Interdiction de tourner à gauche sauf aux riverains

Bonjour,

Il s’agit d’une ville traversée par une départementale et à 3 ou 400 mètres du panneau d’entrée de ville, il y a un feu rouge à l’intersection de 2 vois à angle droit (la départementale et la voie de la commune).

Sur cette intersection, au niveau du feu rouge, il y a un panneau, avec le symbole d’interdiction de tourner à gauche avec la précision »sauf aux riverains ». Nommons cette voie à gauche A.

Cette voie communale qui coupe la départementale est à double sens à droite et à
gauche et n’est pas une impasse.

Lorsque l’on circule sur cette départementale dans l’autre sens (sens de la
sortie de ville) aucune interdiction de tourner à droite ou à gauche.

Enfin, quand on sort de cette fameuse voie « A » il est possible de tourner à droite et à gauche, aucune interdiction ou restriction.

Je suppose que la mairie a décidé cette interdiction de tourner à gauche pour une
raison de sécurité mais je ne comprends pas pourquoi il y a discrimination entre les automobilistes lambda et les riverains.

Vu le code de la route, le Maire a-t-il le droit de prendre une telle décision ?

Merci de votre réponse Dernière modification : 30/11/2019 - par Tisuisse Administrateur

bonjour,




Je suppose que la mairie a décidé cette interdiction de tourner à gauche pour une
raison de sécurité


oui.


mais je ne comprends pas pourquoi il y a discrimination entre les automobilistes lambda et les riverains.


il n'y a pas de discrimination mais les riverains arrivant, par ce côté, doivent pouvoir tourner à gauche pour rentrer chez eux. Il n'y a probablement pas de rond-point plus loin pour leur permettre de revenir sur leur pas dans l'autre sens, et tourner à droite en toute sécurité


Vu le code de la route, le Maire a-t-il le droit de prendre une telle décision ?


oui ...... vu le code des collectivités locales.

Bonjour



Non

Le mot "riverain " n'est pas défini dans le CR pour l'aplication de ses regles .

Le panneau de prescription ne peut porter que sur une categorie de vehicule et non sur le conducteur ou ses passagers .

Les forces de l'ordre ne sont pas habiltés à controler la qualité de riverain du conducteur , le CR dans son artcle R233-1 limite le controle routier a :

1° Tout titre justifiant de son autorisation de conduire ;

2° Le certificat d'immatriculation du véhicule et, le cas échéant, celui de la remorque si le poids total autorisé en charge (PTAC) de cette dernière excède 500 kilogrammes, ou de la semi-remorque s'il s'agit d'un véhicule articulé, ou les récépissés provisoires, ou les photocopies des certificats d'immatriculation dans les cas et dans les conditions prévues par un arrêté du ministre de la justice et du ministre de l'intérieur ;

7° Le procès-verbal de contrôle technique périodique pour les véhicules mentionnés aux articles R. 323-23 et R. 323-25 ;

8° Le triangle de présignalisation prévu au I de l'article R. 416-19 ;

9° Le gilet de haute visibilité prévu au II de l'article R. 416-19.

Et l'article R233-3 concernant l es règles pénales relatives à l'obligation de présentation de l'attestation d'assurance et d'apposition sur le véhicule du certificat d'assurance

Et c'est tout , sinon c'est un controle d'identité du 78-2 du CPP tres encadré envers le conducteur ou ses passagers notament en enquete préliminaire ou en flagrance .

NB : l'utilisation du mot riverain est un vieux debat redondant car on ne sait si applicable au conducteur , au passager , au vehicule immatriculé dans la voie en cause.

La reglementation

Le Maire exerce la police de la circulation … L2213-1 du CGCT , R411-8 du CdR

La mise en place de la signalisation est consécutive à la prise d’un arrêté motivé prévu au 1° de l’article L2213-2 du CGCT ainsi que la validité des règles de circulation prévue à l’article R411-3-1 du CdR

Le maire peut, par arrêté motivé, eu égard aux nécessités de la circulation et de la protection de l'environnement :

1° Interdire à certaines heures l'accès de certaines voies de l'agglomération ou de certaines portions de voie ou réserver cet accès, à certaines heures, à diverses catégories d'usagers ou de véhicules ;

En l’occurrence la catégorie d’usagers seraient les riverains de la voie, alors que semantiquement et reglementairement le riverain n’est pas une catégorie d’usager au sens du code de la route

Et le CGCT ne prévoit pas d'exception à la prescription d'interdiction de touner à gauche pour les personnes physiques , le panneau n'interesse que les vehicules .

Bonjour,

Merci de vos réponses rapides, détaillées et contradictoires.

Si je comprends bien au regard des précisions de "Le Sémaphore", l'interdiction de tourner à gauche ne peut-être qu'à l'encontre des véhicules et non des conducteurs et passagers, ce qui rend cette interdiction hors la loi.

