Contrat CDD non renouvelé- travail sans contrat

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Bienvenue,
Depuis le 21 septembre mon contrat cdd toujours pas signer il m'a dit jusk'au 31 décembre et mardi j'ai été voir mon patron pour savoir se kil va faire de moi après cette date il répondu qu'il renouvellerai pas car il a assez de vendeuse qu'il avez juste besoin pour la fin d année mes tir pas signée et déçu car j adore de job quelle son mes droit merci
Vos droits sont que vous êtes en CDI. Pourquoi ?
Parce que l'article L 1221-1 du Code du Travail énonce : Le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun. Il peut être établi selon les formes que les parties contractantes décident d'adopter.
Alors que l'article L 1221-2 de ce Code stipule :Le contrat de travail à durée indéterminée est la forme normale et générale de la relation de travail.
Toutefois, le contrat de travail peut comporter un terme fixé avec précision dès sa conclusion ou résultant de la réalisation de l'objet pour lequel il est conclu dans les cas et dans les conditions mentionnés au titre IV relatif au contrat de travail à durée déterminée.

Le dernier alinéa de ce dernier article oblige en conséquence à rédiger un contrat écrit préalablement au début de la période à travailler, qui doit avoir la forme requise par l'article L 1242-2 du Code du Travail, pour conclure un CDD.
Conséquence de la négligence de votre employeur en la matière, vous êtes en CDI depuis le 21 septembre. Donc ne régularisez aucun contrat CDD qui vous serait présenté par votre employeur car cela sera préjudiciable à vos droits de salariée.

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Bonjour,



Je suis actuellement en CDD mais il vient de s'achever. Mon employeur m'a présenté pour signature un nouveau contrat qu'il a signé qui débute aujourd'hui (le 26/10) par message sur ma boite mail le 22/10.

J'estime que ce n'est pas à moi de faire la démarche d'imprimer ce contrat, mais personne ne m'a relancé depuis et sur le planning du service je dois travailler ce jeudi 28/10.

Est-ce que le fait de m'avoir présenté le contrat par mail couvre mon employeur des conséquences dues au retard de signature?



Merci d'avance pour votre réponse.

Bien cordialement,

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Lag0 Administrateur

Bonjour,

Ce que dit le code du travail :



Article L1242-13
Version en vigueur depuis le 01 mai 2008


Le contrat de travail est transmis au salarié, au plus tard, dans les deux jours ouvrables suivant l'embauche.




Votre employeur a donc bien respecté cela puisqu'il vous a transmis le contrat dans les temps.

Vous ne pouvez donc pas argué d'une transmission du contrat en retard...

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Iwa

Bonjour
J'ai travailler en cdd depuis 15.03.23 jusqu'à fin de contrat 30.09.23.
L'employeur voulez me prolongé contrat cdd pour 2 mois mais jusqu'à aujourd'hui ( 02.10.23) j'ai rien reçu et sur le planning je dois travailler demain le 03.10.23.
Qu'est-ce que je dois faire je dois y aller travailler?