Contrat CDD non renouvelé- travail sans contrat

Bonjour,

Mon mari travaille dans une banque depuis avril 2010 avec contrat CDD (durée 1 an). En avril 2011, il a été convoquer par la DRH pour renouveler son contrat et avoir un 2e contrat. Il travaille à ce jour dans la même banque (27/06/2012) et n'a pas été convoqué par la DRH pour signer n'importe quel contrat qu'il soit CDD ou CDI. Il continue à percevoir son salaire normalement. Est-ce que c'est normal ? que doit-il faire? est-il considéré comme ayant un contrat CDI ?

Merci d'avance.

Cordialement. Dernière modification : 27/10/2021 - par Tisuisse Administrateur

Bonjour

Que votre mari ne s'inquiète pas, s'il n'a pas signé de prolongation de CDD, il peut se considérer en CDI.

Quel était le motif du CDD qu'il a signé en avril 2010 et qui a été prolongé en avril 2011? (remplacement d'un salarié absent ou surcroît d'activité dans la banque?)

Si il y avait une date précise de fin sur le CDD renouvelé et que cette date a été dépassée ey qu'aucun autre contrat n'a été proposé à la signature de votre époux, ce dernier est obligatoirement en CDI, le premier bulletin de salaire reçu au-delà de la date du terme du CDD faisaint office de CDI.

Que votre mari continue donc à travailler sans s'inquiéter il a les textes du Code du Travail pour lui ainsi que différents arrêts de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation qui font jurisprudence.

Article L1243-11 du Code du travail:

Lorsque la relation contractuelle de travail se poursuit après l'échéance du terme du contrat à durée déterminée, celui-ci devient un contrat à durée indéterminée.

Le salarié conserve l'ancienneté qu'il avait acquise au terme du contrat de travail à durée déterminée.

La durée du contrat de travail à durée déterminée est déduite de la période d'essai éventuellement prévue dans le nouveau contrat de travail.

Cour de Cassation:

Lorsqu'un salarié continue à exercer ses fonction sans que l'avenant de renouvellement contractuellement prévu ait été signé par les parties, le contrat devient un contrat à durée indéterminée (Cass. Soc. du 15/01/1997; Revue de Jurisprudence Sociale 1997, page 90, n° 125).

Cette règle est d'application générale dès l'instant que la relation de travail se poursuit à l'expiration du terme du contrat de travail à durée déterminée, sans signature d'un nouveau contrat à durée déterminée, et quelle que soit la nature de l'emploi occupé, le contrat devient un contrat à durée indéterminée, même si, ultérieurement, un nouveau contrat à durée déterminée est signé. (Caa. Soc. du 30/03/2005; pourvoi n° 03-42667).

Dès lors que la poursuite d'un contrat à durée déterminée dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée n'a pas donné lieu à l'établissement d'un nouveau contrat, les parties restent soumises aux conditions d'horaires initialement fixées; la seule absence de protestation du salarié ne vaut pas acceptation d'une réduction d'horaire (Cass. Soc; DU 22:10:1996. Revue de Jurisprudence Sociale 1996, page 812, n° 1254);

Ce dernier arrêt signifie qu'une modification du contrat à durée déterminée initialement signé par votre époux, sans que ce dernier l'ait contestée, ne vaut pas forcément acceptation de sa part.


Donc pas d'inquiétude pour votre mari il est en CDI et la période effectuée en CDD compte pour l'ancienneté dans la banque.

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

bonjour,
j ai fini mon cdd en fin de mois de juin cela fait plus d une semaine que j attend mon renouvellement de mon cdd qui d apres les dires se terminerais fin septembre quel delais ils ont pour faire valoir une signature d un contrat a l autre et je me permet de vous demander une autre questions si il marriverais un accident pendant cette durer d attente suis je couverte
je vous remercie par avance
et j attend votre reponses avec impatiente

Bonjour katia

Si votre CDD est terminé et que vous avez continué à travailler dans la société sans signer de nouveau contrat, vous pouvez vous considérer en CDI et vous ne signez rien d'autre qu'un CDI.

