Bonjour,
J’ais signé aujourd’hui un bon de commande mais je regrette car très cher
En bas du document il est stipulé signature et tampon de l'entreprise je n'ais pas mis le tampon mais signé le bon de commande est t-il valable
merci
Si c'est votre entreprise ou si vous avez délégation de signature, le bon de commande est valable. Conformément à la cour de cassation :
L'acte sous seing privé n'est soumis à aucune autre condition de forme que la signature de ceux qui s'obligent.
Vous êtes donc juridiquement engagé (sous la réserve indiquée au début).
J'ai le cas inverse : bon de commande non signé mais avec tampon. Est-ce valable ?
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