Défaut de changement d'adresse et retraits de points

L'avocat n'a pas contesté les amendes que j'avais réglées pour l'obtention du certificat de non gage (1 excès de vitesse et un feu rouge....c'est ce que la préfecture m'a demandé de régler pour obtenir le non gage....je n'avais pas vraiment le choix. J'avais vendu ma voiture et la personne venait la récupérer le lendemain.)





Oui, j'avais bien compris que vous les aviez réglées, mais je disais que même si vous avez payé ces 2 AFM, d'ailleurs un peu sous la contrainte, çà n' empêchait pas votre avocat , me semble-t-il, de les contester sauf si elles étaient prescrites, ce qui n'était pas le cas ... quoique pour la 1ère, il y a un doute



Je vais faire cette LRAR à l'OMP pour l'obtention des copies des AFM et surtout de la preuve de l'envoi en LRAR et je vais suivre votre conseil en déposant une requête auprès du Tribunal de police de mon domicile...c'est bien cette juridiction qui est compétente ?



En principe, c'est plutôt le juge de proximité du Tribunal de l'OMP qui a pris l'AFM, ce qui complique un peu les choses s'il y en a plusieurs ...
Vous pouvez quand même tenter celui de votre domicile ... surtout si les AFM viennent de l'OMP de Rennes ?

Bonsoir Kataga,

Je n'ai pas la copie des AFM (que je m'apprête à demander) mais il semblerait qu'il s'agisse uniquement de contrôles automatisés.....donc OMP de RENNES je pense
Le fait d'avoir indiqué dans la réclamation d'avril dernier que je souhaitais que ma cause soit entendue devant le Tribunal compétent n'obligeait-il pas l'OMP à transmettre ma réclamation ?

Bonjour,
oui, l'OMP a l'obligation de transmettre vos 8 réclamations au Tribunal sauf si elle sont irrecevables en la forme.
Normalement, les réclamations à l'OMP doivent être accompagnées des AFM.
C'est pour çà que normalement, on commence par demander à l'OMP et/ou au trésorier la copie des AFM et que ensuite on fait dans la foulée la réclamation (la demande de copie des AFM sert de substitution à la copie de l'AFM)