Bonjour à tous,
Ah, donc en fait c'était bien un cycliste ! On finit par ne plus rien y comprendre, vos interventions embrouillent plus qu'elles ne démèlent...
Je n’ai jamais dit qu’il s’agissait d’un piéton et mon raisonnement était parfaitement clair…. Je pense que c’est vous qui tentez de perdre tout le monde en déformant mes propos….
Comme déjà dit, c'est la même chose que pour n'importe quel accident, on recherche celui qui a commis une faute, n'a pas respecté une réglementation.
Aie ! Erreur 404 !... Au risque de me répéter… Le responsabilité de notre internaute peut être recherchée sur le fondement de l’article 1242 al 1 du Cciv. Or, c’est une responsabilité de plein droit ! En d’autres termes, notre internaute est responsable même s’il n’a pas fait de faute.
Donc ce qu’il faut chercher ici, c’est l’éventuelle faute du conducteur pour permettre à notre internaute de s’exonérer partiellement.
Si effectivement l'automobiliste aurait du pouvoir s'arrêter, le cycliste n'avait pas à se lancer, sur un passage réservé aux piétons, en traversé de chaussée sur son vélo alors qu'une voiture arrivait.
Et donc vous prônez un partage de responsabilité ??? je ne vous suit plus là… vos interventions embrouillent plus qu'elles ne démèlent...
A vous lire, on n'aurait aucune responsabilité quelque soit notre comportement. Je comprends mieux alors le nombre d'automobilistes que je vois griller feux, stops et priorités à droite puisque s'il m'arrivait de ne pas pouvoir les éviter, c'est moi qui serait en tort...
Strictement aucun rapport avec notre cas d'espèce... Pardon LAGO, mais vous mélangez tout...
..( la loi pénale étant d'interprétation stricte la "ratio legis" ne laisse pas trop de place à l'interprétation ici ...)
Et la loi sanctionne un automobiliste qui percute un enfant sur un passage clouté en trottinette, au simple motif que : « le conducteur d'un véhicule en mouvement doit, à tout moment, adopter un comportement prudent envers les autres usagers, et notamment faire preuve d'une prudence accrue à l'égard des usagers les plus vulnérables » - Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 2 février 2016, 15-81.121
Je ne comprends pas absolument pas vos raisonnements…. La loi est intransigeante sur le fait qu’un conducteur a la ferme obligation de faire attention aux usagers vulnérables et plus particulièrement au abord d’un passage où se multiplie ces usagers. En l’espèce, nous avons un cycliste qui se fait percuter par un conducteur sur un passage clouté et vous, vous affirmez qu’on ne peut rien reprocher au conducteur ???? Sérieusement!!??
Je vais reprendre les faits afin que tout soit clair.
Je suis sortie des haras qui se situe boulevard du lycée, longé le mur d'enceinte pour rejoindre la rue Jean Jaurès. À cet endroit, j'ai entamé ma traversée, sur le passage piéton, pour rejoindre la piste cyclable qui se situe de l'autre côté, en m'assurant qu'il n'y ait personnes. Le temps de mettre mon premier coup de pédale, le véhicule est sorti du rond point en direction de la rue Jean Jaurès. Même avec toute ma volonté de l'éviter, la collision était inévitable. Le montant des réparations pour des rayures s'élève à 1300€.
Rappeler à l'assurance en face que la faute de la victime a pour effet de vous éxonérer de votre totale responsabilité.
Or, suivant l'article R412-6 et R415-11 du Code de la route, un automobiliste doit faire preuve d'une prudence accrue à l'égard des usagers vulnérable que vous êtes et plus particulièrement aux abords d un passage piéton, chose qui n'a clairement pas été respecté.
Par conséquent, cette faute de la victime a pour effet de vous éxonérer de votre responsabilité totale. CQFD
Vous verrez que l'assureur va vite changer de fusil d'épaule.
Cdt,
La jurisprudence que vous citez concerne une poursuite pénale pour homicide involontaire à propos :
- d'un enfant de 12 ans sur une trotinette
- décédé dans l'accident
Si c'est la seule jurisprudence que vous avez à l'appui de votre thèse dans un débat sur la responsabilité civile du cycliste adulte pour le dommage causé à l'automobiliste, ça n'est pas très convaincant, et c'est tout de même très loin du sujet qui nous occupe ...
je note d'ailleurs que vous avez changé d'avis :
Rappeler à l'assurance en face que la faute de la victime a pour effet de vous éxonérer de votre totale responsabilité.
