Conseils suite à une ordonnance pénale délictuelle.

Bonjour,

Le 29/05/09 j'ai été contrôlé positif au canabis, garde à vue, prise de sang, puis je suis ressorti 3 heures plus tard, avec mon permis. 3 mois plus tard, je suis convoqué au poste de police, là, on me communique mon taux de thc : 1.6 ng. J'explique au policier que, dès le lendemain du contrôle, j'ai arrêté de fumer, que ma copine est enceinte et que je suis en formation poids lourds. Il appele donc le procureur qui lui dit que j'aurai une amende mais pas de suspension de permis. Il me donne une convocation à une ordonnance pénale délictuelle pour le 19/11/09 et me dit d'aller à celle-ci avec un test urinaire, ce que je fais. Mais, arrivé le jour de la convocation, on m'annonce 322 € d'amende et 6 mois de suspension de permis. Je donne mon test urinaire negatif et on me dit : " Nous, on s'en fout, la peine est déjà prononcée et si ça ne vous convient pas, vous avez 45 jours pour faire appel ce que j'ai fait.

Le probleme est que jeudi prochain, je passe mon permis poids lourd et j'ai peur que mon permis soit bloqué en préfecture. Pourriez vous m'aider sil vous plaît, je veux savoir à partir de quand mon permis risque d'être bloqué ?

Merci d'avance pour vos réponses. Dernière modification : 05/02/2010

Barreau de Beauvais
Palais de Justice - 20 boulevard Saint Jean - 60000 Beauvais
Tél.: 03 44 45 61 21

Barreau de Compiègne
5 rue Henri de Seroux
60200 Compiègne
Tél : 03.44.40.25.93

Bonjour, le mieux dans votre cas c'est de consulter un avocat, comme vous avez fait opposition à l'ordonnance pénale vous pouvez passer votre permis poids lourd, demandez l'avis de mes confrères TISUISSE et frog, bon dimanche à vous.

__________________________
DORANGEON.OVER-BLOG.COM

ok merci pour votre reponse tres rapide j'ai une autre question je vouderai savoir si je vais garder mon permis jusqu'a la date de ma nouvelle convocation?

Bonjour,

Pour une ordonnance pénale, le conducteur infractionniste n'est pas convoqué. Seul un avocat est présent et uniquement pour vérifier que la procédure est bien appliquée.

On ne fait pas appel d'une ordonnance pénale, on la conteste et on demande à passer devant la jurdiction compétente pour y faire valoir nos arguments. Le délai de la contestation n'est pas de 45 jours mais de 30 jours.

Il n'est pas dans les possibilités des agents FDO, ni du procureur, ni des avocats, de décider de la peine à appliquer. Si le procureur peut proposer une sanction, le juge peut accepter cette sanction, la réduire ou l'aggraver. Dans votre cas il a aggravé la sanction.

En ce qui concerne votre analyse d'urine, elle n'a strictement aucune valeur car elle doit être faite sur décision administrative (pour récupérer son permis) et selon une procédure très stricte, pas au bon vouloir du conducteur. De plus, les traces de THC restent très longtemps dans les urines et dans le sang, donc il y a, même si ce n'est pas la réalité, pour le tribunal, suspicion de fraude. Les analyses seront donc à refaire.

Oui, si vous obtenez votre catégorie "poids lourds" votre succès ne sera pas remis en cause mais il faudra attendre la fin de la période de suspension pour pouvoir récupérer votre permis et rouler avec. La suspension pour conduite sous emprise de stups, n'est pas aménageable même pour besoins professionnels.

Où en est votre affaire ? Avez-vous dû restituer votre permis ou non ?

Vous avez, depuis, créé 2 nouveaux topics sur votre même sujet. Si vous voulez relancer votre demande, profitez du 1er topic pour ça en cliquant sur REPONDRE dans la case au-dessous du derniier message. Ces doublons sont donc supprimés.

Bien à vous.

Je n'ai pas restitué mon permis mais je suis convoqué mardi au commissariat et je dois me munir de mon permis, donc les choses sont mal engagées, je pense.

Néammoins on m'a informé (peut -être en mal) que comme je contestais mon ordonnance pénale, je conserverai mon permis jusqu'à la date fixée par convocation pour que mon affaire soit jugée par le tribunal correctionnel lors d'une audience publique.