Cependant, un représentant de l'odre, au vue du panneau d'interdiction pourra intercepter un véhicule contrevenant et contrôler les documents relatifs à la conduite automobile. De ce fait, il pourra indirectement savoir si le conducteur est riverain ou pas et dresser procès verbal sans faire mention de la qualité de celui ci.

Cordialement.

Bonne journée.

bonsoir,


Le mot "riverain " n'est pas défini dans le CR pour l'aplication de ses regles


Faux

.Sinon les tarifs de stationnement différenciés, qui existent un peu partout, entre riverains et non riverains seraient illégaux.

En cas d'accident un automobiliste non riverain qui aurait méconnu l'interdiction de touirner à gauche , sera reconnu responsable par son assureur.

Bonjour Coyotaz, ...

Avant de vous lancer dans ce genre de discussion et de débat, il faudrait vous procurer la copie de l'arrêté du maire ... ou du Pt du Conseil départemental

Ecrivez un mail à la mairie et demandez la copie en format pdf ... de l'arrêté qui prévoit cette interdiction ... Faîtes en même temps la même demande au Président du Conseil Départemental... ça ne coûte rien ...



Revenez nous voir quand vous aurez la réponse ...

Bonjour,

a)



Le mot "riverain " n'est pas défini dans le CR pour l'aplication de ses regles


et



Faux


Où est donc cette définition dans le code de la route ?

Faux

.Sinon les tarifs de stationnement différenciés, qui existent un peu partout, entre riverains et non riverains seraient illégaux.


Bonjour,

Rien à voir...



Sinon, comme morobar, j'aimerais que vous nous citiez l'article du CR qui définit "le riverain"...

Bonjour GOOFYTO8


.Sinon les tarifs de stationnement différenciés, qui existent un peu partout, entre riverains et non riverains seraient illégaux.


Votre remarque est hors propos

Le tarif différencié de stationnement est une disposition parfaitement légale prise aux termes de l’article L2333-87 du CGCT et qui ne concerne pas une règle DE CIRCULATION du CR

Sinon, comme morobar, j'aimerais que vous nous citiez l'article du CR qui définit "le riverain"...




Depuis quand le code de la route devrait comporter toutes les définitions de tout ?

La définition du mot trottoir elle non plus ne figure pas dans le code de la route et pourtant les stationnements sur trottoirs sont interdits non ? et même si personne n'est d'accord sur le sens du mot trottoir, les juges jugent quand même ...

Le boulot du juge c'est d'appliquer la loi : si la loi comporte des définitions il les applique, si elle n'en comporte pas, il fait sans ... et il se reporte au petit Larousse, au Robert, etc ... etc ..

Le code de la route ne définit nulle par les riverains comme une catégorie d'usagers des voies de circulation. Il mentionne seulement les immeubles riverains d'une voie. Dans une mesure visant les riverains il faut entendre ceux-ci comme toutes les personnes ayant une raison particulière de se rendre dans un immeuble riverain. Sinon, reserver une voie aux riverains reviendrait par exemple à interdire au facteur de venir distribuer le courrier.


En cas d'accident un automobiliste non riverain qui aurait méconnu l'interdiction de touirner à gauche , sera reconnu responsable par son assureur.
Ce n'est pas un raisonnement. Pour défendre la légalité de cette interdiction de tourner à gauche, sauf aux riverains, il faudrait raisonner en droit.

Un règlement n'est jamais arbitraire mais toujours fondé sur un impératif. En l'occurence cet impératif peut être soit la sécurité soit la fluidité du trafic.

Si c'est la sécurité, tourner à gauche étant aussi dangereux pour les riverains que pour les autres, l'interdiction de tourner à gauche est légale et elle doit s'appliquer à tous. C'est alors l'autorisation laissée aux riverains qui est illégale.

Si c'est la fluidité du trafic, la mesure d'interdiction est fondée mais, comme l'a montré Le Sémaphore, il est impossible en pratique aux forces de l'ordre d'en sanctionner l'irrespect. Cette mesure n'est alors pas, en pratique, impérative, mais seulement incitative.

Conclusion : tant que le panneau sauf aux riverains est en place sous le panneau interdiction de tourner à gauche, il n'y a pas réellement d'interdiction de tourner à gauche pour quiconque.

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Conclusion : tant que le panneau sauf aux riverains est en place sous le panneau interdiction de tourner à gauche, il n'y a pas réellement d'interdiction de tourner à gauche pour quiconque.




C'est plutôt l'inverse : tant qu'il y a un panneau d'interdiction, l'interdiction s'applique sauf :

1. si le JUGE PENAL (vous voyez de qui je parle ??) reçoit une exception d'illégalité

2. ou si le Juge administratif prononce la nullité de l'arrêté litigieux ..

