BONJOUR marque de politesse [smile4]
Nous mettons en vente un terrain boise(coupe de bois)
nous devons attendre que les propriétaires des parcelles adjacentes répondent a la question qui leur est posée,a savoir êtes-vous intéressé par cette parcelle ? Dans la mesure ou nous n'avons pas de réponse (positive ou négative) signifiée au notaire, au bout de quel délai légal pouvons nous mettre en vente cette parcelle de bois ?
Existe t il d'autres impératifs que nous aurions a respecter ?
Merci d'avance.
Selon l'article L 514-1, alinéa 4 nouveau, du Code Forestier, le propriétaire voisin, destinataire de la notification, dispose d'un délai d'1 mois à compter de cette notification pour faire connaître au vendeur qu'il exerce son droit de préférence aux prix et conditions qui lui ont été notifiés.
https://blogavocat.fr/space/marie-lise.assouslegrand/content/un-droit-de-preference-est-attribue-aux-proprietaires-de-terrains-boises_99722041-f839-46bc-a7a3-6b95fded7735
La réponse du propriétaire au vendeur est signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par remise contre récépissé (C. for., art. L. 514-1, al. 4 nouv.).
Si plusieurs propriétaires de parcelles contiguës exercent leur droit de préférence, le vendeur choisit librement celui auquel il souhaite céder son bien.
Bonjour,
Je vous remercie pour vos informations,elles nous permettent de voir clairement la situation.Le delai prevu par la loi est heureusement tout a fait raisonnable.Elles font evidemment partie des conditions sine quanone a la possibilité de signature d'une promesse de vente.
Mes sincères salutations.
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