Bonjour,
Nous souhaiterions organiser un jeu à gratter sur smartphone. Le gros lot serait une voiture. Le concessionnaire me demande qui achètera la voiture ? la société ? (en tant de professionnels nous aurions une remise + importante) ou le particulier gagnant ? Celui qui achète c'est celui qui aura le nom sur la carte grise. Si c'est la société, avec le nom sur la carte grise, est-ce que celle-ci pourra "céder" la voiture au gagnant ? Y a-t'il une loi spécifique dans le cas d'un jeu concours ?
Merci d'avance pour votre réponse.
Bonjour,
Celui qui achète c'est celui qui aura le nom sur la carte grise.
Non.
Celui qui achète est celui qui aura son nom sur la facture.
Il y aune différence entre acheteur (facture) et demande de certificat d'immatriculation.
Le garage peut donc parfaitement vendre la voiture sans l'immatriculer en facturant l'acheteur, et établir le cas échéant une carte grise au nom de l'heureux gagnant.
__________________________
Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.
Mais selon un concessionnaire, il ne peut pas. L'acheteur aura obligatoirement le nom sur la carte grise...et j'en suis à la phase de devis. Si la CG est au nom de la société, on peut avoir une meilleure remise. Si la CG est au nom du gagnant, moins de remise pour nous...
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés