Bonjour,
la police municipale doit passer faire la visite de contrôle du permis, le policier m'averti qu'il fera ouvrir le garage pour vérifier je cite "qu'il n'y a pas de construction illicite".
Est ce que c'est possible ? j'avais crue comprendre qu'on ne contrôlais que les extérieurs ?
J'ai construit plusieurs cloisons dans le garage pour faire du rangement, est ce un problème ?
Merci pour votre aide :)
Bonjour,
Simplement vérifier un éventuel changement de destination.
Dans mon secteur c'est la mode de transformer les garages en studios de vacances ou en chambres supplémentaires.
Ce n'est pas un changement pour faire une chambre non plus, mais il y a des espace etagères a cartons, etagères bouffe, outils etc ...
Ces aménagements sont normaux, et ne constituent pas un changement de destination.
Bonjour,
L'autorité administrative qui a délivré le permis de construire dispose d'un droit de visite pendant les trois années qui suivent l'achèvement des travaux.
Suivant le règlement du document d'urbanisme, le nombre de places de stationnement peut-être réglementé et la transformation d'un garage qui supprime une place de stationnement occasionner une infraction.
Cordialement
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