Contestation stationnement dangereux

Sujet vu 5523 fois - 52 réponse(s) - 3 page(s) - Créé le 13/12/16 à 18:23
> Droit routier > Code de la route


le semaphore, Var, Posté le 25/01/2017 à 19:20
612 message(s), Inscription le 02/12/2013
Citation :
il y a 50 mn, j'ai reçu un email me disant qu'il y une reponse de " le semaphore " mais je ne vois pas ce message ??????

Bonjour
Je l'ai supprimé mon propos était erroné.

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philou62, Pas-de-Calais, Posté le 25/01/2017 à 19:52
26 message(s), Inscription le 16/12/2016
bonsoir le semaphore

ok,

merci pour votre participation ...

des que j'aurai des nouvelles de ma contestation, je reviendrai sur ce post, car je pense que ce n'est que le debut ...
et que j'aurai besoin de vous, ainsi que de kataga, tisuisse, ainsi que d'autres ..

pour un neophyte en matiere de droit, ce n'est pas simple, alors merci d'etre conciliant si je pose des questions qui pour vous peuvent etre evidentes ...

philou62, Pas-de-Calais, Posté le 30/01/2018 à 16:03
26 message(s), Inscription le 16/12/2016
bonjour

voila cela va faire 1 an, que ma femme ( la voiture etant a son nom ) a contesté un PV pour stationnement dangereux mis au nom du propriétaire du vehicule ( sans savoir qui etait le conducteur du vehicule )
donc je viens pour vous raconter les suites ...
aujourdhui la gendarmerie est venue a mon domicile, pour nous convoquer ma femme et moi meme suite a la contestation de ce PV fait en janvier 2017...
je vous indiquerai la suite , suite a cette convocation ...

le semaphore, Var, Posté le 30/01/2018 à 17:02
612 message(s), Inscription le 02/12/2013
Bonjour
C'est une audition qui sera séparée pour vous faire avouer
ou désigner le conducteur.
La loi ne vous fait pas grief de ne pas le désigner .
Vous pouvez même déclarer que vous le connaissez mais par étique et entente vous ne souhaitez pas le désigner .
C'est au ministère public d’établir les faits pouvant constituer l'infraction dont l'identité du conducteur.

philou62, Pas-de-Calais, Posté le 30/01/2018 à 18:34
26 message(s), Inscription le 16/12/2016
re

ah ok ok audition separée merci de l'information ...

ma femme se contentera de raconter les faits, et de dire qu'elle ne sait pas qui conduisait ce jour là..

et moi idem , et je citerai l'article L 121-1 .

Mr kataga m'avait indiqué, il y a 1 an, egalement un arret de la cour de cassation confirmant cette contestation :

" le stationnement dangereux est une infraction qui relève exlusivement de l'article L 121-1 du code de la route et qui ne peut être adressée qu'au conducteur du véhicule et non au titulaire du Certificat d'immatriculation (Cass. crim. 2 novembre 2016 https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000033345530&fastReqId=530302652&fastPos=1.

je l'indique au gendarme ?? ou je garde cette onformation pour plus tard ??

le semaphore, Var, Posté le 30/01/2018 à 18:55
612 message(s), Inscription le 02/12/2013
Citation :
le stationnement dangereux est une infraction qui relève exlusivement de l'article L 121-1 d

Vous enfoncez une porte ouverte .

Je viens de vous dire que l'audition libre est precisemment pour appliquer le L121-1 , c'est à dire connaitre le conducteur .
Et pendant 4 heures on cuisine le titulaire du certificat pour le faire avouer qu'il était le conducteur .
Vous si n'etes pas le titulaire vous n'avez rien à faire et à dire pour cette audition .

philou62, Pas-de-Calais, Posté le 30/01/2018 à 19:04
26 message(s), Inscription le 16/12/2016
ok ok

donc on se contente de dire que l'on ne savait pas qui etait le conducteur ce jour là .

merci pour votre reponse

kataga, Paris, Posté le 01/02/2018 à 04:24
1057 message(s), Inscription le 13/03/2011
Bonjour Philou
Citation :


Mr kataga m'avait indiqué, il y a 1 an, egalement un arret de la cour de cassation confirmant cette contestation :

" le stationnement dangereux est une infraction qui relève exlusivement de l'article L 121-1 du code de la route et qui ne peut être adressée qu'au conducteur du véhicule et non au titulaire du Certificat d'immatriculation (Cass. crim. 2 novembre 2016 https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000033345530&fastReqId=530302652&fastPos=1.

je l'indique au gendarme ?? ou je garde cette onformation pour plus tard ??




Si vous voulez parler de cette jurisprudence, il faudrait mieux en avoir une copie papier avec vous ... voir même deux copies : une pour vous, et une pour le gendarme ....

Ensuite, faut-il ou pas évoquer cette jurisprudence avec le gendarme ? ça dépend de la tournure de l'entretien, et aussi de vous, de la façon dont vous amenez la chose, de la susceptibilité ou pas du gendarme, etc ...

Certains FDO n'aiment pas qu'on leur fasse sentir qu'on connait le droit aussi bien voire mieux (?) qu'eux ...

J'aurais tendance à dire qu'il faudrait mieux en parler, et que ça figure dans le dossier, mais ça n'a rien d'obligatoire ...

C'est surtout s'il y a audience, qu'il faudra en faire état .. dans des conclusions écrites ...

philou62, Pas-de-Calais, Posté le 01/02/2018 à 20:28
26 message(s), Inscription le 16/12/2016
bonsoir Mr takaga

oui c'est ce que je compte faire, je vais voir comment cela se passe ...

je me contenterai d'indiquer l'article L 121- 1 et que je ne sais plus qui etait le conducteur ce jour là ...

le gendarme qui est venu nous convoquer, ma femme et moi, m'a confirmé que le stationnement dangereux pouvait amener une suspension du permis de conduire

je vais quand même imprimer cette jurisprudence ....

une question que je me pose : comme c'est le gendarme qui note ...( va t il noter tous ce que j'exprime ...
ne serait il pas nécessaire d'envoyer un courrier a l'officier de police judiciaire, en rappelant l'article L 121 - 1 et d'indiquer l’arrêt de la cour de cassation ??
afin que celui-çi soit incité a classer cette affaire ...

j'ai vu, sur d'autres post, que certain l’avait fait ....

kataga, Paris, Posté le 01/02/2018 à 20:48
1057 message(s), Inscription le 13/03/2011
Bonsoir,
Oui, vous pouvez écrire à l'OMP et lui envoyer la copie de la jurisprudence ... en lui demandant de classer sans suites ...

le semaphore, Var, Posté le 01/02/2018 à 20:51
612 message(s), Inscription le 02/12/2013
Bonjour
Citation :
une question que je me pose : comme c'est le gendarme qui note ...( va t il noter tous ce que j'exprime ...

Bien sur .
C'est une audition .
Le gendarme vous pose une question , il inscrit votre réponse , pose une seconde,il inscrit votre réponse,
etc....
Questions et réponses sont actées dans ce PV d'audition
qui sera transmis à l'OMP mandant et joint au PV d'infraction .
Donc moins vous en dites mieux c'est,vous répondez aux questions si vous voulez et pas de commentaires annexes .
Attention prétendre ne pas savoir qui conduisait,va engendrer d'autres questions pernicieuses et vous finirez par vous contredire surtout si vous êtes 2 à être auditionné.
C'est préférable de couper court aux questions et de répondre : bien sur que je sais qui conduisait mais je ne vous dirait pas qui , je ne vais pas me fâcher avec ma famille ( ou mes amis )

philou62, Pas-de-Calais, Posté le 01/02/2018 à 21:09
26 message(s), Inscription le 16/12/2016
ok merci pour vos conseils et informations Mrs kataga et le semaphore ( que nous allons suivre ...)

je vous tiens au courant, apres notre audition, qui doit se tenir ce WE ou le WE prochain ...

philou62, Pas-de-Calais, Posté le 01/02/2018 à 22:33
26 message(s), Inscription le 16/12/2016
autre question : aprés mon audition , mon courrier a l'OMP, je l'envoie, là ou j'ai envoyé la contestation du PV, c'est a dire a Rennes ( addresse noté sur le PV ) ou bien a l'OMP pres du tribunal de police d'Arras, chef lieu du 62, proche de mon lieu de residence ??

kataga, Paris, Posté le 02/02/2018 à 02:39
1057 message(s), Inscription le 13/03/2011
Bjr



Citation :

autre question : aprés mon audition , mon courrier a l'OMP, je l'envoie, là ou j'ai envoyé la contestation du PV, c'est a dire a Rennes ( addresse noté sur le PV ) ou bien a l'OMP pres du tribunal de police d'Arras, chef lieu du 62, proche de mon lieu de residence ??

A arras

philou62, Pas-de-Calais, Posté le 02/02/2018 à 09:37
26 message(s), Inscription le 16/12/2016
bjr

ok merci

le semaphore, Var, Posté le 02/02/2018 à 09:55
612 message(s), Inscription le 02/12/2013
Bonjour
L'OMP sait que l'infraction relève de la responsabilité pénale du conducteur.
l'envoi de la copie de cour de cassation a posteriori de votre requête en exonération est complétement inutile puisque l'OMP en transmettant le Soit au commandant de la brigade territoriale ,c'est comme déjà dit,pour effectuer une audition libre en tant que témoin,afin de déterminer l'auteur de l'infraction .
Votre audition annexée au PV de renseignement judiciaire sera envoyé à l'OMP .
Soit il ressortira que vos déclarations ne permettent pas d'identifier le conducteur et l'OMP classera sans suite
Soit le PVRJ identifiera le conducteur ce qui permettra la saisine du tribunal et la citation à son nom.

kataga, Paris, Posté le 02/02/2018 à 14:43
1057 message(s), Inscription le 13/03/2011
Bonjour Le Sémaphore,


Citation :

L'OMP sait que l'infraction relève de la responsabilité pénale du conducteur.
l'envoi de la copie de cour de cassation a posteriori de votre requête en exonération est complétement inutile puisque l'OMP en transmettant le Soit au commandant de la brigade territoriale ,c'est comme déjà dit,pour effectuer une audition libre en tant que témoin,afin de déterminer l'auteur de l'infraction .
Votre audition annexée au PV de renseignement judiciaire sera envoyé à l'OMP .
Soit il ressortira que vos déclarations ne permettent pas d'identifier le conducteur et l'OMP classera sans suite
Soit le PVRJ identifiera le conducteur ce qui permettra la saisine du tribunal et la citation à son nom




Je comprends votre point de vue, mais je ne partage pas votre optimisme quant à l'appréciation juridique et aux connaissances juridiques de cet OMP ...

Car il me semble qu'on a vu encore récemment, dans des situations identiques, des OMP mal informés ou sans scrupules qui justement ne classaient pas sans suite et qui continuaient à poursuivre en redevabilité pécuniaire le titulaire de la carte grise ... en totale méconnaissance des textes et de la jurisprudence de la Cour de Cassation ...

Pire, certains magistrats peuvent eux-même ignorer cette jurisprudence ... et condamner à ladite redevabilité pécuniaire ...

Lorsqu'on a la chance d'avoir (enfin) un arrêt de cassation qui explique clairement les choses, il faut donc s'en servir et le communiquer en copie à l'OMP (ce qui d'ailleurs aurait dû être fait depuis un an comme je l'avais proposé à l'époque) ...

philou62, Pas-de-Calais, Posté le 02/02/2018 à 21:57
26 message(s), Inscription le 16/12/2016
bonsoir

apres que m'a femme sera entendu ( et moi meme éventuellement ), voici le courrier que je compte envoyer a L'OMP proche de mon domicile ( j'ai été a l'hotel de police proche de mon domicile,qui m'on envoyé dans le bureau du Ministère Public, ou j'ai rencontré 2 dames, qui m'ont donné l'adresse exacte, ou envoyer mon courrier car je leur ai expliqué, que ma femme timide, ne saurai pas exprimer ses arguments. elles m'ont repondu, " rassurez votre femme, il n'y a pas lieu d'avoir peur "

voici la lettre :

Monsieur l’Officier du Ministère Public,

Je conteste être redevable de la contravention ci-jointe.

Je suis la titulaire de la carte grise mais ne suis pas la seule personne qui conduit ce véhicule et je ne donnerai pas de noms …car je ne veux pas me fâcher avec ma famille et mes amis.

En effet l’article L 121-2 du code de la route stipule que le titulaire du certificat d’immatriculation est responsable pécuniairement des infractions a la réglementation sur le stationnement des véhicules pour lesquelles seule une peine d’amende est encourue, …or le stationnement dangereux est une infraction qui ne peut être adressée qu’au conducteur du véhicule car celui-ci risque une suspension du permis de conduire, et non au titulaire du Certificat d’Immatriculation . ( Cass. Crim. 2 novembre 2016 : https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000033345530&fastReqId=530302652&fastPos=1 )

Donc n’étant pas concernée par cette contravention, je vous demande de classer sans suite cette affaire ou a défaut de me faire citer devant les juridictions compétentes afin d’y faire valoir mes arguments.