Je n'ai toujours pas reçu ma date de convocation mais on m'a dit que ça prendrait du temps.

J'ai évidement conservé ma lettre d'opposition, avec l'accusé de réception, envoyée et contre-signée par le Procureur de la République, pour prouver ma démarche.

Donc je voulais savoir si j'étais dans l'obligation de rendre mon permis mardi si on l'exigait au commisariat ?

Dans cette hypothèse, et si les délais et la procédure ont été respectés, le commissariat devrait ne pas vous prendre votre permis. Par contre, le fonctionnaire de police qui vous recevra, fera certainement une photocopie de votre LR/AR d'opposition. Dans le cas où il vous prendrait votre LR/AR, faites au préalable une copie, y compris de l'accusé-réception.

Merci pour votre réponse rapide.
Cordialement.

Bonjour,

J'ai été contrôlé positif au cannabis le 30 janvier dernier. J'ai été convoquė pour une ordonnance pénale délictuelle. Le juge m'a mis 6 mois de suspension, 300 € d'amende et 22 € dfe frais de procédure. Le procureur lui avait reclamė 4 mois et 150 € d'amende.

J'aimerais donc faire opposition pour alléger ma peine. Pensez-vous que je serait rejugé avant le mois de juillet ? Y a t-il restitution du permis de conduire jusqu'au prochain jugement ?

Merci de vos réponses.

Bonjour Remoun,

Lorsque vous avez été intercepté par les FDO, ceux-ci vous ont certainement confisqué votre permis, non ? et le préfet, dans la foulée, à émis un arrêté de suspension judiciaire ? Quelle est la durée de cette suspension ?

En ce qui concerne les sanctions proposées par ordonnance pénale et celles prononcées par un juge à l'audience, il vous faut savoir que les premières sont toujours plus clémentes. Donc, si vous faites opposition à l'ordonnance pénale, ce qui reste votre droit, vous prenez de gros risques car le juge, lui, ne va pas vous rater et les sanctions seront bien plus sévères, la tolérance zéro est de mise en ce qui concerne les conduites sous alcool et sous stuéfiants. C'est à vous de voir.

Quand à vous retituer votre permis, cela dépend si vous êtes, ou non, sous suspension administrative en attente du jugement, d'où mes questions ci-dessus.

Bonjour je me suis fait controler pour stufefiant le 20/02/2013avec 0,4 et la le 13/03/2014 je recoi une ordonance penale delictuelle ces normal? et il me disent que jsuis suspendu 6 moiset que je doit passer un stage de 250e + 232 lamande et 22e c normal? alorsque quand il m ont rendu mon permie ya 1 ans apres les 72h de suspention le commisaire me dit tu aura rien tkt et depuis un ans rien et la boum ordonance c quoi le soucis svp

BONJOUR
j'ai eu une ordonnance délictuelle suite a un contrôle novembre 2014.
il me dise une amende un stage routier et trois de suspension de permis
J’aimerais savoir si je perd des points car cela n'ais pas préciser sur l’ordonnance pénale

Bonjour
Oui le pénal ne s'occupe pas de l'administratif

Bonjour,

Le 25/05/2015 suite à un control routier au péage de Myennes, je suis controlé positif au cannabis (test salivaire et prise de sang). J'ai une rétention immediate de mon permis de conduire avec suspension pendant 6 mois, une visite médicale, un test psychotechniques et test urinaire. Je récupère enfin mon nouveau permis valable ju'au 30/11/2016, date à laquelle j'étais censé repasser une visite médical. A ce jour, je recois une Ordonnance pénale délictuelle qui me condamne à 250 euros d'amende plus 241 euros de droit fixe de procédure et 4 mois de suspension. Quels sont mes recours possible ? sachant que je viens seulement de retrouver un emploi(après 2 ans de chomage)à mi temps avec un salaire seulement de 350 euros/mois et que l'on me condamne encore de 4 mois de suspension et que j'ai vraiment besoin de mon permis pour me rendre au travail.

Par avance merci de votre aide.