Vous disiez jusqu'ici que la faute de la victime pouvait conduire à un partage de la réparation.. et à une diminution de l'indemnisation de l'automobiliste ? Non ?
Ceci étant, je suis un peu sceptique sur le fait que l'huissier va assigner pour une facture de 1.300 euros ...
Si toutefois l'affaire venait à être jugée par le Tribunal d'Instance, je ne crois pas trop au partage de responsabilité mais ça peut éventuellement être tenté ... à la faveur d'un malentendu sait-on jamais ... dans le cas d'un 50/50 ça ramènerait la facture à 650 euros au lieu de 1300 ...
A suivre ...
A cedric74,
La circulation, l'arrêt et le stationnement des véhicules (les vélos sont des véhicules soumis au Code de la Route comme tout le monde) est interdit sur les passages piétons et cheminements réservés aux piétons (R 417-11). Etant à cheval sur votre vélo, vous êtes conducteur et vous n'avez pas le droit d'utiliser les passages piétons pour traverser une chaussée. Si vous aviez mis pied à terre et poussé votre vélo en marchant, là vous auriez été un piéton, vous pouviez traverer à pied sur ce passage piéton, vous étiez prioritaire. Dans votre problème, vous avez enfreint le Code de la Route. Pour vos dommages matériels, la loi Badinter ne s'applique pas. Vous restez redevable des dommages que vous avez causés à la voiture avec votre vélo.
Kataga,
La jurisprudence que vous citez concerne une poursuite pénale pour homicide involontaire à propos :
- d'un enfant de 12 ans sur une trotinette
- décédé dans l'accident
Si c'est la seule jurisprudence que vous avez à l'appui de votre thèse dans un débat sur la responsabilité civile du cycliste adulte pour le dommage causé à l'automobiliste, ça n'est pas très convaincant, et c'est tout de même très loin du sujet qui nous occupe ...
Aie aie aie.... Vous faites une très mauvaise analyse de la décision et une erreur de débutant…
Nous sommes ici sur un jugement de cassation ! Vous n’êtes pas censé ignorer que la cassation ne juge jamais les faits, mais l’application du droit (à la différence des juges du fond).
Aussi, ce qu il faut regarder ne sont pas les faits, mais l’interprétation de la règle de droit par les juges.
Et cette règle est très claire : "le conducteur d'un véhicule en mouvement doit, à tout moment, adopter un comportement prudent envers les autres usagers, et notamment faire preuve d'une prudence accrue à l'égard des usagers les plus vulnérables »
Merci de me dire suivant cette règle, où voyez-vous que cette obligation ne concerne que les cas d’homicide involontaire d’enfant de 12 ans ? J’attends une réponse.
En affirmant que cette règle n’est valable que dans le cas de l’homicide involontaire d’un enfant de 12 ans, vous mélangez droit et faits en dénaturant complètement la décision d’espèce et en ajoutant des motifs imaginaires à la décision des juges.
Si l’enfant était brun, vous affirmerez également que la loi ne s’applique que pour les enfant brun ? Si le camion était de marque Renault, vous en conclurez donc que cette loi n’est valable que dans le cas d’accident avec des véhicules Renault?.......
Pardon Kataga, mais avec une telle erreur dans votre analyse, je crois pouvoir affirmer sans me tromper que vous n'êtes juriste spécialisé dans ce domaine et si votre objectif ici est réellement d'aider notre internaute, à votre place je m'abstiendrais d'intervenir pour semer le trouble.
je note d'ailleurs que vous avez changé d'avis
Non non, je n'ai hamais changé d'avis et j'ai toujours affirmé qu'il y avait une présomption de responsabilité totale qui pesait sur le cycliste, merci de relire correctement mon premier commentaire svp.
Vous disiez jusqu'ici que la faute de la victime pouvait conduire à un partage de la réparation.. et à une diminution de l'indemnisation de l'automobiliste ? Non ?
Et c'est toujours ce que je dis, simplement cela n'empêche que la responsabilité totale du cycliste est présumé (art.1242 al 1), mais que la faute de l automobiliste a pour effet de l'éxonérer partiellement (cf mon premier message).
Si toutefois l'affaire venait à être jugée par le Tribunal d'Instance, je ne crois pas trop au partage de responsabilité mais ça peut éventuellement être tenté ... à la faveur d'un malentendu sait-on jamais ... dans le cas d'un 50/50 ça ramènerait la facture à 650 euros au lieu de 1300 ...
