Bonjour,
Notre problème est le suivant :
nous avons acheté un terrain à bâtir le 2 septembre 2008.
L'acte notarié précisait que la viabilisation devait être réalisée par le vendeur DANS LES MEILLEURS DELAIS.
Or, après de nombreux appels, courriers et dépôt d'une injonction de faire devant le Tribunal d'Instance, la viabilisation a été réalisée début juin 2009, soit 9 mois après la vente.
Le vendeur n'ayant pas respecté le délai fixé par le Juge (fin mai), nous sommes convoqués à l'audience du 6 juillet prochain pour statuer sur notre demande de dommages intérêts (en réparation du préjudice subi : travaux sans eau ni électricité...).
Pouvez-vous nous renseigner sur le terme "MEILLEURS DELAIS" ?
Y-a-t'il une jurisprudence à ce sujet ?
Est-ce qu'un délai de 9 mois peut être considéré comme un délai raisonnable ?
Nous avons discuté avec le vendeur aujourd'hui et il nous a dit qu'il allait argumenter sa défense autour de ça...
Merci.
Salutations.
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés