Contestation stationnement dangereux

Sujet vu 7909 fois - 61 réponse(s) - 3 page(s) - Créé le 13/12/16 à 18:23
> Droit routier > Code de la route


le semaphore, Var, Posté le 09/01/2019 à 07:49
655 message(s), Inscription le 02/12/2013
Bonjour

philou62 est bien filou de ne pas être revenu nous conter l’épilogue alors qu'il a tenu la jambe de kataga pendant des pages.
Quelle impolitesse et méprisante attitude envers un bénévole .

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Laurence93, Seine-Saint-Denis, Posté le 09/01/2019 à 08:53
4 message(s), Inscription le 08/01/2019
KATAGA :merci pour votre réponse rapide. Effectivement les FDO ne sont pas descendu vérifier l identité.
Le souci qui se pose C est que mon mari a voulu aller au commissariat faire annuler l amende. Est ce que cela va jouer en notre défaveur ?
Et est ce que je dois faire parvenir aussi l ordonnance ?

kataga, Paris, Posté le 09/01/2019 à 09:45
1135 message(s), Inscription le 13/03/2011
Une Ordonnance ne sert à rien ...dans ce cas ...
Le fait que votre mari soit passé ne change rien a priori... même si ce n'est une chose à faire ...car on ne sait pas ce qu'il a dit ...Il aurait mieux fait de se taire ...
Vous contestez dans le délai des 45 jours et pas trop vite donc plutôt vers le 35 ème jour ... justement pour qu'ils oublient ce que votre mari a pu leur dire ... et qui pourrait nuire à votre défense ... car l'important est que l'identité du conducteur reste inconnue des FDO ...

Laurence93, Seine-Saint-Denis, Posté le 09/01/2019 à 10:28
4 message(s), Inscription le 08/01/2019
KATAGA : très bien. Je vais attendre pour la contestation. J espère que ça ira dans le sens positif. Donc si je résume je fais une lettre de COntestation stipulant que je ne connais pas le conducteur du véhicule.je ne parle pas du fait de mon fils malade, ni du fait que nous ne pouvions pas nous garer à cause d un autre véhicule, que le moteur était allumé....
Est ce que nous risquons nous aussi de nous faire convoquer pour audience ?

kataga, Paris, Posté le 10/01/2019 à 18:32
1135 message(s), Inscription le 13/03/2011
@ Laurence :

Voir aussi : cass. Crim 31 octobre 2018 n° 18-82003 ( www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechExpJuriJudi&idTexte=JURITEXT000037602019&fastReqId=1315872815&fastPos=1 ) qui énonce que la présomption de responsabilité ne s'applique pas au stationnement dangereux :

Laurence93, Seine-Saint-Denis, Posté le 10/01/2019 à 18:56
4 message(s), Inscription le 08/01/2019
KATAGA: peut être que je suis peureuse mais ça me fait peur. Je vais suivre votre conseil en croisant les doigts pour qu on nous aquite de cette amende.
Merci beaucoup pour vos conseils et tous mes vœux pour cette nouvelle année.

Tisuisse, Posté le 18/01/2019 à 07:41
12405 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Une contestation se fait par LR/AR adressée à l'OMP dont les coordonnées sont sur l'avis de contravention, et à lui seul. Il est inutile de contester auprès de qui que ce soit d'autre (commissariat de police, brigade de gendarmerie, maire, préfet, etc.) ils ne sont pas habilités à faire quoi que ce soit, ni en faveur du contestataire ni en sa défaveur, ils n'ont aucune possibilité dans un sens ou dans l'autre.


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