Et c'est bien le problème de votre pseudo démonstration : vous affirmez mais vous n'avez aucune jurisprudence qui viendrait à l'appui ...

Et c'est bien le problème de votre pseudo démonstration : vous affirmez mais vous n'avez aucune jurisprudence qui viendrait à l'appui ...

Une absence de jurisprudence n'invalide pas un raisonnement. Je peux d'ailleurs vous retourner l'argument : si mon raisonnement ne vaut rien sans jurisprudence, le vôtre, en sens contraire, ne vaut pas plus.

1. si le JUGE PENAL (vous voyez de qui je parle ??) reçoit une exception d'illégalité

Le juge pénal pourrait, en théorie, apprécier les motivations de l'individu ayant tourné à gauche et lui dénier la qualité de riverain. Mais il n'aura jamais l'occasion de se prononcer parce qu'aucun agent de la force publique ne verbalisera vu que l'agent n'a pas les moyens légaux de constater l'infraction comme Le Sémaphore l'a très bien démontré.

2. ou si le Juge administratif prononce la nullité de l'arrêté litigieux ..

Ce qui risquerait d'être annulé est l'exception à l'interdiction accordée aux riverains. Tant que l'arrêté interdisant de tourner à gauche, sauf pour les riverains, n'est pas annulé, il reste en vigueur. Il est donc en vigueur mais, comme il est en pratique inapplicable, il ne peut qu'avoir un effet incitatif.

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Depuis quand le code de la route devrait comporter toutes les définitions de tout ?


Exactement.

il est logique de penser que le maire a pris une décision de bon sens dans le but de limiter le nombre d'automobiles tournant à gauche donc de limiter le risque d'accident sur sa commune.

D'autant, plus que COYOTAZ n'a pas répondu à ma question qui était: Si les riverains qui veulent rentrer chez eux et qui arrivent par ce côté, ne pouvaient pas tourner à gauche car l'interdiction s'appliquait à tous ; où et comment pourraient t-ils faire demi-tour ?

Bjr Nihilscio,

Contrairement à ce que vous affirmez l'infraction n'a rien d'"en pratique inapplicable ..."

Comme Coyotaz l'a rappelé, il est très facile à un FDO d'arrêter tout véhicule qui tourne à gauche et de verbaliser au vu des documents qui lui sont présentés ... Encore une fois, le FDO n'est pas un juge et il n'a pas à se poser les questions du juge ...ni à enquêter ... ni encore moins à les trancher ...

Les adresses des personnes, elles figurent généralement sur le permis, sur la carte grise, sur l'attestation d'assurance ... c'est déjà beaucoup ...

Au surplus, l'interdiction de tourner elle est pour tout le monde sauf riverains ... donc c'est le riverain qui aurait intérêt à annoncer et à prouver qu'il est riverain et non au FDO à prouver que la personne n'est pas riverain ....

Quoiqu'il en soit, je vais arrêter ici cet échange avec vous ... j'attends de voir si on aura ou pas la copie de l'arrêté ... car comme souvent, ce genre de débats déchaine les passions chez les uns ou les autres mais les personnes concernées qui ouvrent le sujet ne suivent pas .... et décrochent très vite .. en omettant de répondre à nos demandes ...

Au surplus, l'interdiction de tourner elle est pour tout le monde sauf riverains ... donc c'est le riverain qui aurait intérêt à annoncer et à prouver qu'il est riverain et non au FDO à prouver que la personne n'est pas riverain ....


Tout à fait.


les personnes concernées qui ouvrent le sujet ne suivent pas .... et décrochent très vite .
Quel est la motivation de COYOTAZ dans cette affaire ?

- Pouvoir lui-même tourner à gauche (alors qu'il n'est pas riverain ) pour gagner du temps en prenant un raccourci ?

- Chercher à enquiquiner les riverains (les obliger à faire demi-tour plus loin) en demandant l'abrogation de l'arrêté ?



Expérience personnelle:

J'ai demandé au maire et conseiller régional (avec des photos à l'appui) pour quelles raisons la police municipale n'intervenait pas pour verbaliser des stationnements sur le trottoir quasi permanents dans une voie publique en impasse.

Ce maire (et conseiller régional) m'a répondu que cela ne gênait aucunement les riverains de cette rue et que n'étant pas moi même riverain, je n'avais pas à formuler de demande d'intervention de la police municipale pour ce problème.

J'ai demandé au maire (photos à l'appui) pour quelles raisons la police municipale n'intervient pas pour verbaliser des stationnements sur le trottoir quasi permanenets dans une voie publique en impasse. Le maire m'a répondu que cela ne gênait aucunement les riverains de cette rue et que n'étant pas moi même riverain, je n'avais pas à formuler de demande d'intervention de la police municipale pour ce problème.



