Visite pratiquement quotidienne sur le chantier

bonjour,
après obtention d'un permis de construire, mon maçon a commencer les travaux depuis 2 mois, et depuis le service urbanisme est venue 4 fois sans prévenir et rentre dans le chantier sans demandé accompagné de la police municipale.
De plus, cet agent municipal n'est pas du tout correct. manque de respect, est agressif et demande à l'entrepreneur des renseignements personnels comme son adresse son n° de tél. c'est du harcèlement
Est ce que le service urbanisme a le droit de venir comme çà sans me demander l'autorisation sur ma propriété (en plus à l'entrée du portail il y a " chantier interdit au public".
et est ce que le port du casque et chaussures de sécurité est obligatoire quant on rentre sur le chantier.
pourriez vous m'aider car je pense que cet agent va revenir encore et encore merci d'avance.

Bonjour,

Merci de nous apporter plus de précisions sur l'entrepreneur de maçonnerie et le type de marché qui vous lie tous les deux.

L'Urbanisme n'a aucune autorisation à vous demander, pas plus que les agents de l'URSSAF, de la DDTE, police ou gendarmerie etc... Ces administrations et organismes sociaux ne sont pas du public au sens que vous semblez donner à ce terme.

Cordialement

Bonjour,
Plusieurs chose m’interpelle, si un agent de la Mairie accompagné d’agents de police municipaux ce déplace, ce n’est pas pour rien, il doit y avoir une erreur de construction ou la plainte d’un citoyen.
Cependant, les agents de police municipaux son assermenté et peuvent à tout moment rentrée sur les lieux (après avoir fait remplir en main propre et signée l’accord de pénétré sur la propriété privé pour y effectuer l’enquête nécessaire soit au propriétaire, soit au chef de chantier, soit à l'entrepreneur, etc.).
Vous pouvez refuser, mais dans ce cas vous vous exposer a une très forte amande et de toute façon le surlendemain ils auront l’autorisation par le substitue du procureur et rentrerons chez vous accompagné de la police urbaine ou de la gendarmerie suivant le secteur.
Un conseil, ne faite pas la forte tête et allée voire ce qu’il en est, pourquoi une enquête est ouverte a votre sujet sur le droit de l’urbanisme ?
A suivre
Cordialement

Bonjour,
Je ne vois pas quel texte permettrait à un agent d'urbanisme de pénétrer sur le chantier, ainsi qu'à un policier municipal voire national.
Pour ce qui est des forces de l'ordre, soit il y a un flagrant délit soit une commission rogatoire délivrée par un juge d'instruction.
J'ignore le contexte de cette affaire, mais en matière d'urbanisme la police municipale n'a pas compétence, pas plus que l'urbaniste, pour ce qui concerne l'intérieur de la construction, et d'ailleurs aucun plan de distribution n'est requis lors de l'instruction du permis.

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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.

Bonjour,
Je ne voie rien dans ce qui précède qui parle d’intérieur de maison ???

Cependant en ce qui concerne le Droit des agents des collectivités en matière de contentieux quelques extraits:

Les infractions aux dispositions des titres Ier, II, III, IV et VI du présent livre sont constatées par tous officiers ou agents de police judiciaire ainsi que par tous les fonctionnaires et agents de l'Etat et des collectivités publiques commissionnés à cet effet par le maire ou le ministre chargé de l'urbanisme suivant l'autorité dont ils relèvent et assermentés. Les procès-verbaux dressés par ces agents font foi jusqu'à preuve du contraire.

Le maire peut prendre toutes mesures de coercition nécessaires pour assurer l'application immédiate de son arrêté, en procédant notamment à la saisie des matériaux approvisionnés ou du matériel de chantier.

La saisie et, s'il y a lieu, l'apposition des scellés sont effectuées par l'un des agents visés à l'article L. 480-1 qui dresse procès-verbal.

Le fait d'exécuter des travaux mentionnés aux articles L.421-1 à L.421-5 en méconnaissance des obligations imposées par les titres Ier à VII du présent livre et les règlements pris pour leur application ou en méconnaissance des prescriptions imposées par un permis de construire, de démolir ou d'aménager ou par la décision prise sur une déclaration préalable est puni d'une amende comprise entre 1 200 euros et un montant qui ne peut excéder, soit, dans le cas de construction d'une surface de plancher, une somme égale à 6000 euros par mètre carré de surface construite, démolie ou rendue inutilisable au sens de l'article L430-2, dans les autres cas, un montant de 300 000 euros. En cas de récidive, outre la peine d'amende ainsi définie un emprisonnement de six mois pourra être prononcé.

Etc., etc, etc.

Et pour finir l’obstruction de visite des lieux :
Sans préjudice de l'application, le cas échéant, des peines plus fortes prévues aux articles433-7 et 433-8 du code pénal, quiconque aura mis obstacle à l'exercice du droit de visite prévu à l'article L. 461-1 sera puni d'une amende de 3 750 euros.
En outre un emprisonnement de un mois pourra être prononcé.

Cela répond j’espère à vos doutes.

Cordialement

Bonsoir,
Je ne voie rien dans ce qui précède qui parle d’intérieur de maison ???

Nul besoin de pénétrer dans les lieux pour observer l'extérieur de la construction.
Pour le reste je connais bien les textes que vous citez.
Et cela ne répond en rien à mes doutes. En admettant que le policier municipal soir OPJ, rien n'explique plusieurs visites sans procès-verbal, ni suite immédiate.
Et l'entreprise est bien en droit de faire respecter les principes élémentaires de sécurité.
Peut-être que des éléments ne sont pas portés à notre connaissance, car il y a forcément une raison, mais en l'état actuel aucune infraction n'a été constatée et portée à la connaissance du pétitionnaire.

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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.

Bonjour,

Effectivement nul besoin suivant les cas de pénétré dans les lieux, mais la personne parle de construction en cours « puisque commencer il y a 2 mois ».

Un PV n’est jamais transmis au propriétaire seule Monsieur le procureure et Monsieur le Maire on le PV et l’agent qui la rédigé.

Donc pour que ce Monsieur sache s’il y a eu PV et transmission, il faut que Monsieur le Procureur décide de poursuivre (dans le cas ou il décide de poursuivre) c’est seulement la qu’il l’apprendra l'existence réelle des poursuite. C'est seulement la qu'il sera convoqué à la police urbaine ou à la gendarmerie pour s’expliqué sur ce qui luis est reprocher.

Ce qui pourrait expliquer les visites multiples serais X mesure ou autre à répertorier tout comme il faut transmettre aussi les identités des personnes ou entreprise qui y participe afin de connaitre et de définir la responsabilité de chacun.

Rappelle : seule le Monsieur le Maire ou son délégué son OPJ par leurs fonctions, les policiers municipaux ou les agents assermenté et commissionné son OPJA.

Cordialement

Hello,
On peut toujours supputer et discuter à longueur de temps, mais si le pétitionnaire n'est pas avisé de la commission d'une infraction constatée par procès-verbal, on peut s'interroger sur la multiplicité des contrôles.
Je ne vois pas comment des PV peuvent être dressés sans que le pétitionnaire soit invité à cesser le trouble à l'ordre public.
Cela fleure bon l'abus de pouvoir et les petites vengeances qu'on rencontre dans les petites communes.

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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.

Bonjour,

De plus, cet agent municipal n'est pas du tout correct. manque de respect, est agressif et demande à l'entrepreneur des renseignements personnels comme son adresse son n° de tél. c'est du harcèlement


Le mot est lâché ! Où est le harcèlement si l'entrepreneur n'a pas affiché sur le chantier son nom, sa raison ou sa dénomination sociale, son adresse ou que ces informations ne sont pas lisibles depuis la voie publique ?

Cette infraction est punie d'une amende (contravention de 5e classe). Vu le peu d'intérêt porté aux réponses, je fais l'impasse sur une éventuelle décision du Tribunal.

13, 83 et 06, ce problème y est récurent avec les entrepreneurs, particulièrement avec les petits, qui, volontairement ou involontairement, s'évadent de leurs obligations.

Milau13 reste étrangement silencieux à vos réponses.

Cordialement

Bonjour,
Je ne trouve aucune trace d'une quelconque obligation d'affichage concernant le maçon, le plombier ou le couvreur.
Le panneau de chantier ne prévoit pas l'inscription du nom d'une entreprise.
Sa taille et les indications obligatoires résultent du code de l'urbanisme A424-15 à A424-19

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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.

Bonjour,

Je fais référence à l'article R. 8221-1 du code du travail.

D'autre part, le nom et l’adresse de toute(s) entreprise(s) intervenant sur un chantier doivent être mentionnés sur le panneau d’affichage obligatoire dès lors qu’il y a eu délivrance d’un permis de construire.

Il ne vous aura pas échappé que milau13 appelle renseignements personnels le nom, l'adresse et le n° de téléphone de l'entrepreneur qui réalise la construction jusqu'à qualifier cette demande naturelle de harcèlement.

milau13, semble ignorer que si l'entrepreneur exerce un travail dissimulé, emploie un étranger sans titre de travail, il peut, lui aussi, voir sa responsabilité engagée sur le plan civil et sur le plan pénal. Expérimenter la chose l'aiderait peut être à ne pas employer le harcèlement à tort et à travers.

...en plus à l'entrée du portail il y a " chantier interdit au public"... raison de plus pour que le nom, la raison ou la dénomination sociale, l'adresse de l'entrepreneur ou des entrepreneurs soient lisibles depuis la voie publique ?

Interdit au public peut s'appliquer aussi au maître d'ouvrage sauf autorisation du constructeur.

Enfin, si un service administratif ou un service public harcèle le constructeur ce n'est probablement pas sans raison.

Cordialement

Oui je n'y ai pas pensé;
Ceci étant le contrôleur de l'urbanisme n'est pas qualifié pour traiter des affaires relevant de l'inspection du travail ou du contrôleur de l'Urssaf.
Pour le reste je vous rejoins, il y a une raison.

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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.

D'accord avec votre observation.

J'ai comparé les deux pour dire que l'agent de l'urbanisme pouvait intervenir à tout moment et que l'accès au chantier ne pouvait pas lui être refusé.

Pourquoi cette intervention ? Infraction à l'affichage ? Exécution de travaux ou utilisation du sol en méconnaissance des obligations imposées par le Code de l’Urbanisme et de l'arrêté de permis de construire ?

Aux termes de l'article L 461-1 du Code de l'Urbanisme, le maire ainsi que les fonctionnaires et agents commissionnés à cet effet et assermentés peuvent, à tout moment, visiter les constructions en cours, procéder aux vérifications qu'ils jugent utiles et se faire communiquer tous documents techniques se rapportant à la réalisation des bâtiments.

L'agent a seulement demandé à l'entrepreneur "des renseignements personnels comme son adresse son n° de tél, c'est du harcèlement", aussi, à raison ou à tort, on peut imaginer beaucoup de choses.

Cordialement