bonjour,
gros problème , après une demande de devis de mutuelle santé via internet en avril 2012 , je suis surprise de me voir arrivé a domicile un contrat en bonne et dû forme avec carte d'assuré à signer et à renvoyer.
je met le tout à la poubelle et envoie en lettre simple une rétractation.
la compagnie d'assurance confirme la bonne réception de mon courrier mais la refuse pour non conformité de la forme ( lettre simple au lieu de lettre recommandé)
hier au soir un cabinet d'huissier me téléphone , ordonne le paiement total des cotisations au prétexte que la loi impose un délai et une forme soit , une lettre recommandé avec AR.
hors je n'ai rien trouvé en ce sens.
que puis-je faire avant de me retrouver au tribunal?
mille merci d'avance de votre aide
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés