Bonjour,
Je vous écris pour avoir un conseil sur une procédure qui prend des proportions un peu grandes.
J'ai eu un accident de vélo avec un véhicule qui m'est passé devant, sur un passage protégé. Ne pouvant l'éviter, je l'ai percuté côté conducteur et suis tombé, sans blessure. Je sortais d'une cour et empruntais le trottoir, ce qui n'est pas autorisé, pour rejoindre la piste cyclable qui se trouve à 100 mètres à peine.
Depuis, l'assurance de la partie adverse invoque ma responsabilité et me demande de payer les réparations, n'étant pas assuré en responsabilité civile au moment des faits, suite à un défaut de suivi.
Ma question est : dois-je attendre un procès pour mettre en évidence la responsabilité de leur client pour non respect de 3 articles du code de la route ou je leur présente dès à présent, au risque de perdre ma défense, au cas où cela irait plus loin.
Merci beaucoup pour votre réponse qui m'aidera à trancher je pense.
Dernière modification : 06/06/2020 - par Tisuisse
Administrateur
Bonjour
Qu'apellez vous passage protégé pour cycle , quelle signalisation verticale et horizontale ?
Adresse exacte de l'accident
non respect de 3 articles du code de la route,
Quels sont ces articles ?
L'adresse est rue jean Jaurès à Annecy, à la sortie du rond point, c'est un lieu limité à 30 car il y a un gros passage piéton, une piste cyclable et une rue.
Les articles sont le R 415-11, R413-17 et R412-6
Adresse imprecise mais j'ai trouvé
https://www.google.fr/maps/@45.9054131,6.1259386,3a,75y,108.83h,69.29t/data=!3m6!1e1!3m4!1sr3m1vkOiVOACUpfDwkD9tw!2e0!7i13312!8i6656
Ce n'est pas un passage protégé .
La piste cyclable est interompue pour la traversée de chaussée commune ;
Aucun marquage au sol d'un croisement de voie de circulation informant la continuité d'une piste cyclable .
les cycles venant de droite ont l'obligation de ceder le passage , l'information est donnée par ligne d'arrét . Manque toutefois un panneau triangulaire à l'usage des cycles en association avec la signalisation horizontale .
Aucuns des articles que vous citez ne sont en rapport avec la collision énoncée .
Bonjour,
La loi Badinter vous permet d'être remboursé par l'assurance du véhicule pour vos dommages corporels (que vous dites ne pas avoir). Elle ne vous dégage pas de votre responsabilité pour les dégâts causés au véhicule.
Bonjour, je me permets de revenir rapidement sur le sujet. J'ai encore une ou deux questions.
- Existe t-il un article interdisant la circulation d'un vélo sur un passage piéton ?
- Est-ce une faute inexcusable ?
- Est ce une erreur de date de validité d'un permis de conduire sur un constat amiable peut entraîner son invalidité ?
- Existe t-il un article interdisant la circulation d'un vélo sur un passage piéton ?
Vous étiez sur un passage piéton ? D'après la photo en lien plus haut, on comprend que vous étiez sur la piste cyclable !
Oui, je m'engagé sur le passage piéton quand il m'a coupé la voie
En tant que cycliste, vous n'avez aucune priorité sur les voitures à un passage piéton. C'est donc vous qui deviez la priorité au véhicule qui circulait régulièrement sur sa voie avant de vous engager en traversée de chaussée.
Donc si un vélo s'engage au moment où je passe un passage piéton, je ne m'arrête pas ? Même si il a commencé sa traversée
La question n'est pas là, elle est de définir les responsabilités dans un accident.
Il est bien évident que, si un automobiliste, par exemple, vous grille un stop devant vous, vous allez tenter de l'éviter si c'est possible. Mais si le choc a quand même lieu, c'est celui qui a grillé le stop qui sera responsable...
Bonjour,
Suivant l article 1242 al 1 du Code Civil, votre responsabilité est engagée dans cet événement même si on ne peut rien vous reprocher (c est ce que l on appelle une responsabilité de plein de droit).
Donc la question n est pas de savoir si oui ou non vous aviez le droit d aller sur le passage piéton avec votre vélo, car même si vous aviez le droit, bien votre responsabilité restera engagée...
Votre seul moyen de vous exonérer, seulement partiellement, de votre responsabilité, est de prouver la faute du conducteur du véhicule.
Or, il est évident qu au regard du code la route, à l amorce d un passage piéton, un conducteur doit faire attention ce qu il n a pas fait en l espèce.