De mon coté j'estime les chances d'avoir un partage de responsabilité à hauteur de 90% d'éxonération pour le cycliste au regard de la gravité de la faute de l automobiliste.
c'est la seule jurisprudence que vous avez à l'appui de votre thèse
Et vous Kataga? Mis à part affirmer sans démontrer, sur quoi se fonde votre raisonnement?
Echec et mat! 
Cdt,
Bonjour Tisuisse,
Dans votre problème, vous avez enfreint le Code de la Route.
Mais ce n'est pas la question ici! Notre internaute nous demande si il doit payer le tiers.
Or sa responsabilité est présumé! (fait des choses art.1242 al 1 du Cciv)
Donc, la seule questions à se poser pour répondre à la question n'est pas de savoir si le cycliste a enfreint le Code de la Route, mais simplement de savoir si une faute peut être reproché au conducteur du véhicule.
A mon sens c'est oui sans aucun doute possible (R412-6 et 415-11 du CDR).
Vous embouillez complètement notre internanaute avec votre raisonnement qui inverse les présomptions.
Pour vos dommages matériels, la loi Badinter ne s'applique pas.
Tisuisse.... Je vous déjà appris ailleurs que la Loi Badinter est bien applicable pour les dommages matériels, juriprudences et textes de loi à l'appui, chose que vous n'avez jamais contesté!
Il me parrait extrêment étonnant que vous repartiez aujourd'hui dans vos travers en venant relayez encore cette fausse légende urbaine ici.
Voulez vous vraiement que je donne encore une leçon de Droit sur le sujet???
A TOUS: il évidement louable de vouloir aider, mais encore une fois, si vous ne maitrisez pas à 100% le sujet, merci de ne pas renseignez au risque d'envoyer notre internaute dans le mur.
Un raisonnement juridique ca se construit et un tas de pierre n'a jamais fait une maison!
Cdt,
Non, je ne pense pas que le copié/collé d'un extrait d'un arrêt de chambre criminelle dans un domaine pénal de l'homicide involontaire sur un mineur de 12 ans soit transposable comme vous le faîtes dans un autre domaine du droit (et notamment en droit de la responsabilité civile du fait des choses entre majeurs) que celui dans lequel il est intervenu ...
Cette erreur d'analyse que vous faîtes est assez grossière et assez classique chez les débutants ...
Votre jurisprudence est sinon hors sujet, du moins très éloignée du sujet ... le juge civil ne s'y attardra donc pas ...
Par ailleurs, que ça vous plaise ou pas, l'automobiliste est parfaitement en droit d'invoquer dans ses écritures et dans ses plaidoiries, les fautes et infractions au code de la route du cycliste ... notamment, comme on vous l'a expliqué, mais vous peinez à le comprendre, parce que ces fautes expliquent et démontrent l'absence de faute de l'automobiliste ...
Je vais arrêter ici cette discussion du moins pour aujourd'hui ... mais j'y reviendrai peut-être plus tard ...
Non, je ne pense pas que le copié/collé d'un extrait d'un arrêt de chambre criminelle dans un domaine pénal de l'homicide involontaire sur un mineur de 12 ans soit transposable comme vous le faîtes dans un autre domaine du droit (et notamment en droit de la responsabilité civile du fait des choses entre majeurs) que celui dans lequel il est intervenu ...
Cette erreur d'analyse que vous faîtes est assez grossière et assez classique chez les débutants ...
Votre jurisprudence est sinon hors sujet, du moins très éloignée du sujet ... le juge civil ne s'y attardra donc pas ...
Donc en fait vous m’expliquez que j’ai une mauvaise analyse au motif que : j’ai une mauvaise analyse… magnifique argument…
Voici un article que je vous conseil (entre autres) pour correctement interpréter une décision de cassation : https://www.courdecassation.fr/publications_cour_26/bulletin_information_cour_cassation_27/bulletins_information_2009_2866/no_702_3151/communication_3153/
Et voici le passage qui devrait vous intéresser :
« n’apprécie pas le fait, mais dit le droit. Les avocats eux-mêmes ne commettent-ils pas parfois le contresens consistant à lire le moyen au lieu de retenir la réponse de la Cour ? Combien d’arrêts sont invoqués, de plus ou moins bonne foi, dans des conclusions, comme des arrêts de principe, alors qu’ils ne sont que des arrêts sans aucune portée normative en raison de l’appréciation souveraine des juges du fond ? La mise en ligne par “Legifrance” de l’intégralité des arrêts a décuplé la fréquence de ce type d’affirmation »
Par ailleurs, que ça vous plaise ou pas, l'automobiliste est parfaitement en droit d'invoquer dans ses écritures et dans ses plaidoiries, les fautes et infractions au code de la route du cycliste ... notamment, comme on vous l'a expliqué, mais vous peinez à le comprendre, parce que ces fautes expliquent et démontrent l'absence de faute de l'automobiliste ...
