Mon cas est un peu particulier, en Septembre 2014 j'ai réservé (a distance, je ne l'ai jamais vu qu'en photo) un chiot sharpei LOF dans un élevage déclaré, ce chiot était destiné à être un cadeau pour ma mère, pour ce faire j'ai versé un acompte de 400 euros par chèque qui a été encaissé.
Une dizaine de jours avant la date à laquelle nous devions aller chercher celui-ci (soit environ un mois après le versement de l'acompte), l'éleveuse m'a appelé pour me dire qu'il était prognathe (décalage aux mâchoires) et ne serait donc pas LOF et m'a proposé une baisse de prix de 500 euros.
J'ai décidé d'annuler la réservation car si j'avais choisi un chiot d'élevage c'était dans le but d'avoir un chiot conforme au standard de race. Par la suite l'éleveuse m'a assuré qu'elle me rembourserait l'acompte puis quelque temps après elle m'a recontacté pour me dire que finalement elle ne me rembourserait que la moitié de la somme versée, en deux fois et m'a demandé mon RIB pour ce faire, c'était il y a environ 10 semaines et depuis je n'ai toujours eu aucun remboursement et surtout l'éleveuse ne me répond plus désormais.
Je voulais savoir quels étaient mes droits ? Suis-je en droit de demander un remboursement total ou partiel de l’acompte ? L'éleveuse a-t-elle le droit de conserver la totalité de la somme ? Et si je suis en droit de faire une réclamation sur quel texte de loi puis-je m'appuyer ? Car je doute que l'éleveuse me croit sur parole si je lui dis être dans mon droit.
J'ai contacté la LFDA ( La Fondation Droit Animal) qui m'a appris que mon cas relève du droit de la consommation et m'a donc conseillé de prendre contact avec une association de défense du consommateur.J'ai recherché mais j'avoue être complètement perdue ! Je ne sais vers qui me tourner alors si jamais vous ne pouvez pas répondre à ma question, pourriez vous me dire précisément qui pourrait me fournir ces renseignements ?
Un grand merci d'avance.
Bonsoir,
Vous êtes dans le cadre d'une vente entre un professionnel et un particulier.
C'est effectivement le code de la consommation qui va protéger vos intérêts.
j'ai versé un acompte de 400 euros
Comment savez-vous qu'il s'agit d'un acompte ?
Car sans indication EXPRESSE de cette mention, il s'agit d'arrhes.
La suite n'est pas la même.
S'il s'agit d'un acompte, la vente est ferme et le vendeur doit s'exécuter.
Si l'animal n'est pas conforme à sa description, vous pouvez demander l'annulation de la commande et obtenir des dommages et intérêts.
S'il s'agit d'arrhes le vendeur n'est pas tenu de vous livrer à condition de vous rembourser le double de la somme versée à ce titre.
Mais de toutes façon le problème ne parait pas juridique, votre vendeur est de mauvaise foi et surtout impécunieux.
Vous pouvez donc déposer une plainte pour escroquerie, ou l'attraire devant la juridiction de proximité du lieu de livraison de l'animal si son prix ne dépasse pas 4000 euro.
La démarche est gratuite et ne nécessite pas l'aide d'un avocat. Juste un document à remplir au greffe du tribunal d'instance.
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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.
Merci de votre réponse !
Il s'agit d'un acompte, l'éleveuse m'a envoyé une feuille a signer ou il y avait d'écrit :
"Prix du chiot : 1500 euros
Somme versée à titre d'acompte pour réserver le chiot : 400 euros"
ce qui m'inquiète c'est qu'en dessous il était écrit en rouge : "Cet acompte représente un engagement ferme et définitif de l'acheteur, il sera non remboursable en cas de désistement."
L'éleveuse affirme qu'elle est dans son droit de garder les 400 euros comme elle l'avait stipulé et aussi parce que que le chiot était destiné à la compagnie.
Je suis venue ici pour connaître mes droits car je veux lui envoyer un courrier pour lui réclamer à nouveau l'acompte mais surtout lui montrer que je ne veux pas me laisser faire et que je connais mes droits.
Si possible je souhaiterais ne pas en arriver au dépôt de plainte, mon but n'est pas de lui faire du tort.
Si ce n'est pas abuser de votre temps, savez sur quelle loi je pourrais m'appuyer pour lui faire comprendre qu'elle doit me rembourser ?
En tout cas un grand merci encore, on se sent vite seule et perdue dans ces cas là ! Et avec toutes les lois et textes juridiques qui existent, je trouve qu'il n'est pas facile de trouver ce que l'on recherche et parfois même de le comprendre.
Bonjour,
S'agissant d'un acompte, comme il a été dit, la vente est ferme et définitive. Ce qui veut dire que de votre coté, vous ne pouvez pas vous rétracter mais aussi que le vendeur doit livrer la marchandise prévue au contrat.
Donc votre vendeur ne peut pas se contenter de garder l'acompte (sauf si cela fait partie d'un accord entre vous, acceptation de votre rétractation contre conservation de l'acompte), il doit vous livrer le chien tel que prévu au contrat.
bonjour merci de votre réponse mais maintenant je suis encore plus perdue !
Le chien ne peut m'être livré, depuis le temps elle l'a vendu à quelqu'un d'autre. Si effectivement elle est dans son droit de garder l'argent je trouve que c'est totalement injuste. J'ai réservé un chiot LOF que j'allais quand même payer 1500 euros en tout (ce n'est pas rien), elle m'appelle pour me dire qu'il a un défaut (qui en plus d’après mon veto peut nécessiter une opération) et je n'ai pas le droit d'annuler la vente ?
Si un chien est considéré comme un objet pour la loi, je devrais être remboursée je pense. Si on achète un ensemble de meubles pour lesquels on verse un acompte, et qu'à la livraison les meubles ont été abîmés on est remboursé non ?
Non, si les meubles sont abîmés, on vous en livre d'autres. c'est la même chose ici, le vendeur est tenu de livrer un autre chien.
Sauf avec votre accord où, effectivement, la vente pourrait être purement annulée et donc l'acompte rendu.
Donc soit on doit avoir un autre chien soit elle nous rembourse c'est ça ?
Mais a-t-elle le droit de ne nous rembourser que la moitié de la somme ? sachant qu'elle avait affirmé dans deux mails différents qu'elle nous rembourserait l'acompte.
On ne vas pas répondre 50 fois la même chose.
Soit elle vous livre un chiot, voire même LE chiot s'il est individualisé, soit elle vous rembourse intégralement outre des indemnités qu'elle serait susceptible de vous devoir.
Acompte= vente ferme, et la partie qui ne respecte pas l'obligation est condamnable.
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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.
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