Défaut de changement d'adresse et retraits de points

Bonsoir,

Lors de la vente de mon véhicule j'ai pu constater qu'il était gagé en voulant éditer le certificat.
Or je n'ai jamais eu connaissance des avis d'amendes forfaitaires et des avis d'amendes forfaitaires majorées. Au total 8 verbalisations (3 en 2010, 2 en 2011, 2 en 2012 et 1 en 2014) correspondant à 16 points.
J'ai dû effectuer un 1er paiement forfaitaire pour obtenir le certificat de non gage.
Je pensais avoir effectué le changement d'adresse mais je m'aperçois aujourd'hui que ce n'était pas le cas.
En reprenant les dates des infractions, je peux prouver que je ne pouvais pas être au volant de mon véhicule ( ma profession m'impose de nombreux déplacements).
J'ai mandaté un avocat pour qu'il m'assiste dans ces démarches. Il a fait un courrier en expliquant que je ne pouvais pas être au volant du véhicule et en donnant le nom des personnes qui s'y trouvaient.
Après quelques mois sans réponse, je viens de recevoir deux rejets de contestation pour des amendes de 2010 et 2012 (action hors délai)+ un commandement de payer pour l'amende de 2014.
Mon avocat m'invite désormais à consulter régulièrement mes points et à faire un stage pour récupérer des points.
Je tiens à préciser qu'à ce jour je possède toujours mes 12 points.
Que dois-je faire ? Dès que je vais commencer à payer, mes points vont diminuer ( pourtant malgré le paiement forfaitaire opéré pour obtenir le certificat de non gage il y a 5 mois, j'ai toujours mes 12 points) pour atteindre un solde nul ? Un stage ne suffira pas pour conserver mon permis. Ai-je un autre recours pour faire valoir le fait que je n'étais pas au volant. Que je sois sanctionnée pour défaut de changement d'adresse je le conçois mais pas pour des infractions dont je n'ai pas eu connaissance et donc que je n'ai pas pu contester dans les délais impartis.
Vous remerciant pour votre aide !

Bonjour,
C'est étonnant que les points ne vous aient pas déjà été retirés. Ils sont normalement retirés dès l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée...

Bonjour,

Il me semblait que les points étaient retirés lors du paiement de l'amende. Quoi qu'il en soit, je vous confirme en effet être toujours en possession de mes 12 points.

Les points sont effectivement retirés de votre permis de conduire lorsque la réalité d'une infraction a été établie par l'un des éléments suivants :
- le paiement d'une amende forfaitaire,
- l'émission du titre exécutoire d'une amende forfaitaire majorée,
- l'exécution d'une composition pénale,
- une condamnation définitive.

Donc dans votre cas, il y a bien eu émission du titre exécutoire d'une amende forfaitaire majorée depuis le temps, donc les points auraient du être retirés à ce moment là.
Il serait intéressant que vous donniez les types d'infractions commises à chaque date.

- 8 janvier, 12 et 22 février 2010 : 3 excès de vitesse
- mai 2011 : feu rouge
- octobre 2011 : excès de vitesse
- mars 2012 : excès de vitesse
- juillet 2012 : feu rouge
- septembre 2012 : excès de vitesse
- novembre 2012 : excès de vitesse
- février 2014 : excès de vitesse
Tous les excès de vitesse ont eu lieu sur des parcours où la vitesse est limitée à 50 km/h (< à 20km/h au dessus de la vitesse autorisée)

Bjr
Les dates que vous avez données sont les dates des infractions. Il faudrait mettre en face de chacune la date de l'AFM correspondante.
Curieux que les points n'aient pas été retirés de votre permis. Peut-être le véhicule est-il au nom d'une personne morale ?

PS : essai les points qui n'ont pas été inscrits dans les 3 ans devraient logiquement passer aux oubliettes .. donc ne devraient plus vous être retirés ..

Bonsoir,
Les dates des AFM sont les suivantes :
02/04/10
14/05/10
28/05/10
12/08/11
03/02/12
22/06/12 ( payée pour obtention de certificat de non gage - excès de vitesse )
19/10/12
30/11/12
15/02/13 ( payée pour obtention certificat de non gage - feu rouge)
25/04/14 ( lettre de rappel du 25/03/15 et commandement de payer reçu début septembre)
A noter : courrier du 04/08/12 ( dont j'ai pris connaissance récemment ) m'indiquant la récupération de mes 12 points au 30/07/12
Je pense que je dois payer la dernière amande suite au commandement de payer. Concernant les autres infractions je m'interroge sur le fait que les points n'aient pas été retirés ... Amnistie présidentielle ? Encore merci pour vos réponses...

