La nature du problème se pose sur une interprétation différente entre moi acheteur et le vendeur. J'ai payé la somme supplémentaire de 600€ pour la livraison d’un véhicule de collection, pour lequel j'ai remporté l'enchère, alors que l'annonce stipulait:
"Livraison Remise en main propre: GRATUIT"
Est -il possible de récupérer la somme de 600€ que j'ai fait au moment de la vente, le vendeur m'ayant affirmé que cette formule était obligatoire sur Ebay?
J'ai ouvert un litige sur Ebay.
Merci.
Bonjour tipa.
Si je comprends bien ce que tu dis, ton vendeur t'a livré le véhicule à ton domicile et t'a demandé de payer les frais livraison et il ne s'agit pas d'une remise en main propre (rectifie moi si j'ai mal compris). Par conséquent la mention sur l'offre ne semble pas concerner ta situation.
Là encore rectifie moi si je me trompe mais j'ai cru comprendre que l'annonce ne parlait pas des frais livraisons. Qu'en est-il alors des frais de livraison si rien n'est prévu au contrat ?
L'article 1608 du code civil prévoit que "Les frais de la délivrance sont à la charge du vendeur". Mais délivrance ne veut pas dire livraison à domicile.
En effet, l'article 1609 précise aussitôt que "La délivrance doit se faire au lieu où était, au temps de la vente, la chose qui en a fait l'objet". En d'autres termes, la délivrance consiste pour ton vendeur à te mettre à disposition le véhicule.... là où il est au moment où vous avez conclu la vente.
Par conséquent, rien ne l'obligeait alors à te livrer le véhicule chez toi et il pouvait librement te faire payer cette livraison, paiement que tu as d'ailleurs accepté et que tu peux difficilement contester aujourd'hui.
Bien sûr, s'il y avait une précision dans le contrat de vente passé avec le vendeur, ce sera ces conditions qui s'appliqueront. J'ai regardé rapidement sur e-bay et il n'y a pas de conditions générales de vente prévoyant que le vendeur payera la livraison.
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"Le législateur ne doit pas frapper sans avertir: sinon la loi, contre son objet essentiel, ne se proposerait pas de rendre les hommes meilleurs, mais seulement de les rendre plus malheureux" Portalis
Bonjour,
merci d'avoir répondu à ma demande. Il faut que je te précise, sur le récapitulatif du paiement édité par EBAY qui pour moi fait foi de facture, est mentionné en sous total: mon prix d'achat de la voiture
Expédition et livraison: GRATUIT
Total: le prix de la voiture
Sur ce même document est mentionné aussi "Le vendeur doit livrer l'objet à l'adresse suivante»: Mon nom, mon adresse.
Merci de ta réponse.
Alors tu as ta réponse :) Les conditions de ta vente prévoyait que ton vendeur devait te livrer le véhicule et que cette livraison était gratuite :)
Cependant, reste le problème que rien n'interdisait à ton vendeur de faire une sorte "d'avenant" à votre contrat et de te demander un supplément de prix... Que tu pouvais refuser mais que si tu as accepté, tu ne peux plus contester (Art. 1134, code civil), sauf vice du consentement (Art. 1108, cciv : violence, dol, erreur sur les qualités substantielles de la chose vendue).
Sinon, j'ai vérifié sur e-bay et les vendeurs ont la possibilité de rajouter à leur prix de vente les frais de livraison.
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Ok, je comprends bien, mais existe t'il un moyen pour récupérer la somme ou une partie, car pour moi lors de l'enchère le véhicule ne me coûtait rien en frais de livraison???
J'ai fait un courrier recommandé au vendeur, il ne veut rien savoir.
Pour moi l'annonce est mensongère, et le vendeur ne respecte pas ses engagements.
Comme je te l'ai dit, tu n'étais pas obligé d'accepter de payer le prix supplémentaire réclamer mais si tu l'as accepté, tu es tenu par ton engagement ! Donc, ça me semble difficile de pouvoir revenir sur ton engagement et demander remboursement.
Je comprends ta vision des choses et il faut que tu comprennes que ta situation peut s'analyser comme le fait que l'annonce était parfaitement légal, que ton vendeur t'a fait une proposition, que tu as accepté en ton âme et conscience (on parle de "consentement libre et éclairé"), et qui par conséquent t'empêche de demander remboursement.
Dans l'absolu, tu pourrais reprocher à ton vendeur d'avoir tenté de te faire croire que tu étais obligé de payer mais j'imagine que c'était verbal et il te sera donc difficile, voire impossible de le prouver.
Lors de l'enchère la livraison était gratuite mais lors de la proposition que tu as accepté, elle est devenue payante.
P.S. pour les juristes confirmés : peut-on invoquer l'absence de cause sur la modification du prix de livraison ? Bon courage pour la réponse ^^
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