B2B - colis arrivé endommagé receptionné sans réserve

Sujet vu 572 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 10/05/17 à 13:18
> Droit de la Consommation > Vente à distance


got00, Posté le 10/05/2017 à 13:18
2 message(s), Inscription le 10/05/2017
BONJOUR à tous,

En B2B, si le colis arrive endommagé avec des articles manquants ou abîmés, et que le destinataire n'a émis aucune réserve à réception, Quels sont le obligation de vendeur?



Sans réserve, aucun recours possible auprès de chronopost, mais si le client demande une ré-expédition de X article le vendeur est il obligé de le faire?

MERCI par avance pour votre aide
Cdlt,

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morobar, Vendée, Posté le 10/05/2017 à 14:40
8616 message(s), Inscription le 09/11/2015
Bonjour,
L'absence de réserves circonstanciées à la livraison renverse le fardeau de la preuve à la charge désormais du destinataire.
Il appartient au destinataire de prouver l'existence du sinistre avant la réception.
Et encore ne peuvent être prises en compte que les avaries dites occultes, c'est à dire non visibles au cours d'un examen normal de l'emballage.
Dans la situation exposée l'acheteur n'a aucun recours et le vendeur n'est tenu à rien sauf geste commercial.
Par contre si l'expédition a fait l'objet d'une assurance complémentaire, on sort du domaine de la responsabilité pour entrer dans celui de l'assurance de choses, donc sans recherche de responsabilité.

got00, Posté le 10/05/2017 à 15:15
2 message(s), Inscription le 10/05/2017
Bonjour Morobar,

Merci pour votre réponse.
Sachant que dans le cas présent, le colis est arrivé (semble t il) éventré et à moitié rescotché par le transporteur.

Néanmoins le client n'a pas consigné de réserve sur le BL.

Connaissez vous les articles de loi cadrant ce cas?

Êtes vous juriste ou avocat?

Dans tout les cas un grand merci pour vos réponses

morobar, Vendée, Posté le 10/05/2017 à 16:00
8616 message(s), Inscription le 09/11/2015
Bonsoir,
Il s'agit de l'article 133-3 du code de commerce, longtemps connu sous n° 105 de ce code pendant des décennies.
2 choses:
* en l'absence de réclamation le jour et les 3 jours suivants, cette réclamation n'est pas recevable sauf acceptation des réserves per le livreur
* en présence d'une réclamation dans les 3 jours comme il est dit, mais en l'absence de réserves à la livraison, la réclamation est recevable mais non fondée.
Lorsqu'on évoque des réserves, celles-ci doivent précises et circonstanciées.








































































































































































































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vriaosn, on dit que la réclamaaaaaaaaaaaaaaaaation est fondée mais non recevable.

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