Il doit exister une jurisprudence dégageant la responsabilité d'un riverain (par rapport aux utilisateurs de la bande cyclable) qui sortant de chez lui roule sur une bande cyclable et constitue, de fait, avec son véhicule, un obstacle pendant un laps de temps donné.
Bah, il doit certainement exister des jurisprudences de tas de choses mais les jurisprudences sont peu accessibles et nous n'avons pas plus d'accès que vous ...
Il doit y avoir des jurisprudences surtout qui condamnent des gens comme vous qui stationnent ou s'arrêtent sur des bandes cyclables .. surtout si les motifs sont aussi futiles et inconsistants que les vôtres.
Je passe régulièrement dans une rue qui comporte une bande cyclable .... certains automobilistes et livreurs se stationnent sur le trottoir .. ! d'autres sur la bande cyclable ..!!. et les autres, moins stupides, s'arrêtent tout simplement le long de la bande cyclable sans empiéter sur celle-ci ... ce qui laisse le passage aux cyclistes ...
Il n'a pas été répondu à la remise en question de mon droit de sortie de chez moi avec un véhicule, qui m'a été accordé par un permis de construire et une autorisation de voirie (autorisation de voirie pour création d'un "bateau de sortie" pour un véhicule).
Mais personne ne remet en cause votre droit d'entrer et sortir votre véhicule, enfin !
Et petit détail, sans même cette piste cyclable, vous n'auriez de toute façon pas le droit de rester arrêté sur le trottoir pour manoeuvrer votre portail puisque l'arrêt sur un trottoir est aussi interdit. Donc dans tous les cas, vous devez laisser votre véhicule à un endroit autorisé durant cette manoeuvre !
Je ne stationne pas sur le trottoir ni sur la piste cyclable puisqu'il ne s'agit pas de stationnement (au sens juridique du mot) mais d'une manœuvre destinée à entrer ou sortir de chez moi.Donc je ne vois pas pour quelles raisons, les droits du cycliste seraient prioritaires sur ceux du riverain qui, par nécessité absolue (cas de force majeure) , doit sortir de chez lui avec un véhicule
Et de ce fait doit manoeuvrer sur des "surfaces" (trottoir + piste cyclable) qui lui seraient (selon les dires de certains) rigoureusement interdites en tant que conducteur d'une voiture.
Il y a là un vide juridique opposant Code de la Route et droit de propriété qui n'est pas tranché.
Et de ce fait doit manoeuvrer sur des "surfaces" (trottoir + piste cyclable) qui lui seraient (selon les dires de certains) rigoureusement interdites en tant que conducteur d'une voiture
Personne ne vous a dit que le trottoir et la bande cyclable sont des surfaces qui vous seraient "rigoureusement interdites" mais on vous a dit tout simplement que vous ne pouvez ni vous y arrêter ni encore moins y stationner ...
Par contre, comme on vous l'a déjà dit dix fois, sauf signalisation contraire, vous pouvez parfaitement vous arrêter dans la rue devant chez vous ...sans empiéter bien sûr sur la bande cyclable ni sur le trottoir ... et donc en restant dans la partie de la rue affectée au passage des voitures et camions ...
Dîtes : vous faîtes exprès de dire n'importe quoi ??
Par contre, comme on vous l'a déjà dit dix fois, sauf signalisation contraire, vous pouvez parfaitement vous arrêter dans la rue devant chez vous ...sans empiéter bien sûr sur la bande cyclable ni sur le trottoir ... et donc en restant dans la partie de la rue affectée au passage des voitures et camions ...
Je ne pense pas que cette façon de stationner, que vous préconisez, soit réglementaire car cela obligerait les vehicules à se déporter sur la gauche en franchissant la ligne continue qui marque l'axe central de la chaussée.
Je ne stationne pas sur le trottoir ni sur la piste cyclable puisqu'il ne s'agit pas de stationnement (au sens juridique du mot) mais d'une manœuvre destinée à entrer ou sortir de chez moi.
Si vous arrêtez votre véhicule, que vous serrez le frein à main, que vous descendez pour ouvrir ou fermer votre portail, vous êtes bien, au mieux à l'arrêt, voir en stationnement. Vous ne manoeuvrez pas votre véhicule ! Un peu de bonne foi svp !
Je ne pense pas que cette façon de stationner, que vous préconisez, soit réglementaire car cela obligerait les vehicules à se déporter sur la gauche en franchissant la ligne continue qui marque l'axe central de la chaussée.
Effectivement, s'il existe une ligne continue et qu'il ne reste pas assez de place pour le passage des véhicules, le stationnement et l'arrêt sont interdits.
R417-10
I.-Tout véhicule à l'arrêt ou en stationnement doit être placé de manière à gêner le moins possible la circulation.
II.-Est considéré comme gênant la circulation publique l'arrêt ou le stationnement d'un véhicule :
[...]
3° Entre le bord de la chaussée et une ligne continue lorsque la largeur de la voie restant libre entre cette ligne et le véhicule ne permet pas à un autre véhicule de circuler sans franchir ou chevaucher la ligne ;
Il vous reste donc à marcher 100 mètres, ou à laisser votre portail ouvert, ou à le motoriser...
Je ne pense pas que cette façon de stationner, que vous préconisez, soit réglementaire car cela obligerait les vehicules à se déporter sur la gauche en franchissant la ligne continue qui marque l'axe central de la chaussée.
oui, mais on ne pouvait pas le deviner et il n'était pas nécessaire d'attendre votre 9ème post pour nous dire ça ... vous auriez dû commencer par là .... surtout que la question vous avait été posée et que vous n'aviez pas jugé utile d'y répondre ...
Il me semble clair que vous vous fichez un peu du monde et des gens qui consacrent bénévolement du temps pour vous répondre ...
La conclusion semble claire :
- soit vous laissez votre porte ouverte
- vous vous installez un portail électrique
- soit vous faîtes 100 m à pied
- ou bien, si vous vous obstinez à empiéter sur la bande cyclable ou sur le trottoir, vous vous exposez à une amende forfaitaire de 135 euros, outre une responsabilité civile et pénale en cas d'accident consécutif à votre infraction ...
Fin de la file pour moi ...
bonjour
pour terminer: l'article R110.2 du Code de la route donne les définitions suivantes
-piste cyclable : chaussée exclusivement réservée aux cycles à deux ou trois roues
bande cyclable : voie exclusivement réservée aux cycles à deux ou trois roues sur une chaussée à plusieurs voies
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Cordialement
Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains
Encore une fois, toutes les réponses sont axées exclusivement sur le code de la route et ne prennent pas en compte le code de l'urbanisme.
Il n'est pas question, au nom du Code de la Route d'empêcher ou de rendre très incommode la sortie d'un véhicule d'une propriété privée.
De plus, le droit d'un propriétaire à fermer l'accès de sa propriété est remis en cause, puisque vous préconisez de laisser le portail ouvert ,le temps de chercher une place de stationnement .
J'attends, avec impatience, les décisions de justice ou d'assureurs, relatives à un accident de circulation suite à une imprudence d'un cycliste sortant d'une bande cyclable et impliquant trois véhicules
1- le cycliste
2- le véhicule ayant heurté le cycliste, surpris par la déviation de trajectoire de celui-ci, pour sortir de la bande cyclable.
3- le véhicule d'un propriétaire sortant de chez lui et "accusé" d'être responsable d'avoir fait obstacle au passage du cycliste.
Bonjour en ce 30 décembre,
Contacter l'adjoint au maire en charge de ces questions pour un entretien ou une visite sur place, ne serait-ce pas une bonne ouverture ?
le plus simple pour vous serait de commencer pas poser vos questions à votre assureur qui a toutes les compétences pour répondre à vos interrogations qui concernent le code de la route et non le code de l'urbanisme dès l'instant ou sont en cause des véhicules circulant sur une voie publique.
Il n'est pas question, au nom du Code de la Route d'empêcher ou de rendre très incommode la sortie d'un véhicule d'une propriété privée.
Alors là, vous rêvez !
Un exemple, il y a quelques années, j'habitais en bordure d'une route à double sens. De par la configuration des lieux, je pouvais sortir de chez moi sans problème en tournant à gauche et très, très difficilement en tournant à droite à cause du stationnement des véhicules de ce coté. J'ai eu un jour l'agréable surprise de voir ma rue transformée en sens unique, et bien sur, pas dans le sens qui m'arrangeait.
A vous lire, j'aurais donc eu le droit de continuer à sortir de chez moi par la gauche, donc en sens interdit, puisque le code de la route ne peut pas rendre plus incommode la sortie de ma propriété ???
en fait, vaujany ne veut pas une réponse juridique à sa question, il veut simplement qu'on lui dise qu'il a raison alors que tous les intervenants indiquent dans leurs réponses qu'il a tort.
d'ou mon précédent conseil, de poser la question à son assureur qui a toutes les compétences pour lui répondre.
poser la question à son assureurvéhicule arrêté sur la piste cyclable, heurté par un cycliste l'assureur de vaujany sera amené à intervenir au titre de la loi Badinter s'il est blessé.
Un constat de police constatera bien l'infraction. Malheureusement pour le cycliste mais vaujany aura sa réponse
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Cordialement
Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains
véhicule arrêté sur la piste cyclable, heurté par un cycliste l'assureur de vaujany sera amené à intervenir au titre de la loi Badinter s'il est blessé.
Un constat de police constatera bien l'infraction. Malheureusement pour le cycliste mais vaujany aura sa réponse
Oui, et pas seulement ... en cas de blessure du cycliste, Vaujany sera en outre passible de poursuites au pénal pour coups et blessures involontaires ... avec 6 points de permis à la clé ...
