je pense que la contravention est valable même si le conducteur n'est pas dans la voiture ;le but du stationnement est justement de laisser là sa voiture pendant que le conducteur vaque à ses occupations ; sinon cela devient un arrêt ....il s'agit d'un stationnement et le policier n'allait pas attendre toute la journée que le conducteur revienne dans son véhicule....j'ai l'image en tête des "pervenches" écrivant leurs pv et les collant sur toutes les voitures en stationnement illégal en absence des conducteurs :ces pv sont tous valables
après tentez votre chance au tribunal et svp venez nous dire le résultat positif ou négatif
,cela peut nous servir à tous
Ce que vous dites et vrai sauf pour les "stationnement dangereux" qui est le seul à faire perdre des points.
Il faut donc l'adresser au conducteur et non pas au titulaire de la carte grise.
Bjr jodelariege,
après tentez votre chance au tribunal et svp venez nous dire le résultat positif ou négatif, cela peut nous servir à tous
La question n'est pas une affaire de chances ou pas mais de règle de droit applicable au litige et elle a déjà été tranchée par la cour de cassation, récemment d'ailleurs :
Voir Cass. Crim. 2 novembre 2016 n° 15-87166
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechExpJuriJudi&idTexte=JURITEXT000033345530&fastReqId=1793482500&fastPos=1
Bonjour jodelariege,
je pense que la contravention est valable même si le conducteur n'est pas dans la voiture ;le but du stationnement est justement de laisser là sa voiture pendant que le conducteur vaque à ses occupations ; sinon cela devient un arrêt ....il s'agit d'un stationnement et le policier n'allait pas attendre toute la journée que le conducteur revienne dans son véhicule....j'ai l'image en tête des "pervenches" écrivant leurs pv et les collant sur toutes les voitures en stationnement illégal en absence des conducteurs :ces pv sont tous valables
Vous fréquentez suffisamment ce forum pour éviter de dire cela !
Les discussions sur la verbalisation du stationnement dangereux sont nombreuses ici !
Cette infraction ne peut être reprochée qu'au conducteur et non au titulaire de la carte grise (contrairement aux autres infractions sur le stationnement). Il faut donc absolument que le conducteur soit identifié.
bonjour jodelariege
Vous dites
"Titulaire de la carte grise, vous devrez payer l'amende mais échapperez à toute autre sanction comme le retrait de point si le conducteur du véhicule n'est pas identifié formellement."extrait de "motoservices.com/auto/contester..." vu plus haut
Des sottises , on parle de droit , pas de la temperature du pastis .
L'infraction de stationnement dangereux EST UNE INFRACTION EN RESPONSABILITÉ PÉNALE et n'est en aucun cas attribuable en responsabilité pécuniaire du titulaire du CI , puisque exclu formellement de l'article L121-2 du CR
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 121-1,
le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule est responsable pécuniairement des infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules ou sur l'acquittement des péages pour lesquelles seule une peine d'amende est encourue
Le fondement de la poursuite est l'article R417-9 du CR qui dispose en peine complémentaire d'une suspension de PC
Le PV fait foi et est envoyé au titulaire du CI par méconnaissance du conducteur .
il est est donc contestable puisque la poursuite ne peut être diligentée vers le titulaire du CI et ne peut être, au tribunal, condamné à ce titre , ni en a celui du L121-1 puisque le PV d'infraction ou le PV d'audition ultérieur éventuel ne le rapporte pas .
Bonjour, et merci à tous pour vos interventions. Mais pensez-vous que ce soit judicieux de contester car je pensais que prouver mon absence le jour de l'infraction, suffirai à classer sans suite
Bonjour,
Les OMP de RENNES, comme dit précédemment, lisent quasiment jamais les contestations qu'ils reçoivent, ce sont leurs collaborateurs qui dépouillent ce courrier (ils en reçoivent des centaines par jour) et ces collaborateurs sont loin d'être des juristes, ils reçoivent des consignes et les appliquent, c'est tout.
Dont, oui, votre contestation a des chances d'aboutir à un classement vertical (poubelle) si vous omettez de préciser que :
"en cas de refus de votre part, je demande expressément à être cité à comparaître devant la juridiction compétente afin d'y faire valoir mes arguments".
Dans ce cas, soit l'OMP classe votre dossier sans suite, soit il transfert votre dossier vers le tribunal de proximité de votre domicile et ce tribunal, si vous apportez la preuve formelle de votre voyage hors de France, ne pourra que vous relaxer.
Donc, il vaut mieux ne pas préciser cette mention:
"en cas de refus de votre part, je demande expressément à être cité à comparaître devant la juridiction compétente afin d'y faire valoir mes arguments".
Pour avoir un classement poubelle?
Merci, de votre réponse.
Si vous ne précisez pas votre demande de passer devant la juridiction compétente, c'est votre demande qui sera classée à la poubelle et votre amende passera en majorée avec le retrait de points correspondant.
Bjr
Mais pensez-vous que ce soit judicieux de contester car je pensais que prouver mon absence le jour de l'infraction, suffirai à classer sans suite
C'est vous qui défendez votre dossier comme vous l'entendez ...
Prouver votre absence est un choix, mais il en existe un autre ...
Personne n'interdit bretelle + ceinture ...
Quant au classement sans suite : on vous l'a dit : n'espérez pas trop ... ça ne fonctionne généralement pas comme ça ...
Si l'on conteste, c'est au tribunal que ça se passera ... sauf si vous avez bcp de chance ...
Merci, pour les précision Tisuisse j'avais mal compris.
Kataga : C'est vous qui défendez votre dossier comme vous l'entendez ...
Prouver votre absence est un choix, mais il en existe un autre ...
Personne n'interdit bretelle + ceinture
Quelle autre choix?
Quelle autre choix?
relisez supra
1. le post de Le Sémaphore le 22 à 10 h 42
2. le mien le 22 à 5h55
3. celui de Lag0 à 7 h 48
Désolé, Kataga mais j'ai relu et c'est peu être claire pour vous mais pas pour moi, car comme je vous l'ai dis je suis novice.
De plus, la seul chose j'ai bien compris, c'est que je suis dans mon bon droit mais trop ignorant des procédures et des suites pour pouvoir me défendre et c'est ce qui me fait rager. C'est donc ce qui me pousse à vouloir abandonné et leur faire cadeau de 3 points et 135€ car hors de question de dénoncer.
C'est à vous de voir si vous disposez ou pas du temps et des moyens psychologiques de vous défendre ...Vous êtes effectivement dans votre droit comme vous l'avez bien compris, même si vous n'avez peut être pas tout compris ... malgré les explications et malgré l'arrêt de la cour de cassation ... qui est quand même assez clair ...
Si vous tremblez comme une feuille à l'idée de devoir expliquer tout ça à un juge ... c'est à vous de voir ...
Bonjour, dans ma contestation est-il judicieux de préciser que Cette infraction ne peut être reprochée qu'au conducteur et non au titulaire de la carte grise (contrairement aux autres infractions sur le stationnement)ou vaut-il mieux l'omettre pour l'utiliser plus tard. Sinon, pensez-vous que je dois rajouté autre chose. Merci,pour vos aides.
Bonjour
Il y a 8 jours vous disiez payer, on ne va perdre du temps avec un gars qui qui n'est pas assidu au forum et qui n'a pas la ferme volonté d'exposer ses griefs au tribunal .
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