Non, il n'y a pas eu d'amninistie présidentielle de Hollande ni de Sarkozy ..

Je reviens sur le Ps de KATAGA : les points non retirés au bout de 3 ans devraient passer aux oubliettes....il en est de même pour les amendes ?...c'est une prescription de la peine ? quel est le point de départ du délai ? l'émission de l'AFM ?

quel est le point de départ du délai ? l'émission de l'AFM



oui.
Mais c'est assez compliqué à cause des éventuels actes interruptifs, notamment l'opposition sur la carte grise

Bonjour Nath0676,

L'émission d'une AFM devient une dette envers le Trésor Public et ce n'est pas prescrit par 3 ans.

Avez-vous, entre les mains, votre relevé de points donné par une préfecture ou sous préfecture, ou vérifié sur le site telepoints ?

Sur le relevé d'information intégral, aucune des verbalisations rappelées ci-dessus ne figure.
Il est noté que j'ai récupéré mes 12 points en 2012 (la dernière infraction notée sur le relevé datant de 2009). En mai 2014 je me suis faite flasher avec un véhicule de location. J'ai payé l'amende et le point m'a été retiré puis réaffecté au bout de 6 mois.
S'il n'y a pas de prescription pour l'amende, je suis tenue de payer (au moins celle de 2014 pour laquelle j'ai reçu le commandement de payer...dans un premier temps); je m'arrache les cheveux avec cette histoire.... l'opposition à la carte grise vaut en tant qu'acte interruptif pour les amendes mais qu'en est-il pour les points ? aucune d'entre elle ne figure sur le relevé d'information....ce qui voudrait dire que pour des faits de 2010, ils peuvent rétroactivement procéder à une inscription sur le relevé ? sauf erreur, pour un solde inférieur ou égal à 6 points, j'aurais dû recevoir un courrier pour m'en informer. Si les point m'avaient été retirés au fil de l'eau j'aurais reçu cette information et de ce fait j'aurais agi. Mais là ils peuvent m'enlever l'intégralité des points ? cela me paraît impensable!!!

Bjr Tisuisse,

Ah oui ? une AFM n'est pas prescrite par 3 ans ?
Ce n'est pas DU TOUT l'avis du Conseil Constitutionnel :



a. – Les conditions d’exercice d’une réclamation
* La possibilité d’adresser au ministère public une réclamation est tout d’abord
encadrée par des délais. Aux termes du deuxième alinéa de l’article 530 du CPP,
dans les trente jours de l’envoi de l’avis invitant le contrevenant à payer l’AFM,
celui-ci peut former auprès du ministère public une réclamation motivée.
Toutefois, le même alinéa précise que « cette réclamation reste recevable tant
que la peine n’est pas prescrite, s’il ne résulte pas d’un acte d’exécution ou de
tout autre moyen de preuve que l’intéressé a eu connaissance de l’amende
forfaitaire majorée ». Dès lors, la réclamation est recevable tant que court le
délai de prescription de la peine, qui est de trois ans.



http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/root/bank/download/2015467QPC2015467qpc_ccc.pdf


et aussi :

http://www.motoservices.com/auto/contester_contravention/delais_de_prescription_contravention.htm


Merci, SVP, quand vous donnez des avis personnels contraires aux opinions de tous, de bien vouloir citer vos sources ...

@nath0676

Comme indiqué plus haut, et quoiqu'en dise Tisuisse, la prescription des contraventions et des AFM est de 3 ans, sous réserves des actes interruptifs.

Pour la prescription il faudrait que vous précisiez quelle est la date de l'opposition à cession sur votre carte grise

Tout d'abord je tiens à vous remercier pour toutes ces précisons et références. Vous maîtrisez pleinement le sujet !
D'après le bordereau de situation les actions engagées sont :
-Opposition carte grise 27/09/14 (qui, de façon surprenante, fait suite à l'amende que j'ai réglée lorsque j'ai été flashée avec un véhicule de location - d'ailleurs j'avais communiqué mon adresse et celle-ci figure sur le relevé d'information intégrale mais pour autant je n'ai jamais rien reçu par la suite )
- opposition carte grise 28/02/15
Par conséquent, et si j'ai bien compris, Je ne suis plus redevable des amendes et ils ne peuvent plus me retirer de points pour les titres exécutoires émis antérieurement au 27/09/11