L'employeur avait deux jours ouvrables au maximum après le premier jour de la prolongation pour vous faire signer le renouvellement. IL ne l'a pas fait, vous êtes donc en droit de vous considérer en CDI et vous pourrez refuser de signer le renouvellement.

Je vous conseille de ne pas réclamer le nouveau contrat et de continuer à travailler.

Lorsque vous aurez votre bulletin de salaire du mois de juillet en main, il fera office de CDI.

Si l'employeur vous obligeait à signer le renouvellement du CDD, avant de signer, vous écrirez ceci.

Contrat de renouvellement du CDD, remis à ma signature en date du.... et vous inscrivez la date à laquelle l'on vous fera signé le contrat.

Vous ferez cela sur les deux exemplaires, celui destiné à l'employeur et celui qui vous revient.

Pour l'instant, vous ne brusquez rien et attendez sagement votre bulletin de salaire du mois de juillet.

Si il vous arrivait un accident de travail pendant la période où vous n'avez pas signé de renouvellement du CDD, vous êtes obligatoirement couverte.

Laissez votre employeur dormir. Lorsqu'il se réveillera vous pourrez lui dire que vous êtes en CDI et pas en CDD.

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

Bonsoir,

mon mari continue de travailler alors que son cdd c'est terminer le 07/12/2013 (donc il ya un mois). Mais on lui a toujours pas fait signé de contrat de travail. il est donc en cdi si j'ai bien compris les texte de lois???
merci a ceux qui me repondrons.

il est donc en cdi si j'ai bien compris les texte de lois???
Bonjour,
C'est bien cela...

Bonjour,
petite précision ..... Si le contrat est de droit privé UNIQUEMENT !!

Cordialement

bien entendu, lijiji parlant de texte de loi, j'avais compris "code du travail"...

merci bcp pour votre aide

Bonjour,

Je suis actuellement en CDD depuis 1 an, renouvelable tous les mois. Mon dernier contrat signe c'est terminé le 31 juillet 2017.
Je continu à bosser, même poste, au mois d'août 2017 sans avoir signé un nouveau contrat et on m'annoncé que mon CDD se termine le vendredi 18 août 2017. Passé 2 jours ouvrables sans contrat, je suis en CDI automatiquement et ma question : est-ce que je vient travailler lundi ?

Merci.

Bonjour,
Selon vos propos vos contrats relèvent du droit public, vous travaillez certainement pour une collectivité locale ou un hôpital public.
Ne pas indiquer cette précision va rendre incompréhensibles les réponses à suivre.
Nous attendons une confirmation avant de poursuivre.

Je travaille pour une société de nettoyage nicollin sud service

Alors il va falloir indiquer comment vous pouvez signer une succession de CDD (un chaque mois) ce qui est impossible.
Je suppose que chaque mois vous signez un CDD de remplacement avec le nom d'une personne remplacée différent.
Si ce n'est pas le cas, les renouvellements sont irréguliers, et vous pouvez demander la requalification de ces CDD en un CDI.
Pour le reste effectivement vous êtes en CDI depuis début AOUT, et mieux vaut vous présenter au travail lundi, au moins pour faire éclater l'éventuelle controverse.

Oui c est ça c un cdd de remplacement d une personne absente tjrs la même. Merci beaucoup pour votre réponse et d avoir pris le temps de me répondre. Oui j irai lundi au boulot puisque je suis en CDI
Milles mercis .

