bonjour
J’ai effectué un achat sur internet, pour lequel les frais de port étaient inclus. La société auprès de laquelle j’ai effectué cet achat est en liquidation judiciaire. La société de transport me demande de me substituer à ladite société afin de leur régler les frais de port qu’elle n’a jamais perçu, plus divers frais de gestion et contentieux. Dois-je régler ?
merci de vos réponses
Bonjour,
Etes-vous sur qu'il s'agisse bien de frais de port, et non de douane et de TVA s'il s'agit d'un achat international ?
Si ce n'est pas le cas, et que le bien vous a été livré, l'entreprise de transport n'a aucun recours sauf à prouver que le remettant (expéditeur) a revendiqué un port dû. Dans ce cas il y a seulement les frais de port.
Si la marchandise n'a pas encore été livrée, le transporteur dispose d'un droit de gage et rétention jusqu'à complet paiement des frais occasionnés pour le seul transport en cause.
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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.
tout d'abord merci de votre réponse.Le coli concernant mon achat m'a bien été livré et s'agit bien de frais de port national.. Le transporteur met en avant l'Article L.132-8 du code du commerce : La lettre de voiture forme un contrat entre l'expéditeur, le voiturier et le destinataire ou entre l'expéditeur, le destinataire, le commissionnaire et le voiturier. Le voiturier a ainsi une action directe en paiement de ses prestations à l'encontre de l'expéditeur et du destinataire, lesquels sont garants du paiement du prix du transport. Toute clause contraire est réputée non écrite.
Oui je connais ce texte, mais je n'ai jamais vu y faire référence à l'endroit d'un particulier.
Il y a une quinzaine d'année,le ministre des transports avait pondu cette disposition, c'était pour lutter contre les commissionnaires de transport qui captaient de la clientèle à coup de bas prix - voire des commissionnaires étrangers -, affrétaient quasiment à prix coutant les transporteurs puis après encaissements disparaissaient dans la nature (dépôt de bilan...).
De ce fait de grands chargeurs comprimaient leur budget transport au bénéfice de grands distributeurs.
La seule chose à vérifier est l'ancienneté du transport, la prescription courte qui s'attache à ces opérations est d'une année.
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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.
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