A mon avis, vous devriez avant la fin du mois
1) demander à l'OMP la copie des avis d'amendes et des AFM
2) dans la même lettre, contester le commandement de payer reçu en début septembre par LRAR auprès de l'OMP en invoquant la prescription de 3 ans pour les infractions remontant à plus de 3 ans à la date de l'opposition au certificat d'immatriculation.
3) toujours dans la même lettre, vous devriez même contester les infractions correspondantes et donc demander l'annulation des titres exécutoires au moins certains d'entre eux (les plus récents) pour ne pas risquer de perdre jusqu'à 12 points
4) Ensuite, il faut saisir le juge de proximité d'un incident contentieux ..
La procédure est un peu laborieuse, longue, incertaine,... rare sur les forums, mais si vous êtes un peu solide, méthodique, organisée et patiente, c'est jouable ... et en tous cas, vous n'avez pas de meilleur choix, sauf à capituler bien sûr ... si vous ne vous sentez pas les épaules ou la patience pour çà ... sachant quand même que votre permis est clairement en jeu ...

Pour les éventuels retraits de points, c'est un peu différent, mais l'esprit est le même : surveillez votre décompte point très régulièrement sur télépoints pour voir s'il bouge et dans ce cas, revenez dans la file ... Faîtes attention surtout qu'ils ne vous retirent pas 16 points d'un coup .. auquel cas, vous recevez directement la 48SI par LRAR .. c'est chaud ...


PS : attendez-vous à une opposition sur votre compte en banque ... c'est d'ailleurs bizarre qu'elle n'ait pas déjà été faite ..

PS2 : normalement, votre avocat aurait dû saisir le juge de proximité d'un incident contentieux à la suite du refus de prise en compte de vos contestations .. l'a-t-il fait ? sinon, je ne comprends pas pourquoi .. puisque comme indiqué dans la décision constitutionnel citée plus haut, votre contestation des amendes est recevable jusqu'à la prescription de la peine ... Peut-être les AFM ont été envoyées par LRAR à votre ancien domicile ? ce serait une explication .. mais il y a quand même un problème de prescription de la peine ...

Dans sa réclamation du 22/04/15, l'avocat indique que faute de réponse favorable de l'OMP, je souhaite que ma cause soit entendue par le Tribunal compétent en application des dispositions de l'article 530-1 du CPP devant lequel il sera possible de présenter sa défense.
A la suite de cette LRAR, j'ai reçu début septembre deux courriers qui m'informent du rejet de ma réclamation et visent deux amendes seulement (AFM des 15/02/13 et 02/04/10)....et pour les autres ????

Voici la réponse de l'avocat qui fait suite au rejet de l'OMP : "il n'est plus possible de contester la décision de l'OMP devant la chambre du conseil de la juridiction de proximité pénale et solliciter ainsi notre comparution.

En effet, les infractions sont prescrites puisqu'elles datent de plus de trois ans". (prescription de l'infraction ???? il n'y aurait pas de poursuites alors)

Il me propose néanmoins de rédiger une assignation..... ????

Bien entendu, je ne suis pas décidée à baisser le bras et s'il y a un soupçon d'espoir, je ne voudrais certainement pas passer à côté !

1) ok
2) contester le commandement de payer...mais celui-ci se rapporte uniquement à l'AFM du 25/04/14 donc je ne peux pas évoquer la prescription de 3 ans. C'est pourquoi je souhaitais régler cette amende avant la saisie bancaire et la multiplication des frais de recouvrement. De plus d'après la lettre de rappel reçue le 25/03/15 relatif à cette amende de 2014, l'AFM avait été envoyée en LRAR.
3) je ne comprends pas en quoi le courrier adressé à l'OMP sera différent du 1er envoyé par l'avocat.
4) Propos de l'avocat : "je vous ai expliqué qu'il était possible de tenter de solliciter auprès du ministère public une demande de désignation et à titre subsidiaire de convocation devant le Tribunal afin que nous soyons entendus.
Comme je vous l'ai expliqué, il y avait une chance pour que l'officier du ministère public ne détecte pas la prescription (comme c'est le cas souvent en audience) et qu'il fasse droit à nos demandes.
Avec ma contestation devant l'officier, nous avions une chance, devant le Tribunal, nous n'en avons pas."

La prescription de la peine (en s'appuyant sur le fait que l'opposition carte grise date de septembre 2014) permet l'annulation de 4 points et 4 amendes....donc 16 - 4 =12 points Je suis dispensée de payer ces 4 amendes mais mon permis sera toujours invalidé.
Je paye celle de 2014 suite au commandement de payer et pour éviter une saisie sur compte bancaire.
Si je saisis le juge de proximité, les mesures d'exécution ne sont pas suspendues ?
Ils peuvent me retirer l'intégralité des points, confier le dossier à l'huissier, les frais de recouvrement vont grimper de façon importante et si ma demande devant le juge n'est pas recevable....

L'avocat m'indique que devant le Tribunal je n'ai aucune chance....

Je suis un peu perdue...

Les dates des AFM sont les suivantes :
1. 02/04/10 = 1 (contestation irrecevable selon l'OMP)
2. 14/05/10 = 1
3. 28/05/10 = 1
4. 12/08/11 = 4
5. 03/02/12 = 1
6. 22/06/12 = 1 ( payée pour obtention de certificat de non gage - excès de vitesse )
7. 19/10/12 = 1
8. 30/11/12 = 1
9. 15/02/13 = 4 ( payée pour obtention certificat de non gage - feu rouge) (contestation irrecevable selon l'OMP)
10. 25/04/14 = 1 (notifiée par LRAR) ( lettre de rappel du 25/03/15 et commandement de payer reçu début septembre)










Sans avoir les documents sous les yeux, je ne suis pas sûr d'avoir une vision suffisante du dossier pour avoir un avis fiable ..
Vous dîtes que la réponse de l'OMP vise seulement deux amendes ... est-ce que la réclamation du 22 avril 2015 visait les 10 amendes ?
A votre place, j'aurais probablement fait dans les prochains jours, un incident contentieux devant le juge (chambre du conseil) pour les 10-1 = 9 amendes ou au moins la moitié d'entre elles .. de façon à étaler dans le temps le risque de perte des points .. et donc faire un stage dès que 4 premiers points se sont envolés ...
L'incident contentieux peut permettre de retarder voir annuler définitivement la condamnation donc, par ricochet, la perte des points.
C'est vrai que si lorsque la peine est prescrite, l'incident contentieux échoue ... mais justement ici, la question de la prescription semble contestée ... puisque le trésor vous a réclamé ces 10 amendes et fait une opposition sur CI pour ça ... sans donc tenir compte jusqu'ici de cette possible prescription des 4 premières amendes (voir PS2) ..
Or, en cas de désaccord avec le trésor ou l'OMP, c'est bien le rôle du juge de trancher pour dire à la demande du contrevenant si la peine d'AFM est prescrite ou pas ... ce qui nécessite de connaître tous les éventuels actes interruptifs.


Concernant le commandement, effectivement çà semble compromis et sans doute préférable d'abandonner et donc de payer

PS : même si votre situation est inconfortable et inquiétante, les risques de perte brutale de votre permis sont quand même très faibles puisque ce sont surtout des excès de vitesse à 1 point ... et que ce point se récupère actuellement en 6 mois (ou anciennement un an ... 3 ans auparavant ...) .. Donc je vois mal l'administration se réveiller subitement et vous retirer d'un coup 16 ou même 12 ou même 10 points ...

PS2 : 707-1 alinéa 5 CPP : "La prescription de la peine est interrompue par les actes ou décisions du ministère public, des juridictions de l'application des peines et, pour les peines d'amende ou de confiscation relevant de leur compétence, du Trésor ou de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués, qui tendent à son exécution".

Effectivement, la réclamation est recevable, etc....
mais là, il s'agit en fait du non paiement d'une dette à l'égard du Trésor Public et, compte tenu des courriers que le demandeur a, ou aurait, dû recevoir, de la justice (OMP) ou de l'huissier, cela repousse d'autant le délai des 3 ans.

(...) mais là, il s'agit en fait du non paiement d'une dette à l'égard du Trésor Public et, compte tenu des courriers que le demandeur a, ou aurait, dû recevoir, de la justice (OMP) ou de l'huissier, cela repousse d'autant le délai des 3 ans.


Certes, mais Nath0676 est en droit de demander pour chacune des amendes remontant à plus de 3 ans à voir quels sont les actes interruptifs .. et je ne suis pas sûr, contrairement à vos affirmations, qu'un "courrier du trésor, de l'OMP ou d'un huissier" soit un acte interruptif ..au sens de l'article 707-1 alinéa 5 CPP.

Et si malgré une demande, elle n'obtient pas réponse quant à ces actes interruptifs, elle est fondée à solliciter le juge de proximité en incident contentieux pour faire constater l'absence d'actes interruptifs ..

