Bonjour,
j'ai le cahier des charges d'une des tranches de la zone (les autres doivent être du même tonneau).
Concernant le stationnement, voici ce qu'il précise :
"Ne sont pas comprises dans cette interdiction [de stationner sur la voie publique], les voitures particulières des acquéreurs, celles de leurs visiteurs, ou entrepreneurs pour les terrassements...., non plus que les voitures de déménagement".
Ce cahier des charges date de 1983.
Or, en 2008, la commune a publié un PLU pour la zone dans son ensemble.
Voici ce que contient le PLU en ce qui concerne le stationnement dans la zone :
""Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques. Toute installation ayant pour résultat d'obliger à effectuer des opérations de chargement et de déchargement sur la voie publique est interdite". Suit une liste d'exigences, pour les parcelles, quant aux surfaces affectées au stationnement.
Il me semble qu'il y a contradiction entre l'ancien cdc et le nouveau PLU. En gros, le cdc autorise le stationnement sur la voie publique (des clients, salariés, visiteurs...) alors que le PLU le proscrit absolument.
Lequel des deux l'emporte-t-il ? Si c'est le PLU, comment exiger du maire qu'il fasse appliquer l'interdiction de stationner ?
D'avance, merci pour vos réponses.
Bonjour,
En 1980 vous pouviez être condamné à mort et éxécuté.
Mais en 1981 vous ne risquiez plus cette peine.
D'après vous en 2015 quel est le droit applicable?
Vous ne pouvez rien exiger du Maire, mais lui demander simplement de faire appliquer la règle dans toutes ses dispositions.
__________________________
Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.
Merci, je m'en doutais bien, mais je voulais une confirmation (je suis loin d'être ataraxique sur cette question précise).
Ce qui me trouble, c'est que ces nouvelles dispositions ne sont absolument pas respectées.
Ce serait d'ailleurs difficile en l'état, vu l'absence de panneaux et l'ignorance totale des habitants du quartier à ce sujet.
Bonjour,
IL s'agit de la prépondérance du règlement du PLU sur ce qui était sans doute un cahier des charges de ZAC.
Toutefois, ces dispositions concernant le stationnement n'étant plus d'ordre public aujourd'hui, il est possible d'y déroger... à voir lors d'une prochaine révision du PLU.
Cordialement
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