Voici la seule argumentation qui vous permettra dégager votre responsabilité. C est vers là qu il faut creuser.
Pour vos dommages matériels, contrairement à ce que j ai lu plus haut, c est bien la Loi Badinter qui vous permettra d être indemnisé (il est totalement faux de dire que cette loi ne concerne que le corporel).
Et c est quasiment pareil de ce coté: suivant cette loi vous êtes présumé être indemnisé même si on ne peut rien reprocher au conducteur.
Si ce dernier ne veut pas vous payer, charge à lui cette fois ci de prouver votre faute.
La Loi dépend de là où on se place et il y en a 2 ici, même si l accident est unique.
Cdt,
Vous avez raison. Je vais voir pour m'arranger avec l'assurance pour leur payer la somme dû. Et prendre la route dorénavant en vélo. Une bonne leçon de vie. Merci pour vos réponses et le temps passé sur ce sujet
C'est de ce côté là que je pensais creuser à la base FRDA, mais je pense que cela m'emmènera dans une procédure judiciaire qui je pense me coûtera plus cher. Et aux lectures des autres intervenants, ma responsabilité est irrévocable. Je vais leur en faire part, et peut être trouver une solution.
Comme vous voulez, mais vous savez, l assureur essayera autant que vous de ne pas aller au judiciaire, croyez moi! Si c est bien argumenté, peu de chance que l assureur refuse.
Suivant l article R415-11 du Code de la Route: « Tout conducteur est tenu de céder le passage, au besoin en s'arrêtant, au piéton s'engageant régulièrement dans la traversée d'une chaussée ou manifestant clairement l'intention de le faire ou circulant dans une aire piétonne ou une zone de rencontre. »
Il est dommage de faire un cadeau à un tiers qui juridiquement, n y a pas entièrement le droit. Sa faute est évidente...
Après, encore une fois, c est vous qui voyez.
Cdt,
Je suis bien de votre avis, l'ennui c'est que l'assurance a remis le dossier à une étude d'huissiers, qui m'a adressé une mise en demeure, et c'est pour ça que cela m'effraie de continuer à prouver la faute du conducteur. Je sais aussi qu'un cycliste, bien que soumis au code de la route, reste un usager vulnérable. Mais il semble que cela ne leur face ni chaud ni froid.
Je vous donnerai plus informations sur la suite.
Cordialement
Bonsoir Frda,
J'avais cru comprendre qu'il s'agissait d'un cycliste sur le passage piéton, s'il s'agit d'un piéton alors c'est différent.
Je vous met ma main à couper que l étude d huissier n est en réalité qu un service de recouvrement qui vous a déjà relancé sans succès.
Je pense que vous avez mis un certain avant de répondre à leur demande ce qui évidement les a amené à passer à l étape contentieuse.
Maintenant, si calmement vous vous montrez ouvert à discuter de la possibilité de payer, mais certainement pas tout (faute du conducteur) et arguments à l appui, ils le verront d un autre oeil.
LAGO => Bonsoir,
Du point de vue conducteur, c est exactement la même chose.
Qu il s agisse d un piéton, d une trottinette, d un fauteuil roulant, d un type en roller ou en vélo, à l abord d un passage piéton, un conducteur doit, raisonnablement bien sûr, être en mesure de s arrêter.
Certes, l article R415-11 du CDR n évoque pas directement les cyclistes, mais vous savez, quand on analyse une loi, on regarde 2 choses: Le texte et la ratio légis (la raison d être de la loi. Son sens. Son but)
Or, ici la raison d être de l article R415-11, c est évidement d obliger les conducteurs à un minimum de prudence quand ils abordent un passage piéton. L objectif de cette loi est clairement d éviter ce type d accident. Sinon, cela voudrait dire qu on a le droit de taper tous les cycliste qui se pointent sur un passage.
Et puis, le fait qu il s agisse d un vélo ou d un piéton ne change rien dans le fond, car au regard des infos délivrés par notre internaute, si ça avait été un piéton, l accident se serait réalisé de la même manière. Un cycliste qui traverse sur un passage prévu pour les piétons n a pas plus de chance d engendrer un accident que s il s agit d un piéton (mis à part s il roule comme un dingue, mais cela ne semble pas être le cas en l espèce).