Biensur qu'il peut le faire: " la responsabilité d'un fait personnel et celle du fait d'une chose ont leur domaine propre et peuvent être cumulativement invoquées" - Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 novembre 1968, Publié au bulletin
Mais argumenter sur la faute du cycliste (1240 du Cciv), ne sera d'aucune utilité dans la mesure ou cette responsabilité est déjà pleinement acquise par le rôle du vélo (1242 Cciv).
En d'autres termes: la faute du cycliste ne pourra pas le rendre + responsable que ce qu'il est déjà au regard du rôle instrumental de son vélo dans la réalisation de l'accident.
Et puis sur le fondement de la faute du cycliste, de la même manière que sur le fait des choses, la faute du conducteur aura pour effet une éxonération partielle.
Donc je ne dis pas que cela n'est pas possible, mais simplement que ca ne sera d'aucune utilité et que ca embrouille + que ca ne répond à la question de notre internanaute.
Cdt,
Bonsoir,
Je ne pensais pas que ce sujet apporterait autant d'échauffement et de divergence de points de vue.
Il semblerait quand même qu'il y a encore des articles à ajouter ou à compléter pour que les règles soient claires.
Tisuisse, j'ai lu l'article 417-11, il ne concerne en rien la circulation d'un véhicule mais de la gêne importante qu'il crée lors d'un arrêt ou d'un stationnement à la bonne circulation des autres usagers. Cet article site de plus que son exonéré dans l'alinéa 8 paragraphe a) les cyclomoteurs, tricycles et motocyclettes, ce qui implique forcément d'emprunter le trottoir à un certain moment pour se délester de son véhicule.
Cedric74,
Je dois vous avouer que je suis moi même assez étonné de la levé de bouclier au simple rappelle qu un automobiliste doit être prudent envers les usagers vulnérables et plus particulièrement à l abord d un passage piéton (R412-6 et 415-11 du CDR).
Quoi qu il en soit, je me répète, mais comme dis depuis mon premier message, la règle est très simple: « le gardien de la chose instrument du dommage (vélo) est partiellement exonéré de sa responsabilité s'il prouve que la faute de la victime (automobiliste) a contribué au dommage » - Cour de cassation, Chambre civile 2, 27 septembre 2001, 00-14965.
Donc une nouvelle fois, si vous souhaitez repousser la réclamation de l assureur Cédric, il faut suivre cette règle: appuyez sur la faute de l automobiliste qui n a pas respecté les articles R412-6 et R415-11 du CDR.
Là vous aurez de l écho dans l oreille de l assureur et vous finirez par obtenir gain de cause, aucun doute là-dessus.
Et un dernier conseil: ne vous laissez pas influencer par ceux qui « affirment » et suivez plutôt ceux qui « démontrent ».
Cdt,
Je vais le tenter, je verrais bien ce que cela donnera.
En tout cas merci à tous, pour vos interventions et conseils et le temps passé à me conseiller.
Bonne soirée.
Cordialement
Cédric
J'ai eu un accident de vélo avec un véhicule qui m'ai passé devant sur un passage protégé. Ne pouvant l'éviter, je l'ai percuté côté conducteur et suis tombé sans blessure.
Bjr Cédric,
Pourquoi "côté conducteur" et à quelle hauteur ce choc : à l'avant ? à la portière ? à l'arrière ?
Donc la voiture que vous avez heurtée est une conduite à droite ?? Vous ne l'aviez pas dit ?
ou bien ai-je mal compris quelque chose ?
D'après votre cheminement, il semble donc que vous avez heurté le côté droite du véhicule à l'endroit où se situe le piéton avec le blouson blanc ... sur la photo google map ...
Si j'avais été le conducteur du véhicule, je ne me serais certainement pas arrêté pour vous faire traverser pour de nombreuses raisons.
