Contrat cdd non renouvelé- travailler sans contrat

Sujet vu 13856 fois - 25 réponse(s) - 2 page(s) - Créé le 27/06/12 à 15:30
> Droit du Travail > CDD - CDI - CNE


ASKATASUN, Yvelines, Posté le 16/11/2017 à 07:51
629 message(s), Inscription le 25/08/2015
Bienvenue,
Citation :
Depuis le 21 septembre mon contrat cdd toujours pas signer il m'a dit jusk'au 31 décembre et mardi j'ai été voir mon patron pour savoir se kil va faire de moi après cette date il répondu qu'il renouvellerai pas car il a assez de vendeuse qu'il avez juste besoin pour la fin d année mes tir pas signée et déçu car j adore de job quelle son mes droit merci

Vos droits sont que vous êtes en CDI. Pourquoi ?
Parce que l'article L 1221-1 du Code du Travail énonce : Le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun. Il peut être établi selon les formes que les parties contractantes décident d'adopter.
Alors que l'article L 1221-2 de ce Code stipule :Le contrat de travail à durée indéterminée est la forme normale et générale de la relation de travail.
Toutefois, le contrat de travail peut comporter un terme fixé avec précision dès sa conclusion ou résultant de la réalisation de l'objet pour lequel il est conclu dans les cas et dans les conditions mentionnés au titre IV relatif au contrat de travail à durée déterminée.

Le dernier alinéa de ce dernier article oblige en conséquence à rédiger un contrat écrit préalablement au début de la période à travailler, qui doit avoir la forme requise par l'article L 1242-2 du Code du Travail, pour conclure un CDD.
Conséquence de la négligence de votre employeur en la matière, vous êtes en CDI depuis le 21 septembre. Donc ne régularisez aucun contrat CDD qui vous serait présenté par votre employeur car cela sera préjudiciable à vos droits de salariée.

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