C'est très discutable :

1. si la voie est publique, tout le monde peut s'y rendre et pas seulement les riverains

2. Donc même un non-riverain est en droit de demander que cessent ces infractions ...

Mais je pense qu'il y a bcp de maires qui pensent comme ce maire ... et qui se rendent de ce fait, coupables eux-mêmes d'une infraction pénale en faisant obstacle à l'exécution de la loi parce qu'ils donnent des instructions illégales à leurs polices municipales ... ( mais pas forcément très facile à prouver encore que ...)

qui se rendent de ce fait, coupables eux-mêmes d'une infraction pénale en faisant obstacle à l'exécution de la loi parce qu'ils donnent des instructions illégales à leurs polices municipales ...


C'est le fameux, pouvoir discrétionnaire des maires, contre lequel il est impossible de faire quoi que ce soit.

Depuis quand le code de la route devrait comporter toutes les définitions de tout ?


La définition du riverain est problématique. Sont-ce seulement les habitants des immeubles ayant une entrée sur la rue ? Leurs visiteurs en font-ils partie ? Facteur, médecin, plombier, etc. ? Donc oui, si une interdiction ou une autorisation aux riverains peut être fixée par le CR, le CR doit préciser de qui on parle exactement.

,


C'est le fameux, pouvoir discrétionnaire des maires, contre lequel il est impossible de faire quoi que ce soit.


pas si discrétionnaire que ça ... il y a quand même des limites :

ainsi que des faits de prise de mesures destinées à faire échec à l'exécution des lois après qu'a été découverte une note prescrivant aux agents municipaux de ne pas verbaliser certaines infractions, signée du directeur de la police municipale, M. A..., lequel a affirmé avoir agi sur les instructions du maire dont il a produit une note confidentielle allant dans ce sens ; etc etc ...

-> condamnation pénale du maire

Cass. crim. 21 mars 2018

le CR doit préciser de qui on parle exactement.


C'est très simple: toute personne se rendant à une adresse précise dans cette rue . habitants (propriétaires, locataires ) , artisans y effectuant des travaux, postiers, livreurs etc....

Donc à l'exclusion d'un automobiliste empruntant la rue en tant que passage pour convenance personnelle ( raccourci entre autre)

La définition du riverain est problématique. Sont-ce seulement les habitants des immeubles ayant une entrée sur la rue ? Leurs visiteurs en font-ils partie ? Facteur, médecin, plombier, etc. ? Donc oui, si une interdiction ou une autorisation aux riverains peut être fixée par le CR, le CR doit préciser de qui on parle exactement.


Comme déjà dit, les juges font avec le matériau qu'on leur donne ...
S'il y a une définition, ils l'appliquent, s'il n'y en a pas, ils font comme ils peuvent ...

Mais un juge ne pourrait pas dire ... j'applique pas le code parce que le code n'a pas donné la définition ...

Le juge a un pouvoir d'interprétation et il a donc l'obligation de l'utiliser ...

Il faut arrêter de fantasmer et de croire que les lois prévoient et définissent tout à l'avance ..

Comme déjà dit, les juges font avec le matériau qu'on leur donne ...


tout à fait.

En cas d'accident ou en cas de contestation d'une verbalisation, le plombier qui pourra justifier venir dans cette rue ( en ayant tourné à gauche) pour une intervention ne sera ps inquiété.

En revanche celui qui passait par là, parce que ça lui fait gagner 2 minutes de trajet sera en faute.

Il est très facile à un FDO d'arrêter tout véhicule qui tourne à gauche et de verbaliser au vu des documents qui lui sont présentés ... Le FDO n'est pas un juge et il n'a pas à se poser les questions du juge ... ni encore moins à les trancher ...


Sauf que la France n'est pas l'ex-RDA et que la Police Nationale n'est pas l'ex-STASI. Il y a un droit fondamental qui est la liberté de circulation : on va où l'on veut, on n'a pas à s'en justifier et les forces de l'ordre abusent de leur pouvoir si elles demandent sans motif sérieux de telles justifications aux usagers de la voie publique.

Les forces de l'ordre, sans appartenir à l'autorité judiciaire, ont un pouvoir de sanction pénale. Avant de rédiger un PV d'infraction, un agent de police doit, tout comme un juge, se poser la question de la réalité de l'infraction. Ce n'est pas parce qu'on n'est pas magistrat qu'on a droit à l'abus de pouvoir.

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C'est très simple: toute personne se rendant à une adresse précise dans cette rue . habitants (propriétaires, locataires ) , artisans y effectuant des travaux, postiers, livreurs etc....

Donc à l'exclusion d'un automobiliste empruntant la rue en tant que passage pour convenance personnelle ( raccourci entre autre)

Et quel texte prévoit cela ? Qu'est-ce qui dit que le plombier est un riverain ? Ce n'est pas la définition de riverain que l'on trouve dans le dictionnaire...