1. Lorsque je suis sur une route prioritaire je ne m'arrête pas non plus pour que des cyclistes qui grillent un stop puissent forcer la priorité ... et idem aux feux rouges ...
2. je n'aurais même pas imaginé que vous alliez emprunter le passage piéton .. car j'aurais cru que vous alliez continuer votre cheminement sur le trottoir ou vous circuliez ..
3. vu que vous commettez bcp d'infractions au code de la route sur votre vélo (rouler sur un trottoir, rouler sur passage piéton, violer la priorité des autres usagers), je suppose que vous n'avez pas non plus tendu le bras à droite pour signaler aux autres usagers votre intention de tourner à droite sur le passage piéton..
Donc, pour moi, l'automobiliste n'a commis une faute que vous puissiez invoquer à son encontre pour diminuer son indemnisation ..
Toutefois, il reste à savoir si l'assureur va engager une procédure et donc prendre un avocat .. pour une si petite somme ...
https://www.google.fr/maps/@45.9058367,6.1264489,3a,75y,246.89h,84.28t/data=!3m6!1e1!3m4!1srYejZWTwYJIXZTRhOWXy8w!2e0!7i13312!8i6656?hl=fr
Bonjour Cédric,
Je dois reconnaitre que la question de Kataga est pertinente. Quels sont les points de choc exactement?
Si c'est le centre ou l'arrière de la voiture, il va être dificile d'argumenter que celle ci aurait raisonnablement pu s'arrêter.
Si en revanche le choc est au niveau du pare choc avant gauche ou même sur l'aile avant gauche (ou droite en fait, peu importe le coté), là je maintiens, il y a un manque d'attention de l'automobiliste.
D'autant + que sur google map, on voit bien que le conducteur avait largement la possibilité de vous voir arriver avant votre engagement sur le passage ce qui le met immédiatement en infraction avec l'article R412-6 du CDR et qu'un panneau d'attention au usagers vulnérables est présent.
Pas de panique sur une éventuelle assignation de l'assureur, si vous lui répondez, il sera obligé de rescpecter l'article 56 du Code de Procédure Civil qui impose d'ouvrir un débat amiable avant le tribunal.
Puis un assureur n'est pas une tête brulé, il ne va au judiciaire quant dernier ressort. Par contre il faut au moins lui apporter une réponse.
Cdt,
Bonjour,
Les rayures commencent du milieu à l'arrière gauche, mais le point de contact est sur la porte gauche.
Je viens de leur envoyer un mail, pour proposer une responsabilité partagée.
Je verrais bien leur réponse.
@ RFDA
D'autant + que sur google map, on voit bien que le conducteur avait largement la possibilité de vous voir arriver avant votre engagement sur le passage ce qui le met immédiatement en infraction avec l'article R412-6 du CDR et qu'un panneau d'attention au usagers vulnérables est présent.
Bah, non justement, compte tenu de l'angle et du mur de clôture du haras en forme arrondie, le conducteur du véhicule n'avait dans le rond point aucune visibilité lointaine sur ce trottoir et sur le vélo de Cédric en approche ... surtout si la conduite est à droite, auquel cas, son angle est encore plus fermé ...
https://www.google.fr/maps/@45.9056096,6.1260334,3a,75y,70.04h,102.37t/data=!3m6!1e1!3m4!1sCzQ2RJ8IngMJCczQEMnxCQ!2e0!7i13312!8i6656?hl=fr
Le panneau de signalisation dont vous parlez, contrairement à ce que vous affirmez, est un panneau d'attention aux piétons, et non aux "usagers vulnérables" ..ou d'attention aux cyclistes ...
Bonjour mesdames, messieurs,
Un nouvel élément s'ajoute à mon récit.
Si au moment de la signature du constat, la date de validité du conducteur n'est pas bonne, cela peut jouer en ma faveur ?
Il a inscrit 01/06/2009 à la ligne permis valable jusqu'au.
J'ai partagé en lien le point de vue du conducteur dans son véhicule.
C'est au passage piéton où les deux dames traversent que s'est passé l'accident, moi venant de la gauche, en face des dames.
Pour moi, la visibilité est très bonne, mais avec de la vitesse et de l'inatention, on peu rater un piéton, ou un vélo, ce qui arrive souvent à Annecy, vu que cela n'effrait personne de perdre 6 points pour n refus de priorité.
Bonjour Cédric
J'ai partagé en lien le point de vue du conducteur dans son véhicule.
C'est au passage piéton où les deux dames traversent que s'est passé l'accident, moi venant de la gauche, en face des dames.
Ou est ce lien ?
Par ailleurs, vous avez évoqué une limitation à 30 km/h mais je n'ai pas vu les panneaux sur google map qui datent de 2018 : peut-être s'agit-il de panneaux posés récemment ?
Quand aux 6 points que vous évoquez, ça ne concerne que les priorités des piétons ... En tant que cyclistes, comme on vous l'a déjà dit dix fois, vous n'êtes ABSOLUMENT PAS CONCERNE et vous N'AVEZ AUCUNE PRIORITE DE PASSAGE SUR UN PASSAGE PIETON ... et non seulement vous n'avez aucune priorité mais ça VOUS EST INTERDIT....
L'article R 412-6 alinéa 1 n'a pas pour objet ni pour effet de modifier les règles de priorité du code de la route ... et que vous devez donc respecter en laissant la priorité aux voitures lorsqu'elles sont prioritaires, que ça plaise ou pas ...
https://www.google.fr/maps/@45.9055618,6.1258468,3a,75y,117.38h,96.07t/data=!3m6!1e1!3m4!1sWAjBQai51hiGpssGT0CzVA!2e0!7i13312!8i6656
Désolé je pensais que le lien apparaitrait.
Et oui, je le sais maintenant, le passage piéton c'est pour les piétons, merci.
bonjour,
connaissant cette ville, il me semble que la vitesse, dans ce secteur, y est limitée à 30 km/h.
ce qui m'nterpelle, c'est que le choc a eu lieu à l'arrière du véhicule , ce qui signifie qu'il était déjàengagé sur le passage piéton au moment du choc, avan tle cycliste.
concernant la circulation des cyclistes, sur les trottoirs et les passages piétons, qui sont de plus en plus équipés de remorques ou autre systèmes pour transporter ds enfants ce qui augmente la largeur occupée par ces cyclistes, c'est une vraie calamité car ignorant que cela est interdit, les cyclistes n'apprécient pas les remarques des piétons.
salutations
Bonjour à tous,
Le panneau de signalisation dont vous parlez, contrairement à ce que vous affirmez, est un panneau d'attention aux piétons, et non aux "usagers vulnérables" ..ou d'attention aux cyclistes ...
aie aie aie.... Mais c est exactement pareil kataga....
la raison d être d un tel panneau est justement d éveiller l attention des automobilistes pour éviter de percuter un usager vulnérable, pas des seulement les piétons...
Vous avez une vision « robotique » et non juridique de la situation.
D ailleurs la Cour de Casstion a très clairement rappelé que l attention des automobiliste envers les personnes vulnérables sur un passage piéton n était pas reservé que pour les piétons (enfant sur trottinette).
Votre vision de la situation est clairement erronée...
Cedric: Non, l erreur sur le constat n a pas de lien causal avec l accident.
Pas plus que le fait d être à pied ou en vélo n a de lien causal avec le manque d attention de l automobiliste. Cela ne change strictement rien.
Kataga: Concernant vos affirmations sur l interdiction de rouler sur un passage un piéton: C est bon, je crois qu on a tous compris maintenant...
Mais pour la millième fois..... Pitié.... Ce n est pas le PB ici, où on cherche la faute de l automobiliste et pas celle du cycliste.....
Et pour la millième fois également, ce n est parce qu un cycliste n a pas le droit d être sur un passage piéton qu un automobiliste obtient le droit de ne plus être attentif aux usagers vulnérables, surtout à l approche d un tel passage ou se multiplie ces usagers.
Tout comme un automobiliste n a pas plus le droit de venir percuter un véhicule si celui est garé sur une place handicapé alors qu il n a pas le droit.
La faute des uns, n éxonère pas les autres de leurs obligations bon sang...
Pour rappel: L objectif ici est d aider notre internaute en lui apportant les meilleures réponses possibles et non pas défendre son propre raisonnement au mépris du bon sens.
Amatjuris: Je suis d accord avec votre raisonnement: ce qui pourrait être embêtant c est le point de choc qui laisse présager un engagement de l automobiliste sur le passage.
Suivant ce seul raisonnement, effectivement, la thèse du manque de prudence de l automobiliste peut s éfondrer.
Mais encore une fois, dire: Le cycliste n ayant pas le droit d être sur le passage, donc, l automobiliste n a plus l obgligation d y prêter attention, est une façon de penser ubuesque....
Cdt,
PS: Je ne sais pas à qui me plaindre, mais il y a un énorme pb d ergonomie de ce site avec les smartphones (que j utilise). Je ne ferai pas une liste des bugs ici, ce serait trop long.
Mais vraiment, j espère pour ce site qu une MAJ va vite arriver car c est une catastrophe à utiliser...
Bonsoir FRDA
Vous avez dit et répété 10 fois vos théories fumeuses, que personnellement je trouve parfaitement ineptes, voire stupides, contra legem et absurdes ... et je crois vous avoir expliqué pourquoi ... (vous êtes particulièrement gonflé de réécrire "à votre façon" le code de la route et l'IISR ... Vous n'allez pas nous apprendre la signification des panneaux de la signalisation routière et notamment le panneau passage "piétons" !!! ...). Vous devriez redescendre de votre échelle ....
J'ai dit et je crois répété mes points de vue... je maintiens, je persiste et signe ... la faute en droit civil et notamment la faute de la victime s'apprécie dans son contexte et notamment des fautes des autres protagonistes ... tout le monde sait ça et comprend ça aisément sauf vous ... et d'ailleurs pas seulement en droit civil ... dans tous les domaines ou se posent des questions d'appréciation d'une faute (pénal, discipine, sportif, etc ..)...
Par ailleurs, sur le devoir de vigilance, il est certain que si on voit un enfant sur un vélo, ou à pied ou sur une patinette, on n'a pas les mêmes obligations et les mêmes devoirs de vigilance que s'il s'agit d'un adulte en pleine capacité et possession de ses moyens ... En effet, d'un adulte, on est quand même en droit d'attendre, fut-il en vélo, et donc vulnérable, et justement peut-être parce qu'il sait qu'il est vulnérable, qu'il ne se comporte pas sur la route comme un enfant de 8 ans ...
Et puis chacun reste comme ça sur ces positions .. tant qu'on aura pas vu des jurisprudences sur 1242 du code civil ...à se mettre sous la main ...
Fin de l'échange avec vous, sous réserve du paragraphe précédent ...
« Vous avez dit et répété 10 fois vos théories fumeuses »
Et j ai démontré par A+B, sources à l appuis que ma théorie se fonde sur une réalité judiciaire.
« , que personnellement je trouve parfaitement ineptes, voire stupides, contra legem et absurdes »
Le pb c est que votre avis, à la différence du mien, ne se fonde que sur votre propre jugement, qui n a rien de celui de quelqu un qui maitrise son sujet. ...
« et je crois vous avoir expliqué pourquoi ... (vous êtes particulièrement gonflé de réécrire "à votre façon" le code de la route et l'IISR ... »
Personne ne réécrit quoi que soit... Simplement, je pense que vous n avez pas les capacités de compréhension suffisantes quand je vous explique comment fonctionne le droit... Et pourtant je me penche bas, croyez moi
« Vous n'allez pas nous apprendre la signification des panneaux de la signalisation routière et notamment le panneau passage "piétons" !!! ...). Vous devriez redescendre de votre échelle .... »
Vous auriez travaillé dans mon service, croyez moi que vous auriez une leçon de droit particulièrement adapté à votre impéritie.
« J'ai dit et je crois répété mes points de vue... »
Et ce n est que vos points de vue, vous affirmez, mais vous ne démontrez pas...
« je maintiens, je persiste et signe ... la faute en droit civil et notamment la faute de la victime s'apprécie dans son contexte et notamment des fautes des autres protagonistes »
Source???
« .. tout le monde sait ça et comprend ça aisément sauf vous ... »
Si si je comprend, simplement, dans le monde réel ça ne se passe pas comme dans votre imagination.
« et d'ailleurs pas seulement en droit civil ... dans tous les domaines ou se posent des questions d'appréciation d'une faute (pénal, discipine, sportif, etc ..)... »
Faute qui s apprécie ici suivant la méthode « in abstracto », chose que vous ignorez car ne maitrisez pas le sujet... D où votre vision robotique..
« Par ailleurs, sur le devoir de vigilance, il est certain que si on voit un enfant sur un vélo, ou à pied ou sur une patinette, on n'a pas les mêmes obligations et les mêmes devoirs de vigilance que s'il s'agit d'un adulte en pleine capacité et possession de ses moyens ... En effet, d'un adulte, on est quand même en droit d'attendre, fut-il en vélo, et donc vulnérable, et justement peut-être parce qu'il sait qu'il est vulnérable, qu'il ne se comporte pas sur la route comme un enfant de 8 ans ... »
Ok, mais comme démontré, ce n est pas l avis de la Cour de Cassation... Dommage pour vous...