J ajouterai l article R412-6 qui précise: « Tout véhicule en mouvement ou tout ensemble de véhicules en mouvement doit avoir un conducteur. Celui-ci doit, à tout moment, adopter un comportement prudent et respectueux envers les autres usagers des voies ouvertes à la circulation. Il doit notamment faire preuve d'une prudence accrue à l'égard des usagers les plus vulnérables. »
Il est clair qu un cycliste est une personne vulnérable, donc comment un juge pourrait il dire sérieusement: « Non non, il a percuté un cycliste sur un passage clouté mais on ne peut pas lui reprocher un manque de prudence envers les personnes vulnérable! »
Ca me paraîtrait invraisemblable.... En tout cas, je serai l assureur, je ne parierais pas là-dessus!
Cdt,
Du point de vue conducteur, c est exactement la même chose.
Ah, donc en fait c'était bien un cycliste ! On finit par ne plus rien y comprendre, vos interventions embrouillent plus qu'elles ne démèlent...
Non, ce n'est pas la même chose lorsque l'on recherche les responsabilités.
Comme déjà dit, c'est la même chose que pour n'importe quel accident, on recherche celui qui a commis une faute, n'a pas respecté une réglementation.
Si effectivement l'automobiliste aurait du pouvoir s'arrêter, le cycliste n'avait pas à se lancer, sur un passage réservé aux piétons, en traversé de chaussée sur son vélo alors qu'une voiture arrivait.
A vous lire, on n'aurait aucune responsabilité quelque soit notre comportement. Je comprends mieux alors le nombre d'automobilistes que je vois griller feux, stops et priorités à droite puisque s'il m'arrivait de ne pas pouvoir les éviter, c'est moi qui serait en tort...
Bjr FRDA
Le juge qui exonererait partiellement l'automobiliste avec des considérations pareilles au motif que l'automobiliste aurait renversé un piéton sur le passage piéton de la même manière ... car dans son imaginaire un peu fantasmé les piétons et les cyclistes se déplacent à la même vitesse sur les passages piéton .... vous y croyez vraiment ? C'est vrai que certains juges sont particulièrement farfelus et audacieux mais à ce point là .. on peine à l'imaginer ..
L'automobiliste est en droit de penser qu'un cycliste roulant sur un trottoir et qui est à l'approche du passage piéton va peut-être finir par respecter le code de la route et donc descendre de son vélo pour traverser à pied à côté de son vélo plutôt que de traverser juché sur son vélo ... sur le passage piétons ..( la loi pénale étant d'interprétation stricte la "ratio legis" ne laisse pas trop de place à l'interprétation ici ...)
Dans le cas qui nous occupe, le comportement du cycliste semble particulièrement complexe : si on comprend bien la photo mise en lien par le Sémaphore ce cycliste roule sur un trottoir et traverse sur un passage piéton qui se situe à côté de la piste cyclable ... on peine un peu à comprendre son cheminement exact ...
Et puis, le fait qu il s agisse d un vélo ou d un piéton ne change rien dans le fond, car au regard des infos délivrés par notre internaute, si ça avait été un piéton, l accident se serait réalisé de la même manière. Un cycliste qui traverse sur un passage prévu pour les piétons n a pas plus de chance d engendrer un accident que s il s agit d un piéton (mis à part s il roule comme un dingue, mais cela ne semble pas être le cas en l espèce).
Je suis bien de votre avis, l'ennui c'est que l'assurance a remis le dossier à une étude d'huissiers, qui m'a adressé une mise en demeure, et c'est pour ça que cela m'effraie de continuer à prouver la faute du conducteur. Je sais aussi qu'un cycliste, bien que soumis au code de la route, reste un usager vulnérable.
Mise en demeure de quoi ? de payer ? quelle somme ? Quel est le montant du litige ? quel est le montant et la nature exacte du préjudice de cet automobiliste ?
Bonjour KATAGA et à tous.
Je vais reprendre les faits afin que tout soit clair.
Je suis sortie des haras qui se situe boulevard du lycée, longé le mur d'enceinte pour rejoindre la rue Jean Jaurès. À cet endroit, j'ai entamé ma traversée, sur le passage piéton, pour rejoindre la piste cyclable qui se situe de l'autre côté, en m'assurant qu'il n'y ait personnes. Le temps de mettre mon premier coup de pédale, le véhicule est sorti du rond point en direction de la rue Jean Jaurès. Même avec toute ma volonté de l'éviter, la collision était inévitable. Le montant des réparations pour des rayures s'élève à 1300€.
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