Contravention pour téléphone au volant

Bonjour

L'article R412-6-1 du code de la route dispose que :

L'usage d'un téléphone tenu en main par le conducteur d'un véhicule en circulation est interdit.
Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Cette contravention donne lieu de plein droit à la réduction de trois points du permis de conduire.

Par conséquent, et au vu de vos déclarations et du possible procès verbal de constatation, votre condamnation est encourue.

Il est toujours possible de contester. Il appartiendra alors à la juridiction de se prononcer sur la réalité et l'auteur de l'infraction relevée par un agent assermenté.
Attention la contravention de 4e classe est réprimée par une amende pouvant atteindre 750 €.
La procédure de l'amende forfaitaire est une sorte de plaider coupable. Si vous contestez, ce qui est votre droit, le montant de l'amende, en cas de condamnation, sera fixée par le magistrat en fonction des arguments exposés.

En général l'OMP saisira le magistrat pour obtenir votre condamnation sans comparution par voie d'ordonnance pénale.

A vous de voir... Pour ma part je vous inviterai, au vu de vos propos, à payer l'amende et à éviter de vous faire remarquer par les forces de l'ordre. Ainsi ils ne viendront pas contrôler les différents éléments pouvant faire l objet d'une verbalisation et qui sont très nombreux dans le code.

Comme rappelé précédemment, les policiers ne connaissent pas l'identité et la fonction de la personne qu'ils interpèlent. Par conséquent votre attitude joue énormément dans leur réaction. Jouez-la finement, vous aurez beaucoup plus de chance de vous en sortir sans contravention. A moins de respecter à 100 % le code de la route et, en cas d'injuste verbalisation, démontrez formellement l'impossibilté ou obtenir des témoignages des faits au moment où ils sont constatés contredisant la version des agents... Très très compliqué vous l'avouerez.

Restant à votre disposition.

Bonjour,
Pourquoi parler ici de PV injustifié ?
Vous étiez arrêté à un feu rouge, donc vous étiez bien en circulation. Vous avez bien utilisé votre téléphone portable tenu en main (l'article R412-6-1 ne parle que d'usage d'un téléphone tenu en main, il ne parle pas d'action de téléphoner avec, prendre une photo, c'est bien utiliser le téléphone).

Bonjour,
Je mettais mon téléphone en charge pendant que je conduisais cela a durée deux seconde mais je me suis faite arreté par deux gendarmes. J'ai eut le droit a une belle leçon moral et ils m'ont dit qu'ils m enverraient surment la contravention par la poste. Est qu'ils ont le droit? Pourquoi ils me l'ont pas donné toute suite?

Merci de vos réponses

Oui ils en ont le droit. Le fait de tenir sont téléphone en main pour un conducteur d un véhicule en circulation est une infraction.

Dorénavant les pv aux contraventions du code de la route sont envoyés par courrier. Plus de carnet à souche les fonctionnaires sont équipés de boitier électronique.

Restant à votre disposition

d accord merci pour votre réponse. Savez-vous sous combien de temps je vais recevoir ma contravention?
C'est donc 90€ et trois points en moins?

Cordialement et merci encore

Bonjour mama69,

Ce sera bien 3 points en moins mais l'amende est de 4e classe soit, forfaitaire : 135 €, minorée (donc paiement sous les 15 jours de la date d'envoi) 90 € et au 46e jour, si non payée et non contestée : 375 €. En cas de contestation, le juge fixera l'amende entre 0 € (si relaxe) et 750 € (le maxi prévu par la loi).

Bonjour,

Tout comme pas mal de monde présent ici, je me suis fait arrêter par 2 gendarmes (motards) qui m'auraient vu téléphoner.

Malgré mes explications sur le fait que je n'étais pas en train de téléphoner mais d'utiliser mon dictaphone (qui me sert dans mon boulot), ils n'ont rien voulu savoir. Je leur ai expliqué que ma voiture était équipé d'un système bluetooth intégré d'origine et que, pour mes communications, je n'utilise que ce moyen. Ils s'en sont moqués. Une amie était présente dans ma voiture et leur a indiqué que je ne téléphonais pas. Même résultat...

Est-il possible, selon vous, de contester l'amende sachant qu'ils m'ont fait signer leur gadget électronique ?

Merci.

Bonjour,
Il est toujours possible de contester, tant que vous êtes dans les délais pour le faire, mais si vous ne pouvez pas apporter d'éléments de preuve, la contestation a peu de chances d'aboutir.
Que vous utilisiez un téléphone ou un dictaphone au volant, il faut bien reconnaitre que le résultat sur votre conduite doit être assez proche...

Il m'a toujours été dit que l'usage d'un dictaphone n'est pas répréhensible.
Je préfère utiliser ceci que de noter sur un carnet la multitude d'adresses et de tâches que je dois me rappeler.

Le fait que mon véhicule a le Bluetooth d'origine peut il m'aider...
Et l'attestation de la personne présente dans le véhicule également ?

Bonjour

Effectivement le témoignage de votre amie, s'il est écrit de manière impartiale, et la preuve que votre véhicule est équipé de bluetooth, peuvent être entendus par le tribunal. Toutefois on ne peut les garantir face à un procès verbal émis par un agent assermenté.

Pour ma part je tenterai la contestation. Le tribunal peut vous faire bénéficier du doute au vu des éléments soumis. Attention seul le témoignage de votre amie peut permettre à la juridiction de soulever le doute.

Il m'a toujours été dit que l'usage d'un dictaphone n'est pas répréhensible.
Et on vous a toujours raconté des bêtises...
L'article R412-6 du code de la route permet de sanctionner tout conducteur qui utilise ce genre d'appareil, ou qui mange en conduisant par exemple.
A la différence du R412-6-1 qui sanctionne l'usage du téléphone tenu en main, il n'y a pas de retrait de points et l'amende n'est que de 2ème classe, mais l'acte est bien répréhensible.


Article R412-6

Modifié par Décret n°2008-754 du 30 juillet 2008 - art. 15

I.-Tout véhicule en mouvement ou tout ensemble de véhicules en mouvement doit avoir un conducteur. Celui-ci doit, à tout moment, adopter un comportement prudent et respectueux envers les autres usagers des voies ouvertes à la circulation. Il doit notamment faire preuve d'une prudence accrue à l'égard des usagers les plus vulnérables.

II.-Tout conducteur doit se tenir constamment en état et en position d'exécuter commodément et sans délai toutes les manoeuvres qui lui incombent. Ses possibilités de mouvement et son champ de vision ne doivent pas être réduits par le nombre ou la position des passagers, par les objets transportés ou par l'apposition d'objets non transparents sur les vitres.

III.-Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du II ci-dessus est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.

IV.-En cas d'infraction aux dispositions du II ci-dessus, l'immobilisation du véhicule peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.


Liens relatifs à cet article
Cite:
Code de la route. - art. L325-1

Cité par:
Arrêté du 21 décembre 2005 - art. Annexe (V)
Arrêté du 31 août 2010 - art., v. init.
Code de la route. - art. R434-3 (V)

Anciens textes:
Code de la route - art. R2 (Ab)
Code de la route - art. R233 (Ab)
Code de la route - art. R278 (Ab)
Code de la route - art. R3-1 (Ab)

Je suis d accord avec LagO mais là le procès verbal sanctionne une conduite pour la tenue d un téléphone portable en main.

Par conséquent et conformément à la loi si le contrevenant peut par témoin ou par écrit apporter la preuve contraire qu il tenait un téléphone portable, la juridiction peut parfaitement le relaxer.

Oui, ma réponse était juste pour le passage quoté :
Il m'a toujours été dit que l'usage d'un dictaphone n'est pas répréhensible.


Pour ce qui est de l'attestation, je crains malgré tout que le juge fasse peu de cas d'une attestation venant d'une personne passagère du conducteur verbalisé. Il est toujours préférable d'avoir des attestations extérieures.
Mais, bien entendu, cela se tente...

Là tu abuses Lag0, il appartient à la juridiction de se prononcer.

Les magistrats sont parfaitement au fait que des erreurs d appréciations sont commises par les agents des FDO

Donc la réponse légale est oui au vu du témoignage disponible une contestation est recevable.

Il appartiendra à la juridiction de se prononcer souverainement. N oublions pas que le représentant du ministère public peut aussi renoncer aux poursuites.

Là tu abuses Lag0, il appartient à la juridiction de se prononcer.
Je n'ai rien dit d'autre. C'est le rôle du juge d'estimer la force probante de l'élément qu'on lui apporte.
Je pense que tu le sais aussi bien que moi.
Par exemple, en matière pénale, tous les témoignages sont recevables. Le juge en revanche apprécie différemment si le témoignage provient de la mère ou de la femme de l'accusé ou s'il provient d'un tiers sans aucune attache émotionnelle avec lui.
Là était seulement mon propos. Le témoignage de l'ami passager sera apprécié par le juge...