« Et puis chacun reste comme ça sur ces positions .. tant qu'on aura pas vu des jurisprudences sur 1242 du code civil ...à se mettre sous la main ... »
Euh si si, je vous en est mise une juste au dessus. Mais visiblement, en plus de vos carences en Droit, vous avez des pb de lecture...
« Fin de l'échange avec vous, sous réserve du paragraphe précédent ... »
J ai repris tous vos commentaires, je cherche encore vos sources et vos arguments....
Vraiment, il y a ceux qui affirment et ceux qui démontrent... Et décidément, j aurais beau vous démontrer que la terre est ronde, comme vous avez décidé de croire qu elle est plate, je ne pourrais jamais vous convaincre du contraire...
Cdt,
@Crda
1) Ce n'est pas à moi de prouver que la théorie fumeuse que vous nous assénez ici n'existe pas en jurisprudence ni nulle part : c'est à vous de prouver si elle existe, qu'elle existe donc ailleurs que dans votre imaginaire très fertile et complètement hors sol .....
2) Personne ici ne conteste que dans 1242 du code civil, la faute de la victime exonère partiellement le gardien. Dans la seule jurisprudence que vous avez citée sur 1242.1384 (Cass. civ. 27 septembre 2001), la victime du cycliste qui était un cyclomotoriste avait commis 2 infractions sévères au code de la route dont une grave probablement délictuelle (absence d'éclairage + alcool) : c'est clairement pour ces 2 fautes identifiées que la Cour lui a refusé la moitié de son préjudice ...on aurait d'ailleurs pu y ajouter le non respect des distances de sécurité ... l'absence de maîtrise de la vitesse ... A aucun moment, il n'y est question de la "vulnérabilité" du cycliste ...
Cette jurisprudence confirme donc ce que je vous ai expliqué et que vous ne comprenez pas .... car a contrario, en l'absence de ces 2 infractions du cyclomotoriste, il y a toutes les raisons de penser que celui-ci aurait été intégralement indemnisé par le cycliste ... vulnérable ou pas ...
D'ailleurs, en votre qualité de "chef de service", s'il existait des jurisprudences validant votre thèse fantaisiste, vous devriez les connaître et les citer, et si vous n'en citez pas, c'est qu'il n'en existe pas ... CQFD ...
Bref, vous êtes complètement à côté de la plaque dans cette file ... et je vous laisse donc divaguer dans vos errements ... et votre manque total de professionnalisme ... une pensée d'ailleurs pour "votre équipe" lorsqu'elle doit travailler sous les ordres de quelqu'un aussi incompétent que vous l'êtes ... ...
@kataga
La décision sur 1242 démontre que la règle de droit que j ai donnée depuis le début est la bonne. Ok
À savoir que c est la faute de l automobiliste qu il faut chercher, contrairement à ce que vous n arrêtez pas de marteler: « le cycliste a fait une faute »....
Donc ma théorie colle à la réalité et la votre non.
Et la 2ème décision que j ai versé au débat, prouve qu un automobiliste doit faire preuve du prudence à l attention des usagers les plus vulnérable et ce, y compris à l abord d un passage et même s il ne s agit pas d un piéton.
Ce qui n est pas le cas en l espèce et ce qui est donc une faute.
Et non, la décision ne précise pas que ce devoir de prudence n est valable que pour les enfants.
En affirmant le contraire vous ajoutez du texte et dénaturez complètement l intérêt normatif de cette décision.
Aussi mon raisonnement est bel et bien fondé par des sources probantes que tout le monde peut vérifier.
Par conséquent, si vous avez le raisonnement inverse, ce n est plus à moi de verser mes sources au débat, mais bien à vous de le faire.
KATAGA: MERCI DE NOUS DONNER LES SOURCES QUI PERMETTENT DE FONDER VOTRE RAISONNEMENT SVP (bon courage...).
A défaut, merci d arrêter de « pourrir » le topic de notre internaute avec vos théories fantaisistes qui ne reposent que sur votre imagination.
Cdt,
Bonjour Cédric74,
Du nouveau dans vos négociations ?
où en est le dossier ?
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