Vaujany aura ainsi "sa" jurisprudence ...tant attendue ... et sa curiosité juridique sera peut-être ..satisfaite ...
Vaujany sera en outre passible de poursuites au pénal pour coups et blessures involontaires ... avec 6 points de permis à la clé
Certainement pas.
Le heurt entre un cycliste et un autre véhicule, ne me concerne pas.
Contrairement à votre affirmation vous serez concerné et rendu civilement ET pénalement responsable.
Hormis le fait particulier de la sortie d'un véhicule, on est dans le cas (assez fréquent) où un accident de la circulation impliquant deux parties, chacune d'elle cherche à faire porter la responsabilité à une troisième partie qui se trouve à proximité du lieu de l'accident, en invoquant diverses raisons (mal garé, par exemple) .
Mais généralement, quand bien même la troisième partie serait dans une situation d'infraction, elle n'est pas directement impliquée dans l'accident.
Donc inutile de s'acharner à me faire porter la rsponsabilité d'un accident alors que je ne suis pas directement impliqué dans l'accident et qu'on peut juste me reprocher une gène ou d'être mal garé.
Comme je le disais, sans pouvoir me faire entendre, l'infraction qu'on me reproche pourrait, à la limite, être verbalisé si le cycliste la fait constater par la police ou la police municipale mais ma responsabilité ne va pas au-delà .Le changement de trajectoire du cycliste ne peut m'être imputé.De la même façon qu'un livreur, stationné en double file, ne peut être responsable d'un choc frontal si une automobile s'est déportée sur la partie gauche de la chaussée et a heurté un vehicule venant en face.
la loi Badinter protège piéton et cycliste: un véhicule peut également être impliqué sans qu'il y ait eu de choc. En effet, il suffit que la présence du véhicule ait joué un rôle dans la réalisation de l'accident pour que celui-ci y soit impliqué.
Mais généralement, quand bien même la troisième partie serait dans une situation d'infraction, elle n'est pas directement impliquée dans l'accident. votre présence sur la piste cyclable force le cycliste à la quitter et se fait renverser par une autre voiture. L'assureur de ce véhicule, à juste titre, vous mettra en cause fort de la loi Badinter. Vous aurez une part de responsabilité.
Libre à vous de préférer les travaux pratiques aux cours du Code de la route et à la jurisprudence fournie par la loi précitée
consultez un avocat spécialisé dans le règlement des dommages corporels et vous aurez les mêmes réponses que celles fournies.
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Cordialement
Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains
Je confirme ce qui vous a été dit, il faut faire attention lorsque l'on parle de la loi Badinter, les choses différent du règlement des accidents entre véhicules.
Pour exemple, un véhicule stationné sur le trottoir qui oblige un piéton à descendre sur la chaussée peut être mis en cause si ce piéton est alors renversé par un véhicule arrivant à ce moment là. De nombreux cas de ce genre...
votre présence sur la piste cyclable force le cycliste à la quitter
Il ne sait pas freiner ?
Il ne sait pas freiner ?
Pour que la responsabilité du cycliste soit totalement engagée, il faudra prouver que :
• sa faute est inexcusable
• sa faute est la cause exclusive de l'accident
Le plus souvent, aucune faute ne sera retenue contre le cycliste accidenté.
Quelque soit l’importance de son imprudence ou de sa maladresse, c’est surtout la responsabilité de l’automobiliste qui sera recherchée et son assurance sollicitée.
l'exigence de la maîtrise de son véhicule ne vaut pas pour le cycliste.
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Cordialement
Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains
c’est surtout la responsabilité de l’automobiliste qui sera recherchée et son assurance sollicitée.
lequel ?
lequel ?vous même
Si c'est le cas, je supprime votre topic.
non: cela peut aider un autre internaute moins borné voulant respecter le code de la route et éviter toute responsabilité totale ou partielle
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Cordialement
Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains
Vaujany est tellement ignorant du code de la route qu'il pense que les cyclistes n'ont le droit de rouler que dans la bande cyclable ...
Sous prétexte qu'il squatte illicitement la bande cyclable pour des raisons qu'il juge fondées, il voudrait que le(s) cycliste(s) s'arrête(nt) obséquieusement derrière lui et attende(nt) qu'il veuille bien repartir .. après qu'il ait pu vaquer à ses occupations ...
Comment peut-on oser énoncer et répéter obstinément des inepties juridiques pareilles sur un forum juridique ??
Ce monsieur n'est pas un troll .. c'est simplement un ignorant indécrottable ...borné, et obtu ... du droit routier ...
Il faut le laisser à ses divagations et la police locale s'occupera éventuellement de lui rappeler les règles du code de la route qu'il ne veut pas entendre ...ou auxquelles il ne veut pas croire ...
A moins qu'un cycliste ne vienne un jour lui mettre lui un poing sur son nez ? ou bien son pied quelque part ?
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