pishing à la carte bancaire

Bonjour,

J'ai été victime de 2 prélèvements frauduleux sur mon compte bancaire. Cela s'est fait entre le 2 et le 4 janvier dernier sur internet. J'étais et je suis toujours en possession de ma carte, je ne l'ai jamais perdue. Je n'ai pas donné le numéro de code sur un site. Il pense qu'il y a eu une faille quelque part sur un site d'achat ou une vulnérabilité du système bancaire. Le soir du 4 janvier à 22h50, j'ai reçu un SMS de ma banque m'indiquant "fraude suspectée à la carte bancaire, êtes-vous à l'origine du paiement à distance?". J'ai répondu NON c'est à dire "réponse 2" au SMS. A 22h55 j'ai reçu un autre SMS de la banque: "vos paiements à distance sont bloqués, contactez tel numéro pour mettre en oposition votre carte". Depuis cette carte n'est plus utilisable et avons obtenu une autre. Nous avons eu pour 499 euros avec les 2 prélèvements(Airmaroc et Netflix). Nous avons porté plainte en ligne. Depuis la date où notre agence de banque a été prévenue ( 7 janvier), la Banque a monté un dossier auprès de sa direction pour demander le remboursement. Nous avons eu un retour le 23 janvier nous disant que "vous aurez une réponse sous 35 jours, soit avant le 27 février.". Depuis nous n'avons toujours rien, faut-il adresser un courrier à la banque pour réclamer cette somme de 499 euros. Que dit la loi en matière de pishing?

merci de votre réponse.

cordialement

Bonjour,

voir l'article ci-dessous du code monétaire et financier, la banque doit vous rembourser immédiatement, tout retard donnant droit à intérêts...



Article L133-18

Modifié par LOI n°2022-1158 du 16 août 2022 - art. 22




En cas d'opération de paiement non autorisée signalée par l'utilisateur dans les conditions prévues à l'article L. 133-24, le prestataire de services de paiement du payeur rembourse au payeur le montant de l'opération non autorisée immédiatement après avoir pris connaissance de l'opération ou après en avoir été informé, et en tout
état de cause au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant, sauf s'il a de bonnes raisons de soupçonner une fraude de l'utilisateur du service de paiement et s'il communique ces raisons par écrit à la Banque de France. Le cas échéant, le prestataire de services de paiement du payeur rétablit le compte débité dans l'état où il se serait trouvé si l'opération de paiement non autorisée n'avait pas eu lieu.

Lorsque l'opération de paiement non autorisée est initiée par l'intermédiaire d'un prestataire de services de paiement fournissant un service d'initiation de paiement, le prestataire de services de paiement gestionnaire du compte rembourse immédiatement, et en tout état de cause au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant, au payeur le montant de l'opération non autorisée et, le cas échéant, rétablit le compte débité dans l'état où il se serait trouvé si l'opération de paiement non autorisée n'avait pas eu lieu. La date de valeur à laquelle le compte de paiement du payeur est crédité n'est pas postérieure à la date à laquelle il avait été débité.

En cas de manquement du prestataire de services de paiement aux obligations prévues aux deux premiers alinéas du présent article, les pénalités suivantes
s'appliquent :

1° Les sommes dues produisent intérêt au taux légal majoré de cinq points ;

2° Au-delà de sept jours de retard, les sommes dues produisent intérêt au taux légal majoré de dix points ;

3° Au-delà de trente jours de retard, les sommes dues produisent intérêt au taux légal majoré de quinze points.

Si le prestataire de services de paiement qui a fourni le service d'initiation de paiement est responsable de l'opération de paiement non autorisée, il indemnise immédiatement le prestataire de services de paiement gestionnaire du compte, à sa demande, pour les pertes subies ou les sommes payées en raison du remboursement du payeur, y compris le montant de l'opération de paiement non autorisée.

Le payeur et son prestataire de services de paiement peuvent décider contractuellement d'une indemnité complémentaire.

Bonsoir
Il faut du temps aux services informatiques pour tracer les opérations et optenir les adresse IP. Et aussi voir comment la validation de la transaction a pu se faire sans que vous receviez un SMS !!!

Bonsoir
Il faut du temps aux services informatiques pour tracer les opérations et optenir les adresse IP.
Et aussi voir comment la validation de la transaction a pu se faire sans que vous receviez un SMS !!!

Ensuite, avec votre plainte, la police peut aller plus loin et meme obtenir de RAM l'identité de l'acheteur du billet.

Peu importe, la banque doit rembourser immédiatement.