Droit de Retractation | retrait en magasin

Bonjour,

J'aimerais savoir si le droit de retractation existe dans la situation suivante, pouvez vous m'aider s'il vous plait?

Un site internet permet d'avoir accès à l'offre de magasins partenaires et propose de pouvoir acheter un article en boutique depuis le site...mais ça n'est pas aussi simple.

Lors du passage de la commande sur internet, seule l'autorisation de prélevement est effectuée sur le site, aucun montant n'est débité, et c'est une fois arrivé dans le magasin partenaire que la vente à lieu :

Le client a la possibilité en magasin de ne pas accepter l'article et de refuser sa commande, mais si celui ci l'accepte, le vendeur du magasin valide la vente qui déclenche le prélevement de la somme part le site internet partenaire, et il n'y a plus de retractation possilbe.

Peut on considérer que l'échange des consentements ayant lieu en magasin, ainsi que le prélevement, que la vente est effectuée en magasin et donc que le délai de retractation légal ne s'applique pas (et qu'il ne s'agit pas d'une vente à distance)?

Je précise que c'est le site internet qui prélève les fonds et non le magasin, mais que c'est le magasin qui valide l'achat lors de l'acceptation de la vente par le client en magasin.

Un grand merci pour votre aide,

Bonjour,
Le code de la consommation ne prévoit un droit de rétractation que dans le cas suivant :

Article L121-16

Modifié par Loi 2006-387 2006-03-31 art. 25 III, IV JORF 1 avril 2006 en vigueur le 1er décembre 2005
Modifié par Loi n°2006-387 du 31 mars 2006 - art. 25 (V) JORF 1 avril 2006 en vigueur le 1er décembre 2005


Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent à toute vente d'un bien ou toute fourniture d'une prestation de service conclue, sans la présence physique simultanée des parties, entre un consommateur et un professionnel qui, pour la conclusion de ce contrat, utilisent exclusivement une ou plusieurs techniques de communication à distance. Toutefois, elles ne s'appliquent pas aux contrats portant sur des services financiers.


Dans le cas que vous citez, il y a bien contact entre le consommateur et le professionnel et de plus, le client peut refuser de conclure une fois qu'il a vu de ses yeux l'article qu'il souhaite acheter.
A mon sens, le droit de rétractation ne peut donc pas s'appliquer une fois la vente définitivement conclue.

Je vous remercie beaucoup.

Le seul ? qui reste : si le magasin valide la vente, le contrat de vente a lieu avec le site internet (qui n'est pas celui du magasin), partie qui n'est pas présente physiquement au moment du paiement, du coup on retombe dans le cadre de l'article L121-16..

Il faut tout de même revenir à l'esprit de la loi. Le droit de rétractation a été instauré pour qu'un client qui achète sans avoir vu en vrai ce qu'il achète puisse se rétracter une fois qu'il a l'objet entre les mains.
Ici, le client a bien l'objet entre les mains avant de conclure la vente.

Je vous remercie. Très bonne fin de journée.