Problème vide dressing - délai de rétractation

Bonjour,

J'ai une question concernant le délai de rétractation concernant la vente d'un produit sur le site de vide dressing :

Sur ce site, l'acheteur a 48h pour dire si il est satisfait, ou non, de son achat.
Au delà de 48 h la vente est finalisée : le vendeur est payé et l'acheteur conserve l'article.

On m'a dit qu'en réalité l'acheteur dispose d'un délai légal de 14 jours pour se rétracter.

Quelqu'un peut il me dire si ce délai de 14 jours s'applique de plein droit ou bien est ce les conditions particulières de vente du site vide dressing qui s'applique ?

Merci

Bonjour,

Si les conditions d'application de l'article L 121-21 du Code de la consommation qui prévoit un délai de rétractation de 14 jours sont réunies, les conditions générales ou particulières d'un contrat ne peuvent pas prévoir un délai plus court car les dispositions du code de la consommation sont d'ordre public et dès lors s'appliquent en tout état de cause.

MAIS le code de la consommation ne s'applique que dans les rapports entre consommateur et professionnels.

Je ne connais pas le site videdressing mais en regardant rapidement je comprends que le site ne fait que de la mise en relations de particuliers entre eux. Le vendeur n'est a priori pas un professionnel. Si c'est bien le cas il n'y a pas de délai de rétractation car nous ne sommes pas en présence de contrat entre consommateur et professionnel et donc le code de la conso ne s'applique pas.

En revanche, si le vendeur est bien un professionnel et l'acheteur un consommateur, dans ce cas le délai de rétractation s'applique (sous réserve de certaines exceptions tenant notamment au bien en question).

Bien cordialement.

Merci ravenhs pour cet éclaircissement.

Effectivement, il s'agit, dans mon cas, d'une vente entre particuliers. Donc le délai de rétractation de 14 jours ne devrait pas s'appliquer.
Mon souci est que j'ai vendu un article sur le site videdressing et l'acheteuse s'est rétractée après l'expiration du délai de 48H.
Pour moi, la vente était conclue de manière définitive puisque son droit de rétractation n'était plus valable.
Mais je pense que je me suis fait arnaquer.
Qu'en pensez vous ?

Cordialement

Bonsoir,
Avant tout vous devez calculer le délai dont dispose votre acheteur pour renoncer à l'achat et retourner l'article.
Pour ce faire vous:
* prenez acte que les 48 h. suivent la livraison effective
* la computation des délais (code civil 640 et 642) indique que le délai commence le lendemain de la réception, finit à 24h mais s'il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, la fin est repoussée au premier jour ouvrable suivant.

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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.

Re,

Effectivement dans ce cas il n'y a pas de délai de rétractation de 14 jours donc la vente est définitive et vous n'avez donc aucune obligation de rembourser.

Bien cordialement.

Bonsoir,

Les conditions générales de vente du site mentionnent que l'acheteur a 48h après réception de l'article pour signaler une éventuelle insatisfaction et que la date qui fait foi est celle qui est utilisée par le site de la poste qui indique le traçage du colis.
Dans mon cas, le colis a été livré et réceptionné par l'acheteur le 13/10.
il me semble donc que le délai de rétractation expirait le 16/10 mais vous me mettez un doute avec votre histoire de computation.
Le délai expirait il le 16/10 ou le 17/10 ?

Aucun doute à avoir, la computation des délais telle que citée par Moisse est issue des règles de procédure civile. Ce sont des règles de procédure qui, à ce titre, ne s'applique que pour des délais de procédure comme par exemple, l'appel, le contredit, l'opposition etc. Dans ce cas effectivement les règles citées s'appliquent

Dans votre cas les 48H ne sont pas un délai de procédure mais un simple délai contractuel qui à ce titre est aménageable au bon vouloir des parties.

Merci ravenhs.

Bonne soirée.

Bonjour,

je me permets de revenir vers vous afin d'éclaircir une question que je me pose. Voici les faits :

J'ai conclu une vente sur un site internet qui met en relation le vendeur et l'acheteur.
L'acheteur dispose d'un délai de 48h pour se rétracter. A l'expiration du délai le site internet doit finaliser la vente si l'acheteur ne s'est pas manifesté.

N'ayant reçu aucune notification de rétractation, ni de l'acheteur ni de l'intermédiaire, pendant ce délai de 48 h, je prends contacte avec le service client pour qu'il procède à la finalisation de la vente.
On me répond que la vente est annulée car l'acheteur s'est rétracté dans le délai légal de 14 jours.
Après plusieurs échanges écrits avec le site internet, celui-ci reconnait avoir fait une erreur concernant le délai de rétractation applicable dans mon cas.
C'était bien le délai de 48 h qui jouait ici.

Or, d'une part, je n'ai pas été informé par l'intermédiaire que l'acheteur se rétractait durant le délai de 48 h conformément à son obligation d'information envers les parties à la vente, d'autre part l'intermédiaire m'informe qu'il s'est permis de prolonger la durée d'acceptation de la demande de rétractation, et donc d'annuler la vente.

l'intermédiaire peut il déclarer nulle une vente après l'expiration du délai de rétractation ?
A-t-il manqué à son obligation d'information à l'égard du vendeur ?
Peut il modifier unilatéralement les règles figurant dans ses conditions de ventes en prolongeant un délai?

Merci.

Bonsoir,

Si l'acheteur s'est bien rétracté dans le délai de 48H, peu importe que vous l'ayez appris immédiatement ou après les 48H, le contrat est nul.

"A-t-il manqué à son obligation d'information à l'égard du vendeur ? "
Il faut lire les conditions de vente pour savoir s'il a une obligation d'information ou pas. Si dans les CGV il s'engage à informer le vendeur dans un certain délai et qu'il ne le fait pas effectivement il a manqué à son obligation mais de toute façon si l'acheteur s'est bien rétracté dans le délai de 48h peu importe qu'il ne vous ai pas averti en temps utile car le contrat est nul et donc vous ne subissez pas de préjudice découlant directement du non respect de son obligation d'information.

"Peut il modifier unilatéralement les règles figurant dans ses conditions de ventes en prolongeant un délai? "

Non.

Bien cordialement.