Bonjour,
le témoignage par attestation écrite n'est pas suffisant. il faut que la passagère viennent témoigner à la barre du tribunal;

Bonjour à tous,

je me suis fais verbalisé le 31 juillet 2013 par la police municipale pour usage du téléphone au volant.
Je n'étais absolument pas au téléphone, il était dans ma poche. Le policier m'a dit très clairement "vous aviez le téléphone en main à l'oreille et vos lèvres bougeaient". Il m'a demandé de sortir mon téléphone de ma poche et m'a dit que c'était bien ça. J'ai voulu lui montrer le journal d'appel mais il a refusé de le regarder.
J'ai appelé mon opérateur téléphonique pour lui demander un journal des appels, sms et data reçus pour prouver la bonne fois. l’opératrice m'a donné l'adresse du service client où je leur ai envoyé une lettre recommandé avec AR en leur expliquant la situation. Je viens également de recevoir ma facture détaillée et je compte envoyer le tout à l'officier du ministère public avec une lettre d'explication(en répétant les termes utilisées par le policier) pour prouver ma bonne foi. J'espère avoir gain de cause avec tous les éléments en ma possession. Je trouve ça vraiment dommage (pour n'employer que ce mot) de verbaliser les gens pour rien.

Bonjour,
Malheureusement, le relevé d'appel d'un abonnement n'est pas une preuve suffisante que vous n'utilisiez pas un téléphone au moment de la constatation.
D'une part parce que c'est l'usage d'un téléphone tenu à la main qui est interdit et pas seulement le fait de téléphoner. Donc même si vous ne téléphoniez pas mais aviez le téléphone en main (ce qu'un relevé d'appel ne peut pas vous disculper), vous êtes verbalisable.
Et d'autre part parce que vous pouviez très bien téléphoner avec un autre appareil que celui dont vous fournirez le relevé d'appel.

Je n'ai qu'un seul téléphone et qu'une seule ligne (pas de deuxième téléphone personnel, ni de téléphone professionnel). J'ai bien compris le fait qu'il soit tenu à la main. Hors ce n'était même pas le cas et comme je l'ai indiqué, le policier me dit bien que j'étais en conversation téléphonique. Je me vois mal mettre mon téléphone à l'oreille et parler dans le vide.

Je n'ai qu'un seul téléphone et qu'une seule ligne
Ce que vous ne pouvez pas prouver !!!
Vous pouvez très bien avoir utilisé un téléphone prêté par un ami, un second téléphone à carte, un téléphone professionnel, etc.
Vous ne pourrez jamais prouver, par un relevé d'appel, que vous n'étiez pas au téléphone.

Je vois le genre. Je rajouterai ça tout de même à ma lettre de réclamation pour l'OMP.

@ lepetit93,

L'OMP n'aura que 2 choix à votre contestation : il classe sans suite (faut pas rêver) ou il vous envoie devant la juridiction pénale compétente, bien entendu, à condition que votre contestation soit faite dans les règles strictes du code de procédure pénale, règles qui sont rappelées sur l'avis de contravention. Un post-it spécial, en en-tête de ce forum, explique "comment contester une amende).

L'article R412-6-1 indique plus précisément "L'usage d'un téléphone tenu en main" et non le fait de l'avoir juste en main.
Voici la définition du larousse sur le mot usage :
"Faire usage de quelque chose,
l'utiliser, l'employer."

Donc cela veut dire "l'utilisation d'un téléphone tenu en main". Mais le simple fait. Le simple fait de l'avoir en main ne veut pas dire que l'on en fait usage. Comment un agence de police peut savoir que l'on en fait l'utilisation? (telephoner, sms, etc...).

Je vais un peu exagéré mais pour faire une comparaison on peut dire que ce n'est pas parceque j'ai un tournevis en main que j'en fais forcément usage.

Est ce que mon interprétation de la définition est erronée?

Cordialement

On ne tient pas un téléphone en mains sans en faire usage (téléphoner, regarder ou adresser un message, vérifier quelque chose, etc. c'est toujours "faire usage de...).

Quand à votre phrase : Est ce que mon interprétation de la définition est erronée ?
ce n'est pas à nous de donner réponse mais au juge.

Bon ben j'ai eu la réponse de l'officier du ministère public qui abandonne les poursuites à mon encontre et annule l'amende.