B2B - colis arrivé endommagé receptionné sans réserve

BONJOUR à tous,[smile4]rnrnEn B2B, si le colis arrive endommagé avec des articles manquants ou abîmés, et que le destinataire n'a émis aucune réserve à réception, Quels sont le obligation de vendeur?rnrn rnrnSans réserve, aucun recours possible auprès de chronopost, mais si le client demande une ré-expédition de X article le vendeur est il obligé de le faire?rnrnMERCI par avance pour votre aide[smile4]rnCdlt,

Bonjour,rnL'absence de réserves circonstanciées à la livraison renverse le fardeau de la preuve à la charge désormais du destinataire.rnIl appartient au destinataire de prouver l'existence du sinistre avant la réception.rnEt encore ne peuvent être prises en compte que les avaries dites occultes, c'est à dire non visibles au cours d'un examen normal de l'emballage.rnDans la situation exposée l'acheteur n'a aucun recours et le vendeur n'est tenu à rien sauf geste commercial.rnPar contre si l'expédition a fait l'objet d'une assurance complémentaire, on sort du domaine de la responsabilité pour entrer dans celui de l'assurance de choses, donc sans recherche de responsabilité.

Bonjour Morobar,rnrnMerci pour votre réponse.rnSachant que dans le cas présent, le colis est arrivé (semble t il) éventré et à moitié rescotché par le transporteur.rnrnNéanmoins le client n'a pas consigné de réserve sur le BL.rnrnConnaissez vous les articles de loi cadrant ce cas?rnrnÊtes vous juriste ou avocat?rnrnDans tout les cas un grand merci pour vos réponses

Bonsoir,rnIl s'agit de l'article 133-3 du code de commerce, longtemps connu sous n° 105 de ce code pendant des décennies.rn2 choses:rn* en l'absence de réclamation le jour et les 3 jours suivants, cette réclamation n'est pas recevable sauf acceptation des réserves per le livreurrn* en présence d'une réclamation dans les 3 jours comme il est dit, mais en l'absence de réserves à la livraison, la réclamation est recevable mais non fondée.rnLorsqu'on évoque des réserves, celles-ci doivent précises et circonstanciées.rnrnrnrnrnrnrnrnrnrnrnrnrnrnrnrnrnrnrnrnrnrnrnrnrnrnrnrnrnrnrnrnrnrnrnrnrnrnrnrnrnrnrnrnrnrnrnrnrnrnrnrnrnrnrnrnrnrnrnrnrnrnrnrnrnrnrnrnrnrnrnrnrnrnrnrnrnrnrnrnrnrnrnrnrnrnrnrnrnrnrnrnrnrnrnrnrnrnrnrnrnrnrnrnrnrnrnrnrnrnrnrnrnrnrnrnrnrnrnrnrnrnrnrnrnrnrnrnrnrnrnrnrnrnrnrnrnrnrnrnrnrnrnrnrnrnrnrnrnrnrnrnrnrnrnrnrnrnrnrnrnrnrnrnrnrnrnrnrnrnrnrnrnrnrnrnrnrnrnrnrnrnrnrnrnrnrnrnrnrnrnrnrnrnrnrnrnrnrnrnrnfrnrnrnrnrnrnrnrnrnrnrnrnrnrnrnfrnrnrnrnrnrnrnrnrnrnrnrnrnrn rnrnrn rnrnrnrnrnrnrnrnvriaosn, on dit que la réclamaaaaaaaaaaaaaaaaation est fondée mais non recevable.rnrn*