Bonjour,
Qui a le pouvoir de déclencher une visite de l'urbanisme pour vérifiez que les travaux effectués sont en adéquation avec la demande ?
un avocat,
un particulier,
ou autre ?
merci
Dernière modification : 12/09/2010
Bonjour,
La collectivité dispose d'un délai de 3 mois après le dépôt de la DAACT pour procéder à une visite de récolement. Cette visite doit être effectué par un agent assermenté pour le faire comme un agent du service urbanisme de votre mairie par exemple.
Et dans le cas ou il n'y a pas de eu de Déclaration préalable de travaux, personne ne sais que même ces travaux ont lieu.
Bonjour,
Si pas déclaration préalable ou demande de PC, les travaux, selon leur nature sont alors illégaux !
La mairie peut s'en apercevoir ou bien un éventuel délateur. Dans ce cas, la mairie peut vous faire condamner à retourner à la situation antérieure, c'est à dire à la destruction des travaux effectués !
...ou si possible à régulariser les travaux effectués !
C'est effectivement la meilleur solution et la plus usitée heureusement !
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