Bonjour à tous,

La réclamation du 22/04/15 portait sur 8 verbalisations (10 - les 2 amendes réglées pour obtenir le certificat de non gage).
Au vu de vos remarques et nombreuses précisions, j'avance également dans ma réflexion.
Je pense demander à l'OMP les justificatifs de l'envoi en LRAR des AFM. Si les AFM ont été envoyées en LRAR, ma contestation n'est plus recevable en effet. L'action devant la juridiction ne présente aucun intérêt si ce n'est de gagner du temps.
Il ne semble pas y avoir eu d'actes de poursuite suite à l'émission des titres exécutoires (le montant des amendes dues correspond à des amendes majorées sans frais d'acte en sus). Si tel est le cas, la prescription de la peine va jouer pour 4 infractions.
Pour les autres, je peux renouveler ma contestation devant la juridiction s'il s'avère que les AFM ont été envoyées en lettre simple. A défaut il me restera à payer en espérant que dans ce laps de temps ils m'aient retiré certains points pour me permettre d'effectuer un premier stage.
S'il s'avère que les AFM ont été envoyées en LRAR (donc action devant la juridiction impossible), j'envisage de demander l'annulation des majorations et de régler les amendes initiales dans le même temps.
Qu'en pensez-vous ?

Qu'en pensez-vous ?


Personnellement, pour des questions de délais (30 jours ?) et d'incertitudes sur les délais légaux (?), je reste plutôt sur ma position initiale à savoir saisir le juge de proximité en incident contentieux sans attendre pour contester le refus de l'OMP de donner suite et de transmettre au Tribunal comme il en a en principe l'obligation vos 8 contestations auxquelles il n'a que très incomplètement répondu puisqu'il ne vous a pas dit, sauf pour deux d'entres elles, si elles étaient prescrites, si elles sont irrecevables, etc ....
Peut-être d'ailleurs saisit-il le tribunal pour les 6 autres ?
Par contre, effectivement faire parallèlement une nouvelle lettre recommandée à l'OMP et/ou au Trésor pour leur demander la copie des amendes forfaitaires, des AFM, des éventuels actes interruptifs de prescription et des notifications des AFM par LRAR.

PS : quelles sont les 2 AFM de 2010 et 2012 pour lesquels l'OMP vous a répondu que vous êtes hors délai ?

PS2 : pour saisir le juge de proximité en chambre du Conseil, on ne fait pas une assignation mais une requête ..

Selon un avis de la Cour de Cassation du 05/03/07 : lorsque la décision d'irrecevabilité de la réclamation du contrevenant est prise par le MP pour un motif autre que l'un des deux seuls prévus par l'article 530-1 al1 du CPP le contrevenant avisé de cette décision peut élever un incident contentieux devant la juridiction de proximité en application de l'art. 530-2 du CPP. Cet incident contentieux est recevable jusqu'à la prescription de la peine.
Mais que penser de cet article écrit par un avocat en 2010 ?

L'absence de prescription des mesures de retrait de points

Comme son nom l'indique, le champ d'application des règles de prescription de la peine ne se limite qu'aux peines. Or, le droit routier a cette spécificité qu'il inflige aux automobilistes des peines qui, si elles n’en n’ont pas le nom, en ont assurément tous les effets.

Outre les amendes et d'éventuelles suspensions de permis de conduire, les automobilistes ayant commis une infraction au Code de la route sont principalement sanctionnés par une décision de retrait de points et à terme une décision d'invalidation de permis de conduire. Si l'on perçoit immédiatement la gravité de la sanction, la mesure de retrait de points échappe pourtant totalement au mécanisme de prescription.

La mesure de retrait de point n'est, effectivement, pas une peine mais une simple mesure de police administrative. (Crim, 6 juillet 1993,92-86855 « il résulte de l'article L. 11-4 du Code de la route, excluant l'application des articles 55-1 du Code pénal et 799 du Code de procédure pénale à la perte de points affectant le permis de conduire, que cette mesure ne présente pas le caractère d'une sanction pénale, accessoire à une condamnation »)

La jurisprudence nationale n'a, sur ce point, jamais évolué alors même que la Cour Européenne des Droits de l'Homme considère, depuis son arrêt MALIGE du 23 septembre 1998, que la mesure de retrait de point est une peine à caractère pénal . « « La Cour relève que le retrait de points peut entraîner à terme la perte de la validité du permis de conduire. Or il est incontestable que le droit de conduire un véhicule à moteur se révèle de grande utilité pour la vie courante et l'exercice d'une activité professionnelle.La Cour, avec la Commission, en déduit que si la mesure de retrait présente un caractère préventif, elle revêt également un caractère punitif et dissuasif et s'apparente donc à une peine accessoire. La volonté du législateur de dissocier la sanction de retrait de points des autres peines prononcées par le juge pénal ne saurait en changer la nature ».