Bonjour, mon mari travail pour une mairie dans le val de marne en CDD depuis 2 ans et nous devons déménager dans le sud-ouest pour notre fils de 5 ans qui est asthmatique et qui est malade en région parisienne la mairie refuse de lui accorder le chômage, car pour eux, il abandonne son poste dans la mesure où il refuse le renouvellement son CDD se termine en novembre ! Quoi faire ? s'il vous plaît merci

Bonjour,
Il faudra en tout état de cause s'inscrire auprès de Pole emploi, et tenter de faire admettre la légitimité de la situation.
IL faudra donc monter un dossier médical sans ambiguïté.
Je ne comprends d'ailleurs pas l'origine de la situation exposée, puisque la commune n'a pas encore proposé le renouvellement, et votre conjoint n'avait pas besoin d'anticiper son refus probable.

il lui renouvelle pour 1 ans encore , la DRH lui a dit hier

Il va falloir écrie au maire en lui indiquant les motifs qui obligent votre époux à refuser le renouvellement.
Pour cela il faudra présenter le dossier médical de votre fils, de sorte que vous n'avez pas le choix de la décision ni de la région d'emménagement.
Et ainsi solliciter la reconnaissance d'un motif légitime.

merci beaucoup trop sympa de répondre aussi vite,je vous tiendrai au informé de la situation encore merci bonne journée

Bonjour donc moi je suis bien en CDI après avoir été 3 fois a l inspection du travail par contre je suis bien au boulot de 10h a 18h sans travail mon chef a reçu l ordre de ne pas me faire travailler on me traite comme une hors la loi c comme ca que mes supérieurs me dit ... c pas facile et je me bas .la j ai contacté un avocat et je dois retourné à l inspection du travail pour qu' un inspecteur vient constater les faits .pourriez vous me donner des solutions pour m en sortir et faire valoir mes droits.merci bcp

Bonjour,
Aucun inspecteur ne viendra effectuer un quelconque constat.
Il convient d'écouter les propos de votre avocat.
Il va falloir surement mettre en demeure l'employeur de vous donner du travail par lettre recommandée, et en cas de refus ou d'absence de réponse:
* écrire une lettre de prise d'acte (elle doit porter ce nom)
Voir ici:
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F24409
Vous devez saisir le conseil des prudhommes en parallèle.

Très bien c noté merci infiniment de l aide que vous m apportez .

Bonsoir,

J'ai commencé à travailler en tant qu'hôtesse de caisse dans un centre E.Leclerc depuis mi juin jusque là pas de soucis.
Depuis le 1/09 j'ai signé un CDD allant jusqu'au 30/09 (avec période d'essai) car j'ai changé de poste je fais la mise en rayon.
Sur le contrat c'est ecrit que le poste est du à un croissement d'activité etc, c'est un poste qui est à prendre en CDI 35h.
Bref, depuis lundi 1/10 je continu à aller travailler sauf que je n'ai pas signé de nouveau contrat. Ils m'ont dit oralement qu'ils voulaient me prolonger jusqu'à fin décembre mais demain ça fera 4 jours que je vais au travail sans avoir de contrat. Suis-je en CDI?
Que dois je faire si demain ils me demandent de signer le CDD de 3 mois?

Merci de votre réponse!!

Bonjour,
Oui, vous êtes en CDI, voir le code du travail :
Article L1243-11

Lorsque la relation contractuelle de travail se poursuit après l'échéance du terme du contrat à durée déterminée, celui-ci devient un contrat à durée indéterminée.

Le salarié conserve l'ancienneté qu'il avait acquise au terme du contrat de travail à durée déterminée.

La durée du contrat de travail à durée déterminée est déduite de la période d'essai éventuellement prévue dans le nouveau contrat de travail.
Si l'on vous présente un CDD anti-daté, vous n'avez aucune obligation de le signer puisque vous êtes en CDI. A vous de voir...

Sur le contrat c'est ecrit que le poste est du à un croissement d'activité etc, c'est un poste qui est à prendre en CDI 35h.
Il faudrait rappeler à votre employeur qu'un CDD ne peut pas être conclu pour un poste durable. Donc si le poste "est à prendre en CDI", il n'y aurait jamais du y avoir de CDD...

Bonjours prise en cdd depuis le 21 septembre mon contrat cdd toujours pas signer il m'a dit jusk'au 31 décembre et mardi j'ai été voir mon patron pour savoir se kil va faire de moi après cette date il répondu qu'il renouvellerai pas car il a assez de vendeuse qu'il avez juste besoin pour la fin d année mes tir pas signée et déçu car j adore de job quelle son mes droit merci