêté chez un riverain et qui ne s'est jamais arrêté dans cette rue.


Suffit de répondre que la personne visitée était absente...

Mais franchement, vous pensez vraiment qu'un tel "double contrôle" pourrait avoir lieu ?

bonjour,




vous pensez vraiment qu'un tel "double contrôle" pourrait avoir lieu ?

oui, si le panneau ne produit pas l'effet escompté qui est de réduire au strict minimum le nombre d'automobiles qui tournent à gauche.

Le motif légitime qui a poussé le maire à installer ce panneau, nous ne le connaissons toujours pas, puisque l'auteur du post @COYOTAZ , n'a pas donné suite.

Est-ce qu'une interdiction de tourner à gauche pour tous serait, certes , légale et constituerait la bonne solution pour éviter des accidents, dans la mesure où nous ignorons totalement comment devraient procéder les riverains arrivant par ce côté pour regagner leur domicile ?

Revenir sur leur pas, après avoir fait un demi-tour dangereux à un autre endroit ?

Nécéssité pour la commune de construire un rond-point dans le but d'améliorer la sécurité routière ?