Echappant aux règles protectrices du droit pénal, la mesure de retrait de point ne fait à l'heure actuelle l'objet d'aucune possibilité de prescription. Cette imprescriptibilité ne va pas sans poser problème (voir à ce sujet: Le Figaro, 17 mars 2010, Son retrait de permis lui est signifié au bout de douze ans, Angélique Négroni).

Et comment expliquer la notification que j'ai reçue (celle-ci je l'ai vraiment reçue car envoyée au domicile qui figure sur mon permis, domicile de mes parents) en août 2012 (m'indiquant que j'avais récupéré tous mes points) ? Si les points m'avaient été retirés au fil de l'eau j'aurais certainement été destinataire du formulaire 48 et de ce fait j'aurais pu contester plus tôt et éviter d'en arriver là (16 points à ce jour qui je le rappelle ne sont pas de mon fait !!!)
Les 2 AFM pour lesquelles l'OMP m'a répondu que j'étais hors délai sont celle du 02/04/10 et 15/02/13...autrement dit la 1ère et la dernière infraction + un commandement de payer pour l'infraction 2014.

Bjr,


Ce qu'écrivait cet avocat en 2010 n'était pas inexact, mais mais n'est pas tout à fait conforme non plus à la réalité de l'ensemble des dossiers, car dans la pratique, je pense que l'administration s'abstient elle-même dans la plupart des dossiers en retard comme le vôtre, après un certain temps de retirer certains points ...lorsque çà n'a pas été fait dans un délai raisonnable.

Au surplus, cet article date de 2010 et la loi a un peu changé depuis avec la récupération de 1 point en .. en 6 mois ... (au lieu de un an)

C'est pour çà que je vous ai dit que même si vous ne faîtes rien de plus en procédure pénale, le risque qu'on vous retire ces 16 points existe ... en théorie .. mais que dans la pratique, il est possible aussi qu'on ne vous les retire pas (au moins en partie certains d'entre eux)... et en tous cas pas tous en même temps ...

PS : savez-vous si les 10 infractions ont toute été relevées dans le même secteur géographique ? relevant du même OMP ?

PS2 : je ne comprends pas trop pourquoi, dans votre réclamation à l'OMP, au lieu de contester les 10-1 =9 infractions vous n'en avez contesté que 8 et surtout, vous n'avez pas contesté l'infraction n° 9, soit le feu rouge à 4 points ... (?) qui vous coûte cher ... Seule pour l'heure, l'AFM n° 10 paraît inattaquable puisque notifiée par LRAR. Le fait d'avoir payée la n° 9, d'ailleurs sous la contrainte, n'empêchait pas me semble-t-il de la contester ...

PS3 : je ne comprends pas trop pourquoi non plus, si vous dîtes que vous avez les preuves professionnelles que vous ne pouviez pas être au volant ces jours là, votre avocat vous dit que vous n'auriez aucune chance devant le juge dans vos 10-1 = 9 contestations ?

PS4 : sur le délai de l'incident contentieux, je reste un peu réservé ... même si l'avis du 5 mars 2007 semble effectivement très favorable à l'application du seul délai de 3 ans de la prescription pénale de la peine.

Bonjour Kataga,

Les 10 infractions ne relèvent pas du même secteur géographique.
L'avocat n'a pas contesté les amendes que j'avais réglées pour l'obtention du certificat de non gage (1 excès de vitesse et un feu rouge....c'est ce que la préfecture m'a demandé de régler pour obtenir le non gage....je n'avais pas vraiment le choix. J'avais vendu ma voiture et la personne venait la récupérer le lendemain.)
L'avocat parle d'infractions prescrites et donc "aucune chance devant le Tribunal". ???? je vais l'interroger sur ce point car j'avoue ne pas comprendre également.
Je vais faire cette LRAR à l'OMP pour l'obtention des copies des AFM et surtout de la preuve de l'envoi en LRAR et je vais suivre votre conseil en déposant une requête auprès du Tribunal de police de mon domicile...c'est bien cette juridiction qui est compétente ?
Encore merci pour votre assistance et vos conseils qui me sont très utiles !