Bonjour,
En automne dernier nous avons entrepris des travaux de raccordement téléphonique sur un chemin privé avec servitude. Le poteau telecom étant à 130 mètres de l'endroit de raccordement.Il ne s’agit pas d'un lotissement. Le chemin est pour 3 habitations, voir plus. Un voisin a participé aux frais des travaux, un autre, à qui nous avons aussi proposé de participé à ces travaux vient de se connecter sans nos accords et ne veux rien payé.
Que faire contre ce voisin indélicat qui ne veux rien payé et juste profité de nous ?
Merci de votre réponse.
Bonjour,
-Sur un branchement propre, il n'existe aucun droit de suite légal qui justifierait une participation financière.
-au delà, la demande d'un équipement propre doit être dimensionné par rapport à l'opération réalisée sur le terrain; il n'est donc pas possible de se raccorder sur un réseau propre.
Si l'équipement permet un nouveau branchement c'est qu'il a été surdimensionné.
Dans cette hypothèse, il est possible d'agir en répétition de indû pour surdimensionnement de réseaux par rapport aux besoins propres de l'opération initiale.
Cordialement
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