Bonjour
J'ai fait plusieurs achats internet en début d'année et je n'ai renvoyé qu'une partie des commandes mais la totalité m'a été remboursé avant même qu’ils ne réceptionnent les colis. Je n'y avais pas prêté attention et il me réclame maintenant la somme des articles que j'ai conservé. Dois je les rembourser? N'est ce pas a eu à vérifier leur colis avant de rembourser une commande? Quel délai ont ils pour me réclamer cette somme?
Merci d'avance pour votre réponse
Cordialement
Dois je les rembourser?
Bonjour,
Ce que dit le code civil :
Article 1302
Modifié par Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.
La restitution n'est pas admise à l'égard des obligations naturelles qui ont été volontairement acquittées.
Article 1302-1
Créé par Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu.
jasboul,
imaginez que ce soit vous qui ayez commis l'erreur et que le site vous doit de l'argent, et que le site refuse de vous rembourser, que penseriez-vous ?
peu importe d'ou vient l'erreur, un indu doit être remboursé.
salutations
Nouveau
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