Je vous prie de croire, Monsieur l’Officier du Ministère Public a l’assurance de mes sentiments distinguées.

kataga, Paris, Posté le 03/02/2018 à 06:56
1057 message(s), Inscription le 13/03/2011
Bonjour,

Je vous avais déjà corrigé votre lettre l'année dernière (voir mon post du 25 janvier 2017) et je crois comprendre que vous en avez utilisé un autre (?) ... que d'ailleurs je ne connais pas ....

ce n'est pas très simple de vous suivre ...

ça fait plusieurs fois que je vous dis que si vous utilisez cette jurisprudence il faut EN ENVOYER UNE COPIE ....

Je ne sais plus trop comment vous dire les choses ...

Donc la lettre (par courrier simple) serait plutôt ça :

"Monsieur l'OMP,

Faisant suite à ma lettre recommandée dont copie jointe en date du ???????, je vous prie de trouver ci-joint la copie d'une décision de la cour de cassation en date du .... qui confirme que le titulaire de la carte grise n'est pas redevable pécuniairement de l'amende.

Je renouvelle en conséquence par la présente ma demande de classer la procédure sans suite.

Veuillez agréer, monsieur l'OMP, etc .."

Pièces jointes
- copie de ma lettre recommandée en date du...
- copie de l'arrêt de cour de cassation en date du ...


philou62, Pas-de-Calais, Posté le 03/02/2018 à 13:18
26 message(s), Inscription le 16/12/2016
bonjour kataga

oui, j'ai repris votre modele de lettre que j'ai adapté a ma maniere : rappel de l'article L121-2 et ou j'ai mentionné la decision de la cour de cassation

copie de votre lettre de janvier 2017 :

Citation :
"Lettre Recommandée avec Avis de Réception n°


Monsieur l'Officier du Ministère Public,

Je conteste être redevable de la contravention ci-jointe en original.

En effet, je suis la titulaire de la carte grise et je ne suis pas la seule personne qui conduit ce véhicule. Ce n'est pas moi qui avait stationné le véhicule à cet emplacement.

Or, le stationnement dangereux est une infraction qui relève exlusivement de l'article L 121-1 du code de la route et qui ne peut être adressée qu'au conducteur du véhicule et non au titulaire du Certificat d'immatriculation (Cass. crim. 2 novembre 2016 https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000033345530&fastReqId=530302652&fastPos=1).


Je ne suis donc pas concernée par cet avis de contravention.

Je vous demande donc de classer cette affaire et à défaut de me faire citer devant le juge de proximité."

Pièces jointes :
1. l'original de l'avis de contravention en date du ...
2. copie de l'arrêt de la chambre criminelle de la cour de cassation en date du 2 novembre 2016

philou62, Pas-de-Calais, Posté le 03/02/2018 à 13:26
26 message(s), Inscription le 16/12/2016
pour rappel copie du courrier envoyé a l'OMP en janvier 2017 ou je n'avais pas parlé de l'article L121-2 , ni de l'arret de la cour de cassation ....

c'est pour cela que dans le second courrier , je voulais en parler ....

comprenez vous ma demarche ...? Mr kataga

j'ai imprimé cet arret que j'enverrai avec ma lettre ....

philou62, Pas-de-Calais, Posté le 22/03/2018 à 18:18
26 message(s), Inscription le 16/12/2016
bonjour

voila nous avons ete auditionné ... mon épouse, et moi meme en temps que temoin, en meme temps.

et j'ai envoyé un courrier avec copie d'un jugement de la cour de cassation que m'avait indiqué Mr Kagata

reste a attendre ....

le 19/7/2018

bonjour

je ne peux plus envoyé de message , a cette page sur ce forum , normal ??

philou62, Pas-de-Calais, Posté le 19/07/2018 à 10:15
26 message(s), Inscription le 16/12/2016
bonjour

suite ...

apres avoir ete auditionné, avec mon epouse, celle ci a reçu un courrier, d'un huissier, " CONVOCATION PENALE URGENTE ) lui demandant de se presenter afin qu on lui remettre, je cite : " un acte important en matiere pénale "

une ordonance penale ?? , je vous tiens au courant des que mon epouse aura ete chercher cet acte ....


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