arrhes contrat de réservation à distance

Bonjour,
J’ai réservé à distance un chiot chez un éleveur (je n’ai jamais rencontré le chiot ni l’éleveur, cela s’est passé sur internet).
J’ai versé des arrhes et je souhaite maintenant me rétracter, car en raisons de certains éléments, l’éleveur ne m’inspire pas confiance, il y a eu très peu de communication de sa part ni de photos reçues.
Il refuse maintenant de me rembourser la somme que je lui envoyée pour la réservation.
D’autre part il m’a envoyé le contrat de réservation que je n’ai pas signé.
J’ai lu que lorsqu’il s’agit de la vente à distance d’un chiot, il y a un délai légal de rétractation de 14 jours applicable (article L121-20-12 du code de la consommation). Or sur le contrat il n’était pas mentionné ce délai de rétractation donc je n’étais pas au courant que je pouvais annuler la réservation avant hier et le problème est que ce délai de 14 jours est maintenant passé.
Est ce que cette information non stipulée sur le contrat ou autre donne droit à une prolongation du délai ? Et est ce que je peux faire valoir mes droits pour récupérer mes arrhes?

S'il vous faut d'autres informations, n'hésitez pas.
Merci d’avance

Bonjour,

Attention à vos références légales qui ne sont pas à jour, l'article L121-20-12 n'est plus valable depuis 2014...

Le délai de rétractation de 14 jours commence lorsque vous prenez possession de l'animal et non pas à partir de la réservation.

Bonjour,

En cas d'annulation, les arrhes sont non remboursables.

En cas d'annulation, les arrhes sont non remboursables.


En cas d'annulation avant la livraison, effectivement, mais en usant du droit de rétractation après livraison, toute somme avancée doit être remboursée par le vendeur.

Merci pour vos réponses!

J'ai eu un autre avis hier, un avocat m'a contacté par téléphone et m'a dit que dans le cas de cette vente qui s'est faite à distance (article L 121-16 du code de la consommation), et en l'absence de délai de rétractation mentionné dans le contrat de réservation par le vendeur professionnel, le délai de rétractation dure 12 mois (article L 121-21 du code de la consommation).

Toujours quelques difficultés avec le code de la consommation...


Article L121-16
Version en vigueur depuis le 01 juillet 2016


Création Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.





Le numéro de téléphone destiné à recueillir l'appel d'un consommateur en vue d'obtenir la bonne exécution d'un contrat conclu avec un professionnel ou le traitement d'une réclamation ne peut pas être surtaxé.
Ce numéro est indiqué dans le contrat et la correspondance.




Article L121-21
Version en vigueur depuis le 01 juillet 2016


Création Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.





Est interdit le fait pour un professionnel de solliciter ou de percevoir d'un consommateur des frais de recouvrement dans des conditions contraires au deuxième alinéa de l'article L. 111-8 du code des procédures civiles d'exécution.

D'accord merci mais pouvez vous m'aider à trouver les bons articles peut être ? Parce que du coup je suis perdue la.





J'avais trouvé ceci : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006292030


, concernant le contrat à distance.





Ceci concernant le délai de rétractation et le délai prolongé à 12 mois : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006069565/LEGISCTA000032221365/