Visite des agents assermentes

Bonjour,

Les agents assermentés de la DDE ont'ils le droit de visiter en cours de chantier sans avertir le propriétaire ?
Ils entrent sur 100 m à l'intérieur de la propriété, le portail de chantier étant ouvert, pour prendre des photos.

Merci.

Bonjour,

Je n'ai pas tout compris mais je peux vous préciser que personne ne peut rentrer sur votre propriété sans votre accord sauf si une décision de justice l'y autorise.

Merci pour la réponse.

Je precise que la maison était en cours de construction, le terrain comportait une clôture de chantier mais le portail de chantier était, la pluspart du temps, ouvert la journée. Pour prendre les photos jointes au procès verba, l'agent assermenté a du pénétrer sur le terrain. Le vice de procedure peut-il etre evoqué ?

bonjour, même si votre terrain n'était pas clôturé, l'agent n'a pas à pénéntrer sans votre accord sur votre terrain.

merci pour votre reponse
j avais un doute apres avoir trouver une jurisprudencede la cour administrative de paris qui dit que les agents assermentes ont le droit de penetrer sur une proprite privee pour constater les infractions au code de l'urbanisme

Bonjour


Je me permets de préciser que le code de l'urbanisme prévoit que les visites des agents assermentés peuvent se faire à tout moment (art. L. 461-1).
L'autorisation du propriétaire n'est absolument pas requise et même l'opposition à l'exercice du droit de visite est pénalement sanctionnée.

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Cordialement.

En effet, les agents des DDT ou DDTM (Ex DDE) ont le droit de pénétrer sur un terrain privé dès lors qu'un permis de construire est délivré à un pétitionnaire. Ce droit peut même se poursuivre après la réalisation de la construction et lorsque le terrain est clos, pour ce faire, l'agent doit adresser un courrier en recommandé avec A.R, au pétitionnaire, en lui fixant une date et heure de la visite. Etant concerné puisque je suis moi-même assermenté dans une DDTM, je tiens à préciser qu'un refus de droit de visite est condamné par la justice.

Cher monsieur peut se faire dans la limite des trois ans apres l'etablissement de la construction au dela negatif

bjr,
en matière de construction, la prescription pénale est de 3 ans mais la prescription civile est de 10 ans.
cdt

Bonjour,
L'action civile de la commune se prescrit par dix ans à compter de l'achèvement des travaux.
L'action civile peut être intentée en vue de faire ordonner la démolition ou la mise en conformité d'un ouvrage édifié sans autorisation d'urbanisme ou en méconnaissance de cette autorisation.
Cordialement.

Bonjour,

Je me retrouve face à un problème similaire.

Le maire de ma commune me convoque pour me dire que je doit enlever mes mobilhome de dessus mon terrain privé et agricole (au bout de 4 ans qu'ils étaient connus de tous mais il a fallu que je loue pour qu'il me demande de les virer). Son argument est une association de défense de la nature assez active qui s'est plainte. J'explique donc à Monsieur le maire que je n'ai, pour l'instant, pas les fonds pour faire enlever les mobilhomes. Celui-ci me dit que la procédure n'est pas de son ressort et que c'est la DDTM qui va venir, sans préavis, me mettre un procès verbal et ensuite engager une procédure d'expultion. Je lui ai demandé si je pouvai les débrancher et les stationner sur mon terrain ? la réponse est négative. Négocier avec l'association qui me met, selon lui, en cause, il me dit que la présidente ne voudra pas négocier (j'ai dû lourdement insister pour avoir leur coordonées). De plus, je vais me retouver à la rue d'ici septembre, je lui ai donc fait part de mon projet d'habiter le terrain et de créer une exploitation agricole afin de m'en sortir (je suis au RSA) et là, il me dit que même en agricole, je ne peux pas vivre dessus. Je suis surpris de ce qu il me dit par rapport à la procédure de la DDTM. De plus, j'ai lu que le maire pouvais m'autoriser à vivre sur mon terrain. En ce qui concerne la fameuse association, il est vrai qu'ils sont très actifs mais je me dis qu'ils auraient agit direct et pas 4 ans après, au moment où je loue, car pas dans leur intérêt.

Bref, pouvez vous me confirmer ces dires sur la DDTM svp ? Et, accessoirement, savoir si c'est plus de l'intimidation ou pas ? Merci.

Bonjour,

L'installation de mobil home est soumise à autorisation lorsque leur installation dépasse 3 mois (art. R.421-23d) CU).
L'association et le maire sont donc dans leur droit, vous devez justifier d'une autorisation d'urbanisme ou bien retirer ces mobil home.

Bonjour,
La tolérance de trois mois ne concerne que les caravanes et les résidences mobiles des gens du voyage.
En matière de mobil home une autorisation d'urbanisme est nécessaire et Guy a fort peu d'espoir de voir sa situation régularisable en zone agricole, la DDTM est dans son rôle en réclamant la remise en état du terrain.

Bonjour,

J'ai eu la visite ce soir d'un agent assermenté de la mairie. Est-ce que je suis dans l'obligation de le faire rentrer à l'intérieur de ma maison ? Qu'est-ce que je risque si je ne le veux pas ? J'ai réouvert des ouvertures de fenêtres qui étaient dans le temps déjà ouvertes, mais je n'ai pas fait de demande en mairie.

Merci pour votre réponse si possible rapidement car il revient demain.

Bonjour,

Vos réponses sont ci-dessus, sur cette discussion.