Bonjour
Les 4 mois de suspension pénale s'imputent sur les 6 mois de suspension administrative effectuée .
Vous n'avez donc pas à remettre votre PC aux autorités pour cette infraction.
J'espère que vous avez conservé tout document relatif à la suspension administrative , à présenter, si vous étiez destinataire d'une injonction à remettre votre PC.

Bonsoir,

Merci pour votre réponse cela me réconforte un peu et oui j'ai gardé tout les documents relatif à cette suspension mais concernant le montant de l'amende et du droit fixe de procédure y a t-il un recours au vu de mes revenus.

Bonjour
C'est à négocier avec la trésorerie amendes chargée du recouvrement

Bonjour,

Me concernant j'ai été dépisté positif au cannabis le 14/05/2016. Prise de sang à l'hôpital et permis retiré pendant 72h. J'ai ensuite pu récupérer mon permis en me rendant à la gendarmerie (qui m'a notifié mon taux de THC). Le gendarme m'a remis une convocation en vue d'une ordonnance pénale, je passe au Tribunal de Grande Instance le 06/10/2016.

Ma question se porte sur la visite médicale obligatoire que j'aurai à faire (pour récupérer mon permis au bout des mois de suspension):

- Est-ce à moi de prendre l'initiative d'aller faire mes tests urinaire qui seront ensuite à présenter à la visite médicale à la commission de préfecture, ou dois-je attendre le jour de mon jugement pour qu'on m'en informe ?

Je suis un peu perdu concernant les tests à effectuer, je ne sais ni quand ni où je dois réaliser ces tests. Je ne sais pas si je dois aller les faire dans un centre agrée prochainement ou si je dois attendre mon passage au tribunal. Et je n'ai reçu aucun courrier.

Merci

Corentin

Bonsoir,

Avez vous eu une suspension administrative de la part du préfet ?

Bonjour,

Au bout des 72h de rétention de mon permis, le gendarme m'a notifié que le préfet n'avais pas pris de décision d'annulation / de suspension de mon permis. A ce jour je peux encore conduire, et ce jusqu'au 6 octobre jour de mon jugement.

Bonsoir,

Dans ce cas il n'y a pas à subir de visite médicale ni de test, ces mesures sont la conséquence d'une suspension décidée par le préfet

Bonjour,

Mon compagnon a été contrôlé il y a peu avec 0,84 mg/l d'air, donc suspension de permis de 6 mois et certainement belle amende bien salée. C'est la 2e fois en 2 ans sachant que la 1ère fois il a eu une ordonnance pénale délictuelle. Est-il récidiviste ? Et quels sont les risques qu'il encourt ? Annulation de permis ? Montant de l'amende ?

Merci de me répondre je m'inquiète beaucoup des conséquences car ns avons 2 enfants en bas âge et il a besoin de son permis pour le travail.

Cordialement.

Ayant été déjà condamné pour le même délit routier, fut-ce par ordonnance pénale, le juge risque fort de classer son second délit en récidive légale. Les sanctions sont indiquées sur le dossier en en-tête de ce forum : conduite sous alcool ou stupéfiant e c'est là :
http://www.experatoo.com/obligations-administratives/conduite-sous-alcool-stupefiants_22021_1.htm#.V6ix2dSLQsY

Si le juge ne classe pas la récidive, les sanctions maxi sont bonnes mais si la récidive est retenue, ces maxi sont à multiplier par 2 sans compter les peines plancher : annulation directe du permis, saisie du véhicule avec lequel il a commis l'infraction s'il en est propriétaire.

Conclusions : je ne saurai donc que vous conseiller de prendre un avocat qui pourra arriver à "limiter la casse".

Je vous remercie beaucoup pour cette réponse rapide et vais bien tenir compte de vos conseils.
Cordialement

Bonjour,

Contrôlé positif au thc en 2015 avec refus de faire la prise de sang (6 mois de suspension), je suis passé en composition pénal.
De nouveau contrôlée positif j ai encore refuser la prise de sang(encore 6 mois).
La suspension n est pas automatique néanmoins le juge peut il annuler le permis???

Merci de votre aide
Merci

Bonjour,

Et c'est ce qui sera fait sans compter la saisie de la voiture que vous conduisiez car ce sont des peines plancher auxquelles le juge ne peut déroger.

Vous avez donc tout intérêt à prendre un avocat.