Bonjour,
J'ai signé un contrat d'inscription chez Educatel (CIED à Rouen) le 07/04/2009. Or entre temps j'ai souhaité me rétracter (sachant que j'ai 7 jours francs). Je m'y suis pris un peu tard, le 17/04 exactement, pour renvoyer un lettre avec AR.
Mais je l'ai quand même fait car je me suis dit que le texte de l'article L444-8 n'était pas clair sur un point : "A peine de nullité, le contrat ne peut être signé qu'au terme d'un délai de sept jours après sa réception."
Après la réception de quoi par qui ? Si c'est la réception par l'organisme de vente, du contrat d'inscription rempli et signé, alors je suis dans les 7 jours francs puisque le CIED a reçu le contrat le 10/04, et qu'ils m'ont fait une attestation d'inscription signée par eux le 10/04...
Aujourd'hui ils me réclament 30% du prix du contrat. Qu'en pensez-vous ? Dois-je payer puisque j'ai signé le 07/04, ou suis-je dans mon bon droit et donc je ne leur dois rien ?
Merci d'avance !
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2025 Experatoo.com - Tous droits réservés