Vente maison quand augmentation de m2 sans déclaration de travaux

Bonjour à tous,

Je suis négociatrice en immobilier et j'ai des clients allemands très intéressés par une maison que je vends, mais ils ne veulent pas croire que le fait que même si mes clients vendeurs anglais ont transformé une partie du sous-sol/garage en chambre/sde et WC il y a 15 ans sans demander d'autorisation de travaux (ces clients étrangers ont écouté des Français leur dire que ça n'était pas la peine !), qu'il y a prescription et que les futurs acquéreurs ne risquent rien.

En fait il me faudrait un texte de loi le stipulant et également des conseils pour savoir qui contacter pour attester que les clients vendeurs ont bien régularisé la surface totale habitable une fois les travaux faits. Les impôts ?? Quelqu'un saurait-il m'aider, svp ?



Je vous remercie par avance de vos conseils.



Bien